MOYENS DE L'INTIMÉ

L'appelant non-recevable. Il est pourvu sur un faux genre de vacance. La désertion demande des îuonitions. Où sont celles que l'on auroit dû faire au titulaire que Ton suppose avoir abandonné le bénéfice ?

Après cela , il est inutile d'appliquer ici les règles qui défendent d'obtenir des bénélices avant qu'ils soient vacans. On en convient, mais on soutient que le bénétice a vaqué. Il est également inutile de parler de verisimili noùtiâ. Il y avoit un bruit constant et public.

La présomption est pour la vie, il est vrai • mais cette présomption générale peut être détruite par des présomptions particulières. Ici les présomptions s'ofiVent en foule.

Un homme, âgé de plus de soixante ans , qui demeiiroit ordinairement seul en sa maison , cosse de paroître ; il y a quatre ans qu'on n'a reçu de ses nouvelles.

Un homme volé, les voleurs condamnés • ses héritiers partagent ses biens- on prie Dieu publiquement pour lui comme pour un mort ^ on a conféré un autre de ses bénéfices; c'est une chapelle de Provins , et le pourvu en a joui paisiblement.

Cette vérité est si notoire, qu'elle a échappé à l'appelant malgré lui , dans le premier acte de présentation.

Quelle est la règle en ces matières? Aussi-tôt que l'on reconnoît que les présomptions de la mort sont suffisantes , on fait remonter leur effet jusqu'au premier moment de l'absence, comme il a été jiigé par plusieurs arrêts. Donc dès ce moment, l'intimé a été en droit d'aller à Rome.

Quant a nous , avant que d'entrer dans l'examen des titres des deux parties, nous vous rapporterons

D'Jguesseau. Tome V. 19

agO CINQUANTE-CINQUIÈME

d'abord deux lois qui ont rapport avec la contestation. Il est nécessaire de les supposer, plutôt que de les expliquer.

Première loi. Que les be'neTices ce soient point conférés avant qu'ils soient vacans.

Elle produit la nullité de la collation faite au préjudice de cette règle, et une peine contre l'impétrant ; c'est l'incapacité qui l'exclut du bénéfice, même pour l'avenir.

Seconde loi. Que les bénéfices ne soient point conférés avant le temps dans lequel le collateur a pu vraisemblablement apprendre la vacance.

L'une et l'autre règles sont également fondées sur la raison , la religion et l'équité. Un caractère essentiel les distingue ; la première est pénale : damnum itihalilitatis infligit (i), dit Dumoulin; la seconde ne l'est pas. Il s'agit d'un gain que le collateur feroit, ea conférant, avant la vacance. Elle ne lui fait pas perdre son droit de collation, mais elle l'empêclie de faire ce gain prématuré.

Tirons la conséquence de cette diversité de caractères.

Dans l'une on distingue, pour nous servir encore des termes àeDumouViuia), interprobabilemetjustaf?i ignorantiam , quœ excusât ah illo damno et pœnâ , et supinamvel miniis justam ignorantiam , cjuœ nec a vœnâ quidam excusât. La raison en est sensible , c'est parce qu'il s'agit d'excuser un délit.

Dans l'autre, cette distinction ne peut avoir lieu, comme ce grand jurisconsulte l'explique au même endroit (3). Tempus hujus Regulœ nunquam incipit nisi ab ipso obitu ^ nec unquam prœcurrere potest etiam exfamâ quantunwis publicâ , et ex justissimis eausis orlâ... Undè non refert quantum ad hanc

(i) Adregulam de verisimiii notitid , n. 16.

(2) TJbi suprà.

(3) Ibid. n. 23.

PtAlDOYER (1699). 291

Begiilam XXVIII , an ohitus fuer it publicus v^el occultas in loco inoitis vel alibi , modo verè decesserit ^ quia satis est cjuod ah alicjuo , vel secreto sciri potuit.

W est très-important de faire cette distinclion. Le bruit public eiii pèche de perdre , c'est-à-dire^ de devenir incapable. Mais le bruit public n'est pas un titre pour acquérir; il excuse de la peine, mais il ne donne point de récompense.

Ces principes posés, il est aisé d'en faire l'applica^ tion à l'espèce de cette cause.

Elle vous présente deux titres attaqués par le même moyen. Chacun des deux contendans prétend que le titre de son adversaiie est obtenu sur un faux genre de vacance.

Point de mort^ dit l'appelant j point de désertion, dit l'intimé; donc le i^enre de vacance qu'on a exposé, n'est pas véritable.

Il faut commencer par le premier de ces titres, obtenu par l'intimé.

Deux questions à son égard.

