Que le duc d'Orléans , qui avoit obtenu cette

l8b PAEUlCilE

érection , ayant été évincé de la moitié cïû comt? de Soissons , l'effet de Térection a été réduit de plein droit à cette moitié ; qu'étant réunie à la couronne, elle ne fait pas le sujet de la contestation présente ; et qu'à l'égard de l'autre moitié, qui est possédée par M." Thomas -Amédée de Savoy e, elle a cessé dé participer aux honneurs et aux privilèges de la pajrie , dès le moment que le duc d'Orléans l'a vendue à Marie de Bar j ensorte qu'on ne peut appliquer à cette moitié les argumens qui se tirent de 1 érection en pairie.

Telle est la substance et l'abrégé de toutes les 'objections par lesquelles les évêques de Soissons combattent la preuve qui résulte de cette érection,.

Mais , ayant que d'y répondre , il est nécessaire de faire ici une observation très-importante.

Lorsque l'on a commencé à examiner l'érection du comté de Soissons en pairie, on a remarqué que cette érection fournissoit un double argument pour la. défense àes droits de la couronné f parce que, d'un, côté , elle prouve que le comté ae Soissohs ëtoit mouvant du roi avant l'érection , n'y ayant eu aucune terre érigée en pairie , ni avant l'érection dn comté de Soissons , ni près de cent cinquante ans après , qui ne fut dans la mouvance -immédiate du souverain ; parce que, d'une autre part, quand cette érection ne supposeroit pas la mouvance directe dii comté de Soissons , elle auroit eu au moins la force de l'opérer et de la produire} ensorte que l'on peut dire que l'érection a trouvé la terré lAouvante du roi, au qu'elle l'a rendue telle., aut inventif oui Jfecit. *

Or, toutes les objections des évêques de Soissons ^e tombent que sur le second de ces argumens , comme il est aisé de s'en convaincre', en parcourant les objections que Ton vient de résumer : le premier subsiste donc en son entier; et, telle est la force de ce premiçr* argument, qu'il assure au roi la mouvance du comté de Soissons , non-seulement pour le temps qui a suivi l'érection, mais ïnême pour

celai qui Fa précédé, et qu'ainsi il lui est infini- , u^jpt plus avantageux que le second.

Voyons néanmoins ce qu*on oppose au second , et conunençons d'abord par la première espèce d^ob^ jections / dans laquelle on nie le principe , en soute- ' nant qu'il n'est point essentiel à une terre 'érigée en pairie de ne relever que du roi.

Cette objection^ comme on Ta déjà remarqué, a deux parties.

• Dans la première, on soutient cru*il n'y a point d'inconvénient que les terres de la plus haute dignité relèvent d'u» seigneur particulier , et on le prouve par l'exemple de plusieurs c^omtés et marquisats.

Dans la seconde, on dit que l'usage qui s'est établi à cet égard ^ par rapport aux pairies , n est fondé que sur une raison de bienséance , et qu'il est plus récent que l'érection de la pairie de Soissons.

ÎPour repondre à 'la première partie de l'objection, on ne répétera point tout ce que l'on a déjà dit pour montrer qu'il est si essentiel a toute terre érigée en pairie de ne le relever que dii roi, qu'elle cesseroit d'être pairie, si elle cessoit d'avoir cette qualité.

On a démontré cette vérité en tant de tnanières différentes, qu'on ne peut pas croire que,, lorsque ceux qui défendent la cause de l'église de Soîssôns y auront feit plus de réflexion, ÎÉ ne soient forcés d'avouer que ce principe ne peut jamais souffrir la moindre difficulté.

11 ne reste donc plus , pour achever de l'établir^ que de détruire rargument que Ton tiré de l'exemple de plusieurs comtés et marquisats qui ne relèvent pas du roi. .

Le procureur-général, du roi n'est pas assez peu instruit de son devoir et des règles fondamentales de Tordre public , pour reconnoître ici qu'un com^, un marquisat y un duché, en un mot, tout fief de haute dignité , puisse , à la rigueur, dépendre d^aucun autre #ei|neur que du roi.

l83 I^RCMIEAB

Si l'on oppose quelques exemples du contraire, il est facile de répondre que c'est comt)attre la règle par un abus que l'ambition des derniers siècles a établi , et qu^il faut espé^rer que la sagesse du prince réformera un jour ces abus , lorsqu'il lui plaira d'établir une loi fixe et inviolable sur une matière qui en a un très-grand besoin.

Mais 7 sans s'étendre plus long^temps sur cette matière , il est certain que ces exemples très-iabusifs n'ont aucune application aux pairies , qui ont toujours été tellement distinguées des comtés , et même des simples duchés , que l'on ne peut tirer aucun argument de l'un à l'autre.

Cette doctrine n'est pas nouvelle : il y a long-temps que les deux auteurs qui ont déjà été cités, expliquent cette différence essentielle qui est entre les pairies et les autres fiefs de haute dignité.

L'un est M.* Charles Loiseau , dans son Traité des seigneuries , chap. 6 , n.® i et suivans. . C'est ainsi qu'il y explique premièrement la nature des duchés , marquisats, comtés et principautés, et ensuite celle des pairies.

Instruit des anciennes maximes de la France, il établit d'abord ce grand pHncipe : Que la premièreprérôgative des duchés , marquisate , comtés et principautés , est que ces seigneuries du premier ordre ne relèvent que du roi^. encore que y de leurnalure, elles dei^roieni relever immédiatement de la couronne.

Il marque ensuite l'abus qui s'est introduit endette matière , par la trop grande avidité des Français pour certains titres d^honneuv ; et il ajoute : que , si quelquefois il arrive que le roi érige en titre de comté y marquisat ou principauté ^ des terres qui relèvent d'un autre seigneur ^ telles érections sont nulles de soi; et néanmoins^ comme on ne peut imposer loi a la volonté du souverain , on les tolère pour, simples titres honoraires seulevwnt.

Après avoir ainsi fait voir, en si peu de paroles y

aueile est la règle et quel est l'abus en cette matière , change de langage à l'égard des pairies , n,^'54c

Les paks p dît cet auteur^ ont oéla de particulier^

que leurs pairies relèvent, non pas simplement du

roi y comme il vient d'être dit es duchés , marquisats

et comtés, mms directement de la couronne , et non

d'aucune des pièces d'ioellesou terres du don^atne;

car ils ne peuvent pas être pairs de Finance -, s'ils

ne sont vassaux immédiats de la couronne^, toiu

ainsi (ji^il fgjit que les pairs de Ref soient vas--

saux du Jief dont il^ se qualijhient pairs' ; et

partant, sont tenus faire l'iioipmage et rendre leur^

adueu en /^ chambre des comptes de Paris , non

par-'devant les baillis et sénéchaux des provîntes,

ou auùres chambres des comptes , même lorsqu'une

terre tenue de quelque bailliage royal, ou de quel*

qu'autre seigneur , en tout ou paHie, a été érigée

en pairie, ou ajointe à une pairie ^ elle est sans

doute, dès t instant , distifaite et dérkembrée , pouh

l'avenir, de son ancienne ieneure , jsauf V indemnité

du seigneur subalterne , e^ devient ^ej* immédiat de

la couronne^ ^

Le second aatçur, qui «xplicjue les mêmes prinieipës avec encore plus d'éléviation , à déjà ëtë çilé ; c*cst M." Louis Harion , toujours égalemeût respectaljîle*, Sioit pendant qu'il a eratolbyé sa Voix a la défense des particuliers , soit lorsqu'il l'a consàérée à l'exercice dii . ministère public. ' . •

- On a tu de queUe manièi^ il fait voir ;^tte lé titré illustre de pairie étefnf ei supprimera féodalité référée au roi, en qualité de duc , ou comte , où baron , et la convertit en Une plus noble et ptus insigne ^ nûment référée au rùi comme roi.

On a remarqué qu'il ajoute^, que cela doit avoir liefi , par ^raison pkis forte , entre paHibùUérs ^ parce que, si la pairie ne peut Veconnoiîre lé roi comme duc^ elle doit beaucoup Moins ^iUctiner aux pieds d'un simple duc, eiàinÀ dès uïitreî. f \ ' "

Tout ainsi, cont4ûuè^t-il > quefàrbi^ ti^ahêplànté^ d'un lieu à un autre , h^est plus au seigheUr' dit premier fonds , mais appkirtieni au sè^^rtéur^ d(r second*, (^aiOant- <fue , par la hoursïture prèse en

l84 PREMIÈRE

nouvelle terre, il. déifient un autre arbre ; de même: la pairie , inspirant au fief une nouvelle ame , le transforme en une autre nature si noble et si gé-»

disoit^j ce n'est plus une cuve vile et abjecte , mais V image d'un dieu vénérable; ce ri est plusJlmasis, mais un roi d'Egypte^ on peut aussi dire , ce n'est plus' le vassal dun vassal^ mais un pair de France devenu vassal de la seule couronne.

Ainsi parloit autrefois ce grand personnage ; ainsi doi^nt parler encore. au)ourdTiui ceux qui, coijanie lui,, sont appelés à k defepse des droits sacrés de la couronne*

C'est donc, iiiutilement qu^on relève ^autorité de Chc^pin, de Bodin et de quelques autres auteurs, qui enseignent que Térectioii d'une terre en comté ne* l'affranchit pas de son ancienne mouvance. ; .

Quand on pourroit tolérer une telle maxime, elle ne fSeroit ici d'aucune application ,. parce qu'il y a une différence infinie entre un comté et une pairie j l'un est, à la vérité, un fief de. dignité, mais un fief qui peut dépendre du roi comme duc ou comme cçpite,. et qui, par l'abus qu'on a fait de cette maxime , peut aussi dépendre d'un comte ou d'un duc> particulier ; l'autre , au contraire, est la première dignité du royaume , qui, par conséquent^ ne peut jamais dépendre que de la couronne et du roi, comme roi, Jbien loi» de pouvoir s'abaisàer aux pieds d'un seigneur parlioulier. .

R^en, w £ait mieux x^omprendre cette grande différence qui p3t entre, les pairies et les ducHés mêmes, Sue d^ voir que ^ ^*\m côté, l'on trouve de^ exemples 'érection., de comtés , de marquisats , de duchés mêmes, comme celui d^.Chevreuse, où l'on a cgot ^eryfi,^^âs^Qi\sà%ssû^n^xjœs en leur entier j en- ^?YÎ^- ?fï? 4?^ *^^^* décorées de, ces, titrcs^de dignité i^'ont pas cessé , powf cela d'être dans leur mouvance^ au jljieu^u'U. ç§t impossible de «ïontrer aucune

REQUÊTE. l85

érectioii de terre en pairie , de quelque temps qu'elle puisse être , où le corps de la terre érigée en pairie ait été laissé dans la mouyi^nce d'un seimeur parti-* culier, soit par les lettres, soit par farret d'enregistrement.

On opposera^sans doute, l'exemple de Donzy et du duché de Gesvres.

Mais si l'on veut encore s'en prévaloir, il suffira de répondre , comme on Ta déjà fait par av&ce :

I.® Que , ni dans l'un ni dans l'autre cas , il ne s'agissoit du cV>rps de la terre. Le duché-pairie de Nevers subsistoit dé)à par lui*-même , et n avoit paa . besoin de l'Unibn de la naronnie de Donzy pour êtro regardé comme une des plus grandes seigneuries du royaume : on peut faire ta même observation sur les terres unies au duché de Gesvres ; comme on ne les incorporoit au duché que par une espèce de bien* séance , et pour l'avantage . des possesseurs du du* ché , on a pu , sans blesser les maximes, laisser ces terres dans la mouvance des seigneurs dont elles étoient tenues , tant qu'il plairoit à ceux en faveur desquels Térei^on étoit faite , de les posséder en cet état.

Il y a d'ailleurs cette circonstance singulière à oïy* server dans l'érection du duché de Gesvres , qne , comme les terres sur lesquelles tombe la difficulté^ ne dévoient être réunies à la pairie que lorsqu'il plairoit aux possesseurs du duché de le faire , on peut dire que cet exemple est entièrement hors des bornes de la question présente ; parce que., jusqu'à ce que l'union de ces terres soit consommée par la volonté des propriétaires , elles rie font point encore partie ni du duché- ni de la pairie. Or , il n'y a aucun inconvénient que des terres, qui ne participent pas encore à l'honneur et à la dignité de la pairie , ne soient pa^ mouvantes du roi ; mais qu'une terre ait été véritablement et réellement érigée en pairie , et que , dan& le même temps que cette érection a é^é consommée , on ait ordonné que l'hommage en seroit toujours rendu au seigneur

]86 PREMlkRE

duquel elle relevoit avant l'érection , c'est ce qui", jusqu'à présent^ li'a pas encore eu d'exèmpleVuienie <ian« les érections, de Dohzy et dé <jesvres en pairie.

Ainsi, ces deux exemples ne détruisent point l'observation qu'où à faite de la différence essentielle qui est entre les pairies et tous les autres fiefs de -aignité.

2.®, Les lettres d'érection de la baronnie de Donzy «n pairie , réservent, à la vérité, le droit des seigneurs particuliers; itiais cette réserve se réduit à obliger le duc de NeverS à les indemniser : il en '^st de même de l'érection du duché de Gesvres, dont» Jes possesseurs , quand 3. leut pkirà de cotisonimer l'union de certaines terres à ce duché, peuvent forcer leurs anciens seigneurs de se contenter d'une indemnité.

- Ainsi, ces exemples, bien entendus , prouvent le * <;ontraire de l'induction qu^n en tire , et ' ils ne «ervent qu^k faire voir que toutes les fois qu'une terre est érigée en pairie , la lûouvance en est transférée de plem droit à kt couronne, et qu'il ne reste plus au seigneur dont elle relevoit avant l'érection , -qu'une action pour le paiement de l'indemnité. , Il n'en est pas de m^e dans les érections ordinaires >dles comtés , et même des duchés : on a vu , par les exemples qui ont été rapportés de part et d'autre, que la ' mouvance se conserve même après rérection , et que le seigneut ne peut être forcé à recevoir son indemnité. .

