DU 27 MARS

Dans la cause du sieur comte de Lesberon, du sieur marquis de Créqui , et de Madame la maréchale DE Créqui.

// s'agissait d'une substitution faite par le comte du Passage , a laquelle il avait appelé le comte de Lesberon , sous cette condition : En cas que mon héritier et le marquis de Créqui meurent sans enfans mâles.

// était question de savoir j î.^ Si une substitution conditionnelle est ouverte au moment de la mort de l'héritier institué , en sorte que s'il nj a point alors d'enfans de la personne dénommée au testa^ ment , les biens doivent être remis au substitué j ou si la substitution demeure en suspens , tant que l'on peut espérer qu'il naîtra des enfans.

a.*' Si la jouissance des biens , en attendant l'échéance de la condition , appartient'au substitué, ou à celui dont les enfans excluraient le substitué , ou a l'héritier légitime de celui qui étoit chargé de substitution.

XJk décision de cette cause, illustre par la qualité et l'élévation des parties , importante par la nature et la qualité des biens qui en font le sujet, diflicile par le combat et l'opposition des maximes du droit et des conjectures de la volonté du testateur, dépend uniquement de l'interprétation que vous donnerez

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aux termes obscurs et ambigus d'une clause e'quivoque , dont le seng , presque également suspendu entre deux explications contraires, ne peut plus être déterminé que parles lumières et l'autorité supérieure de la justice.

Jamais espèce ne fut plus simple que celle que l'on soumet à votre jugement, et plus dégagée de ces circonstances de tait , qui rendent la décision des questions de droit, toujours douteuse, et si nous osons le dire, presque toujours inutile.

A peine est-ii nécessaire de vous donner une légère idée de la qualité du testateur, et de ceux qu'il a choisis pour héritiers. Il suftiroit presque de vous exposer nuement les termes mêmes de la clause , dont votre arrêt doit fixer pour toujours la véritable interprétation.

Nous ne pouvons néanmoins nous dispenser de répéter ici ce qui vous a été expliqué avec plus d'étendue, que le sieur comte du Passage, testateur, issu d'une des plus anciennes maisons de la province de Dauphiné , joignoit à cet avantage celui de descendre, par les femmes, de la maison de Créqui. Son affection pour cette maison , le nouvel éclat que ce nom avoit reçu dans la personne de feu M. le maréchal de Créqui , dont la mémoire sera toujours précieuse à la France , déterminèrent le testateur à préférer même des parens éloignés , à ses cousines germaines; e^ sa disposition paroît avoir suivi l'ordre de la dignité, beaucoup plus que celui de la parenté.

Après avoir donné, pendant sa vie, des preuves marquées de libéralité à M. le maréchal de Créqui, par des donations considérables , il voulut , en mourant, laisser à sa famille des gages encore plus grands de son amitié.

C'est dans cette vue qu'il paroît avoir fait son testament solennel, le i8 juin i683.

Ne rappelons point ici toutes les dispositions qu'il contient. Attachons-nous aux clauses importantes , qui regardent l'institution et la substitution.

Le testateur paroît avoir envisagé tiois personnes

PLAIDOYER (iGqQ)- I7Ï

différentes, qui ont e'té successiveûient l'objet de ses dernières volontés.

Le sieur marquis de Blanchefort.

Les enfans du sieur marquis de Cre'qui.

Et enfin , le sieur comte de Lesberon.

Il appelle d'abord le sieur marquis de Blanchefort. C'est lui qu'il institue ; c'est lui , pour nous servitdes termes consacrés par les lois , qu'il honore du titre de son héritier. Il n'appelle que tacitement ses enfans, et il leur impose^ comme à leur père, la nécessité de porter son nom du Passage avec les armes de Poisieux.

Il prévoit ensuite le cas du décès de son héritier sans enfans mâles- et c'est dans ce cas qu'il passe au second ordre d'héritiers qu'il choisit, c'est-à-dire, aux enfans du sieur marquis de Créqui. S'il en a plusieurs, il préfère le second à l'aîné , et s'il n'en a qu'un , le testateur le substitue de la même manière au sieur marquis de Blanchefort, La raison de cette préférence, qu'il a fait des puînés aux aînés , est écrite dans le testament même. Il vouloit faire passer son nom et ses armes dans une famille étrangère j telle étoit la loi à laquelle il attachoit la possession de ses biens. Dans cette pensée , il a respecté l'aîné de la maison de Créqui ; il n'a pas cru pouvoir l'obliger à quitter un nom si illustre , et auquel le testateur même étoit si fortement attaché ; mais il a cru que les puînés de cette maison pouvoient , sans rougir , prendre le nom du Passage, et porter les armes de* Poisieux.

Enfin , il passe au dernier degré de ses héritiers. Si le ciel refuse à la maison de Créqui une postérité masculine, si le sieur marquis de Blanchefort, son héritier institué , si le sieur marquis de Créqui , meurent sans enfans mâles , il déclare qu'il leur substitue le sieur de Lesberon , fils de la dame de Lesberon, sa cousine germaine.

Voilà , Messieurs , quel est le précis de l'abrégé des dispositions du sieur comte du Passage , quels

sont les trois de{j[rés d'héritiers, qu'il appelle successivement à la possession de ses biens ; le sieur marquis de Blancliefort , les enfans du sieur marquis de Cre'qui, le sieur comte de Lesberon.

INous ne nous contenterons pas de vous avoir tracé ce plan général des clauses du testament ; nous vous lirons , dans la suite , les termes mêmes dans lesquels le testateur a expliqué sa volonté.

Achevons, en un mot, le récit du fait, par l'explication de la procédure.

Le sieur comte du Passage meurt; le sieur marquis de Bîanchefort lui succède. Une mort prématurée l'enlève à la fleur de son âge. Le sieur marquis de Créqui , son frère, veut se mettre en possession des biens du testateur. Il fait une première procédure très-indifférente, pour ne pas dire très-inutile pour la décision de cette cause.

Deux obstacles arrêtent ses poursuites.

D'un côté , Madame la maréchale de Créqui, héritière légitime du sieur marquis de Bîanchefort , son fils , prétend être en droit de jouir des biens substitués , jusqu'à ce que l'événement d'une condition incertaine en donne la propriété, ou aux enfans qui naîtront du sieur marquis de Créqui , ou , s'il meurt sans en avoir, au sieur comte de Lesberon.

D'un autre côté , le sieur comte de Lesberon soutient que la condition sous laquelle il a été appelé par le testateur est accomplie; qu'il n'y avoit que les enfans du sieur marquis de Créqui , nés dans le temps de la mort du sieur marquis de Bîanchefort , qui pussent l'exclure ,• que tous ceux qui pourroient Raître dans la suite seroient incapables de recueillir une substitution ouverte long-temps avant leur naissance ; que l'espérance de la vie et de l'existence de ces enfans ne peut donc plus lui être opposée, ni retarder un moment l'effet de la libéralité du testateur, dont il est seul en état de profiter.

Sur ces différentes prétentions, la cause est portée dans le tribunal des requêtes du palais; et, après y avoir été plaidée pendant huit audiences , elle y a

PLAIDOYER (1699). i;-3

été décidée par une sentence contradictoire, qui fait la matière de l'appel sur letpiel vous avez à prononcer.

On juge, par cette sentence, que le sieur marquis de Créqui n'est point compris dans le nombre des substitue's -, on le déboute de sa demande en ouverture de substitution; mais^ en même temps, on décide que la condition sous laquelle le sieur de Lesberon est appelé , n'est pas encore échue ; que la substitution est en suspens, jusqu'au moment douteux, et incertain de la mort du sieur marquis de Créqui. Ainsi, sur ces deux premières demandes, on décide que l'une est sans fondement , et que l'autre est prématurée ; et, en attendant la mort du sieur marquis de Créqui , on laisse les biens entre les mains de l'héritière du sang; on ordonne que Madame la maréchale de Créqui en jouira , qu'elle fera les fruits siens, à la charge néanmoins de rendre les fond*, conformément au testament , soit aux enfans qui naîtront du sieur marquis de Créqui, soit après sa mort, au sieur comte de Lesberon.

C'est ainsi que les premiers juges ont interprété le testament. C'est cette interprétation que Ton attaque par deux appellations diflérentes. L'une interjetée par le sieur MarquiS de Créqui, partie de M.* Dûment ; l'autre, par le sieur de Lesberon, partie de M.e JNouet. Tous deux se plaignent de la même sentence. L'un, parce qu'elle a jugé qu'il ne pouvoit jamais être admis comme substitué; l'autre, parce qu'elle a décidé qu'il ne l'étoit pas encore.

Commençons, pour suivre l'ordre de la procédure et celui de la plaidoirie , par vous expliquer les moyens du sieur comte de Lesberon.

Il vous a dit d'abord qu'il regardoit comme un augure favorable pour lui, la division qui règne dans le parti de ses adversaires.

Incertains sur leurs prétentions , encore plus sur l'interprétation qu'ils doivent donner au testament.

ils soutiennent des propositions directement contraires ; ils ne peuvent s'accorder entr'eux sur le ve'ritable sens de la clause du testament j et, pendant que la mère soutient que la jouissance des liiens doit lui appartenir comme héritière de l'institué , le fils prétend, au contraire, que ces mêmes biens lui sont dûs en vertu d'une prétendue substitution , qu'il s'efforce vainement de trouver dans les termes du testament, ou plutôt dans l'esprit du testateur.

Après cette première observation , il renferme toute sa cause dans l'établissement de quatre propositions.

La première et la plus décisive , est que le sieur de Créqui ne peut lui faire obstacle, parce qu'il n'esfc point appelé à la substitution.

La seconde, qui est une conséquence de la première, que le sieur de Lesberon est appelé, dès-àprésenl , et dans le cas précis qui est arrivé.

Il ajoute, en troisième lieu, que la propriété des biens ne lui est pas seulement acquise dès-à-présent; elle lui est encore acquise irrévocablem.ent.

Enfin , il soutient qu'il faudroit violer toutes les règles de la plus saine jurisprudence, pour admettre Madame la maréchale de Créqui à la possession des biens, en attendant l'événement de la condition marquée par le testateur.

Parcourons, en peu de paroles, les principales preuves de ces quatre propositions , que nous serons obligés de retoucher bientôt avec plus d'étendue.

Première proposition. Nulle vocation du sieur Marquis de Créqui.

Il n'est point appelé nommément. La seule lecture du testament en fait la preuve.

Il ne l'est point non plus tacitement. Pour le présumer appelé de cette manière, il faudroit attaquer tous les principes, préférer une volonté obscure, douteuse, pour ne pas dire imaginaire , à une volonté claire, certaine, réelle, qui appelle expressément le sieur de Lesberon ; faire cette fiction en faveur d'un parent éloigné , pour exclure un parent

beaucoup plus proche • supposer que celui qui n'est pas même dans la condition , est ne'anmoins compris dans la disposition, dans le temps que les docteurs et les arrêts ne mettent point régulièrement au nombre des héritiers appelés , ceux mêmes qui sont expressément dans la condition.

Si l'on oppose que le testateur s'est expliqué en ces termes, en cas , etc. je leur substitue , on répond qu'il est visible que ces termes, je leur substitue , se rapportent évidemment aux enfans et non aux pères ^ qu'il y auroit une très-grande absurdité à supposer le contraire , puisqu'il faudroit feindre contre la raison , contre la vraisemblance , contre les principes du droit, contre les termes du testament ^ que le sieur marquis de Gréqui, qui ne reçoit rien du testateur, seroit néanmoins chargé de restituer.

Quel est donc le véritable sens de cette clause? Le testateur a fait une double substitution en faveur du sieur de Lesberon ; une substitution vulgaire , par laquelle il a voulu qu'il fût appelé au défaut d'enfans du sieur marquis de Gréqui j une substitution fidéicommissaire , par laquelle il Ta encore appelé, en cas que les enfans du sieur marquis de Gréqui n'eussent point survécu à leur père. C'est ce que les docteurs appellent une substitution cnmpendieuse , qui est toute renfermée dans ce terme énergique et efficace, je substitue (i).

Si l'on vante enfin la prédilection certaine du testateur pour la maison de Gréqui, on répond, avec Dumoulin , que cette prédilection ne peut étendre le fidéicommis ultra personas expressas ^ dans le

(1) La nature de la substitution purement vulgaire, et celle fie la substitution purement fidéicommissaire , sont expliquées à tond dans la deuxième audience du trente-septième plaidoyer , qui est le premier sur l'affaire de M. le prince de Conty et de Madame de Nemours , tome III , page 174 «t suivantes. La dëllnî^ion de la substitution compendieuse se trouve dans les observations faites sur cette aflaire, rapportées dans le même tome, page 523.

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nombre desquelles le sieur marquis de CrequI ne se trouve point.

Seconde proposition. Le sieur de Lesberon est appelé, et le cas est arrivé.

Deux sortes de substitutions dans la même clause^ nous l'avons déjà dit.

Une substitution vulgaire, si le sieur marquis de Blancliefort et le sieur marquis de Créqui n'ont point d'enfans mâles. Le cas est arrivé ; ils n'en ont point ni l'un ni l'autre, dans le moment où cette substitution est ouverte.

Une substitution fidéicommissaire aux enfans du sieur de Blanchefort et du sieur marquis de Créqui. Mais c'est une règle certaine en matière de substitutions vulgaires et fidéicommissaires, que, lorsqu'un degré manque , le degré suivant prend sa place sans interruption. A la vérité, les enfans du sieur de Blanchefort et du sieur marquis de Créxjui, pouvoient former un obstacle entre l'ijéritier institué et le sieur de Lesberon j mais ces enfans n'existent point ; Substitutus substituto , es siibstitutus instituto (i).

C'est en vain qu'on oppose à ces maximes certaines, que la condition, sous laquelle le sieur de Lesberon est substitué, n'est pas arrivée, puisque le sieur marquis de Créqui n'est pas mort sans enfans.

Car, en premier lieu. Madame la maréchale de Créqui et le sieur marquis de Créqui , son fils , peuvent-ils se servir d'un droit qui ne les regarde pas, et se mettre à couvert des justes poursuites du sieur de Lesberon , à la faveur de ces enfans , qui ne sont pas encore dans la nature des choses ?

Mais d'ailleurs cette condition n'a point été ajoutée eu faveur du sieur marquis de Créqui, puisqu'il n'a aucun titre pour jouir des biens. L'obligation est pure et simple à son égard , et il est vrai de dire qu'il n'a ni intérêt, ni qualité pour alléguer celle exception. '

(0 Baîd, et ah'i, ad J^.i'], ff. de Vuîg. elpupil.

