PREMIÈRE PARTIE

De la volonté du testateur.

Toute la difTiculté de cette première partie se renferme dans une seule question , qui a pour objet la nature et la qualité du legs.

Le testateur l'a-t-il limité, renfermé, circonscrit dans l'étendue, dans les bornes de la terre de Bieville, ou a-t-il eu principalement en vue la jouissance de 18200 livres de rente, et n'a-t-il parlé de la terre que pour rendre la perception de la rente plus commode et plus indépendante de ses héritiers; en un mot, puisque nous sommes forcés de nous servir de ces termes barbares, qu'on ne peut presque employer sans prélace, ni répéter sans excuse, le legî est-il lait par forme d'assignat limitatif ^ ou d'assignat démonstratif? Question très-subtile, que

PLitlDOYER (lC;j9). 233

I.oiseau (i) appelle juslemenl uiie question de aplcihiis Juris , dans laquelle l'esprit des docteurs modernes se perd et se dissipe vainement , si l'on ne s'attache continuellement à le ramener au véritable point de la difficulté, c'est-à-dire, aux présomptions de la volonté du testateur.

Pour traiter celte question d'une manière qui puisse la rendre sensible, supposons d'abord les principes généraux que le droit paroît avoir établis, ou p utôt, que les docteurs ont tirés des lois , par des inductions naturelles, et par des conséquences vraisemblables.

Retranchons de ces principes, pour ne point mêler de questions inutiles dans une cause qui en renferme tant de nécessaires , retranchons tout ce que l'on vous a dit touchant les legs annuels. On vous a fait à cet égard plusieurs observations curieuses, savantes, recherchées avec soin , mais qui nous paroissent porter avec elles le caractère d'une érudition superflue, et étrangère à la question que nous examinons.

Il est vrai que le legs annuel diffère, en plusieurs manières , de celui qui ne l'est pas. Il est certain encore que le legs du revenu de la terre, n'est pas toujours le même que celui de l'usufruit. L'un, ne marque que le fait, c'est-à-dire, la jouissance réelle et actuelle; l'autre exprime le droit, et imite la propriété^ puisque, pendant la vie , rien ne distingue presque l'usufruit du véritable propriétaire.

'Mais quelle application toutes ces maximes ontelles à l'espèce de cette cause?

Parce que le legs annuel diffère do celui qui se consomme en un seul paiement^ parce que le legs du revenu n'est pas toujours si avantageux que celui de l'usufruit, doit-on conclure que le legs annuel, que le legs du revenu sont toujours censés démonstratifs, en quelques termes que le testateur ait expliqué sa volonté V Nous avouons que nous n'apperçevons point

(i) Tjoiscan , Traité de la distinction des Rentes, liv. i , chap. b.

la liaison qui peut être eiUie celte conséquence, ci le principe dont on la lire.

Disons donc, en un mot, qu'il en est des legs annuels et des legs du revenu , comme de tous les autres legs pis peuvent être assigne's sur un fonds, ou par voie de simple démonstration pour la commodité du paiement, on par forme de limitation pour restreindre le droit du légataire, pour Fattaclier à un effet, à un corps certain et limité.

Qui doute , par exemple, que si un testateur a dit : Je donne loo livres de rente y a prendre sur une telle terre, c^xxe ce legs ne soit démonstratif.'* Mais qui doute aussi que si ce même testateur s'est exprimé d'une autre manière, s'il a dit : Je donne la moitié de deux cents livres de rente que j'ai sur ï hôtel-de-ville ; ou bien s'il a légué simplement le revenu annuel d'une terre , que le legs ne soit limitatif? Faut-il même en chercher d'autre preuve que la loi que l'on a citée pour l'appelante ? Un testateur lègue , à sa femme , les fruits annuels d'une terre pendant sa vie; ce legs est sans difficulté un legs annuel , c'est un legs du simple revenu suivant la loi j cependant, que décide le jurisconsulte? Que l'héritier n'est point garant de la valeur des fruits , si ce n'est qu'ils diminuent par sa faute. Donc le legs est véritablement limitatif, puisque toutes les pertes , tous les retranchemeus que souffre la chose léguée, ne regardent que le légataire.

C'est inutilement après cela que l'on oppose deux lois (i) l'une à l'autre ; et que l'on en recherche curieusement la conciliation. Un testateur lègue une certaine quantité de muids de vin , il marque que le vin qu'il lègue est celui qui croîtra dans son héritage. S'il ne lègue cette quantité qu'une fois seulement, le légataire perd son droit si l'héritage ne produit rien l'année qui suit la mort du testateur;

(i) Loi 5, fif. de tritico, vino, vel oleo legato, et la loi i3, au même titre.

mais, si le testateur a le'gué la même quantité annuellement, en sorte que le le'gataire ait droit de la prendre pendant toute sa vie, alors, dit M. Gujas (i), suivant l'esprit de la loi, il faut compenser la ste'rilite' d'une année avec l'abondance d'une autre; et, quoique la terre ait trompé les espérances du Vigneron , il est tenu de payer le legs en entier, parce que l'on présume qu'une autre récolte le dédommagera avec usure de la perte qu'il souffre cette année. Mais cette distinction , si éloignée de la question que nous examinons, empéche-t-elle que, dans l'un et dans l'autre cas, le legs ne soit véritablement limitatif ? Quel est son effet, si ce n'est que de faire voir que, dans un cas, le legs est limité, sur une seule année, au Heu que, dans l'autre, il est limité, comme dit M. Cnjas, sur l'universalité, sur la masse de tous les revenus qui écherront annuellement pendant la vie du légataire? Mais, dans ce dernier cas , comme dans le premier, on ne donne véritablement qu'un droit borné, un droit restreint, un droit attaché à une certaine espèce de biens, et cependant le legs est annuel.

Nous nous arrêtons avec peine à des questions qui n'auroient pas dû être proposées. Renfermons-nous donc dans les véritables principes. Voyons par quelles règles on peut juger de la qualité d'un legs, et de la nature d'un assignat.

La première distinction, que quelques auteurs avoient imaginée , est une distinction grossière, attachée à l'écorce et à la lettre , dépendante servilement de l'arrangement des mots, et souvent contraire à l'esprit du testateur. Si l'assignat, c'est-àdire, le corps certain, destiné à faire la sûreté du legs, est écrit le premier dans le testament, alors, disentils, le legs est limitatif; si, au contraire, il n'est écrit que dans la phrase suivante, le legs est fait par simple

(2) Gujas , sur la loi 5 ,S, de tritico, vino, vel oîeo legato.

336 CINQUANTE-QUATRIÈr.IE

dénions! ration (i). M.* Charles Loiseau , qui a traite cette matière avec plus de solidité que tous les autres auteurs, rejette avec raison celte distinction bizarre, plus digne d'un grammairien que d'un jurii-consulte.

La secon<le distinction, ou la seconde règle, dont l'utilité peut être très-grande dans la décision subtile de cette question épineuse, est celle dont Barthole a été l'auteur, que Dumoulin a adoptée, et que Loiseau regarde comme une ressource qui peut être d'uii grand secours dans l'interprétation des teslaniens.

11 faut distinguer, disent ces docteurs , et presque tous ceux qui ont tra;té celte matière (et qui est-ce qui ne l'a point traitée, quelle question a jamais plus exercé la subtilité des interprètes ? ) Il laui distinguer entre deux cas différens : ou le corps certain , qui fait la matière de la contestation, est placé dans la substance même du legs, dans les termes énergiques qui contiennent la disposition, et alors le testateur est censé avoir voulu limiter sa libéralité , en la réduisant à ce corps unique qui a été le premier objet de ses intentions • ou le corps certain , au contraire, ne se trouve point dans le legs, dans la disposition même, mais dans la clause qui concerne l'exécution du legs , qui indique la manière de le pa^er ; et, en ce cas, tous les docteurs décident unanimement que ce corps certain , dont le testateur a parlé , ne forme point une condition nécessaire, que ce n'est qu'une démonstration favorable, faite par le testateur, pour appiendre à son héritier ou à son légataire, et peutêtre à tous les deux, en quelle nature d'effets sa volonté pourra être plus facilement accomplie.