C'est donc , encore une fois , très-inutilement qu'on allègue ici l'exemple de ces comtés irréguliers et abusifs qui relèvent d'un seigneur particulier : une différence infinie les sépare des pairies , dont le caraclère dominant est d'être unies si intimement à la couronne,' qu'elles eh tirent leur existence, et , si l'on ose le dire , leur vie ; ensorte que l'interposition d^un seigneur particulier seroit pour elles , non-seulement une éclipse dangereuse , mais une véritable mort.

KJEQUÈTE. 187

W r^teroit maintenant à répondre à la seconde ^partie de cette première objection , dans laquelle on soutient que Tusage qui attache si étroitement les pairies au domaine de la. couronne , et qui les en fait dépendre immédiatement, est un usage récent et postérieur à Térection du comté de Soissons ; mais on a détruit cette supposition en tant de manières différentes , et on a tait voir , par tant d argumens , qu'elle résistoit encore . plus , s'il est possible , à rancienne qu*à la nouvelle jurispru* dence , qu'on ne pourroit tomber que dans une répétilion aussi inutile qu'ennuyeuse , si on vouloit réfuter encore ici cette objection,

On ne peut même s'empêcher de remarquer qu'elle à été proposée par les évêques de Soissons, d'une manière si extraordinaire, qu'on diroit qu'oubliant en cet endroit l'intérêt de leur église , ils n'aient pensé qu'à doflfier des armes pour le combattre.

Car comment prouvent-ils que cet usage n'est pas anciai ?

Ils disoBt d'abord, qu'il faut avouer que, dans le premier âge de la pairie , toutes les anciennes pairies étoient mouvantes de la couronne ; que dans le second âge , c'est*-à-dire dans celui de la multiplication des pairies , on a choisi , autant qu'on a pu, les terres jnouvantes du roi, pour les élever au titre et à la dignité de pairie.

IJ est évident qu'on ne peut tenir un pareil langage, sans reconnoître expressément que toute l'antiquilé n'a point connu d'autre usa^e sur cette matière, que celui qu'il plaît néanmoins aux évêques de Soissons d'appeler un u^ge récent.

Ils disent ensuite que , lorsque l'on examine ce qui se passa dans les érections de Memtmorency et de . Donzy en pairies, on trouve que c'est précisément dans ce temps que Pon ^ commencé a établir la maxime qu'une pairie ne pouvoit relever que du Toi. Sans répéter tout ce que l'on a déjà qxpKqué , pour faire voir combien ces exemples sont contraires ^ ceux qui les allèguent j on se conientèra d'observei-

l8S PREMIEKE

ici que tout le raisonnement des évêques de Soissons roule sur une équivoque qu'il est très-facile de lever.

Il ne faut, pour ^ela , que distinguer deux choses , |)rincipaiement dans Térection de la pairie de Doniy } car, à regard de celle de Montmorency, comme on y a suivi si exactement les anciennes règles , qu'on a mieux aimé en retrancher une des terres qui là composoient , que de violer la loi qui dèfendoit d'ériger en pairie une terre mouvante d'un seigneur particulier, il est inconcevable que les évêques de Soissons aient voulu se servir d'un tel exemple, qui suffiroit seul pour détruire tous les raisonnemens qu'ils -^ font sur les anciennes maximes des pairies.

Voyons donc ce qui s'est passé dans l'érection de Donzy. ^

On peut y distinguer deux choses , comme on Ta déjà dit.

La première, est qu'on y érige en pairie un« terre mouvante d'un seigneur particulier,

La seconde, qu'on en attache la mouvance h h, couronne.

De ces deux^ choses , il y en a une qui est trèsancienne , et l'autre qui est très-nouvelle : celle qui est ancienne, et qui n'a .même jamais soujffert d'exception , est d'attacher à la . couronne la mouvance d'une terre érigée en pairie : celle qui est très-nouvelle, c'est de choisir une terre mouvante d'un seigneur particulier pour l'ériger en pairie, et c'est ce qui n'avoit point eu d'exemple jusqu'en Pannée i552} car celui de l'érection de Montmorency n'avoit en, aucun effet , par la justice que le roi rendit aux religieux de Saint-Denis.

Cependant , par une équivoque qui paroît à présent entièrement évidente., les évoques de Soissons veulent au contraire que ce qu'il y a de nouveau dans ces lettres soit d'avoir attaché à la couronne la mouvance d'ime terre érigée en pairie j au lieu qu'ils Revoient dire^ îoi contraire, que ce qu'elles ontd^

laouveau consiste dans le choix irrégulier que l'on a {jaiit d'une terre dépendante d'un seigneur particulier, pour l'ériger en pairie.

Mais ils n'ont eu garde de convenir que c'étoit en <;e point que consistoit la nouveauté de cet exemple, parce qu'en même temps ils auroient prononcé leur condamnation ; ainsi , voulant , à quelque prix que ce fût, expliquer ces lettres en leur faveur, il ont été forcés d'avancer cette proposition extraordinaire , que ce n'étoit qu'en i552 qu'on avoit commencé à établir , d'une m|niere décisive et inviolable , que les terres érigées en pairies ne pourroient relever que du roi.

Cette proposition, si évidemmeril contraire à Pessence de la pairie , tombe d'elle-même , après la distinction que l'on vient de faire j et on ne peut plus tirer aucune auti*e conséquence de l'exemple de Donzy , si ce n'est que les évêques de Soissons ont été fort rftalheureux dans le choix de ces exemples , puisque , bien loin de prouver ce qu'ils àvoient avancé, c'est-à-dire que ce n'est qu'en 1 55 2 qu'on a commencé à établir que les* pairies ne pourroient relever que du roi, ils ont au contraire prouvé , Mûs y penser, par ces exemples même , que l'usage d'ériger en pairie des terres mouvantes d'un seigneur particulier , n'a commencé qu'en i553, c'està-dire cent quarante -huit ans après l'érection de Soissons.

Après avoir détruit les objections que l'on fait contre le principe même , il faut passer a la seconde espèce d'objections , dans lesquelles , en convenant tacitement du principe , on s'efforce de l'éluder.

On prétend d'abord que les lettres d'érection de Fan 1 404 ne contiennent point la clause qui est absolument nécessaire pour changer la mouvance d'une terre érigée en pairie , et pour l'attacher à la cou* ronne.

Si l'on demande aux évêques de Soissons quelle est donc cette clause essenlielle ? Ils répondent que c'est celle qui se trouve dans les lettres d'érection

igQ PREMIERE

du duché de Nemours, et qui porté r « Que les j» terres dont ce duché fut composé , seront tenuei. » à une seule foi et hommage de la couronne. »

Ils ajoutent que l'érec&on de Nemours en pairie ayant été faite dans la même année (me celle de Soissons , rien n'est plus naturel que de juger de Tune par Tautre ;

Qu'il étoit d'autant plus nécessaire d'insérer une clause semblable dans l'érection de Soissons en pai-* rie, qu'il s'agissoit d'en changer Ijsi mouvance, qui, selon J^s évêques de Soissons, léu^^appartenoit avant l'érection^ au lieu que toutes les terres dont le duché de Nemours fut composé étoient déjà mouvantes du roi , dafis le teiùps de l'érection ;

Qu'il est impossible de présumer qu'un tel changement se fasse par une clatise soos -entendue , et sans une disposition expresse contenue dans les lettres d'érection y et que , puisque le roi Charles VI n'a pas exprimé nommément que le comté de Soissons et les autres terres-, érigées «en pairie conjointement avec ce comté , seroient dorénavant tenues de la couronne à une seule loi et hommage , on doit croire

Ju'il ne l'a pas voulu , et que son intention à été e laisser des choses dans leur premier état ; état que IjBs évêques de Soissons prétendent toujours leur être ^ favoiâble , quwque l'érection' même suppose maiûfestement le contraire.

i.^ Toute cette objection ne roule que sur l'abus que l'on fait d'une daiise qui ô'a aucjtm rapport avec l'induction qu'on en tire.

En effet , quel est le véritable esprit 'de la clause qui pcMTte , que les terres dont une pairie est corn-

Eosée seront tenues du roi à une seule foi et ommage?

Ce n'est pas , à propreiùent parler, d'attacher la mouvance de la pairie à la courcume; le seul titre d'érection en paû*ie renferme essentiellement l'attri^ tution de la mouvance immédiate , car la pairie réelle n'est autre chose que cette mouvance niême. Le véritable effet de cette clause est donc d'opérer

EEQUÊTE., igi :

une réunion et une confusion parfaite de toutes les terres différentes que Von rassemble pour en com-, poser un seul corps de fief.

Avant Férectipn , chaque terre étoit un tout distinct et séparé, pour lequel il étoit du au roi ui^ hommage particulier ; enscttle que , si la nouvelle pairie étoit composée de six terres., il létoit dû. au roî six hommages aifférens.

Mais 9 après Térection , comme toutes ces terres unies ensemble ne composent plus qu'une seuli; seigneurie , il n'est plus dû qu une seule • foi ; et c'est par celle raison qù», dans beaucoup d'érections , on trouve la clause <|ui porte que toutes les terres qui composent la pairie seront tenues . Ji i^ne seuh Jfol et hommag.e. . , r

Clause qui , comme il est très-important de le rer marquer, est une suite de la.maxune tant de fois . répétée , que toute érection de pairie renferme une nouvelle inféodation; mais clause qui, ayant pour principal objçt la, commodité du nouveau vassal ^ n'appartient pas à l'essence de la pairie; j car l'érection ne sùbsisteroit pas moins quand il seroit dû à la couronne autant d'hommages différens qu'il y a de terres réunies : ainsi , à la rigueur , cette clause peut se tifouver jet ne pas se trouver dans une érection ,ss^ns que l'essence de la jkairîe en soufire aucuu préjudice*

2.® S'il étoit vrai que l'on dût juger qu'une terre érigée en pairie ne relève pas du roi , lorsque cette clause ne se trouve pas dans les lettres d'érection , îji (audroit conclure 'de celle étrange proposition , qu^e le comté de Poitou ne, relevoit pas directement dç la couronne, lorsque le roiXiOuis X l'érigea en pairie, en faveur de Philippe-le-Long , son frère , auquel ce comt^ avoit tété donné en .apanage , par,ce que cette clause, si importante selon. les évêques de Soissons, ne ^ trouve pas dans les lettres a érection ^ car l'érection est conçue en ces termes :

'Nos igitur,,^p. eumdem Philippum paremFrun^ ciœ ^ diclumque comitatum pictwiemem pariam

Franciœ tenore prœsentium , ex certâ scieniiâ ^ fa-cimus de nostrœ potestatis plenitudine ; statuentes et decernentes specialiter et expresse yCjuodj ex nunc in perpetuum , diclus Philippus , ejuscjue successores comités pictai^ienses y qui pro tempore fUerint ^ pares sint Franciœ , et aliorum Franciœ parium prœrogativis , prii^ilegiis j libertatibus , perpetuo gaudeantet utantur ; quod ut Jirmum permaneat in futurum , prœsentibus litteris nostrum fecimus apponi sigillum- ^

Voila' tout ce que contient le dispositif entier de ces . lettres, dont les évêques de Soissons pourroient conclure que le comté de Poitou n'étoit pas un fief immédiat de la couronne , parce qu'il n*y est pas fait une mention expresse de la mouvance, avec autant dé raison qu'ils en ont de dire aujourd'hui que le comté de Soissons ne relevoit pas du roi, parce que ce même défaut d'expression s'y rencontre.

3.'^ Cette clause n'ajoute rien aux termes d'érection en pairie, s'il est vrai que toute pairie soit essentiellement, et par sa nature même mouvante de la couronne : or, cette proposition a été démontrée en tant de manières, et elle est si certaine par ellemême, qu'elle peut passer justement pour un premier principe en cette matière. II est donc fort inutile d'examiner scrupuleusement si cette clause se trouve ou ne se trouve pas dans des lettres , parce qu'il suffit que Iç terme de pairie y soit employé , pour imposer au vassal la glorieuse nécessité de ne reconnoître aucun autre seigneur que le roi.

On ne niera pas sans doute que le terme de pairie ne se trouve plusieurs fois dans les lettres d'érection de l'an i4o4-

Le roi y déclare d'abord , «r qu'il veut que Louis , » duc d'Orléans , et Valentine de. Milan puissent » tenir, posséder, gouverner, de là en avant , en pai- » rie, perpétuellement, et comme pairs de France, V leur baronnie et seigneurie de Coucj , et comté » de Soissons. »

AÉQtÊtE* ig3

Or , qu^est^ee que tenir en pairie et cotntné^ ^kiif de France, si ce n'est tenir nûmetit et immédiate* ment de k courotme ? '

Le roi ajoute ensuite, « ou'il v«ut qtie le énë » d'Orléans jouisse de tous ie« honneurs, préétoîî-> » nences et prérogatives doat les pairs de France »* ont accoutum*é de jouir. » .1

Il lui accorde enfin le privilège le plus ëminent des pairs, par rapport aux droits de leur jusli(iey c'est-à-diré « là ^'acidté de faire tenir des ^aô<J4 » jours, nomméiae^t pour le ressort du comté d^^ > Soissoûs» » . , .