PLAIDOYER (lGg8). 177

Troisième proposition. La substitution est ouverte irrévocablement en faveur du sieur de Lesberon ; car qui pourroit la révoquer? Seroient-ce des cnfans qui naîtroient dans la suite , enfans incapables , puisqu'ils ne pourroient jamais réparer le retardement de leur naissance? On leur opposera toujours qu'ils n'étoieut ni nés ni conçus dans le temps de l'ouverture de la subslitution ^ et ce ne sera point le sieur de Lesberon qui leur fera cette objection, ce sera l'autorité précise et décisive de vos arrêts, qui ont établi irrévocablement cette maxime.

Que si Ton soutient que le testateur a suspendu le cas de la naissance des enfans jusqu'au jour de la mort du sieur marquis de Créqui , on répond que cette condilion doit toujours se rapporter au temps de l'ouverture de la substitution. En quelques termes que le testateur ait expliqué sa volonté , c'est en cet unique moment que l'on décide, pour toujours, de la capacité des substitués.

Or, dans quel temps la substitution a-t-elle été ouverte , si ce n'est dans le temps de la mort de l'héritier institué chargé de restitution ? G étoit alors que les enfans du sieur marquis de Créqui auroient pu demander la préférence, et l'obtenir sur le sieur de Lesberon ; mais ils ne peuvent la demander puisqu'ils n'existent pas.

Si quelques docteurs, moins attachés à la pureté des principes, ont cru que l'équité pouvoit admettre quelquefois des enfans nés et conçus après l'échéance de la condilion , ils n'ont jamais osé le dire , que lorsqu'il étoit question d'admettre les descendans du testateur.

Telle est l'espèce de l'arrêt d'Oppède, espèce si éloignée de celle de cette cause, qu'il est surprenant qu'on eu ait osé faire l'application.

Quatrième proposition. La jouissance n'a jamais pu être donnée à Madame la maréchale de Créqui; il l'alloit la donner au sieur de Lesberon.

La sentence est contraire à toutes les règles. Y en eût-il jamais une plus inviolable que celle qui décide

D'Jguesseau, Tome F, ■ la

que la succession ab intestat ne lient jamais avoir lieu, tant qu'on espère un héritier testamentaire?

Ici on renverse l'ordre des successions- on admet l'héritier légitime de l'institué, dans le temps qu'il y a un substitué appelé par le testateur.

Et qui est-ce qu'on met en possession des biens substitués? Madame la maréchale de Créqui. Quelque grande que soit sa faveur dans la succession légitime de son fils, elle doit néanmoins souffrir qu'on la regarde comme étrangère^ par rapport au testament du sieur comte du Passage.

Il est inutile de dire que l'héritier doit jouir, jusqu'à ce que la condition soit existante.

i.° Elle est arrivée : Idem est liberos non habere , aut non succedentes extare.

2.° Quand elle ne seroit point arrivée, tout ce que l'on pourroit dire , est que le sieur de Lesberon ne posséderoit les biens que révocablement. Mais pendente conditione ^ lui seul peut les posséder; puisque des deux parties qui l'attaquent , l'une est absolument étrangère au testateur, et l'autre n'est nommée dans le testament, que par rapport à ses enfans.

De l'autre côté , le sieur marquis de Créqui soutient deux propositions opposées à celle que le sieur comte de Lesberon avance contre lui.

La première, qu'il est appelé à la substitution par une présomption favorable de la volonté du testateur.

La seconde, que le sieur de Lesberon n'est pas encore en état d'aspirer à la qualité de substitué, parce que les enfans que le sieur marquis de Créqui peut avoir, forment un obstacle invincible a ses prétentions.

Le sieur marquis de Créqui est appelé -, c'est la première proposition, non pas, à la vérité, expressément, mais tacitement, mais certainement , mais efficacement. Trois conjectures également puissantes établissent celte vocation.

PLAIDOYER (169g). jng

1.° Le sieur de Lesberon n'est appelé qu'après le sieur marquis de Cre'qui,, qu'en cas que le sieur marquis de Grequi meure sans enfans. Or , celui qui précède un substitué, qui retarde sa vocation , qui fait obstacle à son admission , est certainement substitué. Donc on ne peut contester cette qualité au sieur marquis de Créqui.

2.° La dernière clause contient ces termes décisifs, et en cas (jue , etc. je leur substitue. Vocation expresse. Jamais on ne peut supposer une substitution, s'il n'y a une institution. On s'efforce en vain de changer le sens naturel de ces termes. Explication suspecte; interprétation équivoque.

3.° L'intention du testateur suffiroit seule pour induire une présomption de fîdéicoinmis. Ici l'on voit une intention claire d'appeler tous les descendans de la maison de Créqui , avant le sieur de Lesberon.

Le sieur de Lesberon n'est point encore appelé. Pourquoi cela? Parce que les enfans que le sieur marquis de Créqui peut espérer jusqu'au jour de son décès, l'exclueront certainement.

Vaine subtilité de dire que ces enfans seront incapables.

Il faut distinguer deux espèces très-différentes. Lorsque le testateur a dit qu'il ^(ppelle les substitués, en cas que celui dont il s'agit n'ait point d'enfans 5 alors s'il n'en a point dans le temps de l'ouverture de la substitution, il est dilHcile d'admettre ceux qui naissent dans la suite. C'est l'espèce des arrêts qu'on a cités.

Mais lorsque le testateur a dit qu'il appelle les enfans d'un de ses parens, et qu'en cas qu'il meure sans enfans, il substitue une autre personne, alors il faut attendre nécessairement le temps de sa mort. Il n'y a aucun arrêt contraire à cette distinction. Enfin Madame la maréchale de Créqui déclare d'abord , qu'elle ne s'oppose point aux prétentions du sieur marquis de Créqui son fds; elle consent qu'il soit maintenu dans la possession des biens ,

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comme lui de son côté consent que la sentence soit exe'cute'e par rapport a elle , et que ces biens demeurent entre ses mains.

Mais, pour réunir toutes leurs forces contre l'ennemi commun , elle a établi deux propositions qu'elle prétend également solides et indubitables.

L'une, que la condition sous laquelle le sieur de Lesberon est appelé, n'est pas encore arrivée j et cela par deux raisons.

La première, que les termes seuls du testament décident la question. Une double condition imposée, c'est une double loi à laquelle il faut obéir. Il faut, pour qu'elle soit accomplie , deux événemens ; la mort, et la mort sans entans.

La seconde, que la volonté est encore plus claire. Tant qu'on espérera des béritiers de la maison de Créqui, le testateur ne veut pas que ses biens passent à une autre maison.

L'autre proposition , soutenue par Madame la maréchale de Créqui, c'est qu'en attendant l'événement de la condition , l'héritier légitime de l'institué doit jouir.

On vous a dit que cette proposition ne pouvoit souffrir aucune difficulté , soit parce que le sieur de LesberoUj jusqu'à la condition arrivée, n'a aucun droil sur les fruits, soit parce que , si conditio de- Jiciat , '\\ peut perdre le fonds; soit, enfin, parce que l'arrêt d'Oppede décide précisément les deux questions.

Telles sont toutes les raisons des parties -, tel est l'état et la difficulté de la question que nous avons à examiner : question que Papinien auroit proposée et décidée dans un petit nombre de lignes, qui feroit à peine la matière de ce que l'on appelle un paragraphe dans les écrits des jurisconsultes , que nous souhaiterions nous-mêmes de pouvoir renfermer dans des bornes aussi étroites , mais que nous sommes obligés d'expliquer avec plus d'étendue, pour traiter toutes les questions iucidejates que l'on a fkit uaîtrf dans cette cause.

Réduisons d'abord toutes ces questions à deux points principaux , qui comprennent toute la difficulté de cette contestation.

Il y a une substitution ; c'est un premier fait dont on ne sauroit douter. Le sieur de Lesberon est appelé à cette substitution par les termes du testament, par la volonté expresse du testateur ; c'est une seconde vérité dont toutes les parties conviennent également.

Mais cette substitution est conditionnelle ; la condition est-elle arrivée? C'est la première question.

Mais , supposé que. la condition soit encore en suspens , qu'elle ne soit pas existante à la vérité , mais aussi qu'elle ne soit pas impossible , à qui doiton confier la garde , la jouissance, la possession des biens , en attendant cet événement incertain , qui décidera pour toujours de l'ouverture de la substitution ? Sera-ce au sieur de Lesberon, comme appelé expressément par le testateur? Sera-ce au sieur marquis de Créqui, comme appelé tacitement par la volonté présumée du testateur, dans le cas même dont il s'agit , c'est-à-dire, dans le temps où l'on peut espérer des héritiers du nom et de la maison de Créqui ? Sera-ce, enfin, à Madame la maréchale de Créqui, comme représentant le sieur de Blanchefort, son fils, que vous adjugerez l'usufruit des biens substitués, pour ne rien préjuger entre les deux parties , et pour laisser la volonté du testateur, toujours également suspendue entre les enfans du sieur marquis de Créqui , d'un coté, et le sieur comte de LcS" Leroa de l'autre?

Voilà , Messieurs, quelle est la seconde, et nous pouvons dire, dès à présent, la moins difficile partie de cette grande cause.

Attachons- nous donc principalement à la première. Tâchons de pénétrer dans le fond des principes du droit, dans l'intérieur et dans le secret de la volonté du testateur. Cherchons dans l'un ce qu'il a pu vouloir, et dans l'autre ce qu'il a voulu.

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Mais , avant que d'enlrer dans cet examen , supposons ici quelques principes généraux, qui doivent servir de fondement à toutes les réflexions que nous vous proposerons dans la suite.

Les uns regardent ie pouvoir du testateur ; les autres regardent la capacité de ceux qu'il envisage d'un regard favorable, et qu'il destine à être un jour les possesseurs de ses biens.

Le premier, et le plus grand de tous les principes qui regardent le pouvoir du testateur, est que la loi lui permet tout ce qu'elle ne lui défend pas expressément. Elle se démet , pour ainsi dire , de son autorité entre ses mains j elle lui accorde uns espèce de consolation de sa mortalité , en lui permettant de vivre , après sa mort , dans la personne de ses héritiers ; elle domine sur les vivans , mais elle respecte la volonté des morts. Dans toutes les autres actions de la vie, l'homme paroît absolument soumis à la disposition de la loij à la mort, il semble, au contraire , que la loi se soumette à la disposition de 1 homme. De là ces expressions magnifiques de la loi des douze tables : Uti quisque pater familias legassit , ila jus esto. De là ces termes non moins énergiques de Justinien (i) : Disponat unusque super suis. , . . et sit lex ejus voluntas.

Qu'on ne soit point surpris de nous entendre appliquer ici ces textfs du droit écrit, qui ne conviennent pas toujours au pouvoir borné que nos coutumes donnent au testateur. Il s'agit , dans cette cause , d'un testateur qui vivoit sous l'autorité des lois romaines j il s'agit d'un testament fait en pays de droit écrit , revêtu de toutes les formes les plus solennelles que les législateurs romains ont établies pour les testamens. C'est uniquement par les idées et par les maximes de cette jurisprudence que l'on doit décider . cette cause.

Reprenons donc la suite de nos principes.

Le testateur peut tout , il commande en maître ,

(i) Novel. XXII, cap. 2.

PLAIDOYER (1699). l83

il parle en législateur j mais, quelque grand que soit ce pouvoir, il n'e'clate jamais davantai^e que dans les conditions qu'il plaît aux mourans d'ajouter à leurs dernières dispositions. Telle est la décision de cette loi commune (i), si souvent citée dans votre audience : Iji conditioiiibus primum locum volitntas defuncti ohlinet y eacjue régit co/iditiones. Comme ces conditions ne peuvent jamais être l'ouvrage de la loi , elles sont toujours l'unique production de l'esprit , de la volonté , de Fintentiou du testateur. C'est de lui qu'elles tiennent tout leur être; c'est de lui qu'elles doivent recevoir leur forme et leur ma» mière d'être; c'est par leur secours qu'il se prépare, de loin , une longue suite d'héritiers ; c'est par elles qu'il prévoit tous les changemens que le caprice du sort , que l'incertitude des événemens peuvent apporter dans l'ordre de la succession ; c'est par elles qu'il choisit ce qui existe et ce qui n'existe pas encore, et qu'il va chercher des héritiers jusques dans l'avenir le plus reculé , et dans la postérité la plus éloignée.

En effet ( et c'est le second principe que nous devons établir ici, comme une suite et une conséquence naturelle du premier), quoique régulièrement les successions ne doivent pas (.lemeurer en suspens, quoique dans celles qui se défèrent par la loi , il ne puisse jamais y avoir de vide ni d'intervalle, quoique , suivant l'expression ingénieuse d'un des plus grands poètes latins , les héritiers se succèdent les uns aux autres , sans laisser entr'eux aucun intervalle, comme des flots qui se poussent continuellement l'un l'autre sur le rivage , Heresqiw heredem alteriûs , velut unda supeivenit undam (q) -, cependant il est certain que le testateur peut fixer, quand il lui plaît , ce cours si rapide des successions ; il peut arrêter, il peut suspendre, pour un»

(i) Loi 19. fif. de condilionibus et demonstraiionibus. (2) Horat. Episi. lib. IL EpisL 1.

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temps, l'eixecution de ses dernières volontés- et, soit qu'il veuille que ses biens ne passent à ceux qui doivent les posséder, qu'après un jour cerlain : soit qu'il rende ce terme douteux, en ajoutant une condition incertaine, sa dernière disposition est toujours regardée comme absolument inviolable.

Retranchons donc, dès l'entrée de cette cause, toutes ces maximes vagues et générales, que les successions doivent enfin acquérir un degré de certitude et de consistance , un état fixe et invariable , après lequel elles sont acquises irrévocablement ; que la propriété des biens ne doit pas être éternellement en suspens j qu'il est contre l'ordre et l'utilité publique , que , pour nous servir des expressions des docteurs, le domaine soit toujours en l'air, toujours incertain, toujours révocable. Tous ces principes sont incontestables ; mais l'exception qu'il faut y joindre ne l'est pas moins, si ce n'est que le testateur' en ait autrement ordonné ; car , encore une fois, c'est le propre effet de la condition , que de tenir les biens en suspens. Elle regarde le temps à venir , comme <lit la loi (i)^ beaucoup plus que le passé.

Il faudroit transcrire ici le titre entier De condiiionibus et demonstrationibus , ou, pour mieux dire, presque tous les titres qui traitent des dispositions testamentaires , pour prouver cette vérité , qui ne peut jamais être révoquée en doute, que le testateur peut retarder, autant qu'il lui plaît, l'effet de sa libéralité, et la faire dépendre d'un événement incertain qui n'arrivera peut-être jamais.

Supposons ensuite deux autres principes , par rapport à la capacité des héritiers , non moins constans que ceux que nous venons de vous proposer par rapport au pouvoir du testateur.

Deux sortes de successions • la succession légitime, et la succession testamentaire.

(i) Tune potestaiem conditionis obdnel , quiim in Jitturum confettur. L. 39. Il', de Rcbus credilis. Cette loi est tirée de i^apioieu , Xih. h l)cfinitioiium.

