SECONDE DIFFICULTÉ

Examinons donc si, en supposant que le legs soit réductible , il y a lieu d'accorder une récompense SUT les biens dont le testateur avoit la libre disposition.

Cette question peut être considére'e, ou par rapport aux principes, ou par rapport à l'autorité des choses jugées , ou par rapport aux sentimens des auteurs, ou, enfin, par rapport à la singularité des circonstances de cette cause.

Si nous l'envisageons par rapport aux principes, ruoiqu'il s'agissse d'une question de coutume , elle c?oit néanmoins se décider presque par les règles du droit écrit.

Deux grands principes, qu'il faut nécessairement supposer, pour la décision de cette question ; l'un regarde , en général , les obligations imposées parmi nous, à l'héritier du sang, d'exécuter les lestamens et les dernières volontés des mourans ; l'autre regarde, en particulier, ses obligations touchant le legs qui est fait par un testateur , d'un bien qui ne lui appartenoit pas.

Premier principe. Quels sont les devoirs de l'hérilier, par rapport à l'exécution du testament ?

Il faut distinguer le patrimoine des propres , ou plutôt la portion des propres qui doit être conservée aux héritiers, du reste du bien.

Lorsque le testateur n'a laissé que ce qu'il ne pouvoit ôterj par exemple, lorsque, dans la coutume de Paris , le testateur a épuisé tous les meubles et acquêts , et le quint des propres , alors son héritier ne tenant rien de sa libéralité , il n'est point obligé d'exécuter ses dernières volontés. C'est la loi qui le revêtit malgré le testateur ; il reçoit sa léfijitime de la main de la coutume, et la coutume ne ^assujettit au paiement d'aucun legs.

Il en est de même lorsque l'héritier renonce à tout

' PLAIDOYER ( iGqq)' 267

ce que la loi ne lui donne point, lorsqu'il se tient aux quatre quints ; il doit en jouir sine onerè , au moins par rapport aux dispositions gratuites et testamentaires. C'est le cas et la de'cision pre'cise de l'article 295 de la coutume de Paris.

Mais , au contraire , lorsque le testateur laisse des biens dont il pouvoit disposer, lorsqu'il enrichit son héritier , qu'il lui étoit permis de dépouiller, alors les legs et les autres dispositions à cause de mort doivent être acquittés par l'héritier; le testament est , à son égard, une espèce de fidéicommis. C'est l'idée de la loi première, §. 6, ff. de legatis et fidéicommis sis. 3.*^ Le testateur est censé lui avoir donné tout ce qu'il ne lui a point ôté , dédit diim non ademit; et ce don , que le testateur lui fait, ne peut être accepté par l'héritier, que sous la condition précise d'accomplir religieusement la volonté du testateur. Telle est la loi à laquelle il se soumet en recueillant les biens que le testateur pouvoit lui refuser. Il se lie les mains par cette acceptation, et il ne peut plus se dispenser d'obéir aux ordres souverains , ou aux prières efficaces du testateur, sans se rendre indigne de la grâce qu'il en a reçue.

Si ce principe , iondé sur une équité naturelle, avoit besoin de preuve , il seroit aisé de l'établir solidement sur la disposition de l'article 295 de notre coutume ; article qui semble n'avoir été ajouté dans le temps de la réformation , que pour décider Ja question que nous examinons , et pour faire voir que si l'hérilier veut se soustraire aux charges que le testateur lui a imposées, il faut absolument qu'il renonce à tous les biens qu'il tient de sa libéralité. Jusque-là, comment pourroit-il se refuser d'acquitter tous les legs , dans le temps qu'il est comblé des bienfaits du testateur? Car, enfin, le choix tacite que le testateur fait de l'héritier du sang, en ne le privant pas de sa succession , est aussi fort que l'institution expresse d'un héritier étranger. Or, comme l'héritier étranger ne pourroit pas diviser le bienittit des charges qui y sont attachées, il faut aussi

que l'héritier du sanj^ se reucle digne du clioix du testateur, par la fide'lite' avec laquelle il accomplira SCS dernières volontés.

