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>î et parfait en la cour à Catherine le Moyne et Marî) guérite Mercier, pour raison du faux témoignage » en question , circonstances et de'pendances, et autres » cas re'sullans desclites informations , à la requête » du procureur -géne'ral du roi ; cependant, que la » dame de la Pivardière , Silvain Cbarost , prieur de » Miseray , et Regnault , cuisinier de Vahhaye de » Miseray ^( qui étoient accusés du prétendu assas- » sinat^ seroient mis liors de prison, à la charge de » se représenter à toutes assignations. »

Dans la procédure ^ qui fut faite en conséquence , d y eut plusieurs décrets contre ceux qui étoient soupçonnés d'avoir été les auteurs ou les complices du faux témoignage des deux servantes. L'une, d'elles , qui étoit Catherine le Moyne , mourut au moi de mars 1700 , avant le jugement du procès , dans lequel elle ne fut pas comprise attendu sou décès.

Enfin , ce grand procès fut terminé définitivement par arrêt j rendu au rapport de M .^ Bochard , le I4 juin 1701 , qu'on trouvera à la suite de celui du 22 juillet 1699.

EîSTRE Louis de la Pivardière , ëciiyer , «ieur du Bouche! , ci-devant lieutenant de dragons au régiment de Sainle-Hcr-» mine , demandeur en requête par lui présentée en la cour , le trois septembre dernier, à ce qu'il plût à ladite cour, eu conséquence de ce qu'il s'est voloutaircment mis eu état es prisons du Fort-Lévcque , pour la jnstiilcatioii de son existence , le recevoir opposant à l'exécution de l'arrêt contre lui obtenu le vingt-trois juilltt mil six cent quatre-vingt-dix-huit; faisant droit sur l'opposition , ordonner qu'à la requête d(î M, le procureur -général , telles des personnes qu'il voudra choisir de celles dénommées en la liste donnée ledit jour , seront assignées par -devant tels de iMcssieurs qu'il plaira it la cour commettre pour recevoir les dcv laratious qui seront par eux faites, au sujet de h;ditc reconuoissance , pour ce fait être, par le demandeur, pris telles autres conclusions qu'il avisera , et qu'il seroit cepcud;int sursis à toutes poursuites qui se pourroicnt laire eu exécution dudit arrêt, tant à rencontre de lui que de dame ]Marguerile Chauvclin , sou épouse, pour laisou du supposé assassinat prétendu commi» eu sa personne, d'une puUj et 3Î. ic procureur-général,

IJO SECOND PLAIDOYER DANS lA CAUSE

détendeur, d'autre ; et entre ledit la Plvardicre , opposant à l'exécution du même arrèl du vinf;;t-trois juillet , à l'égard du défendeur ci-après nommé , suivant l'acte signifié le douze dudit mois de mai dernier , d'une autre part ; et M.^ François Morin , substitut de M. le procureur-général au présidial de Cliâtillon-sur-Indre, défendeur, d'autre; et entre ledit Louis de la Pivardière , écuyer , sieur du Bouchet, incidemment demandeur en lettres en forme de requête civile par lui obtenues en chancellerie, le dix décembre dernier, contre ledit arrél du vingt-trois juillet dernier, et en requête par lui présentée à la cour, le seize dudil mois de décembre, tendante à ce qu'il lui plût entériner ladite requête civile selon sa forme et teneur ; ce faisant, remettre les parties en tel et semblable état qu'elles étoieiit auparavant ledit arrêt , et condamner ledit Morîa aux dépens, d'une autre part, et M. le procureur-général et ledit 1V1.« François Morin , défendeurs , d'autre ; et entre dame Marguerite Chauvelin , épouse dudit Louis de la Pivardière , écuyer, sieur du Bouchet, aussi demanderesse en requête civile par elle obtenue en chancellerie , le vingt-sept mai dernier , contre ledit an et du vingt-trois juillet six cent quatre-vingtdix-huit , et en requête du vingt-rléuf dudit mois de mai, tendante à ce qu'il plût à la cour , en entérinant ladite requête civile , remettre les parties en tel et semblable état qu'elles étoient auparavant ledit arrêt , et condamner ledit Morin aux dépens, d'une autre part ; et M. le procureur-général , et ledit M.« François Morin , défendeurs , d'autre ; et entre M.* Sylvain-François Charost , prêtre , prieur de l'abbaye de Miseray, et Claude Regnault , cuisinier, aussi demandeurs en lettres en forme de requête civile par eux obtenues en chancellerie , le vingt dudit mois de mai dernier , contre ledit arrêt du vingttrois juillet mil six cent quatre-vingt-dix-huit , et en requête présentée par eux à la cour, les trente mai et juin

dernier, tendantes à ce qu'il plût à la cour entériner lesdites lettres et requête civile selon leur forme et teneur ; ce faisant, remettre les parties en tel et semblable état qu'elles étoient auparavant ledit arrêt du vingt-trois juillet dernier, et condamner ledit Morin aux dépens , d'une autre part , et M. le procureur-général , et ledit M.* François Morin , défendeurs, d'autre. Après que Nivelle, avocat pour ledit de la Pivardière j Martinet, avocat pour la dame Chauvelin; Gondoin , avocat pour ledit Charost; Terrasson, avocat pour ledit Regnault; et Robert de Saint-Vincent , avocat pour ledit Morin, ont été ouïs, ensemble d'Aguesseau , pour le procureur-général du roi, pendant quatre audiences :