PLAIDOYER ( 1699). l85

Pour recueillir l'une et l'autre , il faut être capable j mais dans quel temps doit-on trouver cette capacité? C'est ce qui forme le sujet des deux principes diffërens que nous devons expliquer en cet endroit , l'un , par rapport aux héritiers du sang , l'autre, par rapport aux héritiers testamentaires.

Quel est le temps dans lequel on envisage la capacité de l'héritier ab intestat ? C'est , sans aucune exception, le moment de la mort; c'est le seul instant que la loi connoisse. C'est dans ce point fatal que, suivant F'expression de nos coutumes, le mort saisit le vif, que , selon la doctrine des lois romaines (i), Possessio defiincti quasi juncta descendit ad fieredem. L'ordre des successions légitimes ne souffre aucune interruption; celui qui n'est pas capable dans le premier moment de la succession ouverte , ne peut jamais le devenir dans le second. La rapidité avec laquelle la loi défère les biens au plus proche héritier , est si grande , que celui qui n'a pas pu la fixer d'abord, est regardé, par rapport à cette succession , comme un étranger , ou plutôt comme s'il n'étoit pas ; et le droit ne distingue point , en cette matière , celui qui est venu au monde trop tard d'un moment, de celui qui n'a jamais existé.

Telle est la rigoureuse, mais la juste et immuable disposition du droit. Telle est la jurisprudence invariables des arrêts (2), par lesquels vous avez toujours décidé que les pelits-enfans , qui n'étoient ni nés , ni conçus dans le temps de la mort de leur aïeul , étoient perpétuellement incapables d aspirer, de leur chef, à la qualité de ses héritiers légitimes , parce qu'ils ne pouvoient même porter à juste titre , et dans l'étroite signification des mots, le nom de ses

(i) Loi 3o, ff. Ex quihiis causis majores in integ. restit.

(•2) Il y en a deux ren<lus sur les conclusions du même magistrat, l'un du II mars 1692, l'autre du i.*"" avril 1697. payez le quatorzième plaidoyer, où cette question est iraitéç k fond , tome II; pagç 117 et suivaulçs.

l86 CINQUANTE-TROISIÈME

parons, NuUo jure cognalionis , dit Justinion (i), en parlant d'un pctit-fils conçu après la mort de son aïeul , NuUo jure cognationis patrem sui patris atligit.

Mais cette règle n'est pas aussi sévère à l'égard des successions testamentaires. Toutes les lois , tous les docteurs, tous les arrêts, admettent également la distinction que nous allons vous expliquer.

Ou la disposition du testateur est pure et simple, ou elle est conditionnelle. Si elle est pure et simple, soit qu'il s'agisse d'une institution d'héritier , ou d'une substitution d'un legs, ou d'un fidéicommis , l'on suit , à la rigueur, la même règle que le droit a établie pour les successions légitimes. Il faut être capable dans le temps que la succession est déférée, c'est-à-dire, dans le temps même de la mort du testateur. C'est en vain que l'héritier, ou le légataire, auroit été capable pendant la vie de son bienfaiteur. Si quelque accident lui a ravi cette capacité dans le temps de sa mort , il sera perpétuellement exclus ; disons encore que c'est inutilement qu'il acquiert , peu de temps après, cette capacité qui lui a manqué dans cet instant critique. Tout ce qui précède est inutile , tout ce qui suit est superflu ; un seul moment décide, pour toujours^ de son sort et de sa capacité.

Mais si la disposition testamentaire est conditionnelle , alors ce n'est plus dans le moment de la mort que Ton examine la capacité du légataire. L'équité du préteur ne la désire que dans le temps de l'échéance, de l'événement, de l'existence de la condition.

C'est ainsi qu'une infinité de lois s'en expliquent, et tout le titre du digeste Quando dies legati vel fideicommissi cedat ^ n'est qu'une répétition et une explication de cette maxime.

Si nous demandons aux jurisconsultes quelle en

(i) Institut, de Herediladhus qiue ah intest, defer. §. 8. loi 6. if. de injusto riipto testam.

est la raison , ils nous répondent que le législateur ne doit désirer la capacité que dans le moment où elle peut être utile à l'héritier ou au légataire, c'està-dire, dans le temps que l'événement de la condition doit le mettre en possession du legs ou de l'hérédité. Jusque-là , comme il ne peut rien acquérir , il ne peut aussi rien perdre. Sa capacité , dans le temps que l'attente de la conlition tient tous ses droits en suspens, lui seroit inutile j il n'est pas juste que son incapacité lui nuise.

En un mot, le legs pur et simple est dû au légataire dès le jour de la mort, dies cedit; il a une action ouverte , ou du moins un droit acquis pour le demander. C'est donc dans ce même jl)ur qu'il doit être capable. Le legs conditionnel n'est dû au légataire que du jour de l'existence de la condition. Avant ce moment favorable , il ne peut encore le transmettre à ses héritiers j il suffit donc que sa capacité soit certaine dans ce moment. C'est la doctrine de la loi 5. fï. Quando dies leg. vel. Jideicomm. cedat (i).

Voilà, Messieurs, quels sont les principes généraux qui doivent nous servir de guides dans la décision de cette cause ; principes dont la simple exposition fait la preuve , et dont l'application est aussi facile que nécessaire au jugement de la première question que nous avons à exaaiiner.

Ne craignons point de le répéter encore une fois. Quel est le doute important de cette grande affaire? Nous l'avons déjà dit : il consiste uniquement à savoir si la condition sous laquelle le sieur comte de Lesberon a été substitué, est arrivée, ou si l'on doit conserver encore une espérance légitime de l'accomplissement de cette condition , capable "d'arrêter le

(i) Cette loi s'explique ainsi, §. i : Si piirum legatum est, ex die mortis dies ejiis cedit. ^,, 2. Sed si snb conditionc siC legatum relie tum, non priiis dies legati cedit, quam coiulitio f'uerit impleta , etc.

l88 CINQUANTE-TROISIÈME

cours de ses poursuites , et peut-être d'anéantir un jour la substitution à laquelle il se hâte de parvenir.

Lisons d'abord les termes mêmes de la clause , et tâchons ensuite d'en de'couvrir le véritable esprit (2).

C'est ainsi que le testateur s'est expliqué : mais quelle a été son intention ? A-t-il voulu admettre la partie de M.« Nouet, en cas que le sieur marquis de Créqui n'eût point d'enfans mâles, au jour du décès du sieur marquis de Blanchefort, ou, au contraire, n'a-t-ii eu intention de l'appeler, que, supposé que le sieur marquis de Créqui ne laissât, en mourant , aucuns enfans mâles, capables de recueillir l'effet de la substitution ?

Exphquons-nous encore plus clairement. Est-ce le temps de la mort du sieur marquis de Blanchefort, ou celui du décès du sieur marquis de Créqui, qui est le moment fatal , le point décisif, le nœud, ou le dénouement de cette substitution ? C'est , Messieurs, ce que vous avez à décider.

Pour nous, dont le principal devoir est d'éclaircir une de ces questions que la subtilité des docteurs rend souvent plus obscures et plus difficiles que les termes mêmes du testament, nous tâcherons de parvenir à la véritable interprétation de celte clause par trois routes différentes.

Nous nous attacherons d'abord à la lettre et aux termes simples dont le testateur s'est servi pour déclarer ses intentions. Nous examinerons ensuite cette même clause par rapport aux principes de droit , aux sentimens des docteurs, à l'autorité des choses jugées. Et, enfin, revenant toujours au point capital et essentiel , nous terminerons l'examen de cette question par les différentes présomptions de la volonté du testateur , dont nous osons dire que la force et l'autorité doivent être encore plus grandes que celles

(i) M. d'Aguesseau fil ici lecture de la clause du testament du sieur comte du Passage.

des lois mêmes , et du préjugé que Ton tire de vos arrêts.

Suivons donc le chemin que nous venons de nous tracer nous-mêmes ; oublions , pour un moment , les maximes du droit , les subtilités des docteurs , le poids de vos arrêts; examinons le testament en luimême , dan* le seul tribunal de la raison, sans appeler à notre secours ni les lumières des jurisconsultes, ni les lueurs , souvent trompeuses, des interprèles.

Comment s'est expliqué le sieur du Passage ? Ne peut-on pas dire d'abord que c'est faire injure à la clarté , à la simplicité , à la netteté de ses expressions , que de leur prêter le secours dangereux d'une interprétation étrangère qu'elles ne demandent pas ?

Qu'est-ce donc que le testateur a voulu ? Jugeonsen par ce qu'il a dit : Et^ en cas que mon héritier et ledit seigneur marquis de Créqui meurent sans enfaîis mâles ^ etc. , je leur substitue M. de Lesheron.

La volonté n'est-elle pas claire, certaine, évidente? Le sieur de Lesberon est appelé, mais il est appelé sous condition. Quelle est cette condition ? Que le ^>ieu^ de Blancbefort, que le sieur marquis de Créqui meurent sans enfans mâles.

La première de ces conditions est accomplie ; la seconde ne l'est pas. Disons mieux : cette seconde condition en renferme deux autres, qui doivent toutes deux exister, avant que le sieur de Lesberon puisse avoir un droit certain sur la succession du sieur compte du Passage.

11 faut que le sieur marquis de Créqui meure. Ce n'est pas tout ; il faut qu'il meure sans enfans mâles. Ces deux conditions , qui n'en font qu'une dans le texte et dans l'enchaînement des expressions du testateur , sont, en effet, absolument inséparables.

C'est peu de montrer que l'une de ces conditions est arrivée , il faut que toutes les deux soient accomplies pour autoriser la prétenLion du substitué.

igO CINQUA1STE-TR0I51ÈME

Jusque-là, il semble que le testateur même lui opposera toujours que, l'ayant appelé' sous deux conditions , il ne peut jamais être admis, tant qu'une seule de CCS conditions lui manquera. Ces deux conditions marchent d'un pas e'gal. La mort du sieur marquis de Créqui ne sera qu'un vain titre pour la partie de M.* Nouet , s'il ne peut jointlre à ce^e première circonstance le défaut d'enf'ans mâles j et, re'ciproquement , le défaut d'enfans mâles , qu'il objecte à sa partie, ne peut lui donner aucun droit, jusqu'à ce que la mort du sieur marquis de Créqui ait ajouté le dernier sceau à cette condition.

Il est vrai que la partie de M.® Dumont n'a point, à présent , d'enfans mâles ; mais elle peut en avoir ; mais elle est encore vivante • et , jusqu'à ce qu'elle soit morte, le sieur comte de Lesberou n'est point véritablement appelé. Telle est la loi qu'il a plu au testa! eur de lui prescrire. Il a pu donner toutes sortes de bornes et de restrictions à sa libéralité. II a voulu que le seul concours de deux conditions différentes put transmettre ses biens dans la maison de Lesberon. Il faut donc que l'une et l'autre se réunissent en sa faveur. Il n'y en a aucune de remplie jusqu'à ce qu'elles le soient toutes deux.

Telle est même la nature d'une de ces conditions, qu'elle a la force de suspendre , ou plutôt de perpétuer l'autre, et d'empêcher qu'il ne soit vrai de dire qu'elle est véritablement arrivée.

Quelles sont ces deux conditions ? L'une que le sieur marquis de Créqui meure; l'autre, qu'il meure sans enfaus mâles. Nous disons qu'en cet état , la première empêche que la seconde ne soit accomplie. Disons, avec le sieur de Lesberon , que la partie de M.*' Dumont n'a point d'enfans mâles; mais pouvonsnous dire, et peut-il le dire lui-même, que le sieur marquis de Créqui est mort sans enfans mâles ? Cependant il faudroit qu'il put le dire , pour soutenir qu'il est appelé aux termes du testament. Concluons donc : non-seulement de deux conditions, il ne pourroity en avoir qu'uue tout au plus qui fùl accomplie^

PLAIDOYER (1699). igi

allons plus loin , et ajoutons qu'il n'est pas même vrai qu'il y ait encore une seule des conditions qui soit anive'e, puisque la première condition, qui est la mort du sieur marquis de Gréqui, doit suspendre l'événement de la seconde , qui est sa mort sans enfans mâles. Elle proroge , pour ainsi dire , elle fait durer , elle perpétue cette seconde condition. Tant qu'il sera vrai que le sieur marquis de Créqui n'est pas mort , il sera pareiilemeiit vrai qu'il n'est pas mort sans enfans mâles , et, par conséquent , que ni l'une ni l'autre des conditions, sous lesquelles le sieur de Lesberon est choisi par le testateur, ne sont pas encore arrivées.

Voilà, Messieurs, quelles sont les simples, mais solides réflexions que les plus pures lumières de la raison naturelle semblent inspirer à tous les hommes, sur la seule lecture de la clause qui est soumise à votre interprétation.

Respecterons-nous celte première impression ^ qui semble porter l'image et le caraclère de la vérité , ou nous défierons-nous, au contraire, de ces pensées subites, qu'une légère inspection d'une affaire produit , et qu'une méditation plus profonde dissipe souvent ?

Prenons un milieu entre ces deux extrémités,- ne rejetons pas ce premier ju^^ement ; regardons-le , au contraire, comme un préjui;;é avantageux pour une cause, dans laquelle le doute et l'obscur té ne commencent à naître qu'après une longue réflexion; mais aussi ne nous laissons point entraîner par cette première idée, lâchons de la creuser, de l'approfondir encore davantage , en la comparant avec les plus constantes maximes du droit. Nous reconnoîtrons bientôt, par cet examen, si ce préjugé n'avoit qu'une foible lueur et une fausse apparence, ou si l'on iloii le mettre, au contraire, au nombre de ces vérités qui doivent faire une impression durable sur l'esprit , parce qu'elles sont aussi solides que lumineuses.

Passons doDC du testament considéré en lui-mcmc,

IQÎ CINQUANTE-TROISIÈME

au testament examiné dans la rigueur des principes du droit, et doutons encore un moment, pour dissiper tous nos doutes avec plus de lumière et de certitude.

Mettons la difficulté dans son véritable point de vue. Que vous a-t on dit pour faire paroître la clause que nous examinons, non-seulement obscure et équivoque , mais favorable même aux prétentions du sieur de Lesberon ?

On est convenu que la condition imposée par le testateur , n'étoit point , à la vérité , littéralement accomplie ; que le sieur marquis de Créqui vivant encore^ on ne pouvoit pas dire qu'il fût mort sans enfans ; mais qu'il n'étoit pas nouveau , dans lïnterprétation des testamens , de suppléer un cas omis par le testateur , ou plutôt d'étendre sa disposition , du cas qu'il a exprimé , au cas semblable qui lui est échappé ; que le droit nous fournit une infinité d'exemples dans lesquels on s'est plus attaché à l'esprit qu'à la lettre du testament , ou a fait plutôt ce que le testateur avoit voulu, que ce qu'il avoit écrit; que c'est ainsi que dans l'espèce d'un legs fait à des enfans après la mort de leur père, on a jugé que l'émancipation des enfans, produisant le même effet que la mort du père, il lalloit substituer cette cou-: dition à la place de celle que le testateur avoit marquée , avancer le temps de la prestation du legs , qui n'avoit élé différée qu'en faveur des enfans mêmes, et leur donner, après l'émancipation, ce que le testateur ne leur avoit donné, en apparence, qu'après la mort de leur père.

