ET A VENIR

On n'y marque point le jour du mois dans lequel elles ont été expédiées -, elles sont scellées en cire verte • et sur le fondement de ces trois caractères différens, l'on a soutenu pendant long-temps, delà part de Messieurs les ducs et pairs, que ces lettres dévoient être considérées comme une grâce nouvelle plutôt que comme une simple confirmation.

Si l'on passe de l'extérieur, et, pour ainsi dire, de l'écorce à la substance de l'acte, on y remarque d'abord que M. de Luxembourg n'y est point encore honoré par le roi de la qualité de son cousin , et qu'il n'y est appelé que le comte de Boulteville.

On y lit ensuite les termes de grâce spéciale j de pleine puissance , et autorité royale.

Et enfin on y trouve cette clause qui contient tout le dispositif de ces lettres.

Nous confirmons, approuvons et ratifions ledit contrat de mariage , ensemble lesdites démissions , cessions et consentemens , et en outre, de nos mêmes

PLAIDOYER (lGy6). l5

j;uices et autorités que dessus, avons déclaré , voulons et nous plaît qu'à l'avenir ledit sieur comte de Boutteville soit appelé du nom de Montmorency- Luxembourg ^ et qu'il porte au blason de ses armes celles de la maison de Luxembourg , pleines ou écartelées de Montmorency et de Luxembourg : lesquels noms et armes avons transférés en sa personne y pour jouir dudit duché de Piney et pairie de France j par ledit sieur comte de Boutteville , ses hoirs mâles et femelles qui naîtront en loyal mariage , tout ainsi qu'ont fait lesdits François et Henri de Luxembourg , et Luéon d'Albert , dernier décédé et dernier reçu en notre cour de parlement.

Le roi confirme ensuite toutes les autres clauses portées par le contrat de mariage, l'usufruit de la pairie réservé à M. de Luxembourg, en cas qui! survive à Madame sa femme, le droit de retour stipulé en faveur de Charlotte de Luxembourg ,• de Henri de Clermout , et du frère de Madame de Luxembourg , et enlia au profit de Messieurs de Gesvres.

Et après toutes ces confirmations, le roi ajoute une dernière disposition générale, par laquelle il veut que, tant ledit comte de Boutteville et ses enfans maies et femelles, issus dudit mariage, qu'à leur défaut M. le duc de Gesvres et ses descendans, jouissent dudit duché et pairie, aux honneurs, dignités, prérogatives , rangs et prééminences généralement quelconques, eu toute justice et juridiction, en vertu de ladite érection dudit duché et pairie de Piney, tout ainsi qu'en ont joui ceux de la maison de Luxembourg , et que font les autres ducs et pairs de France.

Il semble d'abord que ces derniers termes décident la question du rang , qui a été agitée entre les mêmes parties, et qui est encore pendante en la cour, puisque l'on y confirme M. de Luxembourg dans la possession de tous les rangs et honneurs attachés à la pairie , eu vertu de l'ancienne érection.

Mais on prétend , de la part de Messieurs les ducs et pairs, que cette objection est détruite par les termes

l6 TRENTE- HUITIÈME

qui suivent : Comme font les autres ducs et pairs de France; termes iinportans , d'où l'on conclut qu'il ne s'agit pas en cet endroit du rang que M. de Luxembouig doit garder avec les autres pairs de France, mais simplement du rang et de la séance en géne'ral ; ou , si l'on peut s'exprimer ainsi , du rang absolu qui appartient à tout pair de France.

Ces lettres ayant été expédie'es , M. de Luxembourg trouva d'abord un premier obstacle qui paroissoit s'opposer invinciblement à son éJe'vation.

Quelque étendue que fût la grâce que le roi lui avoit accordée , elle paroissoit néanmoins n'avoir point d'autre fondement que la propriété du duché de Piney, qui sembJoit être acquise à M. de Luxembourg parle consentement de toutes les parties intéressées, dont son contrat de mariage contenoit l'approbation et la signature.

Cependant rien n'éloit moins assuré que cette propriété. Les sieurs Beon du Massey prétendoient taire revivre une ancienne substitution de la maison de Luxembourg , qui comprenoit une partie des terres érigées en duché : la conséquence de cette éviction pouvoit non-seulement donner atteinte à Ja propriété de M. de Luxembourg , mais attaquer même les lettres d'érection dans leur principe , puisque par la rigueur de l'ordonnance de Blois , toutes les érections de duchés et de pairies dans lesquelles on avoit dissimulé au roi les substitutions dont les terres étoient chargées , dévoient être déclarées nulles.

Non-seulement celte prétention étoit considérable , elle étoit même apparente, ou, pour mieux dire, entièrement autorisée par un arrêt du parlement de Toulouse qui déclaroit la substitution ouverte en faveur du sieur du Massey, descendu par des femmes de la maison de Luxembourg.