Si , par exemple, le testateur a dit : Je donne les cent écus que Titius me doit , le corps, l'effet certain, la dette de Titius se trouvent dans la disposition.

(0 Trailé de la distinction des rentes, liv. i , chap. 8, n. i3 et suiv.

Aussi la loi 108 , §. 10, ff. de légat, et Jideic, i.° et la loi 8, §-2, ft\ de légat, et Jideic. 2." décidentelles que le legs est limitatif?

Si , au contraire , le testateur a dit : Je donne cinq cents pistoles à Titius , et je veux que mon fermier d'une telle terre les lui paie, la signification, l'indication du paiement ne se trouvent point dans la clause qui contient cette disposition. Elles ne sont place'es que dans la clause qui marque quel doit être le paiement du legs. Le testateur a voulu d'abord le'guer en général cinq cents pistoles : il a marqué ensuite un fonds certain , sur lequel son légataire pourroit les prendre. C'est une simple démonstration ajoutée en faveur du légataire, qui peut lui servir, mais qui ne sauroit lui nuire ; c'est la décision de la loi Faula y 27, §. 1 , ft'. delegat. et Jideic. S**.

Mais , parce qu'il se trouve des clauses si obscures, si équivoques, si mêlées, que l'on ne peut plus y distinguer ce qui regarde la disposition, de ce qui concerne le paiement ou l'exécution, M.e Charles Loiseau , qui , par la profondeur de son jugement , auroit mérité de naître dans le siècle des Papinien et des Afr.cain , remarque , avec raison , que la distinction commune des docteurs est encore imparfaite, puisque souvent on ne peut remarquer où est la disposition, où est l'exécution^ et, dans tous ces cas , si les docteurs sont muets , la justice ne doit pus l'être; il faut qu'il y ait une règle générale supérieure à la diversité des espèces, indépendante de l'ordre et de l'arrangement des dispositions.

La droiture de la raison naturelle a montré cette règle à M.' Charles Loiseau; et, après s'être égaré pendant quelque temps avec les docteurs , il est re- Tenu enfin dans la seule route sûre et naturelle, dont le chemin lui éloit tracé par les oracles de la jurisprudence romaine.

lis ne sont point entrés , comme les docteurs modernes, dans la distinction de l'assii^nat limitatif, ou de l'assignat démonstratif. Ces expressions dures ,

nées dans la poussière de l'e'cole, leur e'toient incon* nues. A quoi s'attachoient-ils donc uniquement? A la •volonté du testateur. Lorsqu'il paroissoit clairement que sa volonté avoit été de léguer un corps certain , ils ne l'élendoient point au-delà des bornes qu'il avoit plu au testateur d'imposer à sa libéralité. Lorsqu'au contraire on voyoit que son but principal avoit été de léguer une somme, une rente, un revenu fixe et annuel, alors, de quelques termes qu'il se fût servi , en quelque ordte qu'd eut arrangé la suite de ses pensées , on ne regardoit jamais le corps certain dont il avoit parlé, que comme un moyen, une voie plus sûre qu'il avoit ouverte au légataire, et qui , bien loin de rendre son legs plus foible, plus chancelant, plus incertain, ne servo t qu'à lui donner un nouveau degré de faveur , d'assurance et de fermeté.

En effet , les lois ne peuvent que suivre , qu'imiter, que perfectionner la raison ; et , après avoir épuisé toutes les subtilités des docteurs, toutes les couleurs des interprètes, tous les raisonnemens des compilateurs d'arrêts , il faut toujours en revenir à ce que la lumière naturelle inspire également à tous les hommes. Les testateurs ne sont point assujélis à une certaine formule, à un ordre marqué^ à un arrangenient inviolable de paroles ; libres dans leurs dispositions , ils le sont encore plus dans leurs expressions. Ainsi, à quoi se réduisent toujours toutes les questions de testament? A tâcher de pénétrer dans les conjectures de la volonté du testateur.

11 n'est pas néanmoins inutile d'avoir examiné les règles que les observations des docteurs nous ont tracées sur cette matière. L'esprit, sans cet examen, ne pourroit acquérir un ceitain degré de consistance, de repos, de tranquillité , si nécessaires pour la solidité du jugement.

Ne portons pas plus loin nos réflexions générales j et , après avoir supposé les principes du droit , entrons dans ce qui est essentiel et décisif: attachonsnous à l'examen de la volonté du testateur.

Nous nous sommes proposes de ne l'examiner que pour douter, et nous croyons que c'est de ce doute même que l'on doit parvenir à la certitude, et que la lumière doit ici sortir du sein de l'obscurité.

Tâchons donc de vous remettre devant les yeux les principales raisons de douter, que l'on peut alle'guer sur ies dift'érentes interpre'tations de la clause du testament.

De quoi s'agit-il aujourd'hui? De savoir si le legs est limitatif ou de'monstratif , ou, pour parler plus sensiblement , si c'est l'usufruit , le revenu seul de la terre de Bieville que le testateur a voulu le'guer, ou, au contraire, si son principal objet a été' de léguer une rente, et si la terre n'a été considérée dans son esprit que comme l'accessoire.

Ceux qui soutiennent que la terre de Bieville , léguée en usufruit , est la matière de la libéralité du testateur, et ceux qui se déclarent pour l'interprétation contraire divisent également leurs présomptions en deux classes.

Les unes sont tirées du dernier testament même • les autres sont tirées des premiers testamens.

Suivons cet ordre, et commençons par celles qui sont favorables aux héritiers.

En s'altachaut aux conjectures qui résultent du dernier testament, considéré en lui-même comme s'il étoit l'ouvrage unique et le seul monument que le testateur eût laissé de sa volonté, on peut dire d'abord, que toutes les règles des docteurs s'appliquent parfaitement à l'espèce de cette cause.

Si l'on demande ce que le testateur a légué le premier, c'est la terre et non pas la somme.

Si l'on cherche à distinguer la disposition de l'exécution, si l'on vent trouver deux parties dans une même clause, dont l'une contienne le legs, et l'autre le paiement du legs, on trouvera que la terre, que l'usufruit, que le revenu de cette terre sont dans la disposition même : Je donne et lègue la terre de Bie\'ille.\o\\li le legs accompli. Moyennant la somme de 1 3j3oo Uv. Ce n'est plus qu'une désignation, qu'une

2^0 CINQCA.NTE- QUATRIÈME

indicaiion sural>ondantc, un rien, pour ainsi dire, et non la substance du legs , une circonstance accessoire qui ne sert qu'à de'lerrainer la qualité et la valenr de la terre ; en un mol , la terre est dans la disposition, et la somme dans l'exécution. Donc , rien de plus éloigné d'un legs démonstratif.

2.° Si l'on néi^lige toutes ces observations pour examiner la volonté du testateur, qui peut en douter, lorsque l'on voit en quels termes il s'explique?

Qii'est-ce qu'il a voulu léguer? Les héritiers n'ont qu'à la laisser parler. La terre /'« Bicvîlle pendajit la vie durant de Madame de PcJ.tadour. De quelles expressions devoit-il donc se sf^vir pour faire un legs limitatif?

Ce qui distingue essentiellement la limitation dans un legs, de la simple démonstration, c'est la qualité de ce qui est légué. Quand c'est un corps certain , il est presque impossible de concevoir l'idée d'un, legs démonstratif. Au contraire , quand le testateur a fait un legs de quantité , il est très-diflicile de ne pas présumer que le legs est démonstratif.

Ici la vérité se montre, se produit d'elle-même. C'est un corps certain qui est légué. Ce n'est pas tout, il a caractérisé ce corps certain par des traits qui ne permettent pas qu'on le confonde jamais avec le legs d'une rente viagère.

Premier caractère. Le nombre rompu de i33oo Hv. Quelle apparence que le testateur ait légué Ui;e rente de cette qualité? Quelle bizantrie, quelle singularité !