Appliquant ces principes à l'espèce de cette cause, on vous a dit qu'à la vérité ie sieur comte de Lesberon n'étoit appelé qu'en cas que le sieur marquis de Créqui mourût sans enfans mâles, mais que cette condition n'avoit point élé ajoutée en faveur du sieur marquis de Créqui, puisqu'il n'étoit ni institué, ni substitué ; qu'elle n'avoit pu l'être qu'en faveur de ses enfans appelés nommément à la substitution. Or, il ne peut pliis avoi;: d'epiaps çapabic? de lu recueillir.

On doit donc le considérer, dès-à-présent, comme mort sans eufans j or, cette conriition est précisément la même que celle qui est écrite dans le testament. Qu'importe que le sieur de Créqui meure sans enfans, ou qu'il meure sans enfans capables d'être admis à la substitution? Dans l'un et dans l'autre cas, la volonté évidente du testateur appelle également le sieur de Lesberon.

Sans nous arrêter ici à examiner scrupuleusement toutes ces propositions , attachons-nous à une seule , dont l'établissement suffit pour la décision de cette difficulté.

Est-il vrai que les enfans mâles qui pourroient naître, dans la suite, du sieur marquis de Créqui, seroient incapables de recueillir les biens du sieur comte du Passage? Ou doit-on décider, au contraire, que tous ceux qui naîtront seront tous censés compris et renfermés dans Tesprit et dans les termes du testament ?

C'est cette question qui est, à proprement parler, le nœud de toute la difficulté ; c'est le point fixe sur lequel roule tout le système des conjectures du sieur comte de Lesberon.

S'il peut prouver que le sieur marquis de Créqui ne peut plus espérer désormais de voir passer les biens du testateur entre les mains de ses enfans; s'il peut montrer que ces enfans, en quelque temps qu'ils viennent au monde, seront incapables de demander l'ouverture de la substitution , ce sera pour lors qu'on pourra appliquer, avec fondement, à l'espèce de cette cause, toutes les maximes qu'on vous a proposées touchant l'équipoUence des cas et des conditions, si nous osons nous servir de ce terme barbare, mais consacré par l'usage de nos meilleurs auteuis.

Alors on aura raison de vous dire, que ce seroit en vain qu'on attendroit la naissance des enfans du. sieur marquis de Créqui , puisque ces enfans naîtroient incapables. Le seul obstacle que l'on puisse légitimement opposer à la substitution faite en faveur du sieur de Lesberon , est l'espérance des enfans qui

D'Jguesseau. Tome K. i3

peuvent naître du sieur marquis de Gre'qui j mais celle espe'rance ne seroil plus qu'une espe'rance trompeuse et une vaine illusion , s'il e'toit vrai que ces enfans eux-mêmes ne pouiroieut jamais être préfe'rés au sieur comte de Lesberon. Le cas qui est arrivé seroit donc entièrement semblable à celui qui a été prévu par le testateur. Le sievir marquis de Créqui devroit être re^^ardé comme étant mort sans enlhns. Il ne pourroit même prétendre, pendant sa vie, à la jouissance des biens, parce qu'il ne peut jamais la demander que pour l;a rendre un jour à ses enfans ; et ses enfans étant incapables, les biens passeroient directement et immédiatement de la personne dn. sieur marquis de Blanchefort en celle du sieur comte de Lesberon; et le milieu se trouvant inha,bile, il s'évanouiroil, il disparoîlroit, pour ainsi dire, et le^ deux extrêmes se réunir oient.

Qu'avons-nous donc à examiner ? Ce point important : la capacité, ou l'incapacité des enfans qui pourront naître à l'avenir du sieur marquis de Créqui.

Mais cette question se décide par une autre. La condition du lidéicommis est-elle arrivée ?

Si elle est accomplie , nous l'avons déjà dit , et nous le répétons encore , les enfans qui pourront naître, naîtront incapables. La raison en est évidente. Nés et conçus après l'événement de la condition^ il en est du fidéicomipis conditionnel , lorsque la condition est arrivée, comme du fidéicommis pur et simple. De même que , dans le cas du fidéicommis pur et simple , il faut être capable au jour de la mort du testateur, ainsi, dans le fidéicommis conditionnel, il faut être capable dans le temps de l'échéance de la condition.

Si au contraire, la condition est encore in pendentif tous les enfans mâles qui naîtront à l'avenir, auront une capacité certaine et approuvée par la loi.

Approfondissons cette question.

Mettons-en l'espèce , ou plutôt proposons deux

PLAIDOIfER (1G99). 19 J

espèces générales, dans lesquelles elle peut avoir

leu.

Première espèce. Un testateur charge son he'rilierj en cas qu'il meure sans enfans, de rendre sa succession à un substitué. Dans quel temps ces enfans doivent-ils être capables pour taire cesser la condition du fîdéicommis ou de la substitution? Il est visible que ce doit être dans le temps de la mort de leur père. Il faut au moins qu'ils soient conçus en ce raoment pour être capables de lui succéder. Il n'y a point d'équivoque ni d'ambiguité sur cette première décision , et il est évident qu'il ne peut jamais y en avoir, parce qu'il est impossible qu'il y ait des enfans de l'héritier chargé de restitution, qui soient conclus après sa mort.

Seconde espèce. Ce ne sont point les cnfjius de l'héritier institué qui peuvent seuls exclure celui qui est appelé à la substitution, ce sont encore ceux d'un autre qui n'a été ni institué, ni substitué nommément par le testateur.

Nous en trouvons l'exemple dans l'espèce dé cette Cause.

Le sieur marquis de Créqui n'est point institué héritier, ni appelé expressément à la substitution; cependant ses enfans , au défaut de ceux du sieur marquis de Blanchefort , peuvent , par leur existence, exclure le substitué, c'est-à-dire, le sieur de Lesberon. ,

Dans quel temps faut-il qu'ils existent ? Est-ce dans le moment de la mort de Théritier institué ? sujBt-fil que ce soit, pendant tout le cours de la vie du sieur marquis,, de Créqui? Voilà le point précis, de la question. ; '

Pour la décider, il faut distinguer; et cette distinction pourroit donner lieu à de grandes dissertalions, où nous verrions les docteurs, armés les uns contre les autres, se réunir enfin, et convenir tous dans l'établissement de certains principes.

IC^G CTNQUANTE-TROlSltUE

Retranchons ces recherches inutiles ; allachonslîous à l'essentiel.

Distinguons donc deux cas très-difFérens.

Le premier , lorsque le testateur n'a rien dit qui pût déterminer le temps dans lequel les enfans dévoient exister pour exclure le substitué.

Le second , lorsqu'au contraire il a déterminé ce temps, ou précisément, ou par des indices et des présomptions de volonté.

Examinons séparément ces deux cas.

Premier cas , lorsque le testateur n'a rien dit qui pût déterminer le temps dans lequel les enfans dévoient exister , pour exclure le substitué.

Supposons que, dans l'espèce de cette cause, le testateur ait dit simplement, Et en cas que ledit sieur marquis de Créqui n'ait point d' enfans mâles j f appelle le sieur de Lesberon ; ou bien qu'il se soit exprimé en ces termes : Et au défaut d' enfans mâles du sieur de Créqui , etc.

Comment déterminera-t-on ce temps, cette heure, ce moment que le testateur a laissé indéfinis ?

Dira-t-on qu'il est présumé avoir voulu suivre la disposition du droit commun, et que son intention a été de rapporter ce moment si important au jour de la mort de l'héritier institué? Il auroit pu déroger à cette règle générale , s'il avoit voulu , mais il auroit dû le faire expressément. Ne l'ajant point fait, dans le doute , on doit supposer qu'il s'est soumis à la loi ; et la loi, qui défère toujours les successions telles qu'elles sont à l'instant de la mort , n'admettra point des enfans qui n'existoient pas encore en c« moment.

Soutiendra-t-on, au contraire, que, n'ayant point marqué de temps fixe et limité , il faut étendre la condition autant qu'il sera possible de le faire , de peur de changer, d'altérer, d'affoiblir la volonté du testateur en la renfermant dans des bornes trop étroites ?

Cette question a partagé, il y a long -temps, les suffrages et les décisions des plus fameux docteurs.

Une espèce presque semblaLle à celle que nous venons de vous proposer, se piësenta en Italie dans le quinzième siècle. Deux des plus gr^ kils ;,i<iisconsultes ultramontains furent consuliéo. Loc^is Dupont, connu parmi les interprètes du droit, sous le nom de Ludoi^icus Ro/na/ms (i), docteur célèbre, qui assista au concile de Basle avec le cardinal de Palerme, qui l'y avoit mené, répondit en faveur d'une des parties. Njus avons encore son conseil, dans lequel il estime que le temps de la naissance des enfans n'étant point déterminé par le testateur, on devoit, par une interprétation favorable , admettre tous ceux qui pourroient naître à l'avenir.

Paul de Castre (2) au contraire , consulté dans le même temps par l'autre partie , décide , dans un de ses conseils, qu'il n'y a que les enfans nés et conçus dans le temps de la mort de l'héritier institué, qui puissent interrompre le cours de la substitution ^ que tous ceux qui peuvent naître dans la suite, sont absolument incapables ; qu'ils viennent demander trop tard à recueillir une succession qui a déjà passé entre les mains du substitué , et qu*il est vrai de dire , qu'à leur égard , dies dicti relicti inutiUter cessit.

Les docteurs ultramontains se sont ensuite partagés en deux classes. Les uns ont suivi l'opinion de Ludoviciis Momanus. Les autres ant pris Paul de Castre pour guide.

Sans nous arrêter à faire ici une ennuyeuse liste des auteurs qui se sont attachés à l'un ou à l'autre parti, tachons plutôt de concilier ces deux opinions opposées, par une distinction dont les deux chefs de parti conviennent également.

Disons donc que ce qui a partagé ces auteurs, n'est point , comme plusieurs de ceux qui les ont suivis l'ont écrit, la ditlérence et l'opposition des principes j c'est uniquement dans les circonstances particulières

(i) Lied. Romanus , consîL i3.f.

(î) Paul, de Castro , Consil. 1, Pari. Consil. 16, n. 5»

198 CINQUANTC-TROlSlÈMt

du fait qu'il faut chercher la raison de la diversité de leurs sentimens.

Sur quel fondement Paul de Castre se de'terminat-il ? Principalement sur ce que le testateur avoit ajoute' une expression singulière , par laquelle il liniitoit le temps de la capacité des enfans.

11 s'étoit expliqué en cette manière : Si mon Jils meurt sans enfans , alors je lègue une partie de mon bien aux enfans mâles de mes filles ; et si mes filles n'ont point d'enfans mâles , je substitue les enfans de mon frère. Le fds étoit mort sans enfans , et les filles n'en avoient pas au temps de sa mort.

Telle étoit l'espèce sur laquelle Paul de Castre étoit consulté. Il crut découvrir clairement l'intention du testateur dans les expressions mêmes dont il s'étoit servi. Il observe que le terme alors , tune , qui se trouvoit dans le testament, refertur ad tempus mortis filii ; que ce terme, placé entre les deux parties de la clause , lie et joint ensemble les deux événemens marqués par le testateur, c'est-à-dire, la mort de son fds et le défaut d'enfans mâles de ses filles. Si mon fils meurt sans enfans mâles , alors j'appelle les enfans mâles de mes files ; ces deux momens n'en composent qu'un, dans l'intention du testateur : si mon tils meurt , alors. Donc le temps de la mort du fils est le moment critique et le point décisif.

Et, il est si certain que cette raison est le fondement de la décision de Paul de Castre , que, dans le même conseil, il assure qu'il en seroit autrement, si le testateur n'avoit pas rapporté sa disposition à un temps certain ; Seciis, si ad certum tempus se non retulisset. Il convient qu'il faudroit attendre qu'il n'y eût plus d'espérance que les fdles du testateur eussent des enfans , s'il s'étoit servi , à l'égard des enfans de ses filles, de paroles conditionnelles, ou d'une expression qui ne fût point limitée : Pula si verha prolata essent condition aliter et per verba prœteriti temporis y ut si talis libéras non habuerit. Nam ista

PLAIDOYER (16^9). Kjg

(îonditio non verijlcatur , nisi quîim defecerit spes hahendi liberos.

Quel est donc le principe dans lequel tous les docteurs , même ceux qui paraissent plus favorables à la pre'tention du sieur de Lesberon , conviennent également? Le voici, Messieurs, tel qu'il re'sulte des propres termes de Paul de Castre :

« Lorsque le tpslateur n'a point marqué précisément sa volonté sur le temps de la naissance des enfans ; lorsqu'il a laissé ce temps dans toute l'étendue de la possibilité naturelle, si nous pouvons nons expliquer ainsi, alors on ne peut jamais dire que la condition soit arrivée , c'est-à-dire , qu'il y ait un vérilable défaut d'enfans, capable de faire admettre le Substitué appelé sous cette condition , tant que Ton peut encore espérer des enfans : Condilio non i^erificàlur , nisi qiiiun defecerit spes habendi liberos ». Ce sont les termes de Paul de Castre, termes qu'il a puisés dans les plus pures sources de la jurisprudence, c'est-àdire, dans les lois mêmes. Cîiin cerliim sit liberos nasci non posse , nisi spes nuptiarum déficiat{i). Si immutabiliter veriim fuit te in Capitolium non ascendisse , non statini contmiitelur stipidatio , quamvis Capitolium ascendere ^ vel Alexandriani pervenire potueris , sed quiun cerliun esse cœperit te Capitolium ascendere vel Alexandriam ire non posse (2).

L'impossibilité seule de l'existence des enfans peut donner quelque couleur aux prétentions du substitué. Tel est le principe expliqué par le plus sûr et le plus fameux docteur d'Italie, doftt les sentimens ont presque toujodrs été regardés comme des oracles dans la matière des substitutions ; nous Voilions parler de Peregrinus.

Il en ajoute une raison que nous explicjufeMns bientôt avec plus d'étendue : QLÙa edc dispo^ilis

(i) Loi 99. §. I. fF. de Vcrh. ohlig. (2) Loi 1 15. §. I. fiF. f/e Ferb. oblig.

aOO CINQUANTE-TROlSlÈarE

constat sic disposuisse lestatorem j si interrogatus fuisset.

Telle est, Messieurs, la première et la plus simpl ^ cle toutes les distinctions par lesquelles on peut coa~ cilier sur ce point les sentimens des docteurs.