Ainsi les lettres que M. de Luxembourg avoit obtenues, lui auroient été inutiles, si par une seconde grâce le roi ne l'eût mis en état de pouvoir jouir de la première.

ïl ordonna , par un arrêt rendu en sa présence, que sur la cassation de l'arrdt du parlement de Tou*louse, les parties proce'deroient au conseil, et cependant que M. de Luxembourg seroit incessamment reçu dans la dignité de pair de France.

A peine ce premier obstacle fut-il levé, qu'il en. survint un autre de la part de Messieurs les ducs et pairs, dont les pairies avoient été érigées depuis i58r. jusqu'en 1661.

Ils formèrent une opposition indéfinie à la réception de M. de Luxembourg , mais ils la limitèrent ensuite au seul rang qu'ib lui contestoient.

Les sieurs du Massey intervinrent aussi en la cour, afin que l'arrêt qui seroit rendu ne put faire aucun préjudice aux droits de propriété qu'ils prétendoient.

La cause fut plaidée pendant près de trois mois , et enfin la cour, par son arrêt du 20 mai 1662 , ordonna que sans sarrêter aux oppositilions, et sans préjudice des droits des sieurs du Massey pour raison de la propriété du duché, il seroit incessamment procédé à la réception de M. de Luxembourg- et, sur la demande de Messieurs les ducs et pairs opposans pour la préséance , elle appointa les parties en droit.

Mais par un arrêté séparé de l'arrêt, il fut dit que pour éviter contestation , et sans préjudice du droit des parties au principal , M. de Luxembourg n\auroit rang et séance que du jour de sa réception , jusqu'à ce que l'opposition des ducs et pairs eût étcj jugée.

M. de Luxembourg fut reçu deux jours après. Oii vous a fait remarquer avec soin le terme de pourvu, par le roi de la dignité de pair de France , qui s«i trouve dans Tarrêt de sa réception.

Reçu dans la cour des pairs, il demeura pendant "vingt-sept années entières dans le silence , sans avoir fait la moindre démarche pour se faire rétablir dans l'ancien rang qu'on lui avoit refusé.

Cette cessation extérieure de procédures , et cq

D'^guesseau. Tome l[^. a

l8 TRESiTE-IlUITlÈMË

repos apparent ne fut pas pour M. de Luxembourg un repos oisif et inutile.

Pendant cet intervalle , la cause reçut deux changemens considérables.

Le roi cassa l'arrêt du parlement de Toulouse qui favorisoit la demande du sieur du Massey.

La propriété du duché de Piney fut entièrement assurée à M. de Luxembourg par un arrêt du parlejTient de Rouen , rendu par forclusion à la vérité , mais qui jusqu'à présent n'a reçu aucune atteinte, et M. de Luxembourg obtint de nouvelles lettres du roi en 1676, par lesquelles il expose que Messieurs les ducs et pairs qui avoient formé opposition à sa réception, prétendoient que les lettres de 1661 ne pouvoient être considérées que comme des lettres de nouvelle érection , et que c'est pour détruire cette objection qu'il obtient ces dernières lettres par lesquelles le roi déclare qu'en accordant à M. de Luxembourg les premières lettres du mois de mars 166 1 , il n'a point entendu faire aucune nouvelle érection, mais seulement approuver le contrat de mariage de M. de Luxembourg, et agréer qu'il fût reçu et prélat le serment à cause de la dignité de duc et pair de France , suivant ce qui a été pratiqué pour Léon d'Albert.

Quelque avantageuses que ces lettres parussent à M. de Luxembourg, il n'eut aucun empressement de s'en servir ; et ce ne fut qu'en Tannée 1689 qu'il présenta une requête pour en demander l'enregistrement.

Messieurs les ducs et pairs s'y opposèrent, et l'alTaire ayant été suspendue pendant quelques années, on obtint enfin en l'année 1692, un second arrêt, qui, en appointant les parties sur cette nouvelle opposition, joint cet incident au premier appointement de l'année 1662.

Le procès fut instruit contradictoirement. On réduisit la question au rang de la préséance.

On soutenoit d'un coté, que les lettres de 1661

lie donnoient à M. de Luxembourg qu'un nouveau droit et un nouveau rang.

On pre'tendoit au contraire de la part de M. de Luxembourg , que ces lettres n'avoient fait que déclarer le droit ancien , et que leur explication ne pouvoit être douteuse depuis que le roi avoit bien voulu en être lui-même interprète.

Les parties n'attendoient plus que le moment où la cour alloit terminer cette fameuse contestation par un arrêt solennel , lorsqu'une mort précipite'e enleva en peu de jours M. le maréchal de Luxembourg.

La douleur de la France et la joie des ennemis de l'état, firent également son éloge • et sans vouloir le retracer dans cette cause , nous nous contenterons de dir*^» que ce grand homme, vraiment digne des noms de Montmorency et de Luxembourg, les a laissés encore plus grands et plus illustres à ses descendans, qu'il ne les avoit reçus de ses pères et de ceux qui l'avoient précédé.