Ajoutons un dernier exemple, qui met ce principe dans tout son jour.

Lorsqu'un fils veut se dispenser d'exécuter le testament de son père, jusqu'à concurrence de sa légi-. time exclusivement , seroit-il recevable à prendre son bien, sans vouloir subir la loi sous laqueile ce Lien doit passer en sa personne? Or, si un tils même,' le plus favorable des héritiers, doit nécessairement renoncer au surplus des biens, pour jouir de sa légitime franchement et librement par rapport au testament de son père, comment des héritiers collatéraux , dont toute la faveur se réduit à une espèce de légitime, beaucoup moins précieuse à la loi (jue celle des enfans, pourront-ils ne pas exécuter la loi que leur bienfaiteur leur a imposée ?

Telle est donc la condition qui engage l'héritier à Taccomplissenient de la volonté du testateur. Tout ce qu'il recueille au-delà de cette portion légale qui lui est destinée, est afl'ecté de plein droit, ou consacré à la saiisfaction du testateur, et à Texécutiou de ses derniers souhaits.

Voilà le premier principe de cetle grande maxime du droit romain dédit dum non adeinii ; de celte maxime du droit frança,is ^ que nos teslamens sont des fidéicominis ou des codijilles, enfin de la disposition précise de l'article 293 de la coutume de Paris.

Passons au second principe, et voyons corriment cet engagement, que Ihérilier contracte en acceptant ce que le testateur est censé lui avoir donné ta ne le lui ôtant pas, s'accomplit par rapport au legs d'un bien qui n'appartient pas au testateur. Suivons sur cela la maxime du droit romain.

Il n'est pas vrai ({n'en général nous ne puissirns disposer de ce ^ui ne nous appartient p;is. M. ils comment est-;ce que le droit s'explique .-* Un te>l;.tc peut léguer la terre , la maison d'un autre, pure..

qu'on ce^cas il est censé avoir vonlu imposer à sou héritier, ou la nécessité d'acheter cette terre, cette maison , pour la donner au léi,Mtaire , ou du moins le condamner à lui en payer la valeur et l'estimation.

De-là cette maxime générale , que res aliéna legari potest : Maxime qui doit néanmoins être exécutée avec distinction ; car , ou le testateur savoit que la chose léguée ne lui appartenoit pas, et, dans ce cas, il est toujours censé avoir voulu que le legs *ût son efTel , ou il ignoroit que le bien qu'il a légué ne lui apparlenoil pas , et alors^ on ne présume pas facilement qu'il ait voulu charger sou héritier. Mais cette règle laisse une exception en faveur des parens du testateur. On suppose toujours à leur égard, que le testateur avoit voulu du moins leur donner l'estimation.

Ces principes sont reconnus pour constans par Tune et par l'autre des parties : mais il y a une seconde distinction beaucoup plus courte et beaucoup plus simple que la première ; ou la chose léguée apparlenoil à un étranger, et en ce cas il faut rentrer dans toutes les distinctions précédentes; ou elle appartenoit à l'héritier même , et alors il est censé institué héritier sous la condition précise de la donner au légataire. Il ne peut pas accepter la sucession sans s'eiigager, sans se soumettre irrévocablement à l'accomplissement do cette condition, S il n'y satisfait pas, il est. indigne du nom et des avantages de la qualité d'héritier.

Tels sont les principes généraux du droit.

Deux cas, dans lesquels le legs du bien d'autrui est valable sans distinction.

Le premier, lorsque le légataire est une personne proche du testateur.

Le second , lorsque c'est l'héritier qui est propriétaire du bien légué.

Avant que de passer à l'explication de ces principes , arrélons-nous un moment^ pour faire ici

quelques réflexions sur la loi qui affecte une porlioil de nos biens aux héritiers.

i.° Cette loi, contraire à la liberté naturelle^ ne doit pas être étendue hors de ses limites.