Et si nous nous attachons à cette solution , quelle difficulté peut-il rester dans cette cause ?

Le testateur a-t-il limité , ou expressément , ou tacitement , le temps de la naissance des enfans ?

A-t-il dit seulement , comme le testateur dont parle Paul de Castre , Si mon héritier meurt sans enfans mâles , alors j' appelle le sieur de Lesberon?

Au contraire, il étend, il diffère, il suspend la con~ dition , en la faisant dépendre d'un nouvel événement, c'est-à-dire, de la mort du sieur marquis de Créqui, sans enfans mâles.

JNous sommes donc ici au moins dans le cas de la maxime générale , lorsque le testateur n'a point renfermé dans des bornes étroites le temps de la naissance des enfans, et alors le substitué n'est admis que quand immutabiliter verum est, qu'il ne pourra point naître d'enfans.

On peut ajouter^ pour confirmer cette opinion, le sentiment de Guy-Pape. Il suppose cette espèce : Si tesiator substituât Jilio suo heredi , liberos masculos . quosJiLiasua haberet tempore mortis dicti lieredis(\^. 11 décide que, dans ce cas, on ne doit pas admettre les enfans qui naîtroient après la mort de l'héritier^ mais il ajoute : Sed si simpliciter locutus fiiisset testator de liberis masculis , tune isto casu hujusmodi decisio non procederet , quia taies liberi , quandocumque nati vel concepti forent , ipsi ex voluntate testatoris essent invitati ad successionem.

Ferrerius ait la n éme chose dans ses observations sur cette décision de Guy-Pape. L'un et l'autre vous ont été cités par la partie de M.^ Nouet.

Mais, outre cette première distinction ^ qui suffiroit

(i) Devis. 612.

seule pour décider celte cause, les auteurs qui nous ont rapporte' les arrêts du parlement de Toulouse, nous en indiquent encore un autre , confirmé par l'autorité de ce parlement.

Et quels sont ces auteurs ? Ce sont des auteurs d'une grande re'putation et d'un grand poids; M. Duranti, premier président au parlement de Toulouse, dans sa question 3G; M. Mainaru, qui n'a fait que le traduire et le suivre , mot pour mot , dans le chap. 5 1 du neuvième livre de ses arrêts; Ferrerius , sux cette question de M. Duranti , aussi bien que dans ses observations sur la décision de Guy-Pape, dont nous ■venons de vous parler.

Il faut distinguer, disent tous ces auteurs, lorsque le temps de l'existence des enfans qui peuvent exclure le substitué, n'est point désigné expressément, ou tacitement, par le testateur. En ce cas, ou il y a lieu de présumer que les enfans précédoient le substitué dans l'ordre de la parenté, de l'institution, de l'affection ; ou, au contraire, il paroît que les enfans et le substitué tenoicnt le même rang dans la volonté, dans le cœur, dans la famille du testateur.

Si le substitué paroît avoir été autant aimé que Ips enfans, alors on peut l'admettre sans attendre, pendant un temps incertain, la naissance des enfans; parce que, dans l'égalité de proximité, ou d'affection, on doit présumer que le testateur auroit préféré les vivans à ceux qui ne sont pas encore nés.

C'est ainsi que M. Duranti s'en explique. Après avoir rapporté le sentiment do Romanus, et les raisons qu'on pourroity opposer. Ego , djt ce magistrat célèbre, distinguendum pulo , an illi qui suhstiLuuntur postjiliœ masculos j exlranei sint, vel proximiores , vel œquè dilecti ac ipsi Jilii masculi. Priore casu^ aquitas suadet suhstilutionein suspendi , et masculi Jiliœ quandocumque nascantur , vocali surit. Posteriore casu, puto masculos excludi^nisi sunl nati tiim quiiinfilius testatoris moritur , quia qualitas adjecta veiho , secitnditm tempus verùi intciligilur ; dcindè

3802 CINQUAiSTE-TROTSlÈMET'

paris affectionis causa suadet à commun is j mis rffgiilis non discedere.

C'est suivant cette distinction que le parlement de Toulouse a rendu un arrêt rapporté par M. Mainard et par Ferrer lus.

Appliquons ici celte maxime, ou plutôt cette distinction.

Les enfans du sieur marquis de Créqui sont appelés. Mais quels enfans? Dans quel temps doivent-ils être nés ?

Distinguons avec le parlement de Toulouse. Ou ces enfans sont plus proches , ou plus éloignés que le substitué.

Disons mieux : il est vrai que le substitué, que le sieur de Lesberon est plus proche dans l'ordre do la parenté, mais ce n'est pas de quoi il s'agit en matière de testament.

De quelle proximité s'agit-il en cette matière? De celle de l'affection. Aussi les auteurs du parlement de Toulouse ne s'arrêtent pas à la qualité de plus proches. Ils vont plus loin , et ils cherchent les Tondémens de leur décision dans l'amitié, dans l'afiection , dans la prédilection du testateur, œquh dilecti. Toute la force de la distinction qu'ils proposent, est renfermée dans ces deux mots.

Si les enfans ont été envisagés plus favorablement par le testateur que le substitué, alors il faut les attendre, de peur de préférer celui qui étoit moins cher au testateur.

Si, au contraire, les enfans paroissent avoir tenu un moindre rang, ou même s'ils n'ont tenu qu'un rang égal dans la bienveillance du testateur, il faut admettre le substitué sur-le-champ, et sans attendre la naissance des enfans.

Or, ici ce degré d'affeclion peut-il être douteux ? Il n'y a que ceux qui n'ont jamais lu le testament du sieur comte du Passage , qui puissent douter si les enfans du sieur marquis de Créqui ont précédé le sieur comte de Lesberon dans l'ordre de l'affection du testateur.

Deux caractères les distinguent.

I .° Ils sont appelés expressément avant lui , institués y substitués avant lui.

1° Il n'est invité à recueillir le fidéicommis qu'à leur défaut. Donc ils ne sont pas seulement œcjiiè dilecti , ils sont magls ddecti. Donc, par la volonté présumée du testateur, il faut les altendre , pour ne pas remettre son hérédité à ceux qu'il a moins aimés.

Mais si, dans cette première espèce, bien moins favorable que celle de cette cause ; si , dans le cas où le testateur n'a rien dit qui puisse déterminer le temps dans lequel les enfans qu'il appelle dévoient naître pour exclure le substitué, il iaudroit néanmoins admettre ceux qui naîtroient, en quelque tetnps que ce soit, par les principes établis sur le suffrage unanime Aki^ docteurs, sur l'autorité constante des choses jugées- que sera-ce, si nous passons à la seconde espèce, si nous examinons le second cas que nous avons proposé d'abord , c'est-à-dire, celui où le testateur a déterminé le temps dans lequel il faudroit juger de la capacité des enfans appelés à la substitution ?

Ce sont là le véritable cas , l'espèce naturelle de celte cause.

Loin que le testateur ait laissé dans le doute et dans l'incertitude; loin qu'il ait soumis au couibat des présomptions, au conflit des conjectures, la décision du moment où les enfans du sieur marquis de Créqui devroient naître pour être capables , il l'a marqué d'une manière si précise , qu'il paroît beaucoup plus difficile de douter dans cette cause, que de la décider.

Reprenons les expressions du testament.

F.11 cas que le sieur marquis de Créqui meure Sans enj'ans mâles.

Dans quel temps faudra-t-il donc examiner s'il a des enfans màlcs? C'est dans le temps de sa mort. Ces deux instans sont joints; la mort du père , l'existence des enfans. Ne séparons point ce que le testateur a uni.

Donc nous ne sommes point ici dans la thèse géne'rae. où l'on examine en quel temps des enfans nomme's par un testateur doivent être capables de recuediir le l'ruit de sa libéralité.

Alors, ce temps e'tant incertain, il y a lieu aux conjectures pour connoître sa volonté.

Ici , le temps est fixé et déterminé.

En un mot, il faut distinguer, comme on vous l'a dit, entre ces deux expressions :

En cas qu'Un y ait point d' enfans mâles du marquis de Gréqui.

En cas que le marquis de Gréqui meure sans e/zfans mâles.

La première, équivoque, générale, indéterminée , doit être fixée ex prœsumptâ mente teslatoris. On peut dire même que, dans le doute , elle doit se rapporter au temps de la mort de Théritier institué.

La seconde, fixe, certaine, déterminée au temps de la mort de celui dont les enfans sont appelés, n'a pas besoin du secours des conjectures, et ne peut être afï'oiblie par aucune explication.

L'arrêt d'Oppède reçoit ici une juste application. Voici quelle en étoit l'espèce.

M. le P. d'Oppède avoit deux filles; la dame de Porières, la dame de Perussis. Il institue ses deux filles ex re certâ; il institue l'aîné mâle qu'il aura au jour de son décès; à son défaut, il appelle l'aîné mâle de sa fille aînée; et, en cas qu'elle décède sans enfans, l'aîné mâle de la seconde fille est substitué.

Il meurt sans laisser d'enfans mâles. Sa fille aînée n'en avoit pas non plus. Glande de Perussis, fils aîné de la cadette, prétend que la substitution est ouverte en sa faveur. L'aînée réplique qu'il faut attendre sa mort. L'arrêt le juge ainsi, et, en attendant, donne la jouissance des biens aux deux filles comme héritières du sang.

Donc on juge que la clause, si la fille aînée meurt sans enfans , renferme une condition qui suspend l'ouverture de la substitution jusqu'à sa mort , ou

■PLAIDOYER (1699). 2o5

jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'espérance de la naissance des enfans.

Que dit-on contre le préjugé de cet arrêt ?

On vous a dit, i.'^ qu'il s'agissoit des fdles mêmes du testateur, héritières naturelles, légitimes, favorables j mais cela est bon pour la jouissance, et non pour suspendre la substitution jusqu'à la naissance des enfans.

Il est toujours vrai de dire qu'il a été jugé , par cet arrêt , que les enfans ^ (juandoc unique nascituri , doivent succéder aux biens substitués en vertu de la clause du testament , et par la force de cette clause.

2.** Que ces filles étoient instituées ex re certâ, et qu'un héritier ex re certâ recueille l'hérédité entière , et devient hères ex asse lorsqu'il n'a point de concurrent.

Mais on oublie qu'il y avoit un autre héritier appelé sous condition , qui devoit être héritier ex asse, et qui , en concourant , exclnoit ou devoit exclure du reste de l'hérédité, les héritières ex re certâ.

Il n'y avoit donc rien , dans cette espèce , qui la distinguât de celle dont il s'agit , si ce n'est la différence de la directe et de la collatérale ; mais , dans les testamens , c'est l'ordre de l'affection qui décide, et non celui de la parenté.

Reprenons l'enchaînement et l'ordre de nos propositions.

Toute la difficulté de la cause se réduit à savoir si les enfans qui peuvent naître du marquis de Gréqui , seront capables de recueillir l'efTet de la substitution.

Celte difficulté peut s'examiner dans deux cas.

i." Quand le testateur n'a point déterminé le temps.

Première distinction dans ce cas. Ou les conjectures de sa volonté le fixent au jour du décès du premier héritier, et alors il faut lui obéir, et ne pas admettre ceux qui seroient nés depuis ce moment ;

acG CINQUANTE-TROISIÈME

OU il n'y a point de semblables conjectures: il a laissé le temps indéfini, ad certum tempus se non retuUt y et alors la condition reste en suspens, tant qu'il est possible qu'il naisse des enfans.

Seconde dislinçtion. Ou ces enfans ont été moins aimés ou également chéris que le substitué, et il doit leur ctre préféré , parce que, dans l'égalité même, la balance doit pencher pour ce qui est le plus conforme aux règles du droit commun • ou ces enfans ont été plus chéris du testateur, ont eu le premier rang dans son affection : alors il faut attendre leur naissance.

Application toute entière de l'une et de l'autre distinction à celte cause.

Qu'oppose-t-on? Trois grandes objections.

Première objection. Les successions ne doivent pas demeurer en suspens.

Réponse. Cela est vrai, si ce n'est que le testateur l'eût ainsi voulu. Or, il est censé l'avoir voulu, quand sa disposition se rapporte à un temps incertain.

Seconde objection. Ceux qui sont nés et conçus après l'événement de la condition,, après que le jour auquel on peut demander le fidéicammis est venu, en sont exclus.

Réponse. La maxime est véritable, mais l'application ne l'est pas. Pourquoi cela .^ C'est une pétition de principe. La condition n'est point accomplie ; le jour du fidéicommis n'est point venu; la substitution n'est point ouverte. Elle ne le sera que quand il sera certain qu'il ne peut naître d'enfans.

Même réponse aux arrêts qui ont jugé conformément à cette maxime. Les arrêts sont aussi justes, mais aussi mal appliqués que la maxime même.

Troisième objection. Si la condition étoit mise en faveur du grevé , il est certain qu'elle suspendroit l'effet de la disposition , et qu'il faudroit attendre non-seulement la naissance des enfans, mais le jour

-àu décès de l'héritier grevé. On se trouve ici dans un cas tout différent ; cette 1 condition est attachée à la mort du sieur marquis de Créqui , qui n'est ni institué , ni substitué ; donc il faut retrancher sa mort, qui est indiflerente pour l'objet que le testateur a eu en vue. Il ne reste qu'une condition, qui est la naissance des enfans ; elle n'est point arrivée actuellement, et ne peut plus arriver, puisque ceux qui pourroient naître naitroient incapables.

Réponse. Sans examiner encore si le sieur marquis de Créqui peut venir comme substitué, il est certain que l'on fait un dénombrement imparfait. On suppose qu'il n'y a que les conditions apposées en faveur de l'héritier grevé , qui puissent suspendre l'ouverture d'une substitution ,• principe entièrement faux.

Il faut dislinguer deux sortes de personnes en faveur desquelles l'ouverture des substitutions peut être suspendue.

La première personne que cette suspension peut intéresser, est certainement l'héritier institué, mais elle n'est pas la seule.

La seconde sorte de personnes qui peuvent être l'objet de cette suspension , ce sont celles qui sont invitées à la succession.

Ainsi , dans l'espèce de cette cause , le délai ne sera point, si l'on veut, en faveur du sieur marquis de Créqui , mais il sera en faveur de ses enfans , quandocumque nascituri ; mais il sera en faveur du testateur même, afin qu'il puisse avoir les ln.'riliers qu'il a souhaités, qu'il a appelés, qu'il a préférés à tous les autres. Plaçait non semper mortis tempiis observari , sed volunlale patrocinante , tardais prO' ducL{i^, dit une loi.

Achevons l'examen de cette première partie de la cause.

(i) Loi 19. In prmcipio ff. de cotiditionibus et demonstratiqnibus.

Nous avons vu d'abord , que les termes simples du leslanient sursoient presque pour imposer silence, quanl-à-pre'sent, au sieur comte de Lesberon.