Peu de temps après son décès. Messieurs les ducs et pairs s'opposent à la réception de M. le duc de Montmorency son fils , quelques - uns d'entr'eux obtinrent des lettres en forme de requête civile contre l'arrêt du 20 mai i6()2 ; tous unanimement se joignent ensemble pour demander que la pairie de Piney érigée en i58i , soit déclarée éteinte à défaut de descendans mâles.

M. de Montmorency demande à reprendre l'instance de préséance. Ils s'y opposent expressément : ils soutiennent que cette instance ne subsiste plus , ou du moins qu'il faut commencer par examiner-si M. de Montmorency étoit véritablement pair de ^France , avant que de pouvoir l'admettre à prétendre aucun rang en cette qualité.

Sur cet incident, la cour a rendu un arrêt par lequel vous avez jugé que la reprise étoit uue voie de droit qui ne pouvoit être refusée à tous ceux qui avoient un intérêt apparent^ mais en mêmetouips, par un sage tempérament , de peur que la repriic

20 *rRENTE-HUITlLME

ne fut un préjugé en faveur de M. de Montmorency, vous avez ordonné qu'elle ne pourroit préjudiciel* aux droits des parties , ni leur donner aucun droit nouveau ; et parce que la question de l'extinction de la pairie , et l'opposition à la réception doivent être nécessairement décidées avant que de pouvoir fixer le rang de cette même pairie, vous avez ordonné qu'il seroit sursis au jugement de l'instance de préséance, jusqu'à ce qu'il eut été statué sur la demande à fin d'opposition , et sur les lettres en forme de requête civile , et vous avez préfini un temps dans lequel cette dernière demande devoit être réglée.

Depuis cet arrêt , de nouvelles parties se sont jointes aux anciennes, et ont uni leurs efforts contre M. de Luxembourg.

Neuf de Messieurs lès ducs et pairs , dont les pairies sont de l'année i663, interviennent en votre audience , et prétendent que si l'ancienne pairie est éteinte , M. de Luxembourg ne peut plus leur opposer la nouvelle érection de l'année i66i, parce qu'il y a renoncé expressément en obtenant les lettres de 1676.

M. le duc d'Uzès, quoique le plus ancien de tous les pairs de France , augmente encore le nombre des parties de M. de Luxembourg ; son unique intérêt est d'empêcher qu'à la faveur de la prétention de M. de Luxembourg on ne fasse revivre des pairies éteintes depuis long-temps.

Enfin , on a fait assigner M. le duc de Gesvres , comme appelé à la pairie de Piney , pour voir déclarer l'arrêt qui interviendra, commun avec lui.

Voilà, Messieurs, quel est l*état de cette grande

iportance des questions qu tablement digne de la majesté de votre audience, et de l'auguste tribunal de la cour des pairs.

Ceux de Messieurs les ducs et pairs qui sont parties dans cette cause , réunissent tous leurs eflorts

pour montrer que l'ancienne pairie de Piney est éteinte , et qu'on ne peut plus la faire revivre sans attaquer les lois fondamentales de l'e'lat.

Ils vous ont dit que soit que Ton considère la nature de la pairie , soit que l'on s'attache aux pre'juge's de vos arrêts , soit enfin que l'on de'cide cette cause par les propres reconnoissances de M, de Luxembourg et de ses prédécesseurs , tout conspire également et dans le fait et dans le droit , à l'établissement de cette unique proposition que la pairie de Piney est depuis long-temps caduque et anéantie par le défaut de descendans mâles , du nom et de la maison de Luxembourg.

Si Ton regarde la pairie comme un fief, c'est un fief de haute dignité, formé sur le plan et sur le modèle de la couronne même, dont le droit commua rend les femmes incapables.

Si l'on envisage la pairie comme office , la nature prononce elle-même leur exclusion.

Enfin , si l'on considère la pairie comme fief et comme office tout ensemble, comment pourra-t-on soutenir que les femmes pourront posséder l'office réuni avec le fief, dans le temps que l'on convient qu'elles ne peuvent le posséder séparément ?

Cette union qui se forme entre la terre et la dignité, ce concours de deux parties si diflérentes qui composent la pairie, les unit sans les confondre ; le fief et l'office conservent encore leur nature , leur caractère , et leur qualité différente.

Si l'on joint ordinairement la qualité de pair à un duché ou à un comté , ce n'est pas pour dégrader et pour avilir la dignité en la confondant avec la terre; c'est pour soutenir la grandeur et Télévation de cet office éminent , par un revenu tiré de la plus noble espèce de biens qui soit dans le royaume.