Et cependant, parce qu*on a pas cru qu*il fût. nécessaire d'ajouter ei^presséûient que l'kommage de Cette pairie seroit rendu au roi , on vpudra qu'up^^ pairie créée à V instar dé toutes les autres , créée pour uû fils de France, et créée <c pour être tenue » par lui, comme les terres qViljA^ssedoit a titrée » d'apanage, >i'n*ait 'pas néanmoins été pôs^édéléf sous la condition inviolable de la mouvance tmmé-* diate de la couronne. ' : ^

4-^ Pour montrer encore plus combien' cette sùp-< position est impossible , on peut demander ici Sf^il e^ éoncevable que le roi Charles VI , qui croyoit si Werf être le seigneur immédiat du comté dé SôissonsI,

Su'il en àvoit cédé les droits seigneuriaux à Lôuis^I uc d'Orléans, onze jours avant cette érecticm^^'aft cru perdre cette -mouvance dansleteitipè qti'il ëri^èP roit ce comté eti|>airie, c'est-à-dire dan> ïèHemp^ qu'il l'auroit acquise, s'il ne l'a voit pas déj^'ëû'e^^ et que c'est dans cette pensée qu'il h^a pa» -fait mettre dans les lettres d-éréctioBi; que c^.cCfmiÀ seroit tenu de lui en foi et'honanràge. c- lu

5*** Rien né fiiit mieux sentir côinbiea ôiiècmi que la famlfé de tenir ces terres en pairie ^: accordée au duc d'Orléans ^ renfermoitien soi la condifion in-^ dispensable d'en rendre hommage au; roi seul j que ^dè voir en efltet que cet hônimage lui a été rendu dcftin Hement, c'estnàf-dire , d^un côte , pour le cototé de Soissons^ et de l*ai|tife pour.la paijciej on Ka pijotfvé

D'Jgucsseau. TomeFL i3

par les actes de P|ui. 1407 et de Tan 14^2, et il est surprenant qu^après une preuve si claire et si décisive , on ait cru pouvoir insinuer que le roi Charles VI B^ayoit pas eu intention d'attacher la mouvance du comté de Soissons à la couronne> '•^ 6»** Enfin, quand on a fait naître ^un doute si mal fondé , on n'avoit pas examiné avec assez de réflexion les termes importans des lettrés de Pan ï5o5^ qui supposent que l'on regardoit alors le comté de Soissons ) non -seulement comme une pairie, mais même comme une espèce d^àpanage réversible à la couronne. :

Or, qui a Jamais osé dire qti'un apanage, ou une tefre considérée comme un apanage, pût dépendi'e fl^tih seigneur particulier ?

La seconde objection pa^ laquelle on prétend en- ^e éluder le principe général en vertu duquel le roi a droit de se dire seigneur direct de toutes les pairies , n'est pas plus solide que? la première.

On dit que, quand même 1 érection, du comté de; Soissom an pairie auroit eu la force de changer la inpuvance , A auroit toujgurs été nécessaire d'indemifliiser l'évêque de $ois^p^, ce qui n'a point été fait;, or, ajou,te* t-on , vju^qvi'î^ ce que? l'indemnité soit

Eaypç , le changement qup l'érection apporte dans L mouvance n'est point consommé , surtoqt lors-^ qu'il paroît que , depuis l'éreçtian^ J'ancien seigneur a étéi r^cx^nu, çp;nme 041 prétend que l'évéque de S^issoûs l'a étév ,, • >

PouT; fortifier encore Cft argument, on fait une ècimpsiradson qontraim à ious les principes , entré la mouvance imnrédiâjtedè là couronne et le ressort nnmédiait au parletneiit^ pour pouvoir cooclùre de eèite comparaiBçn ^ que , comme le droit :de ressort aur ptrleiBient n'a lieu qu'après que l'indemnité «. éié payée aux officiers auxquels le ressort appart^* Hoit' âfvant l'érecâoli : aînsi , la nsouvânce irnmé-^ diatè de la couronne n'est çarfeiitement acquise au roi que du ^our de l'iademmté payée au sçigneur.

Où ne saaroit dire en combien de manières différentes celte objection peut être détruite*

i.^ U est nécessaire de remarquer ici, que toutes les fois qu'un seigneur particulier a paru bien fonde a demander une indemnité , on a toujours conserve ses droits expressép^ent , soit par les lettres mêmes d'érection et par ï'arrêt d^enregistrement , soit par des lettres postérieures; les e^mples de Donzy , de Chevreuse , de Montmorency et dfe Gesvres , prou-' veut clairement cette vérité;

Les évéques de Soissons n^ont jamais allégûlg, et

oik peut assurer qu'ils n'allégeront jamais aucun'

ex emple contraire , dans lequel on n'ait fait aucune

resserve des droits du seigneur , ni dans l'érection

m«me,ni immédiatement après l'érection ; ainsi >-on'

peut conclure', i^véc certitude, que toutes 1^ fois'

que , dans de semblables érections^ on n'a fait aucune

mention des droits d'un seigneur particulier, c'est

une preuve incontestable que l'on n'y a eu aucun

égard , et que l'on a regardé sa prétenticm Comme

un droit chimérique et destitué de toute apparent.

Or , ç^est ce qui se rencontre précisément dans* l'érection du comté de Soissons. On ne trouve nulle mention, nulle réserve des drGÔts'de T^v^que, ni dans les lettres àiêines, ni dans l'arrêt .d'enregistrement, ni dan$ des lettres poBtériei*res* Quelle idée' a voit-on donc addrs d'un droit qu'on a traité avec tant de négligience, et, si Pon ©se le dire, avec tant' de mépris. '-^ - "1

Ce n'est donc -pas sans raison qu'on si déji re^ marqué qUe la nouvelle et rancieufne jurisprudence s'élevoient égâlenient contre les ëvêques de Soissons , ' puisque, selon; l'ancienne, on n'auroit pu erigeir le comté de Soissons en pairie , si ce comté avoît été * mouvant dp l'évéquej puisque, selon la nouvelle, si la mouvance avoit été reconnue, on n'auroit pas manqué de. faire une rései've expresse de ses droits ,*^ et d'obliger le comte de Soissons a l'indemniser.

2.® Quel jugement les évêques de Soissons bnt4li porté 4e cette prétendue indemnité , à laquelle , seloi^ ^

i 196 >flEMlERC

eax-mémes , VévecÛ0û en pairie réduisoit tous leùri droits? Car ils conviennent que le roi a droit de forcer le nouveau pair dé France à le reconnoître, et à payer Tindemnité que 1 -ancien seigneurne peut p^ se dispenser de recevoii'*

Se sont-ils plaints de l'érection de Soissons , comme les religieux de Saint-Denis se plaignirent de celle de Montmorency? Ont-ils jamais demandé leur indemnité? La demandent-ils même encore aujourd'hui pour la portion qui a été réunie à la couronne, et sw laquelle ils prétendent qu'ils a voient le même droit que sur celle qui fait le sujet de la contestation?

Ils répondront , sans doute , qu'ils ont été reconnus, ipême depuis = l'érection , et que , tant que cette reçpnnoissance a duré , ils auroient été mal fondés à demander ime indenmité.

. Jllais cette réponse est fondée sur une erreur "de fait qu'on a déjà détruite par avance.

^ On a fait voir que la prétendue ■ reconnoissance de Louis , duc d'Orléans , étoit beaucoup plus con- ^r^re que favorable aux évêques de Soissons , et qu'il étpit évident qu'elle ne pouvoit s'appK(]tier à la dignité con^ale et au corps du comté de Soissons.

On a naontfcé ensuite que , depuis Férectîbn , il fallôit distinguer deux temps j un premier temps , dans lequel le comté de Soissons avoit été possédé par un seul pr^opriétaire ; un second temps dans lequel la

f)ropriété en avoit été divisée entre la maison d'Oréans et Marie de Bar et ses descendant

Que, dans le premier temps., le roi àvoit été* reconnu deux fois par tout le comté de Soissons , une fois par Valentine de Milan , et une au^ fois par Charles , son fils , duc d'Orléans-

Que , dans le second temps , le roi ii'avoit pas seulement été servi de la naoitié qui appartenôit à la maison d'Orléans, mais qu'il avoit encore en sa faveur trois reconnoissancest authentiques de l'autre moitié j la^î première , faite ;paF= Robert de Bar; en 141 2; la gçwnde, faite par Jeanne de Bar/ en^ i^^Sf et la

nEQuéTÈ: 197

Iroisièmc , par nîessire Louis , prince de Condé , en 1 558.

Que cette suite de reconnoissances , d'abord pour le total , et ensuite pour chacune des deux moitiés du comté de Soissons , n'étoit point interrompue par aucun acte contraire delà part des ë vêques de Soissons ; premièrement, parce qu'ils n'en avoient aucun pour la moitié qui demeuroit entre les mains des ducs d'Orléans ; et , en second lieu , parce qu'à l'égard de l'autre moitié , ils n'avpient qu'une seule reconnoissance de Tan 1484? c'estrà-dire quatre-vingts ans après Térection ; reconnoissance que le roi n'avoit jamais ni «ue ni . approuvée , et qui ne pouvoit , par conséquent, lui faire aucun préjudice.

Tout cela a été si exactement disèuté dans cette requête , que. ce seroit très-inùtilement qu'on s'arrêteroit à le prouver encore de nouveau en cet endroit.

Gomment donc les évêques de Soissons ont-ils pU avancer que s'ils n'avoient pas demandé l'indemnité

3ui leur étoit due , à cause de l'érection du comté e Soissons en pairie , c'est parce qu'ils avoient été reconnus même depuis cette érection ?

D'un côté , il est certain qu'ik ne l'ont jamais été pour une des moitiés du comté de Soissons , moitié qui n'est pas différente de l'autre , puisqu'il n'y a jamais eu de partage , et que les deux propriétaires de ce comté l'ont toujours possédé par indivis j or, si c^te moitié est de même nature que l'autre , si les titres des évêques ne s'appliquent pas davantage à la première qu'à la seconde, ni à la seconde qu'à la première , con^me on le fera voir bientôt , pour^ quoi n'bnt-ils d^nc pas demandé leur indemnité prétendue pour cette première moitié possédée par les ducs d'Orléans, puisqu'il faut qu'ils avouent qu'ils n'ont .jamais été reconnus pour cette moitié depuis l'érection ?

De l'autre côté, il n'est pas moins- constant qufil^"^ n'oDtt , ppui:^ . l-autre moitié , que la reconnoissance de

Tan i4S4 1 ^^ qu'ainsi il s'est passe quatre-^vingts ans entiers depuis que Térection du comté de Soissôns a été faite , sans que les évêques de Soissôns aient faitaùcune démarche pour se plaindre de la perte d'une telle mouvance, quoique , pendant ces quatre-vingts a|is, ils n'aient aucune reconnoissance , même pour cette derïlière moitié.

Qu'ils ne cherchent donc plus à exciiser leur silence , en disant que , depuis l'érection même , on a recannu la justice de leur droit. Une couleur si vaine et si aisée à dissiper , n'auroit pas seulement dû être proposée , et elle ne sert qu'à donner lieu de mettre dans uïi plup grand jour cette vérité importante, que, dès l'an i^O^^ la prétention des évêques de Soissôns a été condamnée j^ar le jugement de trois sortes de personnes, c'est-à-dire, i.® du roi, qui a érigé le comté de Soissonç en pairie , sans aucune réserve du droit des évêques; 2.® des possesseurs de ce comté , qui n'ont reconnu que le roi , si ce n'est une seule fois par erreur, quatre-vingts ans après réreci;ion , et pour une moitié seulement; 5.® et enfin des évêques mêmes , qui n'ont jamais osé demander une indemnité, quoiqu'ils^n 'aient point été reconnus depuis l'érection , pour une des moitiés du comté de Soissons , et qu'ils aient laissé passer quatre-^vingts ans sans se faire reconnoître à l'égard de l'autre.

5.^ Mais ce n'est pas assez que d'avoir montré, dans ces deux premières observations , combien cette ob* jectioix est mal fondée dans le fait , puisque d'un côté il n'étoit point du d'indemnité aux évêques qui n'étoient pas les seigneurs directs du comté de Sois- 5on$ j et que de l'autre , cette indemnité n'a été ni réservée par le roi, ni demandée par les évêques; il faut aller plus loin , et montrer que l'erreur de droit ^eroit encore plus grande que l'erreur défait, siPon persistoit à soutenir une telle objection.

Elle suppose manifestement pour principe , que lorsqu'une terre mouvante d'un seigneiur particufieé est érigée en pairie , la mouvance n'en est acquise à k

BEQVÊTB. ^^99

couronne que du jour <|ue Fiademnite a été payée au seigneur, et noa pas du jour de rérectiôki ; de la même xnaaière que le ressort immédiat au parlement ne commeace à avoir lieu que lorsque les officiers auxquels rérection fait préjudice en ce point ont été dédommagés.

Or , ce principe y et la comparaison dont on se sert pour l'établir , sont contraires à Tessenee même dé la pairie , comme n est facile de s'en convaincre par quelques observations aussi courtes que décisives.

La première est, qu'il faut Aiettt^ une extrême diflKrence entre ce qiîi constitue , pour parler ainsi, l'essence et la nature mêm^ ife la -^aîne ^ et oç Iqui n'en est qu'un accessoirei^ ' ^étet privilège.

L'essence de la pairie , par ràpjknrt à jfa réalité > insiste, comme on Fa d^ dis tant de fbis^ dan$ la mouvance directe et imiiîiédiaté de- là couronne, j ensorte qu'autrefois, tout fief qâi avèit cet avantage étoit réputé paii*ie , et qu'à *préôeiîit eticore , nulle fcçtrè ne peut porter ce nom , sf 4te t/à cet lionnem%

Il n'en est pas de même du ressort immédiat au parlement ; c'est un privilège qui est une suite ordinaire dé l'érection eîi pairie . ihais qui ne fait pas une partie essentielle de r^réciiofe.^ ,'

' 11 est convenable que les appellations de la jtis^ tice d'un pair de France- ne soient relayées qu'au parlem^it; nteiis il est lié<Bessairë qu'un pair, pbtib jouir de ce nom , ne reconnoisse aucun autre seigneur que le roi. ' \

. il résulte de cette différence-, Iqui est fondée sur la nature même des pairifes , que Ton ne peut tireir aucune conséquence du ressorti la mouvance... ' . Une pairie peut exister sans, jouir ^ctueHémetitdik droit de ressert y parce que ce droit n'é^jt cru'un privilège accidentel à là pairie ; mais une jpjairiè ïi^ peut exister un seul moment sans être mouvante dii roi, parce que la mouvance de la couronna n'est, ni ' un privilège , ni un ornement ; c^çstJÎ'ésséhice éti^ là Buint^nce meule de k jpairie, eonsidâ^ô ipid|f5urs par rapport à la réalité. '^

90O PRESntEE

L^ 9eoon4^ véAwou est une $ijité et iine confir*» ,^ TOîitioi^ de U première. )

On peut citw plusieurs exemples de pair» qui , . pendant long-t^mps^ n'ont point joui du droit de res- $0ft immédiat aup^rlenient; et tel est encore à présent le duc et . pair de Thouars , quoiqu'il y ait , plus d'un siècle que sa pairie. a été érigée.