Second caractère , qui est, pour ainsi dire, une image naïve par laquelle le testateur a donné une idée sensible de sa volonté; et quel est ce caractère? Le rapport exact qui est entre la somme de i3,3oo liv. et la valeur des revenus. Par le bail , il paroît que la terre est affermée i3,3oo livres. Donc il est évident que c'est le revenu de la terre qu'il a voulu léguer, et non pas une rente certaine à prendre sur ce revenu. Mais, s'il éloit possible d'ajouter une nouvelle lumière à l'évidence même, il sufliroit de joindre ici une

PLAIDOYER ( 1699)- 2}î

observation qui se lire des premiers testamens , oii l'on voit que tant que la terre n'a été affermée que 1 3,200 liv. le testateur ne l'a donnée que sur ce pied. Le legs a augmenté en même temps que le revenu de Ja terre ; donc c'est le revenu qui est compris dans le legs ; donc le legs est un corps certain, susceptible, à la vérité, d'accroissement et de diminution, et, par conséquent, très-différent d'une rente fixe et invariable, qui ne suit point le progrès du revenu d'une terre.

Si l'on oppose «'«s termes , moyennant la somme de i3,3oo liv., at-^t se trouvent insérés au milieu de la clause, et ceux- qui les suivent, et après le décès de Madame de f^'entadour, retournera ladite somme aux héritiers du testateur, il paroît facile de dissiper cette fausse couleur et d'éclaircir cette foible équivoque.

1 ." Quand le testateur a dit moyennant la somme de i3.3oo liv.,\\ est visible qu'il faut supposer le terme d' affermée, qui se trouve dans les premiers testamens , et que l'ignorance du notaire, ou la précipitation avec laquelle cet acte a été fait, a retranché mal-à-propos du premier testament. Sans cela, nul sens dans cette clause : Je donne et leQue la terre de Bieville y moyennant la somme de i3j3oo livres.

2.° Mais, quand même on atlmettroit Tinterprétation forcée que le défenseur de Madame de Ventadour donne à ce terme moyennant ; quand on conviendroit qu'il veut dire la même chose que pour la somme de i3,3oo livres, quelle conséquence pourroit-on en tirer? Que le testateur a voulu marquer la valeur du revenu de la terre. Mais celle circonstance peut-elle changer la qualité du legs ? Quoi ! parce que le testateur aura exprimé la valeur de ce qu'il donne, le legs passera tout d'un coup, du genre, de l'espèce, de la nature d'un legs limitatif, dans celle d'un legs déujonstralif? S'd avoit dit, par exemple : Je dorme mon diamant de 10,000 liv., ce ne seroit plus un diamant qui seroit légué , ce seroit la somme de

D'u4guesseau. Tome i^. \(i

9,4îi ClNQUAiSTE- QUATRIÈME

10,000 liv.Qui ne voit que celte expression , clequel- ([Lie manière qu'on l'interprète, ne peut élre consi- <Jërée que coiiime l'accessoire , et jamais comme le principal de la disposition?

3^' Si le testateur ajoute que ladite somme de l3,3oo liu. retournera à ses héritiers, ce n'est point pour donuer lieu à la vaine subtilité par laquelle on prétend prouver aujourd'hui , que c'est cette somme qu'il a léguée, puisque c'est cette somme qui doit retourner à ses héritiers , mais pour marquer toujours la valeur des fruits de la terre. En un mot, dans l'esprit du testateur , l'usufruit ou le revenu de Bieville n'esl pas diftérent de la somme de i3,3oo liv. Ce sont, dans son langage, deux expressions synonymes; tantôt il se sert du terme propre , tantôt d'un terme équivalent ; il désigne l'usufruit par ces mots : Dorme et lègues à Madame de Fentadour, la terre de Bieville j sa vie durant ; il marque la valeur de cet usufruit par la somme de i3,3oo livres ; mais, de quelque manière qu'il s'explique , c'est toujours un usufruit qu'il lègue. La somme représente la chose; il faut donc toujours revenir à la chose représentée ; et quelle est-elle , si ce n'est l'usufruit do la terre de Bieville ?

Quelle induction d'ailleurs peut- on tirer de ces paroles irrégulières qu'un homme mourant prononce avec peine ? Le terme de somme ne convenoit pas ïuême à ce qu'il vouloit dire. Tout est impropre, tout est imparfait, tout est peu correct dans cette clause. Il faut donc chercher uniquement le corps , pour ainsi dire la substance de la volonté , et elle est toute favorable à l'interprétation que lui donnent les héritiers.

Que si , après avoir examiné ce testament en luimême , on le compare avec les testamens qui le précèdent , on sera surpris de voir que l'on ose encore douter sur une volonté si claire , si formelle et si persévérante.

C'est dans ces testamens , faits avec maturité , pesés ; écrits avec circonsj^ection ^ dans le temps

d*ane santé parfaite, qu'il faut chercher les véritables intentions du testateur, et non pas dans un acte trèssuspect , dans ces expressions confuses et indigestes qu'une voix mourante a eu de la peine à former, Quœ seminecis et balbutiens lingiia profadit, pour nous servir des expressions d'une loi (i).

C'est dans ces premiers testamens que l'on découvre évidemment, de l'aveu même de l'appelante, que l'intention du testateur a été de léguer l'usufruit de la terre de Bieville.

Si sa disposition paroît changée , elle ne l'est point dans ce qui est essentiel. C'est toujours l'usufruit qui est légué , puisqu'il lègue la terre de Bieville à Madame de J^entadour , sa vie durant. Le reste est indifférent : ce n'est , comme nous l'avons dit, que l'expression de la valeur de cette terre. S'il avoit dit , Je donne ma terre de Bieville , que j'ai achetée 25o,ooo liv. , diroit-on que c'est cette somme qu'il lègue , et non pas la terre ?

Enfin, pour en être convaincu, n'est-il pas certaia que si la valeur du revenu de la terre augmentoit, le legs de Madame de Venladour augmenteroit en même temps? Le sieur de Bullion , les autres héritiers seroient-ils bien fondés à disputer cette augmentation à Madame de Ventadour ? Ne leur diroit - elle pas que la volonté du testateur est certaine , qu'il n'y a qu'à comparer les trois testamens , pour être persuadé que son legs est un legs d'usufruit • que, puisque ce legs a crû, pour ainsi dire, du vivant du testateur, à mesure que le revenu de la terre a augmenté , il doit aussi croître après sa mort par l'augmentation de ce même revenu? Or, ce que Madame de Ventadour diroit alors, pour prouver que sou legs est un legs d'usufruit , les héritiers ne sont -ils pas en droit de le dire aujourd'hui, quoique les conséquences en soient différentes ? Et n'est-il pas

(i) Loi i5. Cod. de TestameiHum et quemadmodum lest, ordinentur.

iQ*

244 CINQUANTE- quathièsie

visible que jamais le conseil de Madame de Ventadour n'aiiroit imaginé la distinction du legs limitatif ou démonstratif, s'il n'avoit eu de justes raisons de craindre la disposition sévère de la coutume de Normandie?

Voilà tout ce que l'on peut alléguer en faveur des héritiers. Voyons maintenant ce que l'on peut répondre pour la légataire, en distinguant toujours les conjectures tirées du testament même, de celles qui résultent des autres testamens.

Sur le testament même, on peut dire, i.^Que l'on ne peut pas douter que la clause ne soit obscure. C'est la seule vérité dont l'une et l'autre parties peuvent convenir également sans blesser leurs droits et leurs prétentions.

2.** Que c'est néanmoins dans cette clause même qu'il faut en chercher l'interprétation.

Pour cela , on soutient que ce n'est point ici le cas auquel s'appliquent toutes les distinctions des docteurs, parce qu'il est impossible de distinguer si la terre est dans la disposition ou dans la démonstrafion. Telle est l'obscurité répandue sur le legs, que l'on ne sait d'abord sur quoi il peut tomber , si c'est sur l'usufruit de la terre , ou sur une rente à prendre sur cette terre.

Le testateur a confondu la terre et la somme, le corps et la quantité; niais il n'a pas tellement confondu l'un avec l'antre, que l'on ne puisse les sé- I)arer, et reconnoître, en liant toutes les parties de a clause , que le corps ne s'y trouve que pour la sûreté de la somme ou de la quantité qui a été léguée.

Il est vrai que s'il a voit dit simplement ; Je lègue ma terre de Bievdle a Madame de J^entadour , sa vie durant , le legs seroit certainement limitatif.