C'est ainsi qu'autrefois les sénateurs et les chevaliers romains dévoient avoir un certain revenu pour être élevés à cette dignité ; c'est ainsi que l'on attribue encore aujourd'hui des gages et des appointemens à toutes sortes d'officiers. Enfin ; c'est ainsi que dans

l'église l'on n'ordonne aucun prêtre sans un litre sacerdotal , et que les be'ne'fices etoient tous autrefois attachés à certaines fonctions ; et cependant qui pourroit se persuader que le cens des chevaliers et clés se'nateurs romains fût confondu avec leur dignité, que les appointemens de l'officier puissent être regardés comme l'office même, et qu'enfin les fonctions ecclésiastiques et les saints ministères auxquels les prêtres sont appelés , ne seroient pas distingués du titre sacerdotal , ou du revenu que l'église leur assigne?

Mais sans sortir des pairies mêmes , combien d'exemples s'offrent en foule pour prouver que l'office ne perd point sa nature pour être uni avec le fief, et qu'on les considère comme étant encore distincts et séparés ?

Combien de fois les pairs ont-ils rendus des hommages séparés, l'un pour le fief, l'autre pour la pairie.

N'a-t-on pas vu des pairies créées sans aucun fief, ou des pairies masculines attachées à des fiefs féminins, s'éteindre dans le temps que le duché se conservoit encore ?

On a vu même la pairie attribuée à une personne, et la terre à une autre. Enfin dans l'espèce particulière de la cause, si la propriété de la terre de Piney eût été adjugée aux sieurs du Massej, M. ,1e maréchal de Luxembourg auroit perdu le fief, et auroit peutêtre prétendu ne pas perdre la qualité de pair.

Doutera-t-on après tant d'exemples, que la pairie ne soit un être toujours distinct et séparé du fief, et que par conséquent les femmes ne puissent être admises à l'un, sans être rendues par là capables de posséder l'autre?

Quand même on voudroit soutenir que l'office et le fief se confondent tellement l'un dans l'autre , qu'ils ne composent plus qu'un seul tout , et une même nature , les femmes ne seroient pas moins incapables de posséder les pairies , puisque dans

celte confusion, l'office seroit toujours le principal, et le fief ne pourroit jamais être regardé que comme l'accessoire.

Si la nature ne souffre pas que le plus noble soit considéré comme la suite et la dépendance de ce qui est moins noble et moins élevé, l'inléiêt du roi. Futilité publique permettent-ils que l'on regarde un office comme l'accessoire d'une terre?

Aucune fonction , aucune puissance publique ne peut appartenir en propriété à des particuliers , ni faire partie d'un autre domaine que celui de la couronne.

Le choix des officiers, le caractère public est un privilège éminent qui est inséparable de la royauté.

Il n'appartient qu'au souverain de choisir les sujets qu'il veut bien associer, pour ainsi dire, à la puis- . sance publique , et avec lesquels il partage les fonctions importantes de l'administration de la justice. Fera-t-on dépendre le caractère et le pouvoir des ministres de la justice, du hasard de la possession d'une terre, et de l'événement incertain des successions?

Si ces maximes sont véritables à l'égard des offices ordinaires, elles sont encore plus inviolables quand on les applique aux pairies.

Aucunes dignités plus personnelles, soit qu'on les considère dans leur principe, soit qu'on les examine par rapport à l'importance des fonctions qui y sont attachées, soit enfin qu'on les envisage dans leurs suites et dans leurs effets.

Dans leur principe, c'est une création singulière par laquelle le roi consacre une famille entière à son service plus particulièrement que les autres : il espère que la vertu des pères se communiquera aux cnfans avec leur sang; et c'est dans cette vue qu'il choisit non-seulement la personne des pères, mais celle des cnfans, tous appelés en vertu d'un même titre, tous choisis par le prince : c'est pour eux uniquement que

24 îhente-huitième

l'office est crée j avec eux il s'éteint, et se re'unit aa domaine de la couronne.

Dans leurs fonctions , quels offices qui soient en même temps,, et plus importans et plus personnels? Premiers officiers de l'état, ministres du couronne- Bient de nos rois, leurs plus anciens conseillers , leurs principaux capitaines, les défenseurs zélés de la couronne, les vengeurs de la majesté royale méprisée, les fermes appuis de la loi salique : telle est en peu de paroles la description que l'on vous a faite des fonctions éminentes des pairs de France.

Enfin , si l'on considère ces grandes dignités dans leurs effets , on doutera encore moins de ce caractère essentiel de personnalité qui en est inséparable.

C'est ainsi que dans un temps où l'abus et l'erreur avoient fait passer des pairies entre les mains des femmes , on a plutôt souffert qu'elles en fissent les fonctions, malgré l'incapacité de leur sexe, que de permettre qu'elles les fissent exercer par d'autres j tant il est vrai que ces fonctions éclatantes sont essentiellement personnelles, incessibles, inaliénables; et que l'on cesse de pouvoir les posséder aussitôt qu'on devient incapable de les exercer.