Il y a même encore un exemple plus fort et plus ^ décisif^ car, à Tégard de Thouars , on peijit dire que le droit de ressort est acquis , et qu'il auça lieu dè$ le mome^t qu'il aura plu au propriétaire d*i^4^mniser les. officiers de fat sénéchaussée de Pôi<^ tiers; mais il y a une pairie qui s^ jouira jamais ^ du droit de ressort ^xmédiat ^0 $on entier, c'est celle de Chateauroux* ; . . '

Lorsqu'elle fut érigée , messi)*e Henri de Bourbon V

J)rince de Condé , déclara qu'il; conseutoit que , dans ' es deu;?: cas cje Fédit 4es présidiaux , les appella-f tions dp ses juges fussent relevéçs au présiaial de Bourges ;, et les lettre^ furent enregistrées sous cette condi^Qu eiçpresse. .

Enfin , la pairie de Langres fournit encore un exemple beaucoup plus fort de cette vérité, piiis-r

Îue les officiers du bailliage^ et siège présidial de ^ langres sont en ppssession de recev^ii' les appella-* tiohs de cette pairie , npn^seuleuient dans les deux cas de l'édit des pré^idiaui^ ,, mcûs. même dans les cas ordinaires.

Ces exemples prouvent donc invinciblement que le droit de ressort n'est pas de l'essence de .la pairie, et que ce n'est qu'un privilège auquel les pairs peuvent ire^oncçr, parce qu'il n'est introduit qu'eu ' J-eur fayeur,

^ Mais lor^qu^il s'agit, au contraire, de la mou---, yauce , la maxime changé, absolument ; on ne sau-» poit alléguer aucun exen^ple d'une pairie qui ait été f ecqnnue pour telle , sans relever imni^4i«^t^ment du f'pi.dè^ j^e temps de l'érection.

Les éveques de Sois^fons pe rapport^ont jamais, ui dte lettres-patentes, ni d'arrêts d'enregistrement ,

qxiipotienicfnelsL mouvance immëdiatede la couronne n'aura lieu que loFsaue l'indemnité aura été payée au seigneur. La condition de la mouvance ûe peut être ni. différée, ni suspendue, parce que c'est de cette mouvance immédiate que dépend Fctre et l'existence même de la pairie.

On vient d'en toucher encore en passant une seconde raison , c'est que cette condition n'est pas , comme le droit de ressort , un avantage qui ne regarde que celui qui obtient la nouvelle érection; le roi et le pair y sont également intéressés. On ne sauroit trop le répéter , toute érection en pairie est une nouvelle inféodation . et le roi n'honore du litre de pair que celui qu'il regarde comme vassal immédiat ue s^. couronne/

Ce n'est donc point une condition qu'un vassal puisse accomplir quand il lui pkît , il faut qu'il devienne homme lige du roi dans le temps mémo de l'érection ; autrement , il ne peut jamais être pair , et l'intérêt particulier du seigneur duquel la terre relevoit avant l'érection est obligé de céder au droit public du royaume , qui attache un pair à la couromie , par dea liens qui ne souffrent ni délai , ni condition. ' .

Ce seigneur, après tout , ne . sauroit s'en plaindre 9vec justice, son vassal n'a fait que ce quil pou^ voit firire j il n'y a point de possesseur de fief tenu médiàtement de la couronne , qui ne puisse le remettre entre les mains du roi.: il est vrai que si le roi le r^enoit, il seroit obligé d'indemniser le seigneur duquel ce fief relevoit auparavant ; mais , comme il le rend au propriétaire à un titre plus noble et plus élevé , il est juste que ce soit ce propriétaire qui indemnise son ancien seigneur ; cela n'empêche pas n£aiimoius que le fief ne soit censé être.o'entré dans lès mains du roi, et çoustrait par conséquent pour toujour3 au domaine direct de tout luitre seigneur,' / ^

La troisième réflexion . est que c'est sur le fonde-^ ment de cea. maximes , que Içs deux auteurs célèbre?

301 PnEMlÈRC

qui ont déjà été cités, ont décidé nettement h (juestioâ contre la prétention des évêques de Soissons.

M.« Charles ^Loiseau , dans le même endroit que Ton a transcrit ci-dessus , dit que , lorsqu'une terre ', tenue de quelque bailliage royal ou de quelqu'autre seigneur imméuiat , a été érigée enpairie , ou a été jointe à une pairie, elle est sans doute dès V instant distraite et démembrée pour Vas^enir de son ancienne tenure\ sauf F indemnité du seigneur subalterne , et devient fief immédiat de la couronne.

M.« Louis Marion ne s'explique pas moins fortement, lorsqu'il dit que le titre illustre de pairie éteint et supprime la féodalité itérée au roi comme duc ou comte ; quelle inspire au fief une noùi^elle ame , et le transforme en une atUre nature ^ si noble et si généreuse j quelle rompt le joug du seigneur inférieur , et s élèi^e jusquau sein du prince qui l'unit à soi.

Pouvoit-il marquer, aussi bien que Loiseau , par des expressions plus fortes et plus précises , que le changement que l'érection produit dans la mouvance se fait in instanti , et qu'A ne reste plus au seigneur qu'une action pour son indemnité.

// n'est pas nouveau^ ajoute le dernier de ces auteurs , que^ dans cette occurrence, le droit féodal du seigneur^ bien qu^ il soit réel, demeure supprimé; car il n'y eut jamais peuple si barbare qui n'ait reconnu Dieu pour créateur de tout , et qui n'ait subduit du droit des particuliers les choses cànsa^crées pour la célébration du seriHce divin. Il applique ensiiite cetto comparaison aux choses 'qui sont séparées du commerce ordinaire des hommes pour le bien de Télat ^ comme le domaine de la couronne et tout ce qui s'y réunit, i :

Enfin , il remarque encore qu'.U avient souvent, sans cause publique , quen la rencontre de deux choses diverses , et qui e^partientient à ditw*s sei^ gneurSy l'une attire l'autre par prévalence , si que de plusieurs il s'en fait une , laquelle devient propre à l'un des deux seul pour le toùti le droit réel

de VaiOre éiwt tellemenù amorti, 4fu'il ne peut plus vendiquer ee qui a été sien , ni le faire ex-" hiber pour le séparer , mais il ne lui reste qui une Action référée a la valeur de la chose éteinte. .

Ce seroit faire tort à la mémoire d'un si grand homme , que de vouloir ajouter à des paroles qui développent, d'une manière si solide > le principe qu'on a cru devoir établir.

Ainsi , selon ce principe , auquel on ne sauroit montrer qu'on ait jamais donné atteinte dans l'érection àics pairies , dès lé moment que l'érection est faite ,. le seigneur perd tout le droit de propriété sur la mouvance qui lui appartenoit avant l'érection , son droit réel est tellement amorti^ suivant l'expression de M. Louis Marion, qu il ne peut plus vendiquer ce qui a été sien , c'est-à-dire, la mouvance de la terre érigée en pairie; et qiiil ne lui reste qu^une action référée à la valeur de la chose éteinte , c'e.st*à-dire, de cette même mouvance.

Enfin , il y a une dernière réponse qui suffiroit seule pour détruire pleinement cette objection par rapport au comté de Soissons , et pour faire voir que , même avant le paiement de l'indemnité ^ la mbiivauce d'une terre érigée en* pairie est transférée de plein droit à la couronne.

Cettt réponse est tirée de ce qui s'est passé depuis Térection du cetnté de Soissons en pairie.

Quand même on pourrbit avoir quelques doutes sur la mouvance de eo comté avant le temps de l'érectioa; quand on supposqroit pour un moibent que cette mouvance appartenoit alors à l'évéque de Soissons, il faudroitau moins réoonnottreqiie, depuis l'érectiqn j et aussitôt qu'elle a été consommée y le roi. a été regardé comme le seigneur direct et immédiat ilu comté de Soissons^^ sans attendre qu6 cette prétendue indemnité, dont les évêques de Soissons commencent à parler après Soc ans de si* knte, leur «eitt été payée.

.^Bn effets iln'y avoit que ivé^ anrj|u« ce comté

éloit érigé en pairie , lorsque Valeniinc de Milan en rendit hommage au roi, tant pour la terre que

gour la pairie ^ Charles , duc d'Orléans , son fils , et .ohert de Bar , firent encore la même chose cinq ans après, en.i4i2. La souffrance demandée en 1428 par Jeanne de JBar , et le don des droits seigneuriaux obtenu par le méine Charles, duc d'Orléans, en i44o, ne montrent pas d'une manière moins évidente , que l'on ne pensoit guères en ce tempslà, ni à cette prétention d'indemnité que les évêques de Soissons relèvent aujourd'hui, ni a cetle maxime qu'ils ont avancée , sans y faire assez de réflexion , que jusqu'à ce que l'indemnité soit payée au seigneur, u ne se fait aucun changement dans la mouvance d'une terre érigée en pairie.

Ainsi le droit et le fait conspirent également à détruire l'objection quel'on tire au défaut de paiement de l'indemnité.

Dans lefait,on ne prouve point que cette indemnité fût due , et il est prouvé au contraire qu'elle ne l'étoit pas , puisqu'elle n'a jamais été ni réservée ni demandée.

Dans le droit, c'est avancer une maxime contraire à la nature même de la pairie , que de soutenir que la mouvance n'est point changée jusqu'au paiement de l'indemnité; et pour détruire une proposition si peu soutenable, il ne faut que jeter les yeux sur ce qui s'est passé .depuis l'érection du comté dé Soissons en .pairie; Le roi seul a du être reconnu depuis cette érection , et le roi seul l'a été pendant prés de quatre-vingts ans ^ temps plus que suffisant , pour produire une prescription en safaveur , s'il en avoit besoin, comme on le fera v,oir bientôt, en résumant tous les. titres sur lesquels le droit du roi est appuyé.

Passons maintenant à la troisième objection, par laquelle les évêques de Soissons s'efforcent toujours d'âuder l'application d^s principes dont ils ne sanroient co];nbaltre la vérité.

Ils ont dit, en troisième lieu, que quand jneiiie a swoit y m ^jinfi l'éjîfçtion du comté dfe Soissons en

REQUÊTE» ao5

pairie auroit produit un véritable ehàtigement de mouvance/'la cause de ce changement auroit cessé parrextinctian de la pairie^ et la terre, revenue à ^n premier état, seroit retombée dans là dépendance des évêques.

'Avant que d entrer dans Texamen de cette question^ il est bon de marquer d'abord le fait qui donne lieu 'de l'agiter.

H est certain, en premier lieu, qu^elle ne peut tomber sur la moitié du comté de Soissons qui . appartient au roi ^ cette moitié n'a jamais perdu le nônoL et la dignité de pairie, que lorsque Louis XII étant parvenu à la couronne , elle a été élevée à un degré encore plus émirient , ayant été confondue dans la masse du domaine sacré de nos rois.

C'est donc sur la seconde moitié que tombe toute la difficulté.

• En second lieu, il est constant, dans le fait, que le duc d'Orléans avoit acquis Fintégrité du comté de Soissons, qu'il 1 l'avoit fait ériger tout entier en pairie, que sa veuve l'a reporté tout entier au roi, que -son fils a fait la même chose ^ et que ,' jusqu'en l'année i4i2, l'honneur et les prérogatives de pairie se sont certainement répandus sur tout le' comté de Soissons.

D est vrai qu'en cette année , le duc d'Orléans , qui pou voit conserver la totalité du comté de Soissons , prit le parti d'en rétrocéder la moitié à Robei^t de . bar, po'ùr demeurer quitte d^uné partie du prix de ce comté, et de plusieurs autres terres que Louis , duc d'Orléans, avoit acquises de Marie de Coùcy , mère de Robert de Bar.

Il faut convenir que, depuis ce tetups-là, les honneurs personnels attachés à la qualité de pair de France, ont été renfermés dans la personne du duc d'Orléans et dé ses descendans , sans que ni la maison de !Bar ni les autres maisons qui ont possédé suc* cessivemént Fautre moitié du comté de Soissons , aient pu joiiir de»! prérogatives personnelle^? de la pairie j parce que, comme il est dit dans l'arrêt

2oG PREMIÈRE^

pour en pouvoir descendu de celui ea faveur duquel Fëreclion avoit été faite , ce qui n'est pas particulier à la pairie de Soissons, puisque la même règle a lieu dans toutes les autres pairies, lorque les lettres d'érection ne contiennent pas de disposition contraire.

Tous ces faits étant ainsi supposés , le véritable état de la question que les evêques de Soissons ont fait naître, est de savoir si l'on peut dire , comme ils le prétendent, que, parce ^ue les possesseurs de cette moitié du comté de Soissons nont pu jouir des droits personnels attachés à la qualité de pair de Fiance, la portion de ce comté qui a passé entre leurs ^aina, a été dépouillée» aus&i des droits réels

3ui sont une suite nécessaire dé l'érection en pairie^ u nombre desquels est sans doute la mouvance immédiate de la couronne*

Pour décider cette question, il est nécessaire de poser d'abord quelques principes généraux, qui se prouvent par la simple proposition, et dont il sera aisé de conclure, par une conséquence aussi ]u$te que jnatureUc , que, queltjue x;hangement qui arrive, après l'extinction de la pairie, par rapport à la personne des possesseurs de la terrç, le roi ne perd jamais la mouvance qu'il a une fois acquise par l'érection.

Le premier principe e^ que tous les fiefs étant émanés, ou médiatement ou immédiatement du^ grand fief de la couronne, et n'ayant point d'autre origine que la libéralité des rois k l'égard des pleins fiefs , et de leur tolérance à l'égard des arrière-fiefs , la réunion d'une mouvance à la couronne , qui est la source naturelle et primitive de tous les fiefc, est toujours favorable, qu'elle s'y fait de droit commun , pour ainsi dire, par cette inclination let cette {)ente naturelle que toutes choses ont à tendre à* eur centre et à retourner à leur principe. De-là vient que, selon M.* Charles Dumoulin et

ti03 mires docteurs^ une telle réunion doit être regardée, non pas tant comme un changement^ que comme un retènr et un rétablissement de la chose dans son état naturel; ce qui est d'autant plus véritable , qu'à remonter à la première origine des inféodations , on trouvera qu'il n'y a que les pleins fiefs qui soient émanés de la volonté libre et bienfaisante de nos rois y aU lieu que les arrière-^ fiefs sont presque tous , dans leur principe , l'effet de l'usurpation du vassal, ou tout au plus, comme on vient de le dire, de Ifi tolérance du prince; ainsi, comme de droit commun, tous les sujets doivent dépendre du souverain , on peut dire que les arrière-vassaux sont en quelque manière dans i^n état violent, et qu'ils tendent tous à la réunion.