Il est vrai aussi que s'il avoit dit : Je lègue la somme de i3,3oo liv. à prendre tous les ans sur ma terre de Bicinlle , le legs seroit démonstratif.

Qu'est-ce qui rend sa volonté douteuse ? C'est qu'il a joint l'un avec l'autre, en disant : Je lègue

la terre de Bieville moyennant la somme de i3,3oo /. Lequel des deux doit remporter? Sera-ce la terre, sera-ce la somme ?

Pour de'cider celte question , il faut re'unir ce que les he'ritiers divisent .; et , rassemblant tous les termes de la clause, il faut Teuvisager d'une seule vue.

Donne et lègue à Madame de Ventadour la terre de Bieville , située en Normandie , moyennant la somme de i3,3oo liv.j pendant sa vie durant, et après le décès d^icelle dame de P^entadour , retournera ladite somme aux héritiers du testateur. - Deux caractères évidens découvrent Fintention ilu testateur.

Le premier est dans ces termes : Moyennant la somme de i3^3oo liv. ; termes auxquels il n'est pas permis de rien ajouter sans altérer la volonté du testateur ', termes qui ne demandent même aucune addition, puisqu'ils composent par eux-mêmes un sens très-parfait, moyennant la somme de i3.3oo AV., c'est-à-dire pour la somme de i3,3oo liv. C'est donc la terre qui est donnée in solutum , pour ainsi dire, qui est assignée en paiement de la somme. Donc la somme est le principal objet ; donc la terre n'est que l'accessoire ; donc la somme est véritablement dans la disposition , et la terre dans la démonstration. Suivons plutôt l'ordre de la volonté que celui de récriture. Le testateur a commencé par la terre , mais il vouloit la rapporter à la somme. Souvent, disent les philosophes , ce qui est le premier dans l'intention , est le dernier dans l'exécution.

Cette interprétation saccordc parfaitement avec les principes du droit. Toutes les fois qu'on donne un londs pour un certain prix , l'estimalioii prend la place de la chose. Ainsi le mari, en tames de droit, devient maître irrévocablement du fonds dotal , lorsqu'il a été estimé par le contrat de mariage, et il n'est plus débiteur que du prix. Ainsi , dans l'espèce de cette cause , le fonds paroit d'abord avoir été donné 5 mais comme il n'est légué que pour tenir

a'j6 CIISQUANTE-QUATRIEME

lieu d'une certaine somme , c'est véritablement Ja somme qui compose l'essence , la nature , la substance du legs.

Le second caractère, qui achève de démontrer l'intention du testateur, est marqué dans les derniers termes par lesquels il finit la clause , et après le décès d'icelle dame de f^entadour , retournera ladite somme aux héritiers du testateur. Ces paroles forment une espèce de démonstration. Qu'est-ce qui doit retourner aux héritiers? C'est ce que le testateur a donné à la légataire. Or, ce qui doit retourner est la somme , donc c'est la somme qui a été donnée directement , immédiatement , principalement ; donc l'intention du testateur , douteuse et obscure au commencement de la clause , incertaine en apparence entre la terre et la somme, entre le corps et la quantité, se détermine évidemment pour la somme, pour la quantité, à la fin de la clause.

Et qu'on ne dise point, i.^ que la qualité de la somme exprimée par un nombre rompu ne convient point à l'idée d'une rente. Cette raison est détruite invinciblement par l'observation que l'on vous a faite, que le même testament contient un legs de la même somme de i3,3oo livres au profit de Madame la maréchale de la Mothe , à prendre sur tous les biens.

1.° Que ce nombre cadre et s'accorde exactement avec le prix du dernier bail de la terre de Bieville, et qu'ainsi il est à présumer que c'est le revenu de la terre qui est légué, et que la somme n'est ajoutée que pour exprimer la valeur de ce revenu.

Il est vrai , en un sens, que le revenu est légué, et cependant il est vrai, en un autre, que c'est une rente qui est léguée 5 et comment concilie-t-on ces deux propositions ?

Le testateur a eu en vue de donner i3,3oo liv. de rente à Madame de Ventadour. 11 a cherché, pour la commodité de la légataire, un elîet certain qui produisît à-peu-près la somme de i3,3oo livres tous les ans. Il a trouvé ce revenu dans la terre de

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Bievîîle ; c'est pour cela qu'il la donne , qu'il l'assigne en paiement du legs. Auroit-on voulu qu'il eût retranché deux ou troisj^cents livres , tous les ans , du revenu de cette terre, pour les donner à son luv ritiér ? Voilà le tlénoueinent qui explique le véritable esprit (lu testateur.

Sur la comparaison des trois testaniens, on peut dire que si elle paroit favorable aux héritiers , elle ne le paroît pas moins à la légataire.

Ces titres ne sont point uniformes dans leurs expressions, et le changement de l'expression doit faire présumer celui de la volonté.

Plusieurs différences essentielles.

Dans les premiers testamens, on lègue nommément et disertement l'usufruit. On ne trouve rien de pareil dans le dernier.

Dans le premier, on marque simplement la valeur de la terre; mais on né dit point qu'on la donne pour une certaine somme, et c'est ce qui ne se trouve que dans le dernier testament.

Enfin, et c'est ce qui décide; dans les premiers testamens, on dit que le fonds retournera aux héritiers après la mort de la légataire; dans le dernier, on dit que la somme retournera. Donc dans les premiers, c'est le fonds; et, dans le dernier, c'est la somme qui est léguée.

Comment peut- on conclure de deux clauses si différentes, que la volonté est la même? Ne doit-on pas au contraire tirer cette conséquence? Le testateur a changé de langage ; donc il a changé de sentiment. Et si cela est , ne peut-on pas rétorquer contre les héritiers , tous les argumens qu'ils opposent à la légataire?

Madame de Ventadour seroit-ellc bien fondée à demander l'augmentation du prix* du bail de la terre, s'il étoit porté plus haut ? Ne lui diroit-on pas que le revenu ne lui est donné que pour tenir lieu d'une somme de i3,3oo livres ? Pourroit-elle jouir des droits honorifiques, s'enrichir des profits casuels de la terre? Lejs héritiers du testateur ne scroient-ils

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pas en droit de s'y opposer? Donc elle n'est point le^^alaire de l'usufruil. Donc to^t son droit se réduit à prendre une renie sur les fonds d'une terre. Donc Je legs est de'monstratif.

Telles sont, Messieurs, toutes les raisons de douter que l'on peut proposer de part et d'autre. Mais où sont celles de de'cider ? Nous bornerons-nous à douter toujours ? Nous souhaiterions qu'il nous fîit permis de le faire ^ mais, puisque notre devoir nous oblige nécessairement à nous déterminer, nous nous contenterons de vous proposer ici trois réflexions générales , qui nous paroissent capables de conduire l'esprit à une décision juste et légitime.

Première réflexion. Nous la faisons sur le doute même. 11 est certain du moins , que le doute est raisonnable , et que l'on ne peut point dire que le sens de la clause soit si clair ^ que tous les esprits attentifs soient obligés de se rendre à l'une ou à l'autre des interprétations contraires. Nous portons envie à la félicité de ceux qui ne trouvent point d^obscurilé dans les termes de cette disposition 3 mais, en cette occasion comme dans beaucoup d'autres , îious sommes obligés d'avouer notre foiblesse, et de reconnoître que ce qui peut paroître manifeste à d'autres esprits, nous paroît très-obscur. Or, dan? le doute, de quel côté doit pencher la balance de la justice ? Sera-ce du côté de l'interprétation qui rend le legs taxatif, ou de celle qui le rend démonstratif?

Nous trouvons cette question décidée par un texte précis de M.^ Charles Dumoidin , sur l'ancienne coutume de Paris, Glos. 3. 2. N. 7. Expressio in dubio censetur faclâ causa demonstralionis , nisi hoc exprimatur y et clarh de mente appareat.

Cette règle , que M.' Charles Dumoulin nous pro-^ pose en cet endroit, mérite d'être approfondie, pour savoir quel en est le fondement, et dans quel cas elle doit avoir lieu j et c'est ce que nous regardons «gomme la matière d'une seconde réflexion.