On a porté encore plus loin les suites de cette personnalité. On l'a étendue jusqu'aux privilèges extérieurs, tel qu'est celui de n'être jugé qu'en la cour des pairs • et par un arrêt célèbre, rendu toutes les chambres assemblées le 17 mars 1628, on a jugé que Madame de Lesdiguières ne pouvoit point espérer que son procès lui fût fait en la cour , quoiqu'elle eût l'avantage d'être femme d'un pair de France, et même que la terre qui avoit été érigée en pairie en faveur de son mariage, vînt de son chef, et eut passé par elle à son mari.

Quelles sont les conséquences naturelles que l'on doit tirer de ces principes? La pairie, unie avec le fief, conserve toujours sa nature; quand elle souffriroit même quelque altération, elle ne pourroit jamais être l'accessoire du fief: toujours également personnelle, soit qu'on la considère dans son principe, dans

ses fonctions ou dans ses effets, elle ne peut être posséde'e que par ceux qui sont aujourd'hui capables de l'exercer. Elle est donc non-seulement personnelle, mais masculine; et par une conse'quence ne'cessaire, elle est donc éteinte parle défaut de descendans mâles de la maison du Luxembourg.

Si l'on pouvoit même multiplier une extinction , trouver des degrés dans l'impossible, et distinguer des parties dans le néant , on soutient que la pairie de Piney se trouveroit éteinte jusquà cinq fois.

Premier degré d'extinction dans la personne de Charlotte de Luxembourg, fille et unique héritière de Henri de Luxembourg. Gomment auroit-elle pu transférer la pairie de Piney dans une famille étrangère?

Dira-t-on qu'elle a communiqué directement et par elle-même à son mari un droit, une fonction qu'elle ne pouvoit exercer, et qui cependant consiste toute dans l'exercice? On ne sépare point à l'égard des pairies, la propriété des fonctions; cette distinction singulière n'a été introduite que dans les offices vénaux, et dans les justices des seigneurs : et quoique la propriété en soit, pour ainsi dire, et dans un sons fort impropre, entre les mains des particuliers, il faut toujours à l'égard des offices vénaux, recourir à l'autorité du roi pour obtenir de lui qu'il joigne le caractère d'officier à la propriété de l'office; et à l'égard des justices seigneuriales, si l'on permet aux seigneurs d'accorder des provisions, on les regarde plutôt comme une prétention que comme un véritable titre, jusqu'à ce que par une réception solennelle les officiers du roi impriment le caractère public à celui qui est présenté par le seigneur.

Mais cette distinction de propriété et d'exercice n'a jamais été admise dans les pairies; et quand même ou voudroit l'y appliquer, quelle conséquence pourroiton en tirer, si ce n'est qu'il faudroit toujours que l'autorité du roi intervînt pour donner un titre solennel au mari, qui joignît en sa personne l'exercice à la piopriélé.

Que si la femme ne peut communiquer par ellemême l'office de pair de France à son mari, elle pourra encore moins le lui transférer comme un accessoire de la terre, puisqu'on prétend avoir prouvé qu'il est absolument absurde et impossible qu'une dignité si e'minente soit regardée comme la suite et la dépendance d'un fief.

Si l'on joint à toutes ces considérations, que la femme, à la vérité, peut bien jouir en certains cas des honneurs et des prérogatives de son mari, mais qu'il est sans exemple qu'un mari reçoive de sa femme le rang, la noblesse, et tous les autres privilèges personnels, pourra-t-on se persuader que la pairie de Piney ait pu passer de Cbarlolte de Luxembourg dans la personne de son mari?

Quand même cette pairie auroit encore subsisté dans la personne de Charlotte de Luxembourg, elle se seroit éteinte avec elle, et c'est le second degré d'anéantissement que l'on vous a fait observer. L'incapacité des femmes interrompt le cours et le progrès de la grâce du prince. C'est un milieu qui en arrête l'effet ,• c'est un obstacle insurmontable qui empêche la transmission de la pairie non-seulement en faveur du mari , mais des enfans mêmes.

Mais si cette dignité éteinte deux fois, et par la mort de Henri de Luxembourg, et par l'incapacité de Charlotte de Luxembourg , sa fille, avoit pu revivre , elle seroit encore anéantie une troisième fois dans la personne de Henri -Léon d'Albert. S'il a pu la recueillir, il n'a pu la transmettre par la voie de la succession directe, parce qu'il éloit engagé dans les ordres sacrés; et s'il l'a cédée à Madame la Maréchale de Luxembourg, sa sœur, bien loin qu'il l'ait fait revivre par cette cession , c'est au contraire le quatrième degré dans lequel la pairie a reçu encore , s'il est possible, une nouvelle atteinte.