Et, lorsque cette réunion se fait, il semble qu'il arrivé à peu près la même chose que lorsque^ dans le droit romain, un père adoptoit son propre fils, qu'il avoit mis auparavant hors de sa main et de sa puissance , par rémàncipation ; comme en ce cas^ , suivant ces prfrbles de Papinien : ^lius non tam translatas videtur (juam reddilus , on peut dire aussi que là mouvance d'un arrière-fief qui retombe entre les mains du roi, n'est pas tant changée que rétablie. Le roi ne fait que lever l'obstacle qui suspendoit une réunion si naturelle , et, dès le moment que eet obstacle est levé , la chose retombe d'ellemême, et comme de son propre poids, dans le lieu' qu'elle regarde comme son centre.

Or, si cette réunion est si favorable, p'est une suite nécessaire du même principe , que la désunion soit regardée comme odieuse : il est donc constant , d'un coté, qu'une mouvance se réunit très-aisément à la couronne, et de Faulre, qu'elle n'en peut être séparée que très-difficilement lorsqu'elle y est une fôw réunie.

Le second» principe est que, si cette maxime est véritable à l'égard dé tous les fiefs , elle l'est encore beaucoup plus à l'égatd des fiefis* qui ont été une

fois éleyés au plus haut titre d'honneur (ju^unetetfe puisse recevoir, par rérection de pairie. ^

Ces sortes de fiefs , approchant beaucoup plus que les autres du domaine sacré de la couronne, y sont aussi attaches beaucoup plus étroitement'; ils par-^ ticipent même à une partie des caractères du dooaaine.

Ils sont masculins par leur nature, indivisibles,' inaliénables, au moins en tant que pairies^

Enfin, ils sont dans une si grande et si .étroite relation avec le domaine de la couronne , qu'ils s^y réunissent de plein droit après l'èxtinctioD de la pairie; bien loin que la mouvance en puisse être séparée , la propriété même de ces fiefs rentre pour toujours dans le sein du domaine du rûi, si le roi, par un effet de sa bonté, n'arrête cette disposition naturelle qu^s ont à se rejoindre à leur chef, et ne les laisse encore faire partie du domaine de^s particuliers*

Le troisième principe est que la dérogation que le roi fait en ce cas à ses ordonnances , pour empêcher cette réunion de la propriété qui se feroit sans cela.au domaine de la couronne , est une grâce singulière^ dans laquelle on ne présumera jamais que l'intention du roi soit de se nuire à lui-même et de perdre la mouvance de la terre, parce qu'il veut bien renoncer au droit qu'il avoit d'en acquérir la propriété.

Car enfin, pour développer ce principe, il n'y a <|u'à considérer ce qui se passeroit, si le roi ne dé- "rogeoit point à l'édit de i5!d6, concernant la réunion des duchés et pairies au domaine de la couronne.

Il est (Certain qu'en ce cas, la propriété de la terre érigée en duché, seroit absolument acquise au roi , et qu'on ne penseroit seulement pas. à, ce prétendu rétablissement de mouvance, que les* évêques de Soissons veulent faire regarder comme une suite de l'extinction de la pairie.

Qu'arrive-t-il , au contraire / lorsqlie le roi a déroge à cet édit? -A la vérité, la propriété de la

ftEQuÊTE. aog

ievfe tie se reunit point au domaine • maïs s^ensuit-il de là que cette grâce se doive rétorquer contre le roi , ensorte qu'il perde en même temps et la propriété et la mouvance de la terre? C'est ce qui ne se peut avancer sans absurdité; en effet ^ comment pourroit-on soutenir que le roi , qui n'a en vue que de gratifier les descendans et les héritiers de celui dont il érige la terre en pairie,, eût voulu, par là, se dépouiller lui-même de sa mouvance en faveur d'un seigneur particulier qui a perdu ses droits dès le moment de l'érection , et dont le roi n'envisage nullement les intérêts, lorsqu'il déroge à l'édit de i566.

Le quatrième principe est, que le domaine du roi j soit qu'il consiste en propriété , soit qu'il consiste en mouvance, est toujours également inaliénable.

Le roi peut acquérir ^ mais il ne sauroit perdre.

Dans le moment mêoie de l'érection en pairie, il se contracte un nouveau lien entre le roi et le pair| lien qui, devenant un droit du domaine de la couronne^ est, par sa nature, perpétuel et indissoluble : le vassal n'y sauroit donner atteinte, et le roi même, suivant les principes de sa justice or-* dinaire, ne sauroit le rompre. Ce nœud sacré est de la même nature que toutes les conventions qui regardent les fiefs, c'est-^a-dire , qu'il ne lie pas seulement la personne du vassal , il affecte la terre '^ et rattache pour toujours à la mouvance de la couronne.

Le cinquième principe est, que l'on n'examine

}>oint, par rapporta cette question, s'il est dit dan» es lettres d'érection, qu*après l'extinction de la pairie, la terre retournera en son premier état > ou si cette clause ne s'y trouve point ; et la raison de ce principe est, qu'une telle clause ne renferme rien de contraire au droit que le roi conserve toujours sur la mouvance, quelque chajdgement qui arrive daot IXAguesseau, Tome VI* î4

jjjQ PREMIÈRE

la pairie : c'est ce qu'il faut développer par les réflexions suivantes :

i.« Il seroit contraire à tous les principes, d'interpréter cette clause contre le roi, et de vouloir quelle Renfermât une abdication réelle et absolue d un droit qui lui est légitimement acquis; il faudroit trouver, Sans les lettres d'érection, des termes beaucoup plus clairs et plus précis pour produire un si grand effet.

2 « Il n'y a rien de plus aisé que d'expliquer cette clause, par la distinction qu'on a déjà faite entre les droits personnels et les droits réels, c est-a-dire , entre la dignité de la piersonne et la mouvance de la terre.

Ces droits n'ont rien ni de commun ni d'inséparable; les droits personnels, les prérogatives d honneur et de dignité attachées aux maies de la tamiUe royale que le roi appelle aux fonctions des pairs de France, s'éteignent ^vec feux; mais les droits réels, tels que la mouvance de la terre, peuvent survivre, et survivent en eftet à l'extinction de la pairie.

Que si l'on demande la raison de celte difiFérence, il est facile de l'expliquer par les principes déjà établis; elle est appuyée en un mot sur deux fon démens également solides.

L'un, que, sans cela, le roi pourroit perdre une mouvance qui est devenue domaniale, et par conséquent inaliénable.

L'autre, que les droits personnels ne sont que de pures grâces et de véritables privilèges, dont le roi étend ou resserre les bornes comme il lui plaît, et dont l'extinction ne lui fait aucun préjudice : il n'en est pas de même de la mouvance; elle est de droit étroit, parce qu'elle entre dans la nature de la paine, et d'ailleurs, elle regarde autant l'intérêt du roi que celui du vassal; et comme cet intérêt dure toujours, on peut dire aussi, avec justice, que la mouvance ne s'éteindra jamais.

HEQUÊTEé 211

Ainsi ^ quels sont Tesprit et l'effet de la clause qui porte , qu après Fextinction de la pairie la terre retournera en son premier état?

C'est une clause que le roi ajoute aux lettres contre les possesseurs étrangers de la terre , mais non pas contre lui-même.

Elle marque que tous les droits personnels et ceux qui dépendent de la personnalité , comme le titre de duché, de pairie, de comté , etc. s'éteindront avec la famille qui est l'objet de la grâce du prince; mais elle n'a aucun effet par rapport au roi même.

3.^ Enfin, cette clause a encore un autre sens trèsnaturel dans plusieurs lettres d'érection où elle se trouve, et où elle n'a été employée, comme la lecture de ces lettres le fait voir, que pour montrer que la terre ne seroit point domaniale après l'extinction de la pairie, et qu'elle retour neroit dans son premier état, c'est-à-dire, qu'elle seroit aussi libre , aussi patrimoniale, aussi héréditaire , qu'elle pouvoit l'être avant l'érection.

Que si cette clause n'empêche pas q^e le droit du roi ne se conserve en son entier , même par rapport aux érections dans lesquelles elle se trouve, la chose doit souffrir encore moins de difficulté par rapport à celles où elle n'a pas été employée.

Or, elle ne se trouve point dans les lettres d'érection de Soissons en pairie : ainsi, dans cette espèce, il n'y a pas même de prétexte à vouloir combattre le droit * commun.

Enfin, le dernier principe qu'on doit suivre dans cette matière, est que toutes ces maximes acquièrent encore un nouveau degré de force et d'autorité, lorsque le roi a été reconnu depuis l'extinction de la {>airie, et que par conséquent le droit et le fait, e titre et la possession se réunissent également en sa faveur.

C'est encore ce qui se trouVe dans l'espèce, particulière de cette affaire; tes droits personnels de la pairie ont été éteints, dès l'année i4i2, à l'é^^ard des

3 va PREMIÊBB

^eacendans de Marie de Goucy, et cependant^ dàn^ celle même année ^ Robert deÉar a rendu, hommage au,roi; seize ans aprè^^ sa fille lui a demandé soufifrance^ ainsi non-seulement le roi a dà être servi ^ mais il l'a élé.

Réunissons à présent tous ces principes , et voyons quelle est la conséquence générale qui en résulte.

Par le premier, la réunion d'une mouvance à la couronne est favorable^ et la désunion au contraire en est odieuse ;

Par le second, cette maxime a encore plus lieu ^ l'égard des fiefs de haute dignité , qui deviendroient domaniaux par Térection en pairie, si le roi ne dérogeoit k^es ordonnances ;

Par le troisième, cette dérogation empêche bien le roi d'acquérir la propriété de la terre après l'extinction de la pairie, mais il est absurde de penser que cette dérogation puisse lui en faire perdre la mouvance ;

Par le quatrième, le domaine du roi , et par conséquent ses mouvances , qui en sont une des plus nobles parties , sont inaliénables.

Ainsi , suivant ces quatre premiers principes , il est indubitable que, de droit commun , après Textinction de la pairie, la mouvance demeure dans le même état qu'auparavant.

clause appès premier état.

Mais, parle cinquième prinmpe, i.*^ cette clause ne s'explique jamais contre le roij 2.*^ elle ne s'entend que des droite personnels et non de la mouvance; 3^ die se réduit souvent i empêcher que la terre ne soit routée domaniale; et, d'aiUeurs , die ne se trouve pas dans l'érection du comté de Soissons.

Enfin par le sixième principe, il ne peut plus y avoir de difficulté s^^r Tesprit de cette clause, quand le roi a élé reconnu depuis l'extinctioju des droit»

AEQtÊTE. ^ il 3

personnels de la pairie /comme il Ta été dans Tespèce parti^^ulière du comté de Soissons.

Ainsi , c'est en vain que les évéques de Soissons veulent profiler de rextinction de la pairie par rap-

I)ort à fa moitié de ce comté, pour faire revivre eur mouvance prétendue^ le droit commun et le fait particulier de l'érection du comté de Soissons en pairie résistent également à leur prétention.

S'il étoit nécessaire de joindre les exemples aux principes , il seroit facile d'en alléguer plusieurs qui ne peuvent pas être contestés.

Pn seserviroit de celui du duché de PentWèvre , érigé en Tannée i56g en faveur de Sébastien de Luxembourg^ de ses enfans mâles y et même des enjfans mâles de ses filles , m la charge qu'en cas que les enfans maies oufemelles de ce seigneur n'eussent aucuns héritiers mâles y tellement que la ligne mas-' culine vînt a défaillir ^ la dignité de duc et pair de» meureroit éteinte , et retournerait ladite seigneurie de Penlhièvre en son premier état , tout ainsi que si ladite érection de duché et pairie n'auroit été faite.

Le cas prévu par cette clause . arriva ; Sébastien de Luxembourg ne laissa qu'une fille, qui épousa le duc de Mercœur : à la vérité , s^il étoit issiî des enfans mâles de ce mariage , iU aiiroient pu prétendre être appelés à la possession de ce duché j mais comme le duc de Mercœur n'eut qu'une fille ,

Îui épousa César de Vendôme , il est Certain que le uché s'éteignit en sa personne , et à plus forte raison la pairie;

Cependant, les descendans de Sébastien de Luxem^ bourg. ont continué de rendre hommage pour la seigneurie de Penthiévre , non au roi comme duc de Bretagne, mais au roi comme roi, en la chambre* des comptés de Paris , ainsi qu'ils l'avoient fait pendant la durée de la pairie j cest ce qui paroît pslr" un homma]ger«idu en l'année 1686 par M." Lonii-Joseph duc dé Vendôme.

Cet exemple est d'autant plus considérable , que

2l4 PREMIÈRE

les lettres d'érection portoient expressément qu'après Textinction de la pairie, la seigneurie de Pcnthievre retourneroit en son premier état y et qu'on y avoit même ajouté ces termes remarquables , tout ainsi que si ladite érection de duché et pairie lï* avoit été faite.

On ne voit rien de semblable dans Férection du comté de Soissons en Pairie ^ et, quand on y trouveroit une clause pareiye , elle devroit toujours s'expliquer comme on l'a déjà dit , et comme l'exemple de Penlhièvre le fait voir, par rapport aux privilèges des possesseurs de la terre , et non par rapport aux droits du roi, qui ne souffrent aucun changement par l'extinction de la pairie.

On ajouteroit à ce premier exemple celui du duché de Fronsac , érigé en 1608 en faveur de François d'Orléans. Eléonor, son fils unique, ayant été tué au $iége de Montpellier en 162*2, la terre de Fronsac fut achetée par le sieur Charles, secrétaire du roi ; et, après cette acquisition, il ne resta plus sur cette terré aucun vestige des titres d'honneur qu'elle avoit, reçus pendant qu'elle étoit dans des mains plus illustres.