Seconde réflexion. Quelle est la raison de cette pre'somption, et dans quel cas doit-elle avoir lieu?

La réponse est très-simple. Dans le doute, on présume que le testateur n'a pas voulu faire un legs inutile et dérisoire, quM a voulu au contraire que sa volonté fût exécutée aussi pleinement qu'elle pourroit l'être ; et c'est pour cela que les jurisconsultes nous disent que l'inlerprélation doit toujours se faire dans l'esprit de faire valoir l'acte , plutôt que de l'anéantir, afin que res de quâ agitur , magis valeat (juam pereaty dit la loi 12, ff. de rébus dubiis. Or, comme le legs démonstratif, qui s'étend sur tous les biens, est beaucoup plus sur, beaucoup plus étendu dans son exécution , et qu'il conserve davantage les effets de la bienveillance du testateur, il ne faut pas douter que le testateur ne se soit encore plus porté à celte espèce de legs , qu'à celle , qui , en limitant sa libéralité, pourroit souvent la rendre douteuse et incertaine.

Expiiquons-nous. Je donne une rente sur tous mes biens : c'est un legs démonstratif, dont l'exécution est assurée sur toute ma succession ; mais au contraire , je donne une rente qui m'est due par un particulier ; si ce particulier devient insolvable , le légataire n'a plus de ressource sur mes autres biens.

Or, comme le premier legs est plus avantageux pour la pleine exécution de la volonté du testateur que le dernier, dans le doute, on doit présumer que c'est à la première espèce de legs qu'il s'est attaché ; il faut même que les termes soient de la dernière évidence, pour admettre l'opinion contraire.

Mais dans quel cas cette maxime, si autorisée par la raison, doit-elle avoir lieu? C'est ici^ Messieurs, où nous croyons que l'on peut renfermer tout le principe de la décision de cette cause.

L'on peut examiner si un legs est limitatif ou démonstratif, par rapport à deux vues ou à deux effets différens j car cette question se forme, ou pour réduire simplement le legs dans les bornes dans

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lesquelles on prélend que le Icstuleur l'a renferilié, ou pour l'anéantir absolument, et priver le léi^alaire du fruit de la libéralité de son bienfaiteur.

Par exemple, on examine la qualité du legs dans la première vue^ lorsqu'on demande si le légataire doit soufl'rir les pertes, comme il profite des augmentations qui surviennent à la chose léguée : alors il ne s'agit pas de détruire la volonté du testateur -, elle a son effet tout entier, puisque le légataire jouit du bien qui lui a été légué -, mais il s'agit de savoir jusqu'où s'étend cette volonté , et si , par rapport à Ja chose léguée, le légataire peut avoir une action contre l'héritier pour le surplus des biens de la succession.

En ce cas , la cause de l'héritier peut être favorable. C'est alors qu'il peut alléguer ces maximes communes : Parcencium lieredi: Indubio pro herede: Semper in obscuris quod minimum est sequimur ; parce qu'il y a au moins une des deux volontés que l'on suppose dans le testateur j qui aura son exécution.

Le testateur a voulu ou le legs par limitation, ou le legs par démonstration. Tout au moins , comme nous venons de le dire , on accomplit une de ces deux volontés; le légataire jouit au moins du corps qui lui a été légué , il en jouit sans réduction.

Voilà le premier cas, cas auquel la cause de l'héritier peut souvent être favorable.

Mais il y a un autre cas différent du premier; c'est celui dans lequel on examine le legs, non pour le renfermer dans les bornes prescrites par le testateur, mais pour l'anéantir et pour détruire la volonté du testateur dans le temps qu'on paroît combattre pour elle.

Expliquons cette question par une espèce trèscommune.

Supposons qu'en pays de droit écrit , un testateur ait fait un legs douteux , dans lequel on ne sait ,

(r) Loi 9. ff. de î)i\'ersis regul. juris.

PLAIDOYER (1G99]. 25l

comme dans l'espèce de cette cause, à en juger par ses expressions , si c'est une maison qu'il lègue , ou une rente sur une maison.

En cet état, l'héritier soutient comme ici, que le legs est limitatif 5 mais pourquoi le soutient-il? C'est pour ajouter , après qu'il aura prouvé ce premier point, que non-seulement le legs est limitatif, mais même inutile, parce que la maison léguée n'appartenoit point au testateur.

Admettroit-on cette interprétation captieuse de la volonté d'un testateur, qui iroit d'abord à réduire le legs à un seul effet, et à le rendre ensuite inutile, en retranchant l'effet du nombre de ceux qui étoient dans la libre disposition du testateur?

Que diroit-on donc ? On diroit : le legs est limitatif, cela peut être vrai • mais dans quel sens l'est-il ? Est-ce dans le sens que l'héritier le soutient , pour le faire perdre au légataire ? Non , ce seroit blesser trop grossièrement les dernières volontés des mourans. Dans quel sens est-il donc limitatif? En ce que l'héritier pourra obliger le légataire de se contenter de ce fonds et de cette maison. Mais si cette maison n'étoit point dans les biens du testateur, le légataire en aura l'estimation. Pourquoi cela ? Parce que la limitation n'a jamais l'effet d'exclure le légataire de la totalité de son legs ; ce seroit attribuer une intention absurde au testateur. Tout ce que peut produire la limitation, est de réduire son droit à un seul effet, mais non pas de l'éteindre, de l'anéantir, de le détruire absolument.

C'est sur ce principe que les institutes, que toutes les lois , du code et du digeste, que tous les docteurs unanimement nous apprennent que la limitation n'empêche pas que le legs d un corps certain qui n'appartient point au testateur, ne soit valable , en suivant les distinctions que nous expliquerons par rapport à la récompense.

Jamais , en un mot, la limitation ne détruit l'intention de léguer, ni le pouvoir de le faire , elle ne restreint que l'exécution du legs; de sorte que toutes

les fois que l'on veut abuser de ce terme de legs Uïnitaûf, pour annuUer entièrement le lei^s , la volonté' du testateur soutient le ïe'^s et s'élève contre les prétentions de l'héritier.

Ce n'est donc point le cas de toutes les maximes f]ui veulent qu'on épargne l'héritier.

Il faut, avant toutes choses, que la volonté du testateur soit accomplie. Quand on peut l'exécuter en ménageant les intérêts de l'héritier , cette voie doit être préférée; mais quand, pour épargner l'héritier, il faudroit anéantir la loi du testateur , jamais on ne peut l'écouter.

Voyons maintenant dans quels cas nous sommes, S agit-il ici d'une véritable question de legs limitatif ou démonstratif? Madame de Ventadour refuse-t-elle de se contenter du revenu de la terre que le testateur lui a donné ? Veut-elle forcer les héritiers à lui payer son legs sur les autres biens ? Si cela est, la cause des héritiers du sang est la plus favorable.

Quoique l'on put douter si la maxime parcendum heredi s'applique à eux, cependant il faudroit dite que la présomption de la volonté paroît contraire à Madame de Ventadour, parce qu'il semble que c'est toujours le revenu de la terre qui lui est légué; ainsi , c'est dans ce revenu que se bornent toutes les prétentions.

Mais ce n'est point la question que vous avez à décider. On ne veut rendre le legs limitatif, que pour anéantir la grâce et le bienfait du testateur. Or, en ce sens, nous le croyons. Messieurs , et c'est un principe que la sagesse du droit romain, que l'équîlé même nous dicte avant le droit, que , dans ce sens, il n'y a point de legs limitatif.

La limitation ne peut avoir d'effet que pour affecter un bien plutôt que l'autre • mais non pour faire qu'il n'y ait aucun bien qui soit afïecté au legs.

C'est donc abuser ici manifestement des termes , que de parler de limitation. Et comment se feroit

cette limitation par Ja volonté du testateur , puiscju'elle anéantiroit cette volonté même ?

Attachons-nous donc à ce principe : Tout legs, ea quelques termes qu'il soit conçu , n'est limitatif que dans son exécution j mais il faut que l'intention du testateur ait toujours son effet. Que ce soit en un seul bien, ou sur tous les biens, c'est ce qui dépend des termes dont il s'est servi j mais il faut toujours que celte volonté soit accomplie d'une manière ou d'une autre , et on ne peut limiter , quand la limitation aura pour unique effet de rendre le legs inutile , et la bienveillance du testateur dérisoire.