Quand même la faveur de la fille du premier degré pourroit mériter la continuation, ou plutôt l'extension de la pairie, portera-t-on cette fiction si contraire au droit commun, jusqu'au second degré, jusqu'à la

£île de la fille, jusqu'à celle qui ne conserve plus ni }e nom , ni les armes de la maison de Luxembourj^ , dans laquelle cessenl et finissent pour toujours les niotifs de la première érection ?

Toutes les lois s'élèvent pour condamner cette prétention; les privilèges accordés à la famille, et même à la postérité, ne regardent point ceux qui descendent des femmes, et qui sont par conséquent d'une maison étrangère.

Les propres lettres d'érection de Piney en pairie , résistent à cette extension odieuse 3 on a distingué le duché de la pairie. Le duché paroît accordé aux mâles et aux femelles, en quelque degré que ce soit perpétuellement : ces termes si étendus, si indéfinis, ne se trouvent point dans la création de la pairie; et que peut-on opposer à cette différence essentielle qui exclut si positivement la fille de la fille ?

Enfin, cette pairie éteinte tant de fois, s'il est vrai qu'elle ait pu revivre une seule, est encore rentrée une cinquième fois dans le néant par les obstacles invincibles qui ont empêché qu'elle ne put être communiquée à M. le maréchal de Luxembourg.

Il n'avoit que deux titres en sa faveur, le mariage et la cession qui lui avoit été faite.

Le titre du mariage étoit encore moins favorable pour lui que pour le mari de la fille même de Henri de Luxembourg; et la cession détruisoit son droit pour la pairie en même temps qu'elle l'établissoit pour la propriété de la terre. Une cession à prix d'argent, une cession d'une pairie, en faut-il dire davantage pour la combattre ?

Que s'il pouvoit encore après tous ces principes , rester quelque obscurité dans cette affaire, l'autorité certaine des préjugés de vos arrêts sufFiroit pour la dissiper entièrement.

La cour a toujours suivi pour règle cette maxime fondée sur la nature des pairies, que toutes les fois qu'il arrive quelque changement, soit dans la terre, soit dans la personne auxquelles la dignité de pair

aS theNte-huitièmb

est attachée , il y a une innovation clans la pairie > et par conse'quent l'ancienne érertion est détruite.

C'est ainsi qu'en l'anne'e i553, elle jugea que le duc de Guise pre'ce'deroit le duc de Nevers , quoique la pairie de INevers fût plus ancienne, parce qu'il étoit arrivé deux changemens considérables , l'un dans le sujet réel de cette pairie, c'est-à-dire , dans le comté qui avoit été érigé en duché; l'autre dans le sujet personnel, parce que l'on avoit appelé les femelles à la possession du duché, au lieu que les mâles seuls pouvoient succéder au comté.

Ce fut encore par la même raison , que quoique Jjouis de Gonzague eût épousé la fdle, et non pas la petite-fdie du duc de Nevers, M. le connétable de Montmorency, dont la pairie éloit postérieure, lui contesta néanmoins le rang et la préséance. Si la cause fut appointée, on la préjugea cependant en faveur de M. de Montmorency, qu'on laissa dans la possession où l'on prétend qu'il étoit de précéder M. le duc de Nevers.

On a joint à ces exemples l'arrêt rendu entre M. le duc d'Aumale et le même duc de Nevers, où l'on soutient que dans le temps que l'on adjugea la préséance au duc de Nevers comme duc, on ajouta que ce seroit sans préjudice des droits et prérogatives de la pairie , pour marquer que si le duc d'Aumale étoit précédé comme duc, il pourroit espérer d'être le premier comme pair , parce que si la pairie étoit postérieure à l'ancienne pairie de Nivernois, elle étoit antérieure au mariage de Louis de Gonzague avec l'héritière du duché de Nevers.

L'on a suivi les mêmes principes dans ce siècle à l'égard de M. le duc de Bouillon. Quoique le roi lui eût conservé l'ancien rang des pairies d'Albret et de Château-Thierry, cependant cette grâce a été réduite et modérée dans l'arrêt d'enregistrement de l'échange de Sedan , et Ton ne lui a donné de rang en la cour, que du jour de cet arrêt.

Mais on soutient qu'il est inutile de chercher des exemples étrangers^ dans le temps que la cause même

fournit un préjugé décisif contre M. de Luxembourg, C'est celui de l'arrêté de 1662, qui ne lui a donné après une plaidoirie de près de trois mois , que le rang du jour de sa réception.

Cette provision a été pleinement exécutée pendant vingt-sept années , et il est sans exemple que dans des questions de rang et de préséance, une provision donnée avec pleine connoissani:e de cause, ait été révoquée par un jugement définitif.