2.° Cette loi n'est autre chose qu'une substitution légale, qui appelle successivement les héritiers à la possession des biens, pour les conserver, autant qu'il est possible, dans les familles.

L'héritier, saisi en vertu de cette loi , n'est pas plus propriétaire du bien qu'elle lui défère , qu'il le seroit de tout autre bien qui lui apparliendroit.

3.° Enfin lorsque l'on peut accomplir en mêmetemps et le vœu de la coulume et les souhaits du testateur; quand on peut concilier la disposition de l'homme avec celle de la loi , la justice ni l'équité ne peuvent se dispenser d'entrer dans un tempérament innocent, qui donne au légataire ce que le testateur a voulu qui lui appartînt, et qui conserve à l'héritier ce que la coutume n'a pas voulu qu'on lui ôtât.

Or , la récompense a ce double caractère de justice et d'équité; elle est juste , parce qu'elle s'accorde avec les deux grands principes que nous avons établis ; elle est équitable , parce qu'elle sauve et met à couvert la volonté du testateur , sans blesser l'intérêt de l'héritier.

Nous disons d'abord qu'elle est juste et conforme aux deux maximes incontestables que nous avons supposées. Elle est conforme à la première maxime, parce que , comme nous l'avons dit , l'héritier qui reçoit les meubles , les acquêts , et la portion des propres dont il est permis de disposer, de la pure libéralité du testateur, est obligé d'accomplir sa volonté jusqu'à concurrence de tous les biens qu'il recueille par un effet de cette même volonté.

Or, s'il est tenu des faits du défunt, s'il ne jouit des biens que sous la condition précise d'en acquitter les charges , comment peut-il opposer . pour son intérêt le retranchemeut des coutumes , sans accorder en même temps la récompense sur les autres biens.

A la vérité, s'il n'avoit rien do la libéralilé da défunt, si le testateur avoit disposé du surplus de ses biens en faveur d'un autre , il ne seroit point tenu des legs et des donations à cause de mort - Diais il possède les biens qui en sont garans, et il demande lui-même le retranchement ou la réduction, qui doit retomber sur lui par rapport à la possession des acquêts.

Qu'il soutienne, si l'on veut, que l'on ne peut toucher aux propres • qu'il ne se contente pas même d'en avoir la valeur • qu'il les prenne en essence mais qu'il rende en même temps les meubles et les acquêts , jusqu'à concurrence du propre qu'il ôte au légataire; lui sera-t-il permis de jouir gratuitement de la libéralité du testateur, dans le temps qu'il méprise la disposition ? Et que peut-il répondre au légataire qui lui dit qu'il a entre les mains uu fonds libre , dont il peut , dont il doit se servir pour acquitter le legs ? Il faut qu'il renonce aux biens libres , ou qu'il accomplisse la volonté.

Et qu'il ne dise point que c'est la loi qui produit celte éviction , qu'elle le saisit du total des propres dans une coutume , des quatre quints dans une autre , sans l'assujétir à la récompense. Cette réponse seroit juste , s'il ne posédoit aucun autre bien de la succession ; mais tant qu'il en possède il ne peut se servir du nom et de la faveur de la loi.

En un mot, il a deux titres : la loi et le testa • ment.

La loi lui donne les propres à la vérité , mais le testament le charge de payer les legs. Il faut , s'il veut se prévaloir du premier titre , qu'il abandonne tout ce qu'il tient en vertu du second.

Mais allons encore plus loin ; appliquons le second principe.

Le testateur peut léguer indistinctement le bien qui ne lui appartient pas, ou en faveur d'une personne proche , ou quand il lègue le bien de l'héritier.

Le propre , à la vérité , est bien de l'héritier , mais c'est par cette raison que le testateur peut le léguer, quand il lui laisse d'ailleurs de quoi en fournir l'estimation.