Cependant, le sieur Charles en rendit hommage au roi , *en la chambre des comptes de Paris , le 2a juin 1628^ et celi|, parce que les lettres d'érection portoient que le roi avoit distrait et démembré cette terre , en 1 érigeant en duché , du ressort du duché de Guyenne et du comté de Périgord , et que l*oa crut avec raison que l'effet de cette clause subsistoit toujours, même après l'extinction du duché et dç la pairie.

Un troisième exemple encore plus frappant , seroit celui du duché de Beaufort, exemple que les évêques de Soissons n'auroient jamais dû citer , puisqu'il est absolument contraire à leur prétention y et que c'est ce duché qui a servi de matière à la décision célèbre de l'arrêt de 1694, qui auroit pu empêcher les évêques de Soissons de traiter de nouveau une question si récemment et si solennellement décidée

REQUÊTE. ai5

par cet arrêt et par celui qui fut rendu Tannée suivante pour le duché de bamville.

En l'apnée 1 597, la terre de Beaufort fut érigée en pairie par le roi Henri le Grand , en faveur de César de Vendôme , son fils.

En Vannée 1686 , M." Louis-Joseph de Vendôme

la. vendit à M." de Montmorency, maréchal de

France , en faveur duquel le roi voulut bien ériger de nouveau cette même terre en titre de duché, titre qu'elle avoit perdu en passant dans une famille étrangère.

L'engagiste du domaine de Ghaumont en Bassignv prétendit que l'extinction du titre de pairie avoit fait retomber cette terre dans son ancienne mouvance, quiPattachoit, disoit-il, à la terre de Ghaumont.

La cause fut portée à l'audience de la grand*chambre ; et , par un arrêt contradictoire , la cpur des pairs, instruite des véritables maximes de la pairie et du domaine de la couronne, jugea que lengagiste étoit mal fondé dans sa demande , et par conséquent, que la mouvance du comté de Beaufort. étoit toujours demeurée attachée à la tour du Louvre, sans que l'extinction de la pairie eût apporté aucun changement à cet égard. ^

Cet arrêt fut suivi d'un jugement encore plus solennel, que la cour rendit, en l'année 1695, au sujet de la terre de Damville , et qui fournit un quatrième exemple de l'usage établi en Cette matière.

En 1610, cette terre fut décorée du titre de pairie en faveur de Charles de Montmorency et de ses enfans mâles.

Après la condamnation de Heùri de Montmorency,

3ui fut prononcée en i632 , le roi ayant eu la bonté e rendre ses biens à sa famille, la baronnie de Damville dépouillée, par sa mort, du titre de pairie, échut en partage à Marguerite de Montmorency, femme de M." de Lévi de Ventadour ; elle en fit dans la suite une donation au comte de Brion , son fils, qui obtint du roi, en i64B, une grâce pareille

2l6 PREMIÈRE

à celle (jue Louis XIII a voit accordée, en i6io>àr Charles de Montmorency.

Mais cette grâce n'eut aucun effet , parce que les lettres qui contiennent cette nouvelle érection n'ont point été registrées au parlement.

La terre de Damville ayant passé en la personne de M/* . . « de Lévi de Ventadour , par le legs qui lui en fut fait par le sieur comte de Brion , il en rendit hommage au roi seulement, en l'année 1683, entre les^ mains de M. le chancelier. Il se vit poursuivi, peu de temps après, à la requête de M.". . • duc de Bouillon, qui prétendoit que la baronnie de Damville relevoit du domaine d Evreux , que le roi lui avoit cédé par l'échange de Sedan ; le sieur duc do Ventadour opposa à ces poursuites l'hommage qu'il avoit rendu au roi , et , par un arrêt du ui Avril 16821 f il obtinit main-levée de la saisie féodi^le faite à la requête dudit sieur duc de Bouillon,

Enfin, le 21 juillet 1694^ M." Hercules Mériadec de Rohan, et dame..,, de Lévi de Vendatour, sa femme, vendirent la baronnie de Damville à messire Louis-Alexandre de Bourbon, comte de Toulouse , et marquèrent expressément dans le contrat, que cette terre étoit mouvante du roi a cause de sa grosse tour du Louvre^ suivant et depuis les lettres de i§rQ. Cette vente ftit suivie d'une nouvelle érection en pairie^ mais, avant que les lettres en fussent registrées en la cour, ledit .sieur duc de Bouillon fit saisir féodalement la baronnie.de Damville, comme étant dans $a mouvance; et les lettres de nouvelle érection en pairie accordées par le roi à messire Louis- Alexandre de Bourbon , comte de Toulouse , ayant été registrées en la cour, ledit sieur duc de Bouillon se réduisit à demander le paiement des droits, seigneuriaux échus jusqu'au jour de cette érection.

. Il prétendoit que l'autorité du droit commun ^ Ips différentes lettres d'érection de la baronnie de Dam-*ville en pairie, et enfin les clauses particulières de l'échange de Sedan lui étoient également favorables;

REQUÊTE* il 7

que ces titres concouroient tons ensemble à faire voir qufe la terre de Damville étoit retombée dans sa première mouvance long-temps avant rechange de Sedan, et qu^ainsi il falloit la considérer comme un fief dépendant de la châteilenie de Breteuil , membre du comté d'Evreux, jusqu'au jour de la nouvelle érection.

Sur ces moyens, la cause ayant été solennellement plaidée pendant plusieurs audiences, la cour, agissant toujours dans le même esprit, rendit un arrêt semblable à celui qu*elle avoit prononcé Tannée p récédenfe àFégard du duché de Beaufort; et, en déboutant messird de là Tour, duc de Bouillon, de toutes ses demandes , elle jugea que Fancienne mouvance d^ulie terre érigée en pairie n'étoit pas seulement suspendue , comme le prétendoit ledit sieur duc de Bouillon, niais qu'elle étoit absolument éteinte et anéantie, sans aucune espérance de revivre jamais, même après l'extinction dè'li^ïaîrie.

Deux exemples si récens et si illustres auroient dû sans doute empêcher les évêques de.Soissons de renouveller la même question, et d'autant plus que Ton trouve dans ces exemples trois circonstances qui en i^elèvent infiniment la force et l'autorité.

. La première est, qu'il ne s'agissoit pas, dans le premier de ces exemples , de faire perdre au roi une mouvance pour la rendre à un seigneur particulier; la seigneurie de Beaufort demeuroit toujours mouvante du roi, soit que l'on jugeât que la mouvance en. étoit attachée perpétuellement à la tour du Louvre > soit que l'on décidât au contraire que cette mouvance étoit retournée à la tour de Chaumont : ainsi, le roi ne pouvoit rien perdre, et il n'étoit question que d'une simple transaction de mouvance j cependant, la^ maxime contraire a cçUe qu'on soutient

Four Févêque dé Soissons , a paru si inviolable^ que on a condamné la prétention de l'engagiste du doïnaine de Chaumont. Qu'auroit-on donc fait s'il eût été question d'i*n seigneur particulier qui auroit

prëteadu disputer au roi une mouvance irrévocablement acquise à la couronne par une érection en pairie?

La seconde est , que dans les lettres d'érection de la baronnie de Damvilleen çairie, il étoit expressément marqué^ qu après V extinction de cette pairie ^ la chose retourneroit en son premier état et dû, tout ainsi au il étoit aidant ladite érection.

Si ron a jugé que, malgré cette clause, il falloit distinguer entre les droits personnels qui s'éteignoient avec la pairie et les droits réels, tels que la moumouvance, qui survivoient à la pairie même, quel jugement doit-on port«r . des érections qui , comme celle de Soissons , ne renferment aucune clause semblable? / ^ .

Enfin la troisième réflexion est, qu'il y avoit même, dans l'espèce de Tarrét qui fut rendu pour la pairie de Damville, une circonstance singulière qui paroissoit entièrement favorable au sieugiduc de Bouillon , et cette circonstance étoit que, tlans les secondes lettres d'érection accordées par le roi au comte de Brion^ en l'année 1 648, il étoit dit cjue la baronnie de Damville étoit mouvante du roi à cause de sa châtellenie de Breteùil, en son duché d'Evreux.

On inféroit de cette expression que le roi luimême avoit décidé la question , et qu'il avoit supposé dans ces lettres que l'extinction de la pairie avoit rendu la baronnie de Damville à sa première mouvance : cependant la cour n'eut aucun égard à un argument si spécieux; elle jugea qu'une simple énonciation, fondée sur l'erreur excusable de ceux qui, en dressant ces secondes lettres , avoient cru ne pouvoir mieux faire que de copier trop fidèlement lés premières , ne de voit pas balancer la force de ces grands principes de notre droit public, qui ne

pairie des mouvances de la couronne.

Rien ne peut donc ébranler la certitude de cette

maxime : et, bien loin que, pour empêcher le re'tablissement de l'ancienne mouvance , il faille, comme le prétendent les évêques de Soissons , que le roi le dëelare formellement et par une clause expresse dans les lettres d'érection , il faudroit au contraire , pour produire ce retour de la mouvance à son premier état, que la volonté du roi fût si clairement marquée sur ce point, et dans des termes si précis, qu'il n'y eût aucun lieu de douter de son intention.

La cour sera surprise , après cela , de voir que l'on ait choisi l'exemple du duché de Beaufort, pour appuyer la maxime contraire, et pour montrer que l'usage étoit de faire revivre l'ancienne mouvance après l'extinction de la pairie.

Il est vrai qu'en alléguant cet exemple , on n'a pas prétendu, sans doute, pouvoir l'employer par rapport à ce qui s'est passé aepuis l'érection de 1597 ; mais on remonte beaucoup plus haut , et on prétend que ce duché ayant été compris dans le nombre des terres qui furent érigées en pairie une première fois en i4o4 y en faveur de Charles de Navarre , et une seconde fois en i5o5 , en faveur de Gaston de Foix; l'effet de ces (leux érections ayant cessé, la . terre de Beaufort retourna à son ancienne mouvance , c'est-à-dire , à celle de la tour de Ghaumont en Bassigny, et , pour toutes preuves de ce fait , on renvoie ceux qui en voudront douter au traité des . droits du roi composé par les sieurs Dupuy, sur le mot Nemours.

Pour développer ce qui a été proposé fort confusément à cet égard par les évéques de Soissons, il est nécessaire de remarquer :

Que par des lettres de l'an i4o4^ le roi de Navarre obtint du roi Charles VI le don et l'érection en pairie des terres de Nemours, de Beaufort et de plusieurs autres, moyennant quoi il renonça à tous les droits qu'il prétendoit avoir sur les comtés de Champagne et d'Evrcui ;

Que ce roi n'avant laissé que deux filles , Blanche et Béatrix de Navarre , celui qui remplissoit alors

!220 l^HEMlÈïtE

la charge de prôcureur-géoéral , demanda que le duché de Nemours et toutes les terres qui le composoient fussent déclarées confisquées au profit du roi, attendu ralliauce que Blanche avoit contractée avec les Anglais j

Que Béatrix de Navarre, mère d'Eléonore de Bourbon, femme du comte d'Armagnac, forma de sa part plusieurs demandes contre sa sœur Blanche ;

Que Louis XÏ termina ce grand procès, en imposant silence à son procureur - général par une autorité absolue, et que le crédit de Jacques d'Armagnac faisant en cette occasion une violence ouverte à toutes les règles , le procureur-général fut obligé d^obtenir des lettres de Louis XI , par lesquelles ce prince déclaroit qu'il sauvoit t honneur de cet officier, qui auroit beaucoup souffert sans cela par Tabandonnement qu'il fut obligé de faire des droits du roi;

, Que ce même Jacques d'Armagnac ayant eu ses biens confisqués, le duché de Nemours fut réuni Une seconde fois au domaine;

Que cependant le roi Charles VIII eut la bonté de le rendre à Jean et Louis 'd'Armagnac, par des lettres qui ne furent enregistrées qu'avec plusieurs modifications ;

Qu'enfin ces deux «seigneurs étant morts sans en^ fans, le maréchal de Gié prétendit avoir droit sur ce duché , a cause de Marguerite d'Armagnac , sa femme , et qu'il en rendit hommage au roi ;

Que cet hommage réveilla le zèle du procureurgénéral ; que celui qui le représentoit à la chambre des comptes, animé du même esprit, s'éleva aussi . bien que lui contre la prétention du maréchal, qui, pendant ces difficultés qu'il éprouvoit au parlement et à la chambre des comptes , rendit, à cç qu'on prétend , un aveu aux officiers du roi à Chaumont.

Telle est la seule pièce par laquelle ledit sieur duc de Bouillon, en 1695, et les évéques de Sois9ons en 1701, ont prétendu prouver que la pairie de

REQUÊTE. aai

Nemours étant éteinte , ]a mouvance de Beaufort étoit retournée à la tour de Chaumont.

Après avoir expliaué , ou plutôt supposé ces faits j qui sont tirés de 1 auteur même que Févéque de Soissons à cité , il est aisé de répondre en plusieurs manières à cette objection.

I.® Cet aveu qu'on allègue est une pièce unique, pièce d'ailleurs très-informe, puisque ceux qui en ont parlé n'en ont jamais vu, amsi qu'ils le déclarent eux-mêmes , qu'une simple copie sans aucune signature.

a.^ Quand on examine toutes les voies d'autorité dont on usa dans cette affaire, et qui sont expliquées aur long par le sieur Dupuy ; quand on voit que l'on y viola toutes les maximes du domaine , ce qui étoit fort ordinaire au roi Louis XI , et ce qui a. fait qu'on n'a eu aucun égard à un grand nombre d'aliénations que ce prince avpit faites; enfin y quand on considère qu'il n'étoitpas question, dans ce procès, de savoir si le comté de Beaufort étoit mouvant de la tour du Louvre ou de celle de Chaumont, mais de décider si la propriété de ce comté, et de toutes les autres terres qui composoient le dùcbé de Ne-r mours, n'étoit pas réunie à la couronne, on reconnoîtra, d'abord, qu'on ne peut tirer aucun avantage de ce qui s'est passé dans un temps ou l'on ne pou-r voijt reeonnoître le maréchal de Gié pour le véri*table propriétaire du , comté de Beaufort, où par eonséqueot tous les actes qu'il a faits doivent être regardés comme des actes absolument inutiles^ par lesquels il chercboit apparemment à surprendre les officiers du roi, pour se procurer une espèce de titre coloré.