Nous nous sommes confirmes dans ce premier préjugé, en y joignant les principes du droit, les sçntimens des docteurs, l'autorité des arrêts, et en détruisant les raisons de l'opinion contraire.

11 nous reste à examiner les conjectures particulières qui se tirent de la volonté du testateur ; et c'est ce qui achèvera de porter cette interprétation au dernier degré d'évidence.

Réduisons ces présomptions à quatre principales.

Première présomption. Interrogeons le testateur même : appellons-le à l'interprétation de ses volontés. JEj'us est interprelari , cujiis et conderc. Jugeons ex dispositis , comme parlent la glose et les docteurs, quid disposuisset ; décidons de ce qu'il auroit lait dans les cas qu'il n'a pas prévus, par ce qu'il a fait dans les cas prévus.

Dans tous les cas qu'il a marqués , le sieur de Lesberon est toujours appelle le dernier.

Donc , dans ceux qu'il n'a pas prévus , on doit suivre le même ordre.

Si le sieur de Blancbcfort laisse des enfans, ces enfans exclueront le sieur de Lesberon.

Si le sieur de Blanchefort n'en laisse point , on épuisera toute la postérité masculine du sieur marquis de Gréqui, avant que de venir au sieur de Lesberon.

Voilà les cas prévus. Passons aux cas non prévus. Supposons celui qui peut arriver.

Le sieur de Créqui a des enfans après la mort de l'héritier institué. Ces enfans ne doivent-ils pas exclure le sieur de Lesberon ? Qu'importe au testateur qu'ils soient nés plus tôt ou plus tard 1 Ce n'est point le temps de leur naissance ,• c'est leur nom , c'est leur qualité , qui le déterminent à leur donner la préférence.

Ï^LAIBOYER (1699). Î>-C9

Seconde présomption , qui est une suite de la première. Prédilection clairement, solennellement ^ " incontestablement marquée en faveur des descendans de la maison de Créqui. Donc, tant que l'on pourra espérer des héritiers de cette maison, la demande du sieur de Lesberon sera prématurée. C'est pour cela que le testateur a voulu attendre jusqu'au dernier moment de la vie du sieur Marquis de Créqui, à se déterminer en faveur du sieur de Lesberon. Il ne commence à jetter les yeux sur ce dernier substitué , que lorsqu'il perd toute espérance de voir revivre son nom dans la postérité masculine du sieur marquis de Créqui.

Troisième présomption. Ce n'est pas seulement dans cette clause, c'est dans celle qui la précède, que l'on voit évidemment que toutes les substitutions faites par le testateur, demeurent en suspens jusqu'au moment décisif de la mort du sieur marquis de Créqui.

11 est dit , dans la clause qui appelle ses enfans maies, que le second sera préféré à l'aîné, et que s'il n'y a qu'un fils , il recueillera en ce cas tous les biens. Or, pour vérifier cette condition, il faut nécessairement attendre la mort du sieur marquis de Créqui. Jusque-là, il est incertain s'il aura deux enfans maies, ou s'il n'en aura qu'un. Jusque-là, il est impossible de savoir quel sera l'aîné, quel sera le puîné.

Donc , dans toute la suite et dans l'économie du testament, la mort du sieur marquis de Créqui est le terme fatal , le point fixe , où l'état des substitutions sera irrévocablement assuré. Jusque-là tout est in suspenso.

Or, si cela a lieu dans une clause, c'est un grand argument pour conclure qu'il en est de même dans la clause suivante.

Quatrième présomption. Pour juger sainement du sens de la clause , substituons des termes équi-

G'Jguesseau. Tome V- i4

a 10 CINQUANTE- TROISIÈME

valens, à ceux qu'elle contient , et mettons en négative ce qui est en aOirmalive.

Présentons d'abord la clause en des termes équivalens. En cas que le sieur marquis de Créqui n'ait poiîil d'enfans au jour de son décès.

Deux vérités certaines ; l'une , que ces termes ne sont pas plus forts que ceux de la clause. En cas qu'il meure sans enfans ; l'autre, que, cependant, s'il s'étoit expliqué ainsi , En cas quil n'ait point d'enfans au jour de son décès, nul sujet de contestation, nulle ombre de difficulté.

Convertissons à présent l'affirmative en négative.

C'est un principe certain dans le droit, que toutes les fois qu'un héritier est appelé sous une condition , il est exclus sous la condition contraire. Si Titius fait le voyage d'Alexandrie, je l'institue mon héritier. Si Titius ne fait pas le voyage d'Alexandrie, je ne veux point qu'il me succède.

La dernière proposition est une conséquence nécessaire et infaillible de la première.

Cela supposé, faisons la même chose à l'égard de la condition sous laquelle le sieur de Lesberon est appelle.

Si le sieur marquis de Créqui meurt sans enfans mâles, j'appelle le sieur de Lesberon,

Donc , si le sieur marquis de Créqui laisse en mourant des enfans mâles , j'exclus le sieur de Lesberon.

C'est précisément la même chose ; c'est une maxime établie par tous les docteurs.

Quelle réplique à un argument si concluant? Dirat-on que ce n'est pas la même chose , mais à qui le persuadera- 1- on ?

Conviendra - 1 - on que ces deux clauses sont pareilles? Mais oseroit-oa soutenir la cause, si le testateur avoit dit. Et le sieur de Lesberon sera exclus pour toujours , si le sieur de Créqui laisse des enfans mâles au jour de sa mort.

PLAIDOYER (1699)* ait

Qae dit-on contre tout cela? Qu'à la vérité la condition littérale ne paroît pas accomplie , mais qu'elle l'est dans l'esprit du testateur, et qu'il faut suppléer, par les coujectures de sa volonté, ce qui manque à la plénitude de ses expressions.

Mais a-t-on jamais suppléé , pour détruire l'intention ? Or , on la détruiroit en admettant dès à présent le sieur de Lesberon.

Le Testateur ne l'a appelle que lorsque toute espérance d'un autre héritier lui raanqueroit. Cependant on l'admettroit dans le temps que cette espérance est encore toute entière.

Concluons donc, que les termes du testament, que les principes du droit , que les conjectures de la volonté, sont trois titres également certains, mais également contraires aux prétentions du sieur do Lesberon.

Passons à l'examea du second objet de celle cause.

A qui la jouissance des biens doit-elle appartenir, en attendant l'événement de la condition .^

Commençons par une réflexion générale. Cette question semble d'abord assez indifférente au sieur de Lesberon. Car, s il est vrai qu'à son égard dies Jldeicommissi nundùm cessit , il n'a encore aucun droit sur la propriété ; comment en auroit-il sur les fruits, qui en sont un accessoire V

Cependant, comme il a prétendu que, quand même on ne pourroit pas lui adjuger , dès à présent , la propriété irrévocable , on pourroit du moins lui donner la posscssi(jn des hiens pendente conditiorie , à la charge de les restituer aux enfans qui naîtroient du sieur marquis de Créqui, il est nécessaire d'entrer dans l'examen de celte seconde qiieslion , beaucoup plus courte, comme nous l'avons déjà dit, et beaucoup moins importante que la première.

Trois personnes peuvent demander la jouissance , en attendant l'événement de la condition^

Le sieur de Lesberon.

Le sieur marquis de Créqui.

Madame la maréchale de Créqui.

Mais , avant que de savoir à laquelle de ces trois personnes la jouissance doit appartenir, supposons un principe général , dont la vérité n'auroit pas dû. être révoquée en doute.

Quel est ce principe? Que , lorsque l'héritier institué est chargé de rendre les Liens sous condition , et qu'il vient à mourir avant que la condition soit accomplie , les biens chargés de substitution tombent dans la succession , et appartiennent à son héritier universel jusqu'à l'événement de la condition sous laquelle ces mêmes biens doivent être rendus au substitué.

La raison et l'autorité , tout concourt à établir cette maxime. La raison seule suffiroit.

L'héritier succède iîi wiiversum jus et causam defuncti. Il possède tous les biens aux mêmes charges , clauses et conditions.

Si la mort de l'héritier institué étoit la condition à laquelle le testateur eut attaché la restitution des biens , certainement l'héritier de l'institué ne pourroit plus jouir de ces mêmes biens , la condition étant une fois arrivée. Son propre titre et sa qualité seule d'héritier résisteroient à sa prétention. Il n'est héritier que parce que l'institué est mort j mais , au moment de sa mort, il a dû rendre les biens substitués ', donc le même titre qui saisit son héritier de ses biens , l'en dépouille , pour les faire passer à ceux qui sont appelés à la substitution.

Mais , lorsque la condition de laquelle dépend Fouverture de la substituhou , est absolument détachée de la mort de Théritier institué j lorsqu'elle peut n'arriver que long-ten)ps après son décès , alors les biens passent à son héritier cum onere fuleicommissL

PLAIDOYER ( iGcjg)- 21 3

L'institué, en un mot, transmet à son successeur le même droit qu'il avoit de retenir, de conserver la jouissance de ces biens jusqu'au jour de l'existence de la condition.

L'autorité de la loi se joint au suffrage de la raison.

La loi Publias Mœvius. 36, §. i , ff. de Conditionibus et demanstrationibus , établit précisément cette maxime.

Une femme lègue une terre à Septilia^ à la charge de la rendre à son fils, lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans ( ou celui de quatorze , suivant la correction de M. Cujas ) ; et , en cas qu'il meure avant cet âge , la testatrice lègue cette même terre à Mœvius et Cornélius. Sepîitia meurt avant le temps de la restitution • le fils de la testatrice décède ensuite , n'ayant encore que treize ans ; les substitués attaquent les héritiers de Septitia ; le jurisconsulte décide que leur demande est prématurée; qu'il laut attendre le moment dans lequel le fds de la testatrice auroit atteint làge de puberté , s'il eût vécu ; et, pour faire cette décision , il suppose partout (jue les héritiers du légataire chargé de subst.tution , ont le même droit de jouir des biens que le légataire même. C'est ainsi qu'il s'en explique en deux endroits : Marcellus respondit Septitiam jus quod in his prœdiis habuisset , heredi suo r,^li(juisie. Il ajoute ensuite : Nec quidcjuam mutât, quod Septitia ante decessit ; nam et si puer viveret , non prias Septitiœ hercdes quam Septitia possent conveiiiri.

Enfin, c'est le sentiment de Guy-Pape, de Fervière , de Ricard , etc.

Ce principe supposé , voyons à qui la préférence est due entre les trois personnes qui prétendent la, jouissance des biens, en attendant raccomplissement de la condition.

Examinons, en premier lieu, la prétention du sieur de Lesberon.

a 1 4 CINQUANTE-TROISIÈME

Il se fonde sur deux conside'rations.

Première condition. Il dit qu'il n'est pas seulement substitué fidéicommissairement , mais qu'il l'est aussi vu]p,airement , c'esl-à-dire, si hères meus hères non erit , si les enfans du sieur marquis de Créqui ne sont pas héritiers.

Mais , j." cela est fort douteux.

2.° Qu'en pourroit-il résulter ? Cette substitution vulgaire , si elle mérite ce nom , n'est-elle pas toujours suspendue par la même condition , si sine liberis ? Qu'on l'appelle vulgaire , fidéicomraissaire , compendieuse , cela est peu important. La condition sous laquelle elle est faite n'est pas encore arrivée.

Seconde condition. Il dit que celui qui est appelé pendenle couditione , doit être admis , lorsque le testateur n'a point donné la possession des biens à personne.

C'est un paradoxe facile à réfuter. Tout le titre du droit , Quando dies legati vel Jideicommissi cedat , s'y oppose. Il est si vrai qu'il ne peut acquérir la jouissance , qu'il perdroit même le fonds s'il mouroit avant l'événement de la condition. La loi Publius Mœviiis , que nous venons d'expliquer , est précise sur ce point. La jouissance demeure à l'héritier de celui qui est chargé de rendre sous une condition,

On oppose la loi 2 , §. i , ff. De honorum possessions secundiim tabulas , qui oblige le prêteur à donner la possession des biens à l'héritier institué sous condition.

On pourroit en citer un grand nombre de semblables j mais toutes inutilement.

Ces lois regardent l'unique cas d'un héritier institué sous condition. Il faut ou une adition d'hérédité, ou une demande sur laquelle le prêteur accorde la possession des biens, afin (ju'il y ait quelqu'un qui

soutienne les actions héréditaires. Mais cette possession donnée par le préteur, n'est qu'une simple formalité de droit, établie, non en laveur de l'héritier, mais en faveur des créanciers, et souvent contre l'héritier lui-même. Ce sont un nom et une qualité, plutôt qu'une chose et une substance,- ce qui est si constant, que si l'héritier institué ne veut pas demander la possession des biens , on leur nomme un curateur. Ce n'est donc que comme simple curateur qu'on le considère en attendant l'événement de la condition, et il ne fait pas les fruits siens pendant ce temps.

On ne peut donc faire ici aucune application de ces lois, et il n'y a aucun fondement solide à la prétention du sieur de Lesberon pour la jouissance des biens.

Considérons, en second lieu, quel peut être le droit du marquis de Créqui.

Remarquons, pour la seconde fois, que cette question est superflue, puisque, d'un côté, le sieur de Lesberon est exclus, quant à présent, et que^ de l'autre côté , le sieur marquis de Créqui n'insiste en sa demande que pour l'exclure: du reste, il acquiesce à la sentence des requêtes du palais.

Après cela, s'il falloit entrer dans la question, ce seroit une seconde cause, moins longue à la vérité, mais non pas moins difficile que la première.

D'un côté , on peut dire avec le sieur de Lesberon, que le sieur marquis de Créqui n'est point appelé nommément; qu'il ne Test pas non plus tacitement.

Il est certain qu'il n'est point dans la condition. Ses enfansy sont; mais on ne peut pas dire que le père y soit, parce qu'on a employé son nom pour désigner les enfans qui pourroient naître de lui; que, quelque prédilection que le testateur ait témoignée pour la maison de Créqui, on ne peut pas étendre la présomption des fideicommis au-delà des personnes

marquées dans le lestament , ultra personas expreS'sas (i). C'est le sentiment de M.'' Charles Dumoulin, Qu'enfin, ce seroit préférer une volonté obscure à une volonté claire , et un parent très-éloigné à un parent très-procbe, que d'appeller le sieur marquis de Créqui , à l'exclusion du sieur de Lesberon.

Une vocation tacite et présumée ne doit jamais l'emporter sur une vocation expresse et formelle.

De l'autre côté , on peut soutenir, pour le sieur marquis de Créqui, qu'il est assez ordinaire de suppléer des clauses de fidéicommis ex prœsumptcl mente testatoris ; qu'ici il est à présumer que si le testateur avoit prévu le cas qui est arrivé, il auroit fait , à l'égard des pères, ce qu'il a fait à l'égard des enfans y et que , comme il a appelé l'aîné des enfans du marquis de Créqui, au défaut du puîné, il auroit aussi substitué le sieur marquis de Créqui aîné, au défaut du sieur marquis de Blanchefort , dans le cas qui est arrivé contre l'attente du testateur ; que l'excès de son affection pour la maison de Créqui est une nouvelle présomption de cette volonté ; qu'il semble même que le testateur ait fait une espèce de vocation expresse en sa faveur, puisqu'il l'a compris dans ceux auxquels il substitue le sieur de Lesberon , en disant qu'il leur substitue.

