DES OBSERVATIONS

Ecrites lors de la rédaction de l'ordonnance concernant les testamens , sur l'article qui décide la question de savoir si la survie de trois mois, exigée par la coutume de Normandie , est un statut réel ou personnel.

VJET article n'a rien de commun avec le droit civil, trop jaloux de la liberté des testateurs , pour avoir voulu la gêner par la condition de la survie.

Jurisprudence des parlemens.

Cinq des parlemens et conseils supérieurs se sont contenle's de dire que la coutume de Normandie leur étoit étrangère.

Entre les autres, partage de sentimens, sept pour la réalité, deux pour la personnalité.

Au tond , sans entrer dans la discussion de toutes les raisons qu'on peut alléguer de part et d'autre sur une question si susceptible de subtilité, et qui ont été très-bien exposées dans les avis des deux avocats, sur - tout dans celui de M.^ Perrinellcj il suffit de résumer ici en peu de mots le principe général par lequel la question doit être résolue, et l'a été en effet par le plus grand nombre.

zS'2 CINQUANTE-QUATIUÈME

Ce qui caractérise véritablement un statut réel, et ce qui le distingue essentiellement du statut personnel, n'est pas qu'il soit relatif à certaines qualités personnelles , à certaines circonstances nersonnelles, ou à certains événemens personnels; autrement il faudroit dire que tous les statuts qui concernent la puissance paternelle, le droit de garde, le droit de viduité y la prohibitionaux conjoints de s' avantager l'un et l'autre , sont autant de statuts personnels; et cependant il n'est pas douteux dans notrejijurisprudence, qu'on les considère tous comme des statuts réels dont rexécution se régie , non par la loi du lieu du domicile , mais par celle du lieu où les biens sont situés.

Le véritable principe dans cette matière, est qu'il faut distinguer si le statut a direcleraent les biens pour objet, ou leur afl'ectation à certaines personnes, et leur conservation dans les familles, en sorte que ce ne soit pas l'intérêt de la personne dont on examine les droits ou les dispositions , mais l'inlérét d'un autre dont il s'agit d'assurer la propriété ou les droits réels, qui ait donné lieu de faire la loi; ou si, au contraire, toute l'attention de la loi s'est portée vers la personne , pour décider en général de son habilité ou de sa capacité générale et absolue , comme lorsqu'il s'agit des qualités de majeur ou de mineur, de père ou de fils légitime ou illégitime, d'habile ou inhabile à contracter pour des causes personnelles.

Dans le premier cas , le statut est réel ; dans le second, il est personnel. C'est ce qui est assez bien expliqué dans ces mots de d'Argentré.

Ciim statutuni non simpliciter inhahilitat , sed ralione fandi aut juris realis alterum respicientis extra personas contrahentes , toties hanc inhahititatem non egredi locum statut i{i).

(i) Article 218 de l'ancienne coutume de Bretagne , glos. 6 ^ n. 16.

Or, le statut de la survie est précise'ment dans le premier cas. La condition de la survie tient à la vérité à la personne; elle dépend d'un événement personnel , mais elle regarde les fonds disponibles ; directo et pr'mcip aliter ; elle a pour objet les droits réels des héritiers, et la conservation des biens dans les familles, de même que la loi qui défend la donation entre le mari et la femme , loi qui regarde l'intérêt d'un tiers extra personas contrahentes. Et , quoique toutes les lois de ce genre produisent une espèce d'inhabilité ou d'incapacité de disposer , comme elles n'en produisent point d'absolue et d'inhérente aux qualités personnelles , et qu'elles ne sont établies que relativement à d'autres personnes, et par rapport à certains biens, elles n'ont point le caractère de statut personnel , et elles ont y au contraire, celui d'un statut réel.

L'article (i) même de la coutume de Normandie, qui exige la survie, renferme clairement cette distinction.

La condition de la survie ne tombe que sur la disposition des acquêts ; celle des meubles seroit valables, quoique le teslateur n'eût survécu qu'un jour ou qu'une heure. Donc la capacité absolue et générale n'est point attaquée. Donc on ne restreint que celle qui regarde la disposition de certains biens. Donc res magis qiiam persona respicitur , et par conséquent le statut est réel.

L'opinion commune du palais , que le parlement de Paris est pour la personnalité, pourroit être un des cas ubi error communls facit jus. Sentimens de M. de Fourcro}^ pour établir la règle contraire par une loi ; et le parlement de Paris lui-même y revient aujourd'hui.

Question subsidiaire. Si l'on décidera aussi la question sur la survie désirée par les coutumes de

(i) Article ^12.

Bourgogne et du Bourbonnois , pour les partages faits par le père entre ses enfans?

Le parlement de Paris croit que cette question est étrangère.

Mais pourquoi ne la pas décider en même temps (i) ?

(i) Les articles 74 et 75 de l'ordonnance de inSS furent le re'sultat de ces observations. •