3.*^ Cet exemple peut se rétorquer contre ceux même qui l'emploient ; car on y voit que, quoique la pairie de Nemours fut éteinte, et qu'ainsi, suivant h prétention des évoques de Soissons, la mouvance de Beaufort eût du être petournée à Chaumont, cependant le maréchal de Gié en fit hommage au roi ^ €i le porta, ensuite à la chambre des comptes , ce

qu'il n'auroit pas fait, si l'ancienne mouvance eût été rétablie ; il se «eroit au contraire adressé aux officiers du roi à Chaumont , comme on prétend qu'il l'a fait dans la suite , pour faire recevoir son aveu.

Pourquoi donc a-t-il porté enfin ce dénombre* ment à Chaumont? La raison en est bien évidente: c'est parce que la chambre des comptes , instruite du vice de son droit, refusa de registrerson hommage; il crut trouver plus de facilité, auprès des officiers de Chaumont, et il leur rendit cet aveu. dans la vue de se ménager un titre et un acte de possession qui pût lui servir dans la suite.

Ainsi cet exemple , fondé sur un acte informe , et qui n'est tout au plus que l'effet abusif d'un trop grand crédit, ou ne prouve rien du tout, ou, s'il prouve quelque chose , c'est uniquement pour le roi.

Ajoutons enfin, que, quand on prendroit cet exemple à la rigueur et dans toute son étendue , il ne prouveroit encore rien pour la cause des évêques de Soissons, parce que le roi retrouvant, dans la mouvance de la tour de Chaumont, ce qu'il paroissoit perdre d'un autre côté, et n'y ayant personne qui fût intéressé à combattre le prétendu rétablissement de l'ancienne mouvance , il est fort possible que les officiers du roi n'aient pas veillé avec toute l'attention qu'ils dévoient avoir sur ce changement, sans que l'on puisse conclure de là que la règle et l'usage soient pou3: le rétablissement de l'ancienne mou* vance. . .

Et, pour être pleinement persuadé que ce fait , tel qu'a soit , ne prouve rien , il suffit de considérer ce qui s'est passé a l'égard de Colommiers, qui étoit compris comme Beaufort dans Iç duché de Nemours, et qui , après l'extinction de ce duché, avoit dû retourner (comme on prétend que cela est arrivé, de Beaufort) à son ancienne mouvance, c'est-à-dire, à celle de Meaux.

Cependant le contraire paroît par deux hommages

REQUÊTE. 2a3

rendus à la chambre des comptes^ l'un le 20 mars i566, l'autre en 1678 , qui prouvent que l'on a toujours regardé cette terre, même depuis Fextinc^ tion dé la pairie, comme un fief mouvant de la couronne.

Mais ce n'est point par la vigilance des propriétaires des terres, et par celle des officiers du roi , ou par la négligence des uns et des autres, qu'il faut juger des véritables maximes qu'on observe en cette matière 5 c'est par les principes généraux que Ton a expliqués , et pa^ les arrêts qui les ont confirmés toutes les fois que la question s en est présentée.

Ainsi c'est inutilement que l'on dit pour l'église de Soissons, et que Ton disoit aussi en 1695 pour ledit sieur duc de Bouillon , que l'érection même du comté de Beaufort en pairie, faite en 1597 par le roi Henri le grand, montre que ce comté éloit retombé dans son ancienne mouvance, puisque ce prince ordonna qu'à l'avenir il seroit tenu de la tour du Louvre.

Quand il seroit vrai qu'on auroit souffert, avant cette érection , que les officiers du roi à Chaumont reçussent l'hommage du comté de Beaufort , un fait de cette qualité , qui n'a été ni relevé ni peut-être remarqué, ne pourroit être d'aucune conséquence.

Mais , d'ailleurs , l'induction que l'on tire de ces lettres, pour prouver ce fait, est si vague et si peu certaine, qu'on peut dire que rien n'est moins constant que ce que l'on suppose néanmoins, être une vérité indubitable.

Il est dit simplement dans ces lettres, que le roi unit la baronnie de Saucourt au comté de Beaufort , et que ces deux terres, ainsi unies et érigées en pairie, seront tenues à l'avenir à une seule foi et hommage du roi, à cause de sa couronne et de son château du liouvre : or, qui ne voit que ce terme à l^ai^enir^ s'apph'que beaucoup plus naturellement à l'unité de la foi qui se rendra pour ces deux terres, qu'au lieu où cette foi doit être rendue.

L'on reconnoît même dans ces lettres, que les.

aa4 PREMIÈRE

appellations de Beaufort avoient toujours été rplevées directement en la cour^ ce qui forme une induction d'autant plus naturelle pour la mouvance^ que^ comme on Fa déjà dit, et comme on sera oblige' de le ré-

Eéter dans un moment, la mouvance immédiate est eaucoup plus essentielle aux pairies que le ressort immédiat.

En effet, si des exemples de la mouvance conservée après l'extinction de la pairie , on passe aux exemples du ressort immédiat , conservé pareillement après l'extinction, que restera-t-il à aésirer pour l'établissement des droits du roi sur cette dernière question?

Y a-t-il une comparaison plus naturelle que celle du ressort et de la mouvance?

Mais, allons encore plus loin, et ajoutons que cette comparaison est entièrement avantageuse à la mou^ vance, par les raisons que l'on a déjà touchées plu«^ sieurs fois; premièrement, parce que la mouvance immédiate est de l'essence de la pairie , au lieu que le ressort immédiat n'en est qu'un privilège; ci^on^ dément, parce que le pair seul est intéressé dand la conservation du ressort, au lieu que le roi même a intérêt dans la conservation de la mouvance*

Si donc on a jugé que le droit de ressort ne s'é* teignoit point avec la pairie, combien doit*on juger à plus forte raison , que le droit de ne relever que du roi se perpétue même après l'extinction des honneurs personnels attachés à la dignité de la pairie*

On ne sauroit plus prétendre , après tous les juf gemens qui sont intervenus dans cette matière, que lorsque la pairie is'éteint^ le ressort retourne dans son premier état : cette question a été tant de fois décidée , qu'après les arrêts intervenus , soit en i599, en faveur des officiers de Colommiers; soit en.... pour les officiers de Bray^-sur-Seine ; soit en 1634 , en faveur de ceux d'Aiguillon ; et enfin, après l'exemple du comté de Beaufort, dont les appellations ont toujours été portées en la cour, mênae depuis l'extinction de la pairie, comme les lettres de 1597

te liiarquéiit expréssëment^ on peut dire qtie c^est une maxime absolument certaine ^ que le droit de ressort est mis au nombre des droits réel) qui se con* servent^ lors même que' la terre est dépouillée du titre de pairie.

Il seroit d'autaUt plas inutile de Vouloir prouver ici cette maxime par un plus grand nombre d'exem^ nies, que la question a été solennellement décidéd pour le comte de Soissons en particulier.

Les officiers du prësidial de Soissons ayant pré* tendu que les appellations du juge du comte dé Soissons deToieut être portées devant eux dans le$ deux cas d^ l'édit des prësidiaux, la eour, le 19 mars 1671, rendit un arrêt contradictoire , qui a été

{>roduit par M/* Thoma»-Amédée de Savoye, païf equel elle ordonna que toutes les appellations da ]uge du comté de Soissons , sans aucune distinction ^ seroient dorénavant portées en la cour.

On ne peut se dispenser de faire ici c[uatre obser-» vatioDs importantes, qui relèvent infiùunent le pré'* jugé de cet arrêt.

La première, qu'il ne s'àgîssoit, dans ce procès, que du droit de ressort immédiat dans les cas de ^ ledit des présidiaux, et qu*ainsi le droit de ressort immédiat dans les cas ordinaires étoit regardé comme un privilège si certain , qu*on ne pensoit pas seulement à le révoquer en doute.

La seconde, que l'arrêt n^a fait aucune distinctioit entre la portion qui étoit unie au domaine du roi, et celle qui est possédée par un seigneur particulier,

Suoique dépouillée depuis long^temps des honneurs e la pairie^

ïi2L troisième^ qu*on a jugé que cette même règle devoit avoir lieu , même contre les prérogatives de la juridiction attribuée aux sièges ptesidiaux, le privilège réel de la pairie ayant été jugé si inviolable par cet arrêt, qUe Fou n'a pas cru que la créatioii des présidiaux jpût y donnier la moindre atteinte,

Îuoique cette création eût été faite depuis l'extinctioa e la pairie.

jyjguesseau. Tome Ft*^ |:5

La quatrième, que, quoique les officiers duprésidial Èe fussent mis en possession du droit de ressort depuis le temps de leur établissement , le parlement a cru devoir rétablir l'observation des règles que Tordre public du royaume prescrit en cette matière.

Les objections que les évêques de Soissons ont faites contre un préjugé si décisif, et qui s'applique encore plus fortenaent à la mouvance, par les raisons qu'on a tant de fois expliquées^ ne servent qu'à en affermir Tautorité, en donnant lieu dele meyttre dans un plus grand jour.

Ils ont dit «d'abord que, comme la moitié du comté 4e Soissons eist engagée depuis long-temps aux propriétaires de l'autre moitié , ils n'ont qu'un seul juge pour exercer toute la justice de ce comté j de là vient que ce juge , prenant sa dénomination de sa plus noble qualité, se qualifie juge royal, et se donne même le titre de bailli : ainsi c'est par une suite naturelle de l'union de la qualité de juge de seigneur et de celle de juge royal, qu'il est arrivé aussi que les appellations et jugemens ont été relevés nùment en la cour et sans distinction, à cause de la difficulté qu'il y auroit eu de séparer les jugemens qu'il auroit rendue comme juge de seigneur, de cçux qu'il auroit rendus comme juge royal.

Ils ont ajouté ensuite, que, comme le bailli du comté étoit en possession de ce privilège avant rétablissement du présidial de Soissons, on a jugé que la citation de ce nouveau siège ne de voit lui faire aucun préjudice^ que ce sont ces deux raisons qui ont servi, de motifs à l'arrêt de 1671, et que l'on n'a pu faire aucune attention aux privilèges et aux droits jd'une pairie qui étoit éteinte long-temps kuparay^t. . ♦

Des abjections si foibles méritent à peine une réponse.

. La première p'est qu une vaine couleur qui disj^aroîlra. d'elle-même , si l'on considère ,

i.^ Que c^est précisément parce qu'il n'y a eu qu'un juge danife tous les temps pour l'upe ©t pour

Taûtre inoitié du comté de Soissons ^ que l'on doit Conclure que le privilège réel de la pait^ie^ et le droit.de ressort immédiat en la cour^ s^est. toujours conservé, même pour la portion dont les propriétaires n'a voient plus le titre et les droits personnels des pairs de France.

Car, si le droit de ressort avoit été renfermé^ comme la pairie personnelle, dans la part des ducs d'Orléans, il est indubitable que Ton auroit obligé ceux qui étoient en même temps propriétaires de la moitié du comté de Soissons , et engagistes de l'autre, à avoir deux juges dijfFérens; l'un, pour la partie des ducs d'Orléans, qui auroit jugé a la charge de Tappel immédiat au parlement; l'autre, pour la part de Robert de Bar et tle ses descendans, qui auroit jugé à la charge de l'appel au baillage royal de Soissons : mais cpmme l'une et l'autre moitié de la justice du comté de Soissons avoit le même privilège, ou a cru qu'il n'y avoit aucun inconvénient à laisser exercer toute la justice du comté par le même juge ; ainsi le fait même qui est avancé par les évéques de Soissons se tourne en preuve contr eux.

3.*^ On né prend pas garde, quand on l'avance, que, lorsque les propriétaires de la moitié du comté de Soissons qui appartient aujourd'hui à M." Thomas-i Âmi^ée deSavoye, se sontmaintenus dans la possession du droit de ressort, même depuis l'extinction de la pairie, il n'y avoit point encore de juge royal pour la moitié de la justice qui appartient à présent au roi : cette moitié a été possédée pendant quatre-vingt-six

^ ans entiers par les ducs d'Orléans, depuis la division du comté de Soissons , jusqu'au temps où Louis XII est monté sur le trône. Or, dans tout ce temps*là, on. ne nie point dé la part des évêques de Soissons, qu^r le droit de ressort n'ait eu- lieu pour l'une et pour l'autre portion ; ce n'est donc point la faveur et le titre de juge royal , qui ont, pour ainsi dire, anobli > et relevé la qualité de juge de seigneur qui y étoijE jointe, puisque, long-*temps avant l'union de ces deux

. titres y et lorsque les deux juf es .n'exerçaient .tous .

328 )>REMIÈàB

deux que la justice d'un seigneur particulier , ils )ouissoient également de la prérogative des pairies^ c'est-à-dire, du droit de n'être réformés que par 1« , parlement.

3.® C'est si peu la qualité de juge royal qui a déterminé la cour en faveur des officiers du comt^ de Soissons, et de feu dame Marie de Bourbon , princesse de Carignan, qui prenoit leur fait et cause ^ que, si le bailli de ce comté n'a voit eu que ce seul titre pour lui, il auroit indubitablement succombé à la demande des officiers du présidial.

Car il faut bien remarquer ici qu'il ne s'agissoit t)as des cas ordinaires , dans lesquels on ne nioit pas que le droit de ressort en la cour ne dût avoir lieu; voilà tout ce que la qualité de bailli royal, jointe à celle de juge de seigneur, pouvoit donner auiK juges du comté de Soissons; mais il s'agissoit de savoir si, dans le cas de l'édit des présidîaux, les appellations du comté dévoient être portées au présidial ou au parlement.

Or, bien loin que la qualité de bailli royal pût exempter par elle-même les juges da comté, de la juridiction des présidiaux , il est certain^ au contraire^ qu'en cette qualité, le bailli du Comté de Soissons j auroit été. assujetti.

