Pourquoi lui seul a-t-il été héritier

Nuls biens dans la succession; il en convient : la terre avec le petit fief du Hazey , étoit le seul effet, et le prix en est entièrement dû.

S'il y espère du profit, pourquoi les autres ne l'ontils pas aussi espéré?

S'il n'y en espère point, n'est-il pas visible qu'il prête son nom ?

2.° Il ne rapporte aucuns baux, quoiqu'il dise en avoir fait.

3.° Il convient qu'il loge et nourrit gratuitement la demoiselle de Gormeilles j ce seroit une grande libéralité , s'il n'y avoit pas de liaisons de famille et d'intérêt.

4." Il se sert du même Laurent que lui a indiqué Rigaudel , homme qui se mêle de différentes affaires, ou, du moins, qui conduit celles de la demoiselle de Gormeilles.

5.° Variation et incertitude perpétuelle dans ce qu'il allègue.

I .° Il ne sait si c'est par obligation ou par contrat de constitution qu'il doit dix-huit mille cent livres au sieur Langlois.

2.° Il dit qu'il a trouvé le décret parmi les papiers du sieur de Belmont, quoiqu'il ait été délivré aprè,s sa mort. Gela se peut-il expliquer?

l5o Trxl.NTE-NEUA'lÈMÉ

3.*^ Il ne sait si le sieur de Belmoiit a fait acte de propriétaire, s'il a rendu la foi et hommage, s'il a paye' le relief; et cependant c'est lui qui étoit porteur de sa procuration pour faire tout cela.

Il ne dit point non plus qu'il ait fait les ensaisineniens , quoiqu'ils paroissent faits en vertu de cette procuration.

4.° Il sait que la demoiselle de Cormeilles est entrée en proposition avec quelques personnes pour vendre la terre, mais on ne lui en a pas dit les noms.

5.° Il ne sait à quoi se monte le revenu d'une terre dont il se dit propriétaire.

6.° Il ne sait si la demoiselle de Cormeilles est obligée solidairement avec le sieur de Belmont pour le prix.

7.° Enfin il ne sait ce que contient sa requête : il ajoute qu'il croit l'avoir signée ; cependant elle n'est point signée de lui.

En considérant tous ces faits , il y en auroit presqu'assez pour juger, dès à présent , qu'il n'est pas propriétaire.

Mais il y en a beaucoup plus qu'il n'en faut pour admettre la preuve.

Les principes et les faits concourent donc à confirmer la sentence qui l'a admise.

Le 29 mai 1696, arrêt ainsi conçu :

Entre François Odoard, écuyer, sieur du Hazey, soi-disant seul et unique héritier de défunt Philippe Odoard, seigneur de Belmont, son oncle, au moyen des renonciations prétendues faites à sa succession par ses frères et sœurs , et , en cette qualité , se prétendant seigneur de la terre et seigneurie de Cormeilles en "Vexin , appelant d'une sentence des requêtes du palais, du treize février mil six cent quatre-vingt-seize, d'une part, et dame Eléonore de Jassaud , veuve do messire Achille- Léonard du Fresnoy, chevalier, marquis dudit lieu, maréchal des camps et armées du roi , administrateurs des hiens de leurs enfans, intimés, d'autre j et entre Jacques Langlois , receveur des consignations des requêtes du palais , ayant droit, par déclaration de M.« François Baudry, procureur en la cour, et demandeur en requête du dix mars mil six cent quatre-

PLAIDOYER (1696). l5l

vingt-seize , à ce qu'il plût à la cour le recevoir parlic intervenante eu la cause d'appel ; faisant droit sur son intervention , ordonner que, sur la saisie réelle fuite à sa requête le quatorze janvier précédent , de ladite terre de Cormeilles , à sa dili^ gence , il sera passé ontre auxdites requêtes du palais , aux. criées , vente et adjudication par décret , pour, sur les deniers en provenant , être payé par privilège et préférence à tous créanciers, de la somme de quatorze mille cent livres , et intérêts d'icelle , frais et dépens et mises d'exécution, qu'il pourroit employer en frais extraordinaires de criées , et , en cas de contestation , condanrner les contestans aux dépens, d'une part; et Icsdits Odoard du Hazey et dame marquise du Fresnoy, csdils noms, défendeurs, d'autre. Entre ledit François Odoard du Hazey, appelant de la saisie réelle de ladite terre de Cormeilles, faite sur eux à la requête dudit sieur Langlois , le quatorze janvier dernier, d'une part , et ledit Jacques Langlois , intimé, d'autre; et encore entre ledit Odoard du Hazoy, demandeur en requête du dix-neuf mai présent mois , à ce qu'il plût à la cour, eu venant plaider sur l'appel de ladite sentence des requêtes du palais , du treize février dernier , et , en infirmant ladite sentence, il plût à la cour évoquer le principal , et y faisant droit, déclarer la saisie réelle faite de ladite terre, à la requête de ladite dame du Fresnoy, sur ladite de la Fontaine de Cormeilles, nulle et injurieuse, tortionnaire et déraisonnable , lui faire pleine et entière mainlevée, ordonner que les enregistremens faits d'icelle, tant au châlelet , requêtes du palais, qu'es registres de M.* Forcadel , commissaire-général aux saisies réelles , seront rayées et biffées des registres où elles se trouveront registrées, et condamner la demanderesse en ses dommages et intérêts, suivant la liquidation qui en sera faite , et aux dépens, tant des causes principales que d'appel, d'une part , et dame du Fresnoy, esdils noms , défenderesse, d'autre ; et encore entre ledit Jacques Langlois, receveur des consignations des requêtes du palais , demandeur en requête du vingt-six mai présent mois , ii ce qu'il plût à la cour , eu venant plaider , ayant égard à son intervention, et confirmant les saisies réelles faites, à sa requête, de ladite terre de Cormeilles, ordonner que , tant sur la première que sur la seconde saisie réelle et sur la dernière, ainsi que la cour le jugcroit à propos , il seroit , à sa diligence , procédé auxdites requêtes du palais, à la vente et adjudication de ladite; terre de Cormeilles, tant sur ledit Odoard que sur ladite de la Fontaine de Cormeilles, ses débiteurs solidaires; et, à cet effet, que la saisie réelle faite à la requête de ladite darne marquise du Fresnoy, sur ladite de la Fontaine de Cormeilles, demeureroit convertie en opposition à la sienne ; et , en cas de contestation , condamner les contestans aux dépens , qu'ils pourront employer en frais extraordinaires de criées , d'une part , et lesdils François Odoard et dame marquise du Fresnoy, esdils

î52 TRENTE-NEUVIÈME PLAIDOYER (iCqG).

noms, détendeurs , d'autre, sans que les qualite's puissent nuire ni préjudiciel-. Après que Thevart, avocat de l'iutime'e ; de la Barre , avocat de Langloisj et Vezin , avocat de l'appelant , ont été oiiis, ensemble d'Aguesseau, pour le procureur-général du roi , pendant trois audiences :

LA COUR , en tant que touche l'appel interjeté par la partie de Vezin , de la sentence du mois de février mil six cent quatre-vingt-treize , a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont a été appelé sortira effet , la condamne en l'amende de douze livres; et , sur l'appel interjeté par la partie de Vezin de la saisie réelle du quatorze juin dernier, a mis et met l'appellation et ce dont il a été appelé au néant j éraendant , déclare ladite saisie réelle nulle ; et sur la nouvelle saisie réelle faite à la requête de la partie de de la Barre, ensemble sur la préférence des saisies , renvoie les parties au^ requêtes du palais , dépens compensés.