Finissons cette première partie de la cause par une troisième réflexion.

Quelle est la personne de la légataire, et quelle est la cause du legs ?

La personne de la légataire. Une cousine germaine, de l'alliance de laquelle le testateur se trouve honoré ,• une cousine germaine , pour laquelle sa volonté a toujours paru également persévérante.

Or, quel est, eu termes de droit, l'efFet de cette proximité ?

Un testateur lègue le bien d'autrui. On demande s'il est censé en avoir voulu au moins léguer l'estimation , si son héritier ne pouvoit pas l'acheter. On dislingue : s'il savoit que le bien qu'il a légué ne lui appartenoit pas , le legs est bon ; il en est autrement s'il l'ignoroit. Mais quelle est l'exception ? si ce n'est que le legs fût fait en faveur d'une personne proche -, car , dans ce cas , on ne distingue point.

Le droit substitue donc toujours l'estimation à la lace de la chose en faveur des personnes proches : 'application est aussi juste que naturelle.

Quelle est la cause du legs ? Elle est marquée dans un des testamens, y9«r£?e que ^ dit le testateur, elle en a plus besoin que les autres. Ces termes ne font point d'injure à la partie do M.^ Nivelle. Elle peut même s'en faire honneur , dans un temps où

COUS ne voyons presque plus que des richesses suspectes , et où c'est une espèce de litre de noblesse , que de n'en avoir point.

Ce legs est donc une espèce de pension viagère, comparable presque à des alimens.

Or, l'on sait que tout legs laxatif devient dëmonstralif, quand il est question de causes favorables. Pourquoi? Parce que l'on présume toujours que le testateur auroit substitué un autre fonds, s'il avoit cru que le premier eût pu faire la matière d'une difficulté.

Ici , qui peut en douter ?

Voilà donc la première et la plus difficile question épuisée.

De grands argumens pour et contre , dans le doute, des principes certains. Contentons-nous même du doute , nous le relèverons encore bientôt dans la question de la récompense.

Passons maintenant à l'examen de la capacité et du pouvoir du testateur.

De la capacité du testateur.

Deux incapacités sont la matière de cette seconde partie : l'une, par rapport à la nature des biens dont il a disposé ; l'autre , par rapport à la qualité.

Sur la première incapacité , l'on soutient que le legs est entièrement nul, parce que le testateur n'a pas satisfait à la loi irrévocable de la coutume de. Normandie , qui ne permet de disposer par testainent du tiers des acquêts, qu'en cas que le testateur n'attende pas l'extrémité de sa vie pour user de celle faculté, et qu'il survive trois mois entiers à sa disposition.

Sur la seconde incapacité, on prétend que l'usufruit étanl un immeuble , on ne peut, dans la coutume de jNormandie , donner en usufruit plus qu'en

PLAIDOYER (1639). 1i55

propriété, qu'ainsi le legs doit être réduit au tiers ; et , enfin , l'on demande si cetle réduction peut donner lieu à obtenir une récompense sur les autres biens.

Et comme cette dernière question nous paroît la véritable et la principale difiiculté de cette seconde partie de la cause, nous nous hâterons de parcourir les autres, pour arriver plutôt à celle qui nous paroît seule capable de les décider toutes.

Disons donc , en un mot , sur la question de la survie , que cette question se peut agiter , ou dans la seule vue des maximes générales, ou par rapport à la jurisprudence de vos arrêts; mais quelles sont ces maximes générales ? Mettons la question dans son jour.

On demande si la loi de la survie de trois mois, si cette loi que la sagesse devroit rendre universelle, ne lie que les sujets de la coutume de Normandie , ou si elle étend son empire sur tous ceux qui possèdent des biens dans l'étendue, dans le ressort de cette coutume; et, pour nous servir encore ici des termes de l'école, cette disposition, qui fait la loi des Normands, doit-elle être considérée comme un statut personnel qui ne peut assujettir les étrangers; ou au contraire , doit-on la regarder comme un statut réel qui affecte les biens indépendamment du domicile de ceux qui les possèdent f

Si nous cherchons ensuite quels sont les principes par lesquels cette question peut être décidée, ils paroissent d'abord très-simples.

Trois conditions doivent concourir à la production et la perfection du testament. L'une regarde la personne; l'autre appartient à l'acte; la dernière se rapporte aux biens dont on dispose. La capacité doit être dans la personne, la formalité dans l'acte, le pouvoir ou la liberté dans la disposition des biens.

De ces trois choses, les deux dernières sont certaines.

Laissons agiter aux docteurs Ultramonlains, féconds en questions aussi oisives que subtiles, s'il (aut suivre

les formalités du lieu où l'acte a été passé, ou celles du lieu où il doit être exe'cutéj si l'on doit juger de l'étendue des dispositions par la loi du domicile ou par celle de la situation des biens.

Pour nous , disons, avec M. d'Argentré (i) , que ces questions , qui ont autrefois exercé les plus fameux docteurs , ne seroient pas même dignes d'occuper un moment l'attention de ceux qui ont le moins d'étude et de savoir.

Personne ne doute que les formalités d'un testament ne se doivent régler par la loi du lieu où l'acl* a été passé.

Personne n'ignore que , lorsqu'il s'agit de fixer la quotité , la nature des biens dont on peut disposer, il ne faille suivre inviolablement la coutume du lieu où les immeubles dont on dispose sont situés.

Le doute , l'obscurité , le partage des auteurs , tombent donc uniquement sur la personne, sur la capacité de disposer, sur l'étendue ou les bornes de cette capacité.

Ne nous égarons point ici dans de vaines dissertations ; renfermons-nous dans la suite et dans l'enchaînement des principes.

On demande si les dispositions qui regardent la capacité de donner, de diî:poser, sont réelles ou personnelles.

Répondons, en un mot , que l'on peut en distinguer de trois sortes. Suivons, ici , pour guide , l'excellente dissertation que M. d'Argentré a faite sur celte matière, dans son Commentaire, sur l'article 2.1^ de la coutume de Bretagne.

Trois sortes de dispositions dans les coutumes.

Les unes sont purement réelles ; telles sont celles dont nous avons déjà parlé , qui ont rapport à la qualité et à la nature des biens dont on peut disposer. Telle est la loi de la coutume de Paris , qui défend de donner plus du quint de ses propres.

(i) Sur la coutume de Bretagne, art, 218, glos. VI , n. 5 «t suiv.

Telle est celle des coutumes de Bretagne , d'Anjou , du Maine , qui détend de donner plus des deux tiers ; telle est la coutume de Normandie , qui interdit aux testateurs la disposition de leurs propres, et qui ne leur permet que celle du tiers des acquêts. Toutes ces lois sont réelles , indépendantes de la capacité de la personne. Les autres dispositions sont purement personnelles, et ce sont celles qui affectent la personne , qui forment ce que l'on appelle l'état, qui la rendent incapable , non pas de disposer de tels et tels biens , mais de contracter , mais de tester , mais de faire tels et tels actes ,• en sorte que l'acte est nul en soi, et indépendamment de son exécution. Telle est la loi de l'autorisation pour les femmes. En quelque lieu que soient situés les biens d'une femme domiciliée dans la coutume de Paris, elle ne peut les obliger sans être autorisée, parce que la capacité ou l'incapacité qui affecte toute la personne se répand sur tous les biens. Telle est encore l'interdiction dans un prodigue.

Enfin , il y a une dernière espèce de dispositions que M. d'Argenlré appelle très- justement , après quelques canonistes , des dispositions mixtes , qui regardent en même temps et la chose et la personne. Les lois de ce genre semblent former un lien qui unit la personne à la chose, et qui les rend mutuellement dépendantes l'une de l'autre , par rapport à la prohibition de disposer.

Cette distinction supposée , voyons quels en sont les effets.

Lorsqu'il sagit d'une disposition purement réelle, on suit uniquement la loi de la situation des biens. Chaque coiitume impose la loi aux immeubles qu'elle trouve dans son territoire , elle saisit les héritiers de tout ce que les testateurs ne leur ont pu oter • et c'est envain que le légataire allègue un testament, parce qu'il trouve l'héritier saisi et mis en possession réelle, pour ainsi dire , par la coutume même.