Car il ne pouVoit pas prétendre, comme .bailli, jfue sa condition dut être mmleure quje celle de tous les autres bailliages non présidiaux, dont les appelli^Ds ressortissent au présidial dans l'étendue uuqud il^ sont situés, lorsqu'il s'agit des deux cas de l'édit*

Il sevoit inutile d'alléguer ici, comme les évcquea de Soissons Ifont fait dans la seconde obj^ection qu'ils proposent contre l'arrêt de %6j t , que Térection du présidial étant postérieure à celle de la justice du comté, cette érection n'a pu lui &ire aucun préjudice; car si ce raisonnement a voit lieu, il en faud)*oit conclure qu'il n'y auroit presque aucun bailliage royal en France, dont les appellations dussent être relevées «u présidial dans les ta$ de l'édit , parce qu'il n'y ei»

KEQTJÊTE, aag

a presque aucun dont rétablissement ne soit plus imcien que l'institution des prësidiaux.

Cependant, comme le roi est le maître absolu de$ ûegrés des juridictions, et surtout des juridictions royales, dès le ^moment que les prësidiaux ont été établis , les appellations des baillis , qui se portoient dans tous les cas au parlement avant cet établisse-» ment , ont commencé à être portées aux présidiaux dans les deux cas de TE dit. Il faut donc retrancher absolument l'argument que l'on veut tirer de la nou-veauté de l'établissement du présidial de Soissous. Il est impossible qu'un aussi mauvais motif ait dé-« terminé les Juges en faveur de la justice du comtë^

Îmisqu'il auroit fallu , par le même motif, priver tout es présidiaux de la oonnoissance des appellations interjettées des bailliages royaux antérieurs, à leur établissement.

Ainsi la qusdité de bailli royal , favorable au jug^ du comté de Soissons, dans les cas ordinaires , lui ëtoit contraire dans les cas de l'édit des. présidiaux, puisqu'en l'égalant à la condition des autres baillis^ royaux, elle lui imposoit, comme à eux, la nécessité de reconnoître le présidial pour son supérieur immédiat dans les deux cas deFédit.

Quel est donc le privilège ou la prérogative singu-lière qui a fait distinguer , par ces arrêts , le bailli du comté de Soissons des autres baillis royaux, dont la plupart étant et plus anciens et plus considérables, que lui, ne jouissent pas néanmoins de la même exemption par rapport à la juridiction des prési-diaux?

Il est évident qu'il ne peut y avoir dVutré fondement de cette distinction , que la qualité- de pairie réelle que le comté de Snissons as toujours conservée depuis Textinction de la pairie personnelle*

Car il est iâipOTtant d'observer que, par un effet de cet esprit 4*ëquité qui porte toujours nos rois , dans toutes leurs lettres*patentes, à réserver en entier Je droit d'autrui , ils n*ont pas voulu que rétablisse-^ ment des présidiaux put nuire aux clxoU$ éminens.

230 PÏVEMltllÉ

àes pairies ; ensorte que c'est une maxime cerlaine, que les appellations des pairies se relèvent dans tous les cas au parlement 7 sans pouvoir jamais être portées aux présidiaux, si ce n'est que les pairs y aient consenti , comme on Ta vu d^ns l'exemple de la pairie de Ghâteauroux.

Suivant celte maxime , qui est encore plus incontestable à l'égard des pairies dont l'érection a précédé celle des présidiaux , la cour a jugé , contre les officiers du présidial du Mans^ en Tannée 1622^ que les appellations de Mayenne seroient portées , dans tous les cas indistinctement , au parlement , et cela , dans un temps où la pairie personnelle étant éteinte, îl ne restoit plus à cette terre, non plus qu'à la moitié du comté de Soissons, que les droits réels de la pairie ; et Ton peut avancer avec confiance que, toutes les fois qu une pareille question se présentera, la cour jugera toujours, comme elle l'a fait jusques à présent , que les pairies ne reconnoissent ppint d'autre supérieur qu'elle, même dans le cas de redit des présidiaux.

Après cela , il est difficile de concevoir ce que les évêques de Soissons pourront répondre à ce raisonnement.

Le privilège dans lequel larrét de 1671 maintient la justice du comté de Soissons, par rapport au présidial de la même ville, ne peut être fondé que sur la qualité de juge royal ou sur celle de juge de pairie , ^ qualités qui se réunissent dans la même personne par rapport au comfté de Soissons.

Or, il est évident que ce privilège n'est point fondé sur la qualité de juge ou de bSilli royal, puisque cette qualité assujettiroit au contraire, ceux qui en seroient revêtus , à la juridiction du présidial , de la même manière que tous les autres Wlliages non présidiaux du royaume y sont assujettis, quoique •leiir établissement soit plus ancien que celui du présidial où leurs appellations ressortissent dans le

cas de YédxU

requête'. i3f

Donc il est . certain que Tàrrét qui Confirmé Texemption ou le privilège du comté de Soissons , par rapport an présidial , ne peut avoir d'autre fondement que la qualité de juge de pairie^ laquelle seule ne reconnoît point la juridiction des présidiaux*

Donc il est vrai de dire , que la pairie subsiste ^ quant au droit de ressort, même par rapport à la moitié du comt,é, qui est possédée par M,'«Thomas- Amédéé de Savoye en propriété ; • • *

Donc il est encore plus vrai de dire que la même pairie subsiste quant à la mouvance immédiate^ droit beaucoup plus essentiel et plus inséparable dis la pairie qije celui du ressort ; . ^

Donc on peut assurer avec beaucoup de raison^ que Farrêt de 1671 est un préjugé décisif dé la juslice des droits du Foi sur la mouvance;

Car le droit de ressort, considéré dans son origine par rapport aux pairies, n'est qu'une suite et un effet de la mouvance. . *

Or^ si la cour a conservé le ressort , si elle a jtigé, en 1671, que l'effet de la pairie subsistoit etï'côre, comment pourroit-ellô aujourd'hui détruire la jnoù* vance et anéantir la cause , après avoir cbnservé l'effet par un arrêt irrévocable ? , - .

C'est donc en v^in que les évequés de poissons ont établi leur principale défense contre le grand argument qui se tire de l'érection en pairie ^' 'jéni l'extinction de cette même pairie, et sur le rétablissement de leur prétendue mouvance ,• qu'Hs soutiennent avoir été une suite de cette extinction. ' On a combattu cette opinion , et par les grandes maximes du domaine, et par l'autorité des exemples, et par celle des préjugés de la cour j exemples et préjugés à l'égard de la mouvance ; exemples et préjugés à Tégard du ressort; les derniers encore plus forts, s^'û est possible, que les premiers, et d'autant plus, qu'il ne faut point sortir du comté de Soissons pour les trouver, et que la cour, en décidant ^ue la pairie subsiste quant au ressort, a jugé à

d3a PREMIÈEK

plus forte raison qu'elle subsiste quant à la mou* \sitice.

Il resteroit maintenant de répondre à une qua«* irième objection , principale^ que les ëvêques de Soissons ont mêlée dans toutes leurs écritures y tou-* chant l'érection de la pairie. Ils ont dit en plu^ieur^ endroits , que cette érection n'avoit pas eu d'effet par rapport à la moitié qui fait le sujet de la con^ testation , et qu'ainsi tous les raisonnemens que l'oq pourroit fairç sur cette érection > péchoient par le principe^ parce qu'il £s|lloit considérer cette moitié comme s'il n'y avoit jamais eu d'érection. .. On a fait voir^ dans le fait, que l'érection avoit été faite popr la totalité de la terre ^ et qu'ainsi elle prpuve également^ et pour l'une et pour l'autre pioilié ? il e^t vrai que le duc d'Orléans donpa la moitié de cette terre en paiementlà Marie de Coucyi mais c'est une maxime contraire^ qu'en matière de droits seigneuriaux^ datio in solutum et emptiio ven^ ditio œquiparantur : il faut donc regarder cette cession de la moitié du comté de Soissons comme tme véritable aliénation^ qui n'empêche pas que le premier contrat par lequel le duc d'Orléans avoit acquis ce comté , n'ait subsisté dans toute son étendue ^ ce qui est si certain, qu'on ne peut pas douter que^ dans un cas semblable, le «eigneur dominant ne ifûl bien fondé à prétendre un double droit, l'un pour l'acquisition , et Ta^itre pour la rétrocession.

Ainsi, le duc d'Orléans et son fils ajFant été véritablement; propriétaires du comté de Soissons ,.1'aliénar^ tion que \q ^Is a faite d'une partie^ a bien pu faire psserles droits personnels de la pairie par rapport a cette moitié ; mais elle n'empêche pas qu'jl ne soit toujours vrai de dire, que cette moitié même a été

qu'il en a faite a bien pu éteindre la pairie personnelle j; mais les effets réels de cette pairie^ tels que la

EEQUÈTE, d33

mouvance et le ressort, ont toujours subsisté, et sub«liistent encore aujourd'hui.

Enfin ^ c'est ce qui est nettement jugé par l'arrêt de 1 6^1. Si la cour n'avoit pas cru alors que la pairie avoit fait une impression durable et permanente^ même sur la moitié possédée par M.'« Thomas** Amédée de Savoye, elle ne Tauroit pas maintenu dans un aussi grand privilège que celui de ne point reconnoître les juges présidiaux pour supérieurs.

Ainsi ^ on agite de nouveau une question solennel* lement décidée^ quand on ^eut insinuer que la pairie ^ dans son origine , a été renfermée . dans la ^eule moitié qui appartient au roi.

On cherche inutilement à se prévaloir de ce qui est dit dans Tarrêt de i5o5, que l'érection de ïi, pairie avoit été faite personis, non terris ;\z dis-^ tinction des droits personnels et des droits réels, et surtout de ceux auxquels le roi même est intéressé , comme la mouvance , fait cesser absolument l'induction que l'on tire de cet arrêt j et il est évident Sue tout ce que les évéques de Soissons peuvent , Léguer de plus spécieux se réduit à dire , non pas que la pairie n'a jamais subsisté par rapport à la moitié au comté de Soissons dont il s'agit dans le procès , mais que cette pairie a été bientôt éteinte par l'aliénation que le duc d'Orléans fit de cette moitié, en i4iii-

Par conséquent , cette quatrième objection n'est , il proprement parler, que la troisième, proposée d'une autre manière; et ainsi, il suffit, pour la réfuter, d'employer ce qui a été expliqué avec beaucoup d'é« tendue pour combattre et pour détruire la troisième.

Il est temps maintenant de revenir sur se^ pas , et de résumer en peu de paroles tout ce qui a été pro-r ppsé pour établit la justice des droits du roi.

On W vu paroitre également dans les trois temps que l'on a distingués au commencement de cette requête; c'est ce que l'on a prouvé ,

Dans le premier,

Par la maxime générale^ suivant laquelle tout confié

234 CREMIERE

qui a porté ce nom avant Fintroduction de lliéreditë dans les fiefs , est présumé de droit être demeuré daps la mouvance du rei jusqu'à ce que Ton prouve le contraire;

Par l'aveu même des évêaues de Soissons^ qui ont été obligés de déclarer qu'ih n'entendaient pas contester que Hugues-Capet n'ait donné le domaine et la seigneurie particulière de la ville de Soissons à Guy de f^ermandois , et qu'il ne Vait érigé en comté ; ^

Par le passage célèbre de Guillaume de Jumiéges^ toujours également décisif, soit qu'il veuille dire que le roi a donné véritablement la propriété du comté de Soissofts à Guillaume de Buzac ,\ soit qu'il signifie seulement que le roi, ayant la garde, et delà personne et des biens d'Adé, fille du comte de Soissons, il ait donné ce comté à Buzac en lui donnant en mariage celle qui en étoit l'unique héritière»

Dans le second temps ^

Par l'assistance de Guillaume Buzac comte de Soissons, au sacre de Philippe! (i), avec les plus grands vassaux de la couronne ;

Par les deux lettres de saint Bernard^ et par celles du roi Louis le jeune (a), où le comte de Soissons est appelé du même nom d'homme , de Jeal , de baron du roi, que les comtes de Flandres et de Champagne et les ducs de Bourgogne , et où il paroit qu^il etoit soumis, comme ces grands vassaux de la couronne, à la loi qui leur défendoit de se marier sans le consentement du roi;

Par le registre de Philippe-Auguste, où le comté de Soissons est employé dans la liste des ducs et des comtes du royaume de France ;

Par l'hommage de Blanche, comtesse de Cham-r pagne, où le comte de Soissons est désigné sous le

(i) Onzième siècle.

(*x) Douzième siècle* '

nom général de barons du roi, avec le duc de Bourgogne et plusieurs autres vassaux immédiats de la couronne j

Par la sentence arbitrale rendue entre l'évéque de Laon et le. comte de Soissons (i), où leurs terres sont également qualifiées baronnies^ et où le roi agit comme leur commun seigneur;

Par le jugemait <le saint Louis coMre Pierre de Dreux y auquel le comte de Soissons assista et fit fonction de vassal immédiat du roi ; >

Par l'approbation que le roi Philippe le Bel donna en i3oo à la vente laite par le comte de Soissons^ d'une partie de son domaine ;

Enfin ^ par les partages des enfans de Louis de Châtillon^ et surtout par la célèbre cession du comtl de Soissons , «dont tous les actes contiennent une preuve si complète de la justice des droits du roi y que Ton pourroit presque renoncer à toutes les autres pour s'attacher uniquement à ccUe-la.

Dans le troisième temps ,

Par deux sortes de preuves également incontestables: .

La première , tirée de sept re<5onnoissatices directes et formelles, que les diflférens possesseurs du comté de Soissons , soit avant qu'il eut été partagé , soit depuis qu'il l'a été, ont données au roi de sa supé^ riorité immédiate sur le comté de Soissons.

La seconde , fondée sur les deux érections de ce comté en pairie^ l'une, de l'année i4o4j'lVutre, de Vannée i4o5.'

On a traité ce dernier argument avec toute l'étendue qu'il mérite , et on l'a divisé en deux parties.

On a dit, en premier lieu , que ces érections suppbsoient que le comté de Soissons étoit dans la mouvance directe du roi, parce que, dans^ le temps qu'elles ont été faites, aucune terre ne recevoit le' titre de pairie si elle n'étoit mouvante du souverain.

On a pi^ouvé cette proposition et dans^ la thèse

(i) Treizième siècle. .

â36 raEMiÈRiE

générale y et dans Pespèce partieulière de rérectioflt

du comté de SoissoDs.

Dans la thèse générale ,

l.^ Par des réflejtiona tirées de la Yeritable origine des pairies ;