La première , s'il est tombé dans la peine prononcée contre ceux (|ui obtiennent heneficium viventi'i (i). Il est certain qu'il a marqué avidité et impatience ; il a prévenu le bruit public, la justice, les héritiers , l'église. A peine y avoit-il un mois d'absence , il n'v avfiit encore ni })lainte ni poursuite en justice, ni partage entre les parens ,ni service célébré dans l'église : il y a de plus, nimia prœcautio ; il s'empresse d'envoyer à Rome, et il garde ses provisions pendant un an , jusqu'à ce que le temps ait rendu sa cause meilleure.

Il n'en auroit pas fallu davantage, dans la pureté de l'ancienne discipline, pour l'exclure. Mais, dans les règles présentes , s'agissant d'une loi pénale qui ne peut être étendue, il faut que deux choses concourent ; que le bénéiice ait été demandé et obtenu

.'0 Cap. I. X. de Concesdone prœhandiV,

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pendant la vie ; qu'il l'ait été pendant la vie constante et certaine; et, quoiqu'il t'ùt difficile que l'hnpe'trant sût la mort, dans le temps qu'il a envoyé à Rome, pour impétrer le bene'fice , cependant , dès le moment qu'elle se trouveroit avoir véritablement précédé l'impétration , on pourroit dire qu'il n'a pas encouru la peine prononcée contre celui qui demande un bénéfice avant le décès du titulaire. Or, c'est ce qui est encore incertain. Donc la peine est encore en suspens.

La seconde question consiste à savoir s'il est dans , le cas de la règle de verisimili notitiâ.

Ce point n'est pas difficile à décider.

INotis vous avons rapporté les termes de Dumoulin, modo verè decesserit , non refert quantîim ad liane Régulant, an obitus fuej'it publicus , etc. Tempiis hujus Regidœ numquam incipit nisi ah ipso obitu.

Ici, quelle preuve delà mort? Il est certain que la présomption est toujours pour la vie jusqu'à cent

ans (i).

Les présomptions contraires sont faciles à réfuter.

On les tire de l'âge de soixante ans , du bruit public , du vol , du partage , du service célébré par le curé.

Les parens n'ont fait qu'un simple partage provisionnel. Les coutumes ne permettent pas d'en faire un autre qu'après sept ans.

L'appelant a fait des réponses solides à toutes ces présomptions, dont nous vous avons rendu compte en vous expliquant ses moyens.

Mais, pour tout renfermer en un mot, l'intimé ne prouve point le genre de vacance , qui est nonseulement le principal , mais l'unique qui soit exprimé

(0 Loi 56. fF. de Usufruciu, Loi 8. ff. de Vsu et UsiifnicUi,

dans ces provisions. Donc il ne sauroit eLre maintenu quant à pre'sent.

Passons au second titre , qui est ceiui de l'appelant. Il est valable en soi. La de'serlion du be'ne'îice est constante, puisqu'il est abandonné, lorsque le titulaire a cessé de paroitre pendant un temps considérable.

On dit qu'il falloit lui faire des monitions.

Mais , l.° les canons ne les exigent que lorsque des personnes dont la vie est constante , ne résident pas. 2.° Le fait étoit notoire. A qui s'adresser pour si:.nifier ces monitions ? 3.° Les monitoires en ont tenu lieu. Enfin celte objection ne poiirroit mériter attention que dans la bouche de l'absent, s'il revenoit , ou d'un dévolutaire qui seroit pourvu sur l'intrusion de l'appelant.

A quoi donc se réduit cette cause ?

L'appelant , quant à présent , est sans titre.

L'intimé en a un, mais qui pourroit tomber.

Donc , par provision, et dans le doute, la collation de l'ordinaire est plus favorable qu'un titre fondé sur une course ambitieuse et précipitée , et sur la prévention qui est regardée comme odieuse dans les maximes de France.

Arrêt du i/j. juillet 1699.

Entre M.« Jean de Forccville. sous-diacre au diocèse de Sens, pourvu de la chapelle de Saint-Esprit, fondco et desservie dans l'église collégiale de Saint-Jnlicn-du-Sauit , appelant d'une sentence rendue au bailliage de Sens , le douze décembre mil six cent quatre-vingt-dix-sept, et demandeur err requête du trois mai rail six cent quatre-vingt-dix-huit , tendante à ce qu'en venant plaider la cause sur l'appel de ladite sentence , il plût à la cour e'voquer le principal différend d'entre le demandeur et le dél'eudcur ci-après nommés; en conséquence, mettant l'appellation et ce dont a élé appelé au néant, sans s'arrêter à la demande formée par ledit détondeur, dont il seroit débouté, maintenir et g.\rdcr le demandeur en la possession et jouissance de la chapelle dotit il s'agit, et que ledit détendeur seroit condamné à la restitution des fruits et aux dépens, d'une part; et M.« Jacques le Piiche , prêtre, curé do Fonlenay-Bosscry, prétendant droit à ladite chapelle ^ /