On ajoute enfin à ce second moyen, une dernière preuve de l'extinction de la pairie, et on l'emprunte de la propre reconnoissance de M. le maréchal de Luxembourg-, et de ceux qui l'ont précédé. Ils ont si bien reconnu que la pairie étoit attachée à la maison de Luxembourg, qu'ils ont cru ne pouvoir la faire passer à des femmes et leurs descendans, qu'en obligeant les maris à porter le nom et les armes de Luxembourg. Mais l'adoption n'est point reçue en France; une image, une fiction ne peut l'emporter, dit la loi, sur l'autorité, sur la vérité de la nature, et la pairie attachée à ces ombres, disparoîl et s'évanouit avec elles.

Si dans la forme on oppose à tous ces moyens que la cause que l'on porte aujourd'hui en votre audience , est la même que celle qui fait la matière de l'instance appointée sur le rang et sur la préséance , on répond que ces deux questions n'ont rien de commun ; que dans l'une on reconnoissoit l'existence de la pairie , que dans l'autre on en demande l'extinction; que dans l'une on exécutoit l'arrêt de 1662, et que dans l'autre on l'attaque par une opposition, et par des lettres en forme de requête civile.

Si dans le fond on oppose plusieurs exemple,-? tirés de l'histoire des pairies, pour montrer que les femmes ne sont pas incapables de les posséder, on répond que la plupart de ces exemples ne regardent que les illles du premier degré, que d'ailleurs ils sont arrivés dans un temps d'abus et d'ignorance , un temps de trouble et de confusion , où l'usurpation «ervoit de litre ; et la violence de droit légitime ^ et

3o TBENTE-HUITIÈMË

qu'enfin , l'induction que Ton peut tirer îuslement de ces exemples, est que les femmes ont pu corainulîiquer la dignité de pair, dans un temps où elles pouvoient elles-mêmes l'exercer : mais bien loin que cette induction soit favorable aux prél entions de M. de Luxembourg, c'est au contraire ce qui prouvé manifestement l'extinclion de la pairie, puisque ces faits supposent nécessairement pour principe, que l'on ne peut communiquer que les droits qu'on est capable d'exercer : or, on convient qu'aujourd'hui les femmes sont incapables d'exercer les fonctions personnelles de la pairie; comment peut-on donc soutenir contre les principes des offices , contre l'intérêt de l'état, contre l'autorité méme^ des exemples qu'on allègue, que les femmes puissent donner aujourd'hui ce qu'elles ne possèdent pas, et que leur droit , contre la nature de tous les autres droits , s'augmente en le communiquant ?

Après que MM. les ducs et pairs créés avant l'année i66i , se sont réunis pour combattre l'existence de l'ancienne pairie de Piney, ils divisent leurs forces pour attaquer l'induction que l'on peut tirer de l'arrêt de 1662; et ceux qui étoient mineurs dans le teuips qu'il a été rendu , prétendent lui donner atteinte par des lettres en forme de requête civile.

Ils soutiennent d'abord , que ces lettres sont inutiles , et qu'elles sont plutôt obtenues par surabondance de droit que par nécessité , plus pour attaquer l'interprétation que l'on pourroit donner à l'arrêt, que pour détruire l'arrêt même.

Cet arrêt , vous ont-ils dit , leur est entièrement favorable. Il ne faut point séparer l'arrêté de l'arrêt. Il est vrai que d'un côté la cour prononce que M. de Luxembourg sera reçu dans la dignité de pair de France, mais de l'autre elle ordonne qu'il n'aura par provision , d'autre rang que du jour de sa réception.

Elle préjuge donc par là que l'ancienne pairie de Piney ne subsiste plus ; elle regarde des lettres d« 1661; comme dçs lettres de nouvelle érection.

PLAIDOYER (1696). 3l

C'est Si£es lettres qu'elle re'duit tout le droit de M. de Luxembourg.

Si elle le reçoit dans la dignité de duc et pair, c'est comme poiiivu par le roi de cet office éminent : termes importans qui ne se trouvent dans aucun autre arrêt de réception, et qui marquent que la cour a regardé les lettres de 1661 plutôt comme des provisions nouvelles accordées par le roi à M- de Luxembourg, que comme une simple continuation de l'ancienne érection.

Ainsi, de quelque manière que l'on envisage, ou l'arrêt ou l'arrêté qui le suit , ou enfin l'arrêt de réception de M. de Luxembourg, tout est également favorable à la prétention de MM. les ducs et pairs en général ; tout conspire a marquer le véritable esprit et l'intention de la cour lorsqu'elle a reçu M. le maréchal de Luxembourg,

Que si l'on prétend joindre les lettres de 1676 à l'arrêt de 1662; si, parce que la cour a reçu M. de Luxembourg et que le roi a déclaré , quatorze ans après, qu'il n'avoit point prétendu lui accorder un nouveau titre , on veut conclure de là que M^ de Luxembourg n'a pu être reçu que comme duc et pair de i58i, c'est contre cette interprétation captieuse de l'arrêt que les lettres en forme de requête civile sont obtenues.