Quelle difiérence en effet peut- on feindre entre un bien qui appartenoit à l'héritier de son chef, et celui qui lui échet par la mort du testateur? Le testateur pouvoit léguer l'estimation du premier, ou le premier même , au choix de son héritier ; pourquoi ne pourra-i-il pas léguer le second de la même manière.

La loi des propres sera-t-elle violée , quand on obligera l'héritier de payer l'estimalion d'un propre, sur le patrimoine des meubles et des acquêts ?

JN'avons-nous pas même un exemple de cet usage , dans un cas semblable de. la coutume de Paris ? C'est dans l'art. 296.

La diposition de cet article est prohibitive. Le mari ne peut donner par testament que la moitié des acquêts de la communauté. Cependant , qui doute, si l'on en excepte un seul auteur, qui doute que lorsque le mari a légué un acquêt entier, le légataire ne soit en droit de demander une récompense à l'héritier pour la moitié que la femme lui enlève?

Encore une fois , le testateur a su que le bien qu'il léguoit étoit un propre , ou un bien dont la coutume assuroit les deux tiers aux héritiers. Il est donc dans le cas des testateurs que le droit suppose avoir su que le bien dont ils disposoient appartenoit leurs liéritiers.

Or, q\ielle est la pensée d'un testateur qui fait un semblable legs ? Il croit qu'il convien droit peut-être mieux à son héritier et à son légataire d'abandonner la jouissance de ce bien ; mais il juge en même temps que si son liéritier vouloit user de son droit à la rigueur, il seroit au moins teuu de fournir, sur les meubles et acquêts, l'estimation du propre légué.

Or, qu'y a-t-il d'injuste ou d'absurde dans cette volonté? Ne pou\oit-il pas la déclarer expressément?

et, s'il l'avoit fait, qui douteroit qu'elle ne dût avoir une pleine exécution 3 mais c'est certainement ce qu'il a voulu , et la volonté présumée , en matière de testamens , n'a-t-elle pas autant d'efïet que la volonté expresse ?

Que si nous passons de la justice à l'équité de la récompense, souvenons -nous ici du principe que nous avons établi , que toutes les fois que l'on peut concilier la loi avec le testament , on ne peut , sans une rigueur excessive et contraire au vœu des lois , refuser de le faire.

Or, la récompense rend à la loi le respect qui lui est dû , sans violer celui que l'on doit aux volontés des mourans.

Le testateur a légué un immeuble qui n'étoit point disponible, du moins pourla totalité. Ilfaut libérer cette espèce de bien que la loi affecte aux héritiers ; mais en même temps, il est juste que l'héritier, qui profile d'ailleurs de la libéralité du défunt, dédommage le légataire sur les autres biens. Qu'on lui donne l'option , rien n'est plus équitable : qu'il laisse le propre au légataire , ou qu'il lui en rende la valeur sur les meubles et acquêts.

Par là subsiste l'autorité de la loi, par là s'accomplit ia volonté du testateur ; et quand une fois riiéritior est sans intérêt par rapport aux propres , peut-il s'opposer à la libéralité de son bienfaiteur?

Mais , dit-on, la prohibition des coulâmes deviendra donc une pure cérémonie qui ne consistera que dans des termes, et qui, dans le fonds, sera impunément violée, puisque l'on Irausporlera sur les acquêts ce qui aura été légué sur les propres?

Non, Messieurs, la volonté, l'intenlion , la sagesse de la loi ne seront point éludées. Qu'a-t-elle voulu, cette loi si nécessaire pour la splendeur et la dignité des familles? Que les biens immeubles qui se trouvent dans une famille ne puissent jamais être altérés au-delà de la portion qu'elle soumet à la disposition de l'homme.

Mais le tempérament de la récompense conservt^

D'Jguesscau. Tome V, iS

2^4 CINQUASTE-QUATRIÈIIE

les propres en leur entier. Il ne touche qu'aux acquêts , c'est-à-dire , au bien que la coutume abandonne à la liberté des testateurs.