Ce mot leur est important , et mérite d'être éclairci.

i.^ Il ne peut s'appliquer aux enfans^ car c'est précisément à leur défaut que le sieur de Lesberon est appelé.

Il faut distinguer entre substituer a quelqu'un^ et substituer en général , ou au défaut de quelqu'un.

Substituer à quelqu'un suppose régulièrement que celui auquel on substitue ait recueilli.

Substituer en général ne le suppose pas.

Ici on substitue à quelqu'un : Je leur substitue,

(i) Consil. ï.

2." La suite de la construction conduit évidemment à ce sens. Je leur substitue. A qui ? A ceux dont il est parlé au commencement de la clause.

S.*^ Enfin, l'usage du testateur dans une des clauses précédentes : si le sieur de Blanchefort meurt sans eufans mâles, ye lui substitue. Ce relatif est le même. Là, il ne se rapporte point aux enfaris, mais à M. de Blanchefort j donc il doit être entendu de la même manière dans la clause dont il s'agit.

Ainsi , que pourroit-on dire , en balançant ces raisons opposées ?

On pourroit distinguer , s'il n'étoit pas possible d'exécuter la volonté du testateur, autrement qu'en supposant un fidéicommis en faveur du sieur marquis de Gréqui. On se porteroit peut-être à le présumer, pour ne pas rendre la volonté du testateur sans elfet, en arrêtant le cours de ses dispositions en faveur des mâles du nom de Gréqui ; car il a montré , dans le testament même , une volonté enixe pour la maison de Gréqui.

Mais , comme on peut soutenir la volonté par un autre remède , en suspendant la substitution jusqu'à la naissance des enfans du sieur marquis de Gréqui, il paroît inutile de feindre de nouvelles substitutions, d'autant plus que cela iroit à multiplier les degrés de substitution contre l'ordre du testateur, qui n'en a formé qu'un après l'institution.

Voyons , en troisième lieu , quelle est la qualité de Madame la maréchale de Créqui.

Elle reste la seule des trois personnes qui pouvoient prétendre à la jouissance des biens substitués.

Elle est héritière du sieur marquis de Blanchefort, héritier institué, chargé de restituer les biens après l'échéance de la condition. Elle a donc droit de les posséder sous la même charge , suivant la maxime générale que nous vous avons expliquée.

La sentence est donc conforme aux principes ; du moins elle peut être regardée comme un sage

2l8 CINQUANTE- TROISIÈME

tempérament, prece'dé et autorisé par l'arrêt d'Oppède.

Mais, dit-on, si le sieur de LesLeron décède avant l'échéance de la condition, il se trouvera exclu d'une substitution à laquelle il éloit expressément appelé. C'est le cas où l'on peut dire : Dura /ex, sed scripta. Qu'il se plaigne du testateur ; mais le testateur ne lui devoit rien. Peut-il lui demander pourquoi il n'a pas plus fait en sa faveur dans la disposition qui est son ouvrage ?

Pour nous, il nous sufïît de connoîlre ce qu'il a voulu , et l'on voit son motif : il a mieux aimé perdre le second substitué que le premier.

Arrêt du 17 mars 1699.

Entre messire Joseph de Geslas de Lesbcron , appelant d'une sentence conti'e lui rondne aux requêtes du palais, le neuf septembre mil six cent quatre-vingt-dix-sept, et de tout ce qui s'en est ensuivi , d'une part ; et dame Catherine de Kongé, veuve de messire François sire de Créqui , premier maréchal de France, gouverneur de Lorraine et Barrois , hc'ritière, par bénéfice d'inventaire, quant aux meubles et acquêts, de feu mesure Charles-Nicolas de Créqui , marquis de Blanchcfort , comte du Passage , maréchal des camps et armées du roi , lequel sieur marquis de Blanciiefort étoit héritier institué de défunt messire Aimart de Poysieux , compte du Passage, lieutenant-général des armées du roi , yiar son testament du seize juin mil six cent quatre-vingt-trois , intimée, d'autre partj et entre messire François-Joseph sire marquis de Créqui et de Blanchefort , comte du Passage, licuîenant-général des armées du roi, aussi appelant de la même sentence, d'une autre part; (X. ledit sieur de i esberon,et ladite dame maréchale de Créqui, intimée , d'autre ; et entre ledit sieur de Lesberon , demandeur en requête du sept du présent mois de mars mi! six cent quatre-vingt-dix-neuf, à ce qu'il plût à la cour, en prononçant sur l'appel par lui interjeté de ladite sentence, mettre l'appellation et ce dont a été appelé au néant ; émendant , sans s'arrêter aux demandes de ladite dame maréchale de Créqui , et dudit sieur marquis de Créqui , son fils , sur lesquelles ladite sentence est intervenue, et dont ils scroient déboutes , déclarer la substitution portée par ledit testament dudit défunt sieur comte du Passage, du seize juin mil six cent quatre-vingt-trois , ouverte à son profit , et en conséquence , K' maintenir et garder en la possession et jouissance des bicus

dont est question; faire défenses, tant à Madame la maréchale de Créqui qu'audit sieur marquis de Cre'qui , son fils , de )!y troubler, et les condamner aux dépens, d'une autre part j et ladite dame maréchale et ledit sieur marquis de Créqui , défendeurs, d'autre. Après que Noiiet , avocat de Lcsberon j Dumont, avocat du marquis de Créqui; et Nivelle, avocat de la maréchale de Créqui , ont ét'J ouïs pendant quatre audiences , ensemble d'Aguesseau , pour le procureur-général du roi :

LA COUR a donné acte à la partie de Dumont , présente à l'audience , de la déclaration par elle faite , qu'elle consent que la sentence soit exécutée à ré«;aitl de la partie de Nivelle, et qu'elle demeure en possession des biens dont est question ; et , faisant droit sur les appellations, a mis et met les appellations au néant , ordonne que la sentence dont a été appelé sortira eflfet , déboute la partie de Nouet de sa requête, la condamne en l'amende de douze livres et aax dépens.

a20 CINQUANTE-QUATRIÈME

DU 3 AVRIL i6gg.

Dans la cause de Madame la duchesse de Ventadour, et des héritiers d'ALPHONSE-NoEL de Bullion, marquis de Fervaques.

I.*' Quelles règles doit-on suivre pour connoitre si un legs est limitatif et borné a une certaine chose qui est léguée , ou s'il est démonstratif, la chose ny étant désignée que pour en faciliter le paiement ?

2." Si , par rapport aux biens dont les coutumes ne permettent de disposer que pour une quotité en propriété, on peut donner davantage en usufruit, ou si les portions quelles réservent aux héritiers du sang, ne peuvent être chargées d'aucun usufruit?

S.*' Si la disposition de la coutume de Normandie , qui exige la survie de trois mois pour la validité d'un testament, est un statut personnel ou réel?

4.° Si , indépendamment de toutes ces questions , le legs fait a une cousine germaine du testateur, par des motifs légitimes et convenables , devait être exécuté par ses héritiers sur tous les biens de sa succession , dont une grande partie éloit disponible, et excédait la valeur du legs ?

Jamais testament ne fut attaqué en tant de manières différentes , que celui qui fait le sujet de cette contestation, plus importante encore par le nombre et la difiiculté des questions , qu'elle n'est célèbre

par la naissance et la digoilé des parties qui en attendent la de'cision.

On appelle d'abord en jugement l'esprit et la volonté du testateur ; on l'interroge sur la nature et la qualité de sa disposition • et , quelque contrariété qui règne entre les réponses qu'on lui fait rendre, elles paroissent néanmoins convenir également à l'obscurité des termes dans lesquels il a expliqué ses dernières volontés.

Sa capacité n'est pas moins douteuse ni moins combattue que sa volonté. C'est en vain, vous a-t-on dit , qu'il fait entendre sa voix en laveur de sa légataire , si celle de la coutume s'explique plus hautement en faveur de ses héritiers. 11 n'a pas voulu ce qu'il pouvoit faire , et il a voulu ce qu'il ne pouvoit pas. La volonté lui manque d'un côté , et le pouvoir de l'autre ; et, dans cette incertitude , la loi est un titre aussi puissant que favorable, qui revêtit irrévocablement les héritiers.

Enfin, le bien même dont on prétend que le testateur a disposé éprouve à son tour les mêmes efforts par lesquels on veut attaquer sa volonté et détruire son pouvoir. On soutient qu'il a dû respecter cette portion sacrée de son patrimoine, que la prévoyance de la loi affecte aux héritiers du sang par une espèco de substitution légale^ et, qu'avant méprisé la prohibition de la coutume , cette loi , qu il a violée , n'accorde aucun secours à sa légataire, pour demander une récompense sur le reste de ses biens.

"V'oilà, Messieurs, le précis et l'abrégé des prin-" cipales questions de cette cause. Tels sont l'idée générale et le premier plan de cette grande affaire, qui, depuis près de trois mois, partage les sentiraens et les suffrages du public , et peut-être ceux de la justice même.

Le fait, qui lui sert de fondement, se renferme dans l'explication d'une seule clause , bizarre daus se» termes , obscure dans ses expressions , ouvrage de

l'ignorance du testateur, et source féconde d'une infinité' de questions.

Alphonse -Noël de Bullion, marquis de Fervaques, a disposé trois fois de ses biens par des lestamens authentiques.

Les deux premiers ont e'te' des testamens olographes, faits dans un temps où le testateur jouissoit d'une santé parfaite^ l'un, le 27 mai de l'année 1692,' l'autre, le 21 mai de l'année iGgS^ testamens qui peuvent servir de témoignage, en même temps, et de la générosité et de l'ignorance de leur auteur j testamens qui ne sont point le fruit des conseils d'un jurisconsulte , et dans lesquels le testateur ne paroît point avoir eu d'autre règle que sa volonté , ni d'autre guide que lui-même,- testamens, enfin, auxquels on ne peut donner un nom plus propre et plus convenable que celui que le testateur leur a donné lui-même, en les appelant,, dans leur préambule, des testamens militaires.

Le troisième testament, qui divise aujourd'hui les héritiers et la légataire , est fait par-devant notaires; il contient les dernières paroles et les derniers soupirs d'un homme mourant ; à peine la mort lui a-t-elle laissé le loisir de lui donner sa dernière perfection.

Quoiqu'il ne s'agisse que de ce dernier testament, et que les autres aient été révoqués par le soin que le testateur a pris de les rayer lui-même , on peut dire néanmoins que les premiers" testamens ne sont pas moins nécessaires à la décision de celte cause que le dernier.

C'est dans le parallèle , c'est dans la comparaison de ces deux premiers testamens avec le troisième que l'une et l'autre parties cherchent également les conjectures et les présomptions de la volonté du testateur; car tel est le sort et la destinée de cette affaire, qu'il n'y a pas un seul acte, une seule clause, une seule expression dont les deux parties , jquelquu

opposées qu'elles soient, ne prétendent tirer un égal avantage.

Entrons donc dans le parallèle des teslaniens ; mais attachons-nous uniquement à ce qui peut regarder la disposition dont il s'agit, c'est-à-dire , les legs de Madame la duchesse de Ventailour.

Si nous consultons le premier testament, nous y trouverons ces termes remarquables dans lesquels le sieur de Fervaques a clairement marqué ses premières intentions :

Je donne , h Madame de Ventadouv , ma terre de Bieville , sa vie durant seulement , l'usufruit ; ladite terre étant affermée ^ a présent, i3;,200 livres, et elle fera prier Dieu pour moi.

On ne peut lire ces expressions, sans élre persuadé que le testateur a voulu léguer le revenu, lusutVuit même de la terre de Bieville.

Le second testament ofiVe la même idée , et c'est une vérité que les deux parties reconnoissent égalelement : la clause n'est pas moins précise ni moins claire que la première.

Je donne a Madame la duchesse de Ventadour ^ parce quelle en a plus besoin cjue les autres , uia terre de Bieville , affermée présentement i3,200 lii>. par an; je lui donne le revenu^ sa vie durant seulement, et prétends q a après sa mort le fonds retourne h mes héritiers , ne leur voulant faire aucun tort.

Enfin , si nous cherchons quelle a été la volonté du testateur dans sa dernière disposition, il nous rexpli<[ue lui-même dans cette espèce d'énigme, dont il seroit à souhaiter qu'il nous eût laissé en même temps la juste interprétation.

Donne et lègue à Madame de Rauentadou la terre de Biei'ille, située en Normandie, moyennant la somme de i3,3oo liv. pendant sa vie durant, et après le décès d'iceUe dame de Raventadou , retournera ladite somme aux héritiers dudit seigneur testateur.

1lt\. ClNQUANTE-QUATniÈME

Est-ce la somme ou la terre qui est le principal sujet de la disposition du testateur? Ne donne-t-il la terre que pour procurer à la légataire un paiement plus sûr, plus commode, plus facile; ou, au contraire, n'a-t-il ajouté la somme que pour marquer la valeur et le prix du revenu de la terre qu'il léguoit en usufruit? C'est, Messieurs, la première et la plus difficile question que vous ayez à décider.

Contentons-nous de remarquer à présent les termes équivoques de la disposition. Nous ne relevons point l'observation qui nous a été faite tant de fois sur l'erreur qui se trouve dans le nom de Madame la duchesse de Ventadour; erreur certaine, dont on ne saur oit attribuer la cause qu'à la foiblesse du mourant ou à la surdité du notaire; mais erreur Irès-indifierente, puisqu'ici la personne ne sanroit être douteuse, et que c'est un des premiers principes du droit, que Verreur dans le nom du Légataire , ne veut jamais donner atteinte à la substance et a la validité du legs (i).

Nous n'entrerons point non plus dans une explicacation plus exacte de toutes les autres dispositions que contieHt ce dernier testament. Le parallèle seroit aussi ennuyeux'qu'inutile , si nous entreprenions de les comparer avec celles des premiers testamens.

Disons seulement, en un mot, qu'il y a des différences très-considérables qui distinguent ces testamens , soit qu'on les examine par rapport à l'ordre des legs , soit qu'on les considère par rapport au nombre des Légataires, soit- enfin que l'on envisage les sommes et les biens qui leur sont légués; on n'y trouve aucune conformité.

Expliquons avec la même brièveté les circonstances de la mort du testateur.