Lorsqu'il est question , au-contraire , d'une disposition purement personnelle , on ne consulte que la

loi du (louiicile. Elle seule commande aux personnes' qui lui sont sujettes; les autres lois ne peuvent rendre capables ni incapables, ceux qui ne vivent point dans leur ressort f et c'est ce que Bartole a voulu marquer sur la loi Cuncto s populos (i), quand il a dit que Statutuni non potest habtlilare personam sibi non, subjectam,

La grande question se réduit à examiner les dispositions qui sont mixtes, c'est-à-dire, qui affectent la chose et la personne.

Nous savons que cette matière est féconde en difficultés, que les auteurs se partagent, que les arrêts mêmes ne sont point uniformes sur ce point. Cependant il faut essayer de tracer ici quelques maximes générales, qui puissent conduire à la décision.

Les dispositions mixtes doivent-elles être regardées comme réelles, ou comme personnelles ? La réalité l'emporte-t-elle sur la personnalité ou réciproquement ?

Premièrement , dans un acte mixte , il faut regarder quel est le principal et quel est l'accessoire, et juger de la qualité de l'acte, par ce qui est le principal, per id cjvod prœponderat.

Secondement, de-là, par une conséquence certaine, si la réalité paroît le motif et le principe de la disposition, c'est la réalité qui décidera de sa nature; si c'est au-contraire la personnalité, alors la disposition sera réputée personnelle.

Suivant ces principes, examinons de quelle nature est l'incapacité fondée sur le défaut de survie. Estelle réelle , personnelle ou mixte ?

Il paroît d'abord quel est mixte, puisqu'elle affecte et la chose et la personne. Mais, dans cette union,

(i) Cette loi est la première du titre de Summâ Trinilate et Fide catholicâ , par lequel Justinieu a commencé son Code. Les questions qui concernent la distinction des statuts réels et personnels ont e'té traitées, sur cette loi, par les interprèles, à l'occasion des mots cunctos populos ; et c'est là qu'on trouve «e qui concerne celte matière.

PLAIDOYER (1699). 25g

dans cette confusion de la chose et de la personne, qu'est-ce qvie l'on considère ? Est-ce la personne ^ est-ce la chose qui l'emporte.

La disposition qui impose la condition de la survie (i) peut être comparée à celle des coutumes , qui exigent que Ion marque expressément que le testament n'a point été suijfgéré : il est bien vrai que l'eiFet de la sui,^gestiou peut regarder les héritiers, mais il regarde principalement la personne.

On peut en dire autant de la survie • qui peut douter qu'elle n'ait été établie pour prévenir, ou la propre loiblesse du testateur, ou une impression , une suggestion étrangère ? Il est vrai qu'on ne prend cette précaution qu'à l'égard des immeubles , et qu'on la néglige par rapport aux meubles quorum vilis et abjecia possessio ; mais c'est toujours par rapport à la personne , toujours pour assurer la liberté, la sagesse , la capacité des niourans.

Quelle dillérence peut-on marquer entre l'àgs nécessaire pour disposer, et le temps de la survie ? L'un et l'autre ne tendent qu'à donner au testateur une plus grande force d'esprit, une maturité plus parfaite de raison.

Donc, si 1 âge est regardé comme une capacité purement personnelle , ou du moins dans laquelle le personnel l'emporte sur le réel, il en est de même dans la survie.

Arrêtons-nous à la comparaison des coutumes qui exigent que l'on marque que le testament n'a point été suggéré. Dira-t-on que ces coutumes sont réelles (2) î

(i) M. d'Aguesseau propose, ici, les raisonnemens dont on se servoit pour soutenir l'opinion qui avoit prévalu alors au j)arlemcnt de Paris, et qui sembloit avoir formé une jurisprudence. On tro.ivera , à la suite de ce plaidoyer , ce qu'il a pensé lorsqu'il a examiné de nouveau la même question , et l'a décidée par une loi qui a lait cesser cette jurisprudence.

(î) On a trouvé, en marge de celte phrase, ces mots , écrits de 11 main de l'auteur : Je tw sais fii cela est toujours viai ,

a6o CINQUANTE-QUATRIÈME

Il est vrai que. les héritiers en profilent, et qu'eu un sens, la capacité regarde les immeubles- mais on peut re'pondre que c'est par accident et par conséquence.

Ajoutons , à ces réflexions générales , quelques observations particulières sur la coutume de Normandie.

Premièrement, la condition de la survie n'y est pas même regardée comme une loi bien rigoureuse, puisque l'on permet à tout testateur de faire un testament olographe , dans lequel il est maître de la date, et que le parlement de Normandie ne permet pas la preuve de l'antidate (i).

On répondra que c'est parce que la suggestion n'est point à craindre dans un testament olographe. Mais cette réponse conduiroit à penser que la disposition de la coutume est personnelle, et qu'elle n'a pour fondement que la crainte de la suggestion , puisqu'elle cesse , lorsque la crainte de la suggestion ne subsiste plus.

qni marquent qu'il craignoit , dès-lors, que les maximes qu'il avoit trouvées établies sur cette maiicie ne fussent point assez exactes. Il y a véritablement une grande difFtrence entre les coutumes qui assujeltissoit'nt à se servir de certains lermes dans les testamens , et celles qui exigent la survie. La disposition des premières regarde la forme de tester, et ne dépend ni de la situation des biens , iù du domicile de la personne, mais du lieu où le testament a été fait , au lieu que la disposition des secondes a pour objet la conservation de certains Liens dans la famille , et dépend , par conséquent , de la situation de ces biens , comme ce savant magistrat l'a expliqué depuis. Il a même jugé à propos d'abroger les dispositions des premières par l'article XXIIl de l'ordonnance des testamens, qui , en marquant les formalités indispensables pour ceux qui sont reçus par personnes publiques, ajoute : Sans quil soit nécessaire de se servir précisément de ces termes , dicté , nomme', lu et relu , sans suggestion , ou autres requis par les coutumes ou statuts.

(i) Les autres parlemens n'admettent que difficilement la preuve de l'antidate d'une disposition olographe; mais il pourroit se présenter des circonstances si fortes, qu'elle seroit admise, même dans celui de Normandie.

Secondement, pourquoi la distinction faite entro les donations entre-vifs et les testamens? Les unes, quo'que faites dans le temps de la maladie, sont confirmées par ie laps de quarante jours , et le testament attend sa perfection d'une survie de trois mois. D'où peut venir cette diversité' , si ce n'est que l'on piésume moins de suggestion dans une donation entre- vifs que dans un testament? Donc la personne est toujours regardée comme le principal.

Troisièmement, la coutume semble avoir marqué elle-même que celte disposition n'imposoit aucune servitude aux étrangers , et qu'elle ne comprenoit que les sujets naturels de la coutume.

Comparons , pour cela , l'article l^i2 , qui exige la survie pour la disposition du tiers des acquêts, avec l'article 44^, qui permet la donation du tiers de touj les biens en contrat de mariage.

La coutume , dans ce dernier article , a pris soin d'ajouter cette sage pre'caution : Eti quelcjue lieu que le contrat ait été fait. Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait dans le premier? Ne pourroit-on pas pre'sumer que c'est pour marquer que , dans un cas , la coutume étoit re'elle , au lieu que dans l'autre elle e'toit personnelle?

Celte coutume , presque unique dans sa prévoyance , a marqué elle-même les cas dans lesquels sa disposition devoit être respectée même par les étrangers : auroit-elle oublié de le faire dans celui dont il s'agit ?

Si l'on examine celle question par rapport aux arrêts, ceux du parlement de Normandie paroissent favorables aux héritiers.

A regard do vos arrêts , leur décision n'est pas douteuse.

Celui de 1688 est constant, par le témoignage de ceux qui y ont assisté , cl par une tradition trop récente pour être incertaine.

Celui de 1691 est précis et positif sur ce point. On a infirmé la sentence du cliâtelet, qui a voit jugé quç la survie étoit réelle.