En un mot, jusqu'à ce que l'on ait prouvé qu'un héritier puisse jouir des meubles et des acquêts que le testateur ne lui devoit point , sans accomplir son testament;, on ne détruira point les fondemens solides sur lesquels est établie la doctrine de la récompense.

Si l'on oppose, pour dernier moyen, cette maxime tant de fois rebattue, que le testateur yèr it cjuod non ■potuit, non fecit quod potuit , il ne pouvoit léj,'uer un certain bien , et il l'a légué ; il pouvoit léi^uer un autre , et il ne l'a pas légué ; il est facile de répondre que ce n'est qu'une pure équivoque.

Le testateur qui lègue ce bien est présumé , par les maximes les plus constantes du droit, avoir voulu du moins en léguer l'estimation. Or, qui doute que le legs de l'estimation ne fût compris dans l'étendue de son pouvoir?

Si nous consultons les arrêts , ils semblent d'abord partagés. L'arrêt du 28 novembre 153", un autre de 1624 , paroissent contre la récompense. Ceux du o août i56i , et du 2 août 1067, l'arrêt prononcé en robes rouges , le i3 août i5y5 , l'arrêt du 20 janvier l632 sont pour la récompense, aussi-bien que l'article 2q5 de la coutume de Paris , rédigé lors de la réformation de la coutume faite dans un temps proche de l'arrêt de 1 575, et encore plus d'un autre arrêt du 12 mars ï58o, que l'on vous a encore cité.

Ainsi , les derniers arrêts décident qu'il faut donner l'option aux héritiers, de retenir le fonds ou de donner la récompense , si ce n'est dans le cas où les héritiers ne jouissent point des meubles et acquêts.

A l'égard des docteurs , soit qu'on les pèse , soit qu'on les compte , l'avis de la récompense l'emportera.

Dumoulin, sur la coutume d'Auvergne, chap. 12, art. 4i ; sur celle de Lorris-Montargis; tit. 1 1 ; art. 6 y

PLAIDOYER (iGgg). 275

sur l'ancienne coutume de Paris , art. 92 ; et il n'est point contraire à lui-même dans son apostille sur l'art. 263 de la coutume de Reims , parce qu'elle se rapporte à la disposition singulière de cette coutume.

Choppin sur la coutume de Paris; Ricard dans sou traité des donations ; Duplessis , Auzanet.

Tels sont les auteurs dont le poids peut faire penclier la balance d'un côté.

De l'autre côté , Brodeau avec deux auteurs modernes, qui avouent même que l'opinion la plus commune est pour la récompense.

Si l'on a voulu employer, pour autoriser leur sentiment, le grand nom de Lamoignon , personne ne le respecte plus que nous ; mais d'abord tout ce que l'on donne dans le public sous ce nom vénérable , seroit peut-être souvent désavoué par ce grand homme, qui faisoit des projets, et qui ne donnoit pas un ouvrage consommé et une dernière décision. D'ailleurs celle dont on veut tirer avantage, pouvoit être bonne pour une loi telle que M. de Lamoignon vouloit la faire ; mais elle n'a pas été faite, et, en attendant, la volonté des testateurs doit décider.

Finissons par les circonstances particulières de cette cause.

La première circonstance, c'est qu'il est douteux si le legs est limitatif ou démonstratif , au moins par rapport à ce qui peut porter à l'estimatioû du, legs.

La seconde , qu'il s'agit d'un simple legs d'usufruit, qui n'oblige l'héritier qu'à donner un revenu, viager.

La troisième, que ce legs réunit toutes les considérations les plus favorables pour la récompense ; la volonté enixe dans le testateur ; la proximité dans la légataire; le bien de l'héritier légué; en6n des héritiers qui jouissent de biens immenses, dont le testateur auroit pu les priver.

Quand on douteroit de la justice de la rccoinpeiise dans les autres causes, on ne pourroit en douter dans celle-ci.