LA COUR a donné acte à la partie de Nivelle de la reconnoissance de sa personne, et, en conséquence, ayant égard aux lettres en forme de requête civile, et icelles entérinant, a remis toutes les parties eu tel état qu'elles étoient avant

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Kàrrét du vingt-trois juillet mil six cent quatre-vingt-dix-huit; ce faisant, ordonner que la partie de Kivelle sera éhugie et mise hors des prisons; à ce faire, les greffier et geôlier contraints par corps; quoi faisant, déchargés , et seront, les amendes, consignées sur leïdites rt<|uétes civiles rendues , tous dépens réservés. Fait en parlement, le vingt-deux juillet mil six cent qnalre-vingl-dix-neuf , et prononcé audit de la Pivardièie , pour ce atteint, aux guichets des prisons du Fort-l'Evéque, le vingt-trois desdits mois et au.

Arrêt définitifs du i^ juin 1701.

Vu, par la cour, le procès criminel , etc. conclusions di» procureur-général du roi ; ouïs et interrogés lesdils Marguerite Mercier , Jacquemct , François Morin , le Brtton , Michaut , Françoise Moiio , Gaulin et Crouet , accuses sur les cas résultans du procès , tout considéi é :

LA COUR, faisant droit sur le tout pour les cas lésultant des procès, condamne, ladite Marie Mercier h faire amende honorable , niids pieds , la corde au col, tenant en ses mains une torche ardente du poids de deux livres , an-devant de la principale porte de l'église de Chdlillon-sur- Indre , et là, étant a genouil , dire et déclarer à hante et intelligil/le voix que méchamment, et comme mal avisée , elle a fait les fausses déclarations mentionnées au procès , dont elle se repent, et en demande pardon à Dieu , au roi et h justice ; ce fait , battue et fustigée nue de verges par les carrej'ours et lieux accoutumés de ladite ville de Chntillon , et à l'un d'iceux , fétrie d'un fer chaud , marquée d'une fleur de lis sur l'épaule dextre , l'a bannie cl bannit à perpétuité du ressort du parlement , lui enjoint de garder «on ban , aux peines portées par la déclaration du roi ^ déclare tous ses biens, situés en pays de confiscation , acquis et confisqués à qui il appartiendra, sur iceux et autres nou sujets à confiscation , préalablement pris la somme de cinquante livres d'amende envers ledit seigneur roi ; et, ayant aucunement égard aux interventions de l'archevêque de Bourges et dudit INicolas Mercier , et requête desdits de la Pivardière. et sa femme, des vingt-sept janvier, cinq et quatorze juillet mil six cent quatre-vingt-dix-huit , et vingt-trois juillet mil sept cent; dudit Charost , des trois et douze mai , cinq , six et dix juin mil six cent quatre-vingt-dix-huit , vingt juillet et vingt-deux décembre mil sept cent , et sept Janvier mil sept cent un ; dudit Regnault , des dix-huit janvier mil six cent quatre-vingt-dix-huit , et vingt juillet mil sept cent ; et dudit lijicolas Mercier, du premier décembre mil sept cent; et, ea tant que touchent 1rs appellations , comme d'abus , dit qu'il a été mal, nullement et abusivement procédé et jugé par l'official de Bourges , en ce que le nom de ladite femme de I»

l52 SECOND PLAIDOYER DANS LA CAUSE, etC.

Pivardicre est compris dans ladite sentence du premier février piil six cent quaire-vinf^t-dix-sept; et, au surplus, dit qu'il n'y a abus; et, sur l'appel interjeté par le procureur-général du roi , do la procédure faite par le lieutenant-général de Romoranlin , ensemble sur toutes les appellations simples desdils de la Pivardière el sa femme , Charost , Regnauit et îsicolas Mercier, met lesdites appellations et ce dont a élé appelé aa néant; émendant, déclare ladite procédure faite par ledit lieutenant-général de Romorantin nulle , renvoie lesdits de la Pivardière et sa femme , Charost , Regnaidl et 3Iercier, de l'accusation contr^eux intentée, ordoime que les écrous faits de leurs personnes seront rayés ci biffés ; et, ayant aucunement égard aux requêtes dudil Jacquemet, du quatre décembre mil sept cent; desdits Morin et Breion, des dix-neuf février mil six cent quatre-vingt-dix-huit, deux août mil sept cent, et vingt janvier mil sept cent un ; et desdits Gaulin , Chenu , Croiiet , Michault el sa femme , des deux et quatorze août , vingl-tinq novembre mil sept cent , et vingt janvier mil sept cent un, sur raccu!>alion intentée contre lesdits Jacquemet, Gauîin , Chenu , Crouet, Michault et sa femme, enseinble sur les prises à parties et surplus des demandes, fins et conclusions portées par les requêtes respectives de toutes lesdites parties , les met hors de cour et de procès , tous dépens compensés ^ et , en conséquence , seront lesdils Gaulin , Chenu , Crouet , Michault et sa femme , mis hor» des prisons; quoi faisant, les fjeolier et greffier déchargés ; et , pour l'exécution du présent arrêt , ladite cour renvoie ladite Marguerite Mercier , prisonlaière , par -devant le lieutenant crimiael de Châlillon-surîudrc.

CINQUANTE-DEUXIÈME PLAIDOYER (i^Qq). i53