Il alloit cliercher, aux eaux de Bourbon, un dernier remède à la langueur dont il étoit accablé depuis

(i) Loi 17, §. i, fif. de Conditîonibus et démons traùonibus» Loi 4 , God. de TestamenU's,

PLA.IDOYER (1699)' Si^S

long-temps : la fatigue du voyage avança apparemment le temps d'une mort qu'il croyoit éviter; une foiblesse extraordinaire l'oblige de s'arrêter à Cosne ; il y reçoit les derniers sacremens ; il envoie chercher un notaire pi dicte, il signe sont testament; il meurt aussi-tôt après. On appose un scellé; on fait un inventaire ; la minute du testament paroît suspecte aux héritiers. Par une procédure , qui mérite au moins le nom de singulière , on la fait apporter au greffe des requêtes du palais; \es soupçons se sont dissipés à la vue, à l'inspection de l'acte même; on reconnoit la vérité du testament; on l'exécute dans la plus grande partie.

Madame de Ventadour demande la délivrance de son ie^s ; elle fait assigner les deux héritiers du sieur marquis de Fervaques; Madame de Bonnelles, héritière des meubles et acquêts, le sieur marquis de Bullion, héritier des propres; elle conclut à être maintenue et gardée dans la jouissance de la rente de 1 3200 livres , que le sieur de Fervaques , lui a léguée ; et, pour en faciliter le paiement, elle consent qu'il soit dit qu'elle jouira du reVenu de la terre de Bieville, jusqu'à concurrence delà somme de i3>ooliv. sa vie dura ut.

Le sieur marquis de Bullion et Madame de Bonnelles , soutiennent que le legs est renfermé dans l'usufruit de la terre de Bieville; que ce legs est nul auxtermes delà coutume de Normandie; que, quand il seroit valable, il seroit réductible, et réductible sans récompense sur les autres biens du testateur.

La cause est plaidée pendant douze audiences, aux requêtes du palais; elle y est appointée. Madame de Ventadour se plaint de rappointeuienl, elle demande l'évocation du principal. Les hériters n'y résistent pas.

Ainsi , Messieurs , la contestation tout eotière esl portée devant vous. Les premiers juges n'ont point voulu la préjuger, et les parties attendent de votre jugement, la première et la dernière décision ^

D'Jguesseau. Tome V. l5

2l6 CINQUANTE- QUATRIÈME

qui doit terminer pour toujours une des plus illustres et des plus difficiles contestations qui aient e'ié portées dans cette audience.

Après vous avoir expliqué le fait, ou pour mieux dire, la clause qui doit faire le sujet important de votre délibération, nous croirions faire injure à l'exactitude et à réioquence des défenseurs des parties, si nous entreprenions de répéter , avec étendue , les moyens qu'ils vous ont expliqués avec tant de solidité, et de retracer les vives idées et les images encore récentes qu'ils vous ont imprimées du droit et des prétentions de leurs parties.

Qu'il nous soit même permis , dans une cause si vaste, et dans une matière si fertile en difficultés qui semblent naître sous les pas de ceux qui osent s'y engager, qu'il nous soit permis de ménager les momens précieux de votre attention, et de nous réserver à nous-mêmes un plus long espace de temps, pour vous proposer avec plus d'étendue, les réflexions que nous croyons absolument nécessaires à la décision de cette cause.

Réduisons-nous donc à la simple exposition des principaux moyens de l'une et de l'autre partie, ou plutôt attachons -nous seulement à vous remettre devant les yeux les propositions générales que Ton a soutenues de part et d'autre.

D'un côté, l'appelante vous a dit que sa prétention, également indubitable , sous quelque face qu'on Fenvisage^ est toute renfermée dans l'établisemeut de deux propositions différentes.

L'une regarde la volonté du testateur; l'autre concerne son pouvoir.

Si l'on demande ce qu'il a voulu, il n'y a qu'à lire les termes de son testament.

Malgré l'obscurité qui les couvre, il est facile de pénétrer, de sonder, de dévoiler , pour ainsi dire, le mystère de la volonté du testateur. Ce n'est point un

corps certain qu'il a voulu léguer; c'est une rente annuelle, c'est une pension viagère à prendre par forme de de'signation, de de'monslration sur une terre dont le revenu étoit égal à cette rente. Le legs n'a aucun des caractères d'un legs limitatif; il porte, au contraire, toutes les apparences d'un legs démonstratif. Les principes du droit , les termes du testament, la volonté enixe du testateur; la qualité, la faveur de légataire, la modicité de la somme par rapport à Timmen&ité de la succession, tout concourt également à donner cette interprétation, aussi juste que favorable, à la clause du testament.

Cette première proposition a l'avantage de rendre toutes les autres questions inutiles. Si le legs n'est point limité, si le testateur n'a point voulu léguer î'usulruit de la terre de Bieviile, c'est en vain que les héritiers appellent à leur secours les scrupuleuses, les captieuses formalités d'une coutume inconnue au testateur. Mais, quand même on voudroit supposer, pour un moment, qu'il y a , dans les termes dont il s'est servi, une limitation qui ne s'y trouve point, la cause des héritiers n'en seroit pas plus légitime ; la loi dont ils empruntent l'autorité, ne leur seroit pas plus avantageuse que le testament qu'ils attaquent, et le pouvoir du testateur ne seroit pas moins certain que sa volonté.

C'est ce qui fait la matière de la seconde proposition. C'est dans cette partie de la cause, qu'on a soutenu que c'est inutilement que les intimés veulent assujettir le testateur après sa mort, à une loi qu'il n'a point connue pendant sa vie. Né, élevé, domicilié dans la coutume de Paris, c'est à cette loi qu'il a été soumis et pendant sa vie et à sa mort. La coutume de Normandie est une loi étrangère pour lui. Qu'elle étende son empire sur les biens situés dans son ressort, mais qu'elle respecte les personnes de ceux qui vivent sous une loi plus douce. Qu'elle impose à ses sujets le joug de la survie, qu'elle exige cette condition essentielle, qu'elle annullc les testamens de ceux qui, ■vivant sous sa domination, doivent soumettre leur

volonté à ses d sposilions ; mais qu'elle reconnolsse^ en même temps , que ceux qui sont aftVanchis de son autorité, ne sont point assujettis à celte servitude. Le titre de leur liberté' est écrit dans la loi de leur domicde, et dans la jurisprudence de vos arrêts; mais, outre ce titre commun à tous les testateurs, le sieur de Fervaques, ou plutôt Madame de Ventadour qui soutient sa disposition , trouve un titre qui lui est propre dans les circonstances singulières de sa cause. C'est la perséve'rance constante, invariable, uniforme, de la volonté du testateur. La coutume de Normandie se contente d'une persévérance de trois mois^ et la partie de M.e Nivelle prétend en avoir une de six années. Le testateur semble ne multiplier ses testamens, que pour lui donner plusieurs fois des marques semblables de son affection.

Enfin , si ce legs ne peut être déclaré nul par le défaut de survie, il peut encore moins être réduit par la disposition rigoureuse de la coutume de Normandie.

Deux raisons, également invincibles , servent de preuves à cette dernière proposition.

La première , qu'il n'est pas vrai que le testateur ait excédé les bornes dans lesquelles le législateur a renfermé son pouvoir. Il est vrai, si l'on veut, qu'il a donné le total d'un acquêt ; mais il ne l'a donné qu'en usufruit. La proportion est toujours la même : il est égal de léguer la propriété du tiers , ou l'usufruit de la totalité. L'héritier n'est pas plus grevé dans un cas que dans un autre. Telle est la décision du droit romain , la maxime de quelques-unes de nos coutumes, la règle prescrite par nos ordonnances; et, pour dire encore quelque chose de plus convaincant, telle est la jurisprudence, tel est l'usage de la province de Normandie.

Que si cette première raison ne paroît pas suffisante, que peut-on opposer à l'équité, à la justice de la récompense que nos meilleurs auteurs , que M.'^ Charles DumouHn , qu'une foule de commentateurs, qu'un grand nombre d'arrêts ont accordée

PLAIDOYER (l<"»99)- 5*^9

aux légataires , dans des cas beaucoup moins favorables ? Et pour décider de celte dernière partie de la cause, faudroit-il même cberclier avec soin des autorités? Ne suffiroit-il pas de faire souvenir le sieur Marquis de Bullion, qu'il s'agit d'exécuter la volonîé d'un fière mourant, et de l'exécuter par rapport à une légaiaire aussi favorable que Madame de Venladour? Que si ces deux motifs ne sont pas encore suiïisans pour faire ouvrir les yeux au sieur Marquis de Bullion, qu'il envisage du moins les grands biens que le testateur iui a donnés en ne les lui ôtant pas; el qu'il juge, en cet éfal, de ce qu'exigent de lui l'honneur, le devoir et la reconnoissance.

D'un autre côté, Ton a soutenu deux propositions directement opposées à celles que la partie de M/ Nivelle regarde comme les fondemens uniques de sa prétenlion.

La volonté du testateur est certaine, mais elle est impuissante. La loi s'oppose à l'exécution de son testament , et, dans le concours de deux titres différens, la faveur des héritiers du sang doit faire pencher la balance de la justice.

On fait, de la part des intimés, la même question que l'on a faite pour l'appelante.

Quelle a été la volonté du testateur ? Il a voulu faire un legs par assignat limitatif, c'est-à-dire, qu'il a voulu donner un corps certain, l'usufruit de la terre de Bieville. Envain s'efTorce-t-ou d'éluder une volonté claire par des subtilités ingénieuses. Il a légué une terre , c'est par là qu'il a commencé sa disposition. S'il y ajoute ensuite la valeur du revenu de cette terre, cette expression ne peut altérer la force de celles qui la précèdent, ni changer la nature et la qualité du legs. Si l'on remonte jusqu'aux premiers testamens, on y trouve partout une volonté toujours égale , toujours la même , de donner à INIadame de Ventadour l'usufruit d'une terre , et non une rente à prendre sur tous les biens. Quelque grande que soit la faveur de l'appelante, il tant qu'cUo

aoO CINQUAÎS TE- QUATRIÈME

subisse la loi que le leslaleur lui a imposée. Ce n'esl

S oint à ses héritiers qu'elle doit imputer les défauts u testament qu'elle soutient. Qu'elle se plaigne du testateur même. Qu'elle lui reprocîie d'avoir voulu ce qu'il ne pouvoit pas, et de n'avoir pas voulu ce qu'il pouvoil^ mais, à l'égard des héritiers, ouest leur crime de soutenir que la volonté de l'homme doit céder à celle de la loi, et que le testament ne peut déroger à la coutume?

C'est donc la voix de la nature et celle de la loi qui vous disent beaucoup plus que celles des intimés, que le pouvoir du testateur n'a pas égaie sa volonté j qu'il éloit soumis , pour la disposition d'une partie de ses bierss , à la sévère , mais sage coutume de Normandie : loi respectable, surtout dans le point dont il s'agit , qui n'a pas voulu autoriser un testament, gi le testateur n'avoit survécu long-temps à sa disposition. Ce n'est pas la volonté seule, ou pour mieux dire , ce n'est pas une volonté passagère et momentanée j c'est une volonté fixe et persévérante , qui peut seule dépouiller des héritiers que la' loi appelle à la succession. Cette disposition si judicieuse de la coutume de Normandie, n'est point un de ces statuts

3ui n'obligent que ceux qui vivent soumis à leur omination ; c'est une de ces lois réelles qui affectent les biens et qui restreignent la disposition. Telle est la maxime certaine en ces matières dans toute la province de Normandie. Le parlement de Rouen , interprète naturel de celte loi, le juge tous les jours de cette manière. La première volonté du testateur , favorable à la vérité à Madame de Ventadour , cette volonté écrite et consignée dans ses premiers testamens , n'a point le caractère essentiel d'une volonté invariable. Ces teslamens ont été barrés , effacés , révoqués : une volonté nouvelle a succédé à la première, et cette volonté n'a précédé que d'une heure la mort du testateur.

Enfin, quand on supposeroit l'impossible, quand on feindroit que le testateur a survécu pendant longtemps à sa dernière disposition j le legs ne devroit-il

pas toujours être réduit au tiers de l'usufruit ? Renversera-t-on , en faveur de Madame de Venladour, les principes du droit romain, qui comparent toujours l'usufruit à la propriété, quand il s'agit de la prohibition de donner? Attaquera-t-on les maximes les plus inviolables du droit coutumier , et surtout de la coutume de Normandie , qui , dans un article précis , défend de donner plus en usufruit qu'en propriété ? Ou bien cherchera-t-on à éluder la loi par le tempérament spécieux de la récompense, tempérament dont l'équité apparente a séduit quelquesuns de nos docteurs , mais dont vos arrêts ont condamné l'injustice , puisqu'elle tend à rendre inutile la prohibition de nos coutumes, puisqu'elle permet indirectement de disposer des propres et d'aliéner cette légitime favorable que notre droit donne aux héritiers du sang? C'est de la loi qu'ils la reçoivent ; le testateur doit respecter Touvrago de la loi. C'est donc à elle que les héritiers du sieur marquis de Fervaques doivent renvoyer les plaintes que Madame de Ventadour leur adresse ; et ne sont-ils pas suffisamment justifiés, quand ils ont pour eux deux titres également incontestables, la volonté du testateur , qui n'a voulu donner qu'un bien situé dans la coutume de Normandie, et la coutume qui lui avoit ôté le droit de le donner ? Est-il si difficile de se déterminer dans ce combat, qui se forme au-; jonrd'hui entre la sagesse de l'homme et celle de la loi? C'est cependant a ce point unique que se réduit toute la cause des intimés.

C'est ainsi. Messieurs, que par des interprétatious différentes, et des maximes opposées, on lait naître aujourd'hui ces questions importantes que nous vous avons proposées d'abord , et sur lesquelles nous sommes obligés de vous expliquer nos réflexions.

Ne cherchons point ici un ordre différent de celui que l'on a suivi avant nous. Attachons-nous, au plan que la première idée d'une cause de ce genre inspire naturellement à tous les hommes j et quelle division peut jamais être plus juste, lorsqu'il s'agit de pro-

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noricer sur un testament, que d'examiner d'abord ce que le testateur a voulu, et de chercher ensuite ce qu'il a pu? Le testament est l'ouvrage de la volonté de l'homme ; la loi lui permet de disposer de SCS biens en mourant. Lorsqu'il use de ce droit, c'est à sa disposition qu'il faut s'attacher principaiement ; et, comme la volonté doit concourir nécessairement avec le pouvoir, pour rendre la disposition légitime, la première question est toujours de savoir ce qu'il a voulu ; et la seconde, si ce qu'il a voulu est conforme à la loi. S'il n'a point entrepris sur son autorité, elle confirme son ouvrage; mais s'il a excédé les jiistes limites du pouvoir qui lui est confié, la loi lui arrache ce pouvoir dont il abuse, et ne counoît plus d'autres héritiers que ceux que la nature lui offre, et que l'ordre de la parenté lui présente.

Examinons d'abord quelle a été l'intention du sieur de Fervaques; cherchons ensuite quel a été son pouvoir, par rapport à son intention.