Nous estimons qu'il y a lieu de mettre l'appellation , et ce dont est appel au néant; émendant, évoquant le principal et y faisant droit, faire délivrance à la partie de M.^ Nivelle du legs porté par le testament : ordonner que, conformément au testament , la partie de M.* Nivelle jouira de la terre de Bieville sa vie durant, si mieux n'aiment, tant la partie de M.* Duraont que celle de M.® de la Barre, lui abandonner les meubles et acquêts , ensemble les portions des propres dont le testateur auroit pu disposer, jusqu'à concurrence de la valeur du revenu de la terre de Bieville; ce qu'ils seront tenus d'opter dans tel temps qu'il plaira à la cour, sinon l'option référée à la partie de M.* Nivelle.

Arrêt du 3 avrd 1699.

En'tre dame Chailoitc-Elëonore-Madeleine de la Mothe- Houcjancourt , épouse séparée de biens et d'habitation de messire Charles de l-evy, duc de Ventadour, pair de France , première dame d'honneur de Madame, épouse de Monsieur, fils de France , frère unique du roi , duc d'Orléans , autorisée par justice à la poursuite de ses droits, appelante, suivant l'acte d'appel signifié à sa requête, le vingt sept février mil six cent quatre vingt-dix-neuf, suivant le relief d'appel obtenu en clianceilerie , le vingt-huit dudit mois de lévrier mil six cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par le conseil , Touveiiot , et scellé le même jour, de la sentence des requêtes du palais, du vingt-six février mil six cent quatre-vingt-dix-neuf, par laquelle il a été ordonné^ les parties ouies , en la première chambre desdites requêtes du palais, pendant douzeaudienc»s, qu'il en seroit délibéré au bureau , et que les avocats et procureurs de la cause demeuicroient cependant en la salle de l'audience, et après avoir délibéré, mesdits sieurs des requêlc» du palais rentrés à l'audience , et que les avocats auroient conclu pour faire droit sur les demandes, défenses et contestations des parties, elles auroient été appointées en droit à écrire par avertissement, et produire ce que bon leur sembleroit , dans huitaine , par-devant M.e Claude d'Epinoy, conseiller en la cour j badier contredits et salyations dans le temps

PLAIDOYER ( iG99)- ^77

de Torilonnance , et que ladiie seolei;ce seroit exe'cute'e nonobstant oppositions ou appellations quelconques, et sans y préjudicier, d'une part ; et dame Charlotte de Prie, veuve de défunt messire Koël de Bullion , chevalier , marquis de Gallaidon , seigneur de Bonnelles et autres lieux , conseiller du roi en tous ses conseils d'état , coninjandeur des ordres de Sa Majesté , héritière mobilière et des acquêts dudil défunt sieur Alphonse de Bullion , marquis de Fervaques , et messire Charles-Denys de BuUiou , chevalier, marquis de Gallardon , seigneur deBounelles et autres lieux , conseiller du roi en ses conseils, gouverneur et lieutenant-général pour Si Majesté dans les provinces du Maine, Perche et comté de Laval, prévôt de Paris, seul héritier, quant aux propres, et des acquêts de Normandie , de défunt messire Alphonse -]Vînël de Bullion , son frère, marquis de Fervaques , intimés , d'autre partj et encore entre ladite dame Charlolte-tléonore-Madeleine de la Mothe-Houdancourt , demanderesse aux fins des requêtes qu'elle a présentées à la cour, les trois , quatre et cinq mars mil six cent quatre-vingt dix-neuf , tendantes a ce qu'il plût à la cour ordonner que les parties seroient tenues de venir plaider sur l'appel interjeté par ladite dame duchesse de Ventadour, de la seulcnce des requêtes du palais, du vingtsix février mil six cent quatre-vingt-dix-neuf; ce faisant ,^ en prononçant sur ledit appel , qu'il plût à la cour mettre 1 appellation de la sentence dudit jour vingt-sis fe'vrier mil^ six cent quatre-vingt-dix-neuf, et ce dont avoit été appelé aa néant; émendant , évoquer le principal du différend d'entre les parties, pendant aux requêtes du palais, entre ladite dame duchesse de Ventadour, sur la demande contenue en la requête qu'elle y avoit présentée , et suivant les exploits des quatre et cinq août mil six cent quatre-vingt-dix-huit , d'une part j ladite dame Charlotte de Prie , veuve dudit défunt sieur de Bonnelles, et ledit Charles-Dcnys de Bullion, d'autre part; et, faisant droit sur ledit principal, adjuger à ladite dame duchesse de Ventadour les fins et conclusions par elle prises; ce faisant, ordonner , ainsi qu'elle l'a demandé par la demande formée aux requêtes du palais, qu'elle aura délivrance du legs à elle fait par défunt messire Alphonse-lNoël do Bullion , marquis de Fervaques, qui étoit domicilié et demeurant à Paris , par son testament et ordonnance de dernière volonté, passé par-devant Brusard , notaire royal à Cône, le trente un mai mil six cent; q'iatre-vingi-dix-hui' , dont la clacse qui contient ledit leg» est «'U ces termes : Donne et lègue à Madame de yenladour la terre de Bieville , située en Normandie , moyennant la somme de treize mille trois cents livres, pendant sa vie durant, et après le décès d'icellc dame de Fentadour, retournera ladite somme aux héritiers dudil seigneur testateur ; ce faisant, condamner ladite dame marquise de Bonnelles et ledit sievr marquis de Bullion, i.n qualité d'héritiers dudit défaut seigneur