àGa CINQUANTE- QUATRIÈME

Enfin, si des observations çjene'rales et des arrêts, on passe à l'hypothèse, à l'espèce pre'senle , nous trouverons que, dans cette cause, il f'audroit violer l'esprit de la coutume de Normandie, ^our y appliquer sa disposition littérale.

Persévérance de volonté invariable à l'égard de Madame de Ventadour.

Trois teslamens, tous uniformes, depuis 1692 jusqu'en 1698.

Il y a apparence que le testateur n'a rayé ses premiers testaniens que pour en faire de nouveaux.

Mais, sans vouloir user de conjectures sur ce point , il est constant qu'on ne peut présumer ni loiblesse d'esprit ni suggestion, et, par conséquent, que ce n'est point le cas de la coutume de Normandie.

Il seroit donc bien rigoureux de déclarer le legs nul par le défaut de capacité.

Voyons s'il est réductible, parce que le testateur a abusé de son pouvoir.

Cette dernière question présente deux difficultés.

Première dijficulté. L'usufruit du total excède-t-il le legs de la propriété du tiers ?

Seconde difficullé. Quand il y auroit lieu à la réduction, ne faudroit-il pas toujours donner une récompense,

PREaUÈRE DIFFICULTÉ.

La question de la différence du legs de l'usufruit et du legs de la propriété peut s'examiner dans deux espèces bien dift'érentes j ou lorsque l'aliénation est absolument défendue, ou lorsque l'aliénation étant permise jusqu'à une certaine quotité, il ne s'agit que de savoir si cette quotité peut être plus grande en usufruit qu'en propriété.

Dans le premier cas , il n'y a point de doute que l'aliénation n'est pas plus permise en usufruit qu'en propriété. C'est la décision expresse de la loi San-^ cimiis "7, au code de rébus alienis non alienandis ,

H c'est là le cas de l'arlicle 4^^^ de la coulume de Normandie, comme nous allons le dire. On ne peut jamais léguer ses propres j donc on ne peut en léguer l'usufruit : la conséquence est juste et nécessaire.

Dans le second cas, on peut, pour décider la question, consulter quatre ou cinq oracles diffe'vens.

Le premier est celui de la raison, et cet oracle est pour Madame de Ventadour. Il nous répondra que l'usufruit étant toujours moindre que la propriété , on peut léguer toujours plus en Tun qu'en l'autre, parce qu'autrement il s'ensuivroit que , lorsqu'on voudroit léguer en usufruit, on ne pourroit jamais léguer autant qu'en propriété. Il faut donc compenser la perte de la propriété par l'augmentation de la jouissance, et trouver une juste proportion par laquelle on donne également en l'un et en l'autre cas.

Le second oracle est la raison écrite , c'est-à-dire , le droit romain. Il permet le legs de l'usufruit de tous les biens , au lieu que le legs de la propriété ne peut excéder les trois quarts j mais sous quelle condition ? Pourvu que la valeur, que l'estimation de l'usufruit n'excèdent pas la valeur des trois quarts en propriété. C'est ce qui est décidé par la loi Omnium bonorum 29, ff. de iisiifructu. Harménopule estime précisément cette proportion au tiers.

Le troisième oracle , ce sont nos ordonnances. Lorsqu'il a été question du rachat des rentes , l'esti- Tuation de l'usufruit du total a été réputée égale à la valeur du tiers en propriété. Ordonnance de i44i-

Le quatrième oracle , nos coutumes ; elles sont divisées.

Les coutumes d'Anjou et du Maine, articles Sp/f et 338 , semblent décider neltement que la quotité du legs de l'usufruit ne peut excéder celle du legs de la propriété. Nous savons que l'on peut, par subtilité, interpréter différemment ces coutumes. Mais le sens que nous leur attribuons est celui que les commentateurs anciens et nouveaux leur ont donné. Au contraire j nous trouvons quatre coutumes qui

permettent de donner plus en usufruit f[u'en pro-r prif'të ; trois expressément, et l'autre tacitement.

Expresse'ment ; les coutumes de Saint-Jean-d'Angely, article 71 • de la Rochelle, article 43, de Bretagne, article 455. Tacitement, la coutume de Poitou, suivant l'avis de Choppin et de Constant.

Dans le doute , que suivra-t-on dans la coutume de Normandie ?

i.° Il ne paroît point que l'article 428 décide la question ; il dit que nul ne peut disposer , 'par testament , de l'usufruit de ses héritages ou autres biens réputés immeubles y non plus que de son héritage. Toutefois il en pourra disposer en récompense de ses serviteurs ou autres causes pitoyables , pourvu que l'usufruit n'excède pas le revenu d'une année.

Les premiers mots de cet article marquent que ceia ne s'étend qu'à des cas où la disposition est totalement interdite : Ils défendent de donner y par testament , de l'usufruit , non plus que de son héritage.

Les derniers mots achèvent de fixer le véritable sens , puisqu'on ne permet de disposer que d'une année d'usufruit. Donc il s'agit de propres dont la disposition par testament est interdite; car, en matière d'acquêts, le testateur peut disposer du tiers; donc la coutume de Normandie n'a point de disposition précise. -

Si l'on passe des coutumes aux arrêts (i), à Paris, un arrêt du 28 novembre iDay a jugé conti'e la compensation de l'usufruit du total avec le quint de la propriété. Il a été suivi d'autres arrêts , lors desquels la question fut partagée deux fois. Des arrêts plus Aivorables aux légataires ont pris le tempérament de donner l'option aux héritiers , d'exécuter le legs, ou d'abandonner aux légataires les meubles et acquêts, et la quotité des propres , dont le testateur pouvoit disposer; tels sont les arrêts des 9 août i56i , et 20 janvier i63a.

(i) Arrêts de Louet, lettre V, n.Si

PLAIDOYER (1G99). a63

A Rouen , trois arrêts : l'ua a confirme la donation de la moitié en usufruit , mal^'ré le soupçon d'antidaté contre le contrat de mariage.

Le second, de 1688, confirme la donation de l'usufruit de tous les immeubles, si mieux n'aimoient les héritiers abandonner le tiers en propriété.

Le troisième, de i685, rendu, à la vérité, sur des circonstances singulières, a jugé la même chose. Basuage ne s'élève point contre ces arrêts dans la dernière édition de son commentaire sur la coutume de Normandie.

Avouons que, malgré toutes ces autorités , la question est très- difficile, si l'on n'entre dans les principes de la récompense (i) , ce qui fait la matière de la dernière difficulté.

(i) On voit, par là, que M. d'Agucsseau n'a pas cru devoir proposer de décision sur cette question en général , et il explique , dans la suite , qu'elle auroit dû être décidée en faveur des héritiers , si le testait- ur n'avoit pas eu des biens , dont les coutumes lui laissoient la libre disposition , ou si les héritiers y avoicnt renoncé pour s'en tenir à ceux dont il ne lui étoit pas permis de disposer ; alors ilsauroient pu dire que la coutume, en ne permettant de donner, par testament, que le tiers des acquêts, et réservant les deux, autres tiers avec tous les propres à la famille , a fait une véritable substitution légale ; que les dispositions des coutumes doivent être interprétées par les principes du droit coutumier, très-opposés , en celte matière, au droit romain. Que , suivant ce droit même, on ne peut léguer l'usufruit d'un bien substitué au préjudice de ceux qui sont appelés à la substitution , et que cela doit avoir lieu, soit qu'elle ait été faite par l'homme ou par la loi ; que ce n'est point le cas d'estimer la proportion qu'il peut y avoir entre un usufruit qu'on voudroit racheter , et ime propriété; que , comme le pouvoir du testateur vient uni(|uement de la loi , il doit aussi être renfermé dans la portion dont elle lui accorde la faculté de disposer. Qu'il peut user, plus ou moins , de cette faculté , et que , s'il ne veut en faire usage que pour la jouissance^ elle doit être bornée à cette portion. Il y a donc apparence <{ue le legs d'usufruit auroit été réduit au tiers, si la succession n'eût consisté que dans la terre de Bieville , ou si les héritiers s'en étoicnt tenus à cette seule terre, La différence des espèces peut servir à concilier les arrêts que l'on avoit cités dans cette cause.

'sCa CINQUANTE- QUATRIÈME