marquis de Fcrvaqucs, cle payer et continuer a ladite damer duchesse de f^'entadour treize mille trois cents livres de rente par chacun an, pendant sa vie, ordonner que, pour en faci- Jiler le paiement , ils seront tenus de laisser , à ladite dame duchesse de Ventadour, la jouissance de la terre et seigneurie de Bieville , jusqu'à concurrence de ladite rente viagère de treize mille trois cents livres de rente , conformément audit testament , sans préjudice de la garantie sur tous les autres biens du testateur , et condamner ladite dame marquise de Bonnelles et ledit sieur marquis de Bullion en tous les dépens des causes principale et d'appel , et du pre'sent incident, d'une part; et ladite dame Charlotte de Prie, veuve du sieur de Bonnelles , chevalier, marquis de Gallardon , conseiller du roi en tous ses conseils d'e'tat , commandeur des ordres du roi , héritière mobilière et des acquêts dudit défunt sieur Alphonse- !Noël de Bulliou , marquis de Fervaques , et ledit messire Charles Denys de Bullion, chevalier, marquis de Gallardon , seigneur de Bonnelles , conseiller du roi en ses conseils, gouverneur et lieutenant-général pour Sa Majesté dans les provinces du Maine, Perche et comté de Laval, prévôt de Paris, seul héritier , quant aux propres et acquêts de Normandie , dudit défunt sieur Alphonse-Noël de Bullion , son frère, marquis de Fervaques, d'autre part. Après que Nivelle, avocat de la duchesse de Ventadour j du ûlont , avocat du marquis de Bullion ; et de la Barre, avocat de la dame marquise de Bonnelles , ont été ouïs pendant quatre audiences ;, ensemble d'Agucsseau , pour le procureur-général du roi :

LA COUR a mis et met les appellations et ce dont a été appelé au néant; émendant, évoque le principal, et y faisant droit , ordonne que le testament dont est question sera exécuté selon sa forme et teneur ; et , en conséquence , que la partie dé Nivelle aura délivrance de son legs de la somme de treize mille trois cents livres par chacun an, sa vie durant; condamne les parties de du Mont et de la Barre aux dépens.

On volt, par la note écrite an has de ce plaidoyer, par son auteur, et par le dispositif de V arrêt , quel a été le motif de la décision.

On a considéré que l'objet principal du legs , soit qu'il fût limitatif ou démontralif , avoit été de procurer à Madame la duchesse de Yentadour , cousine germaine du testateur , un revenu viager qu'il jugeoit lui être nécessaire, ne jouissant pas alors d'un revenu proportionné à son état. Que cette volonté étoil aussi légitime que convenable. Que ses héritiers, qui trouvoieut dans sa succession des biens très-considérables, dont il lui auroit été libre de disposer, étant tenus de ses

faits , dévoient exécuter celle volonté , en leur laissant cependant la liberté de l'accomplir sur tek biens qu'ils jugeroient à propos , comme une charge de la succession en général , et non comme une charge particulière de la terre de Bieville.

En se fixant à ce point , la question de savoir si l'on peut donner , en usufruit , plus du tiers , dans une coutume qui réserve les deux tiers aux héritiers, devenoit inutile.

Il en éloit de même de celle qui concernoit la survie exigée par quelques coutumes, et, par conséquent, l'arrêt rendu dans cette cause ne peut point être cité comme ayant jugé que la disposition de ces coutumes est personnelle.

La disposition de la coutume de INormandie , sur la nécessité de la survie de trois mois pour la validité d'un testament, avoit toujours été regardée comme réelle par le parlement de cette province.

Mais l'opinion de la personnalité s'étoit introduite au parlement de Paris; ce qui avait formé une diversité de jurisprudence entre ces deux parlemens.

Un arrêt , du 10 mars 16-2 j, rendu au parlement de Paris , avoit donné naissance à celte différence de senlimens. Pùcard et plusieurs auteurs avoient cru qu'il avoit décidé que la condition de la survie doit être regardée comme un statut personnel. Cependant cet arrêt, qu'on trouve dans Brodeau , sur M. Louet (i) , dans le premier tome du Journal des Audiences , composé par Dufresne , et dans Bardct (2), semble n'avoir jugé autre chose , sinon que les rentes constituées , se règlent par la coutume du domicile du créancier , et non par celle où les biens hypothéqués sent situés.

Mais il y avoit deux ariêts plus précis qui sont cités dans ce plaidoyer, et qui étoient récens alors , l'un aya; t été rendu en 1688, l'autre en 1O91 , après lesquels il ne restoit plus de doute sur le fait de la jurisprudence observée à Paris.

L'auteur des Mémoires sur les statuts (3) a recueilli tout ce qui regarde cette question.

M.« de Fourcroy, avocat célèbre , et justement estimé de l'illustre premier président de Lamoignon, dit, dans une consultation (4j , du 6 juin 1682 , rapportée dans les mêmes Mémoires , qu'il tient le statut de survie pour personnel, parce qu'il a été nourri et élevé clans celle opinion depuis qu'il est au palais , mais que tous les anciens avocats et lui-même avoient toujours regardé cette question comme épineuse , et avoient

(i) Lettre R , sommaire 3ia

(2) Lirre II , chap. 44-

(3) Tome II , page 1 164 et suiy.

(4) Ibid. page 1286.

aSo CINQUANTE-QUA.TRIÈME

niômc toujours souhaité que , pour lever toutes Its difjimliés qui se présentent ordinairement sur de semblables matières , on fa une règle générale , portant quon suivrait, h V avenir lies dispositions des coutumes où les im,,.eubles seraient situés. Une semblable règle serait, dit-il, d'un secours infini; Von arrêterait, par sonmoj-en, des difficultés sans nombre , et il me paraît quelle nauroit rien d'extraordinaire. Quaml il s'agit d'une donation entre-vifs , d'une donation testamentaire et d'un don mutuel , d'un partage , d'un douaire , d'un droit de garde , d'un droit de puissance paternelle, d'un droit de viduité , de prescription , de succession, de retrait , il est certain que , pour décider toutes les questions qui se présentent, on doit se conformer aux coulâmes où les biens sont assis.

PLAIDOYER (iGg^)' aSî