Les moyens qui lui servent de fondement , sont écrits dans l'ordonnance :

Mineurs non défendus, ou non valablement défendus :

Contrariété évidente dans les dispositions du même arrêt.

Enfin , procédure proscrite également par toutes les ordonnances anciennes et nouvelles, également méprisée.

Mineurs non défendus. On a omis la principale partie de leur défense, en ne formant pas une demande précise afin de faire déclarer la pairie éteinte ; c'est peut-être par celte raison que la cour a appointé i)Ur la que^lion du rang cl de la préséance, afin de

marquer aux parties que cette question ne pouvoit être jugée si l'on n'y joignoit une demande formelle à fin d'extinction de La pairie. |

Que falloit-il donc soutenir en 16G1 ? Que dc^s le premier degré des femelles , la pairie avoit cessé d'exister j que , quoiqu'elles soient comprises dans les termes des lettres , elles ne peuvent jamais aspirer qu'aux droits réels qui peuvent subsister dans la personne des femmes, dans le temps que la pairie personnelle se réunit à la couronne ; que cette distinction concilie parfaitement les clauses singulières des lettres d'érection avec l'autorité du droit commun ; que le mot à^ajant cause ne s'applique pas plus naturellement aux maris qu'à tous les acquéreurs étrangers • qu'enfin , quand on voudroit étendre la faveur des pairies femelles jusqu'au premier degré , il suffiroit qu'une grâce si excessive eût une fois son effet, pour s'éteindre et pour s'anéantir entièrement ; mais que vouloir la faire passer de fille en fille , et de maison en maison , ce n'étoit pas moins attaquer les intérêts du roi, que détruire la véritable nature de la pairie ; que, par conséquent, M. de Luxembourg n'ayant épousé que la fille de la fille , il ne pouvoil être admis à la dignité de pair de France, qu'en obtenant des lettres de nouvelle érection^ que celles de 1661 n'en contenoient aucune; qu'elles supposoient le droit sans l'établir, et qu'ainsi il étoit vrai de dire qu'il n'avoit aucun titre pour être reçu en la cour.

Voilà ce qu'on devoit soutenir en 1662. Au lieu de se renfermer dans une pure question de préséance, il falloit former une opposition au titre; et si elle avoit été une fois formée, auroit-on pu procéder à la réception de M. de Luxembourg ? Les mineurs n'ont donc point été valablement défendus ; ils ont été trompés par l'extérieur et par l'écorce des lettres de 1661 ; ils ont cru qu'on pouvoit et qu'on devoit même favorablement les considérer comme des lettres de nouvelle érection. Mais , enfin , M. de Luxembourg lui-même les a détrompés ; il leur a fait ouvrir les yeux sur la véritable qualité de ces

lettres; il a obtenu du roi une interprétation précise de sa volonté, par laquelle il déclare qu'il n'a prétendu faire aucune nouvelle érection en faveur de M. de Luxembourg. En cet état n'ont-ils pas un juste sujet de se plaindre de Terreur dans laquelle on les a jetés, lorsque l'arrêt de 1662 a été rendu? On leur a persuadé que Ton pouvoit toujours recevoir M. de Luxembourg, puisque les lettres de 1661 pouvoient au moins être considérées comme des lettres de nouvelle érection ; et depuis que M. de Luxembourg a été reçu , lorsqu'il s'est vu en possession paisible de sa dignité , on a changé l'état de la contestation par une déclaration du roi qui ruine le fondement de l'arrêt de 1662.

Tout est donc favorable dans ces leltres en forme de Eequête civile. L'unique motif de l'arrêt ne subsiste plus ; il ne s'agit que de trouver un moyen spécieux dans la forme pour le rétracter ; et peut-on eu désirer un" plus apparent que celui que M. de Luxembourg a fourni lui-même , en apprenant à Messieurs les ducs et pairs qu'ils s'étoieut trompés lorsqu'ils avoient considéré les lettres de 1661 comme des lettres de nouvelle érection.

Mais cette omission de défense n'est pas la seule ouverture des lettres en forme de requête civile. Si l'on veut soutenir que l'arrêt de 1GG2 est un préjugé en faveur de l'existence de l'ancienne pairie , il renfermera deux dispositions contraires.

D'un côté , il ordonne que M. le maréchal de Luxembourg sera reçu comme pair de Piney, et de l'autre il prononce que cette réception ne pourra préjudicier aux droits de propriété prétendus par les sieurs du Massey.

S'il est vrai que la dignité de pair soit une suite et un accessoire inséparable delà terre de Pinev, comment a-t-on pu recevoir M. de Luxembourg dans le temps que cette terre lui étoit contestée, dans le temps qu'il y avoit un titre subsistant, un arrêt du parlement de Toulouse contre lui ?

Qui si l'on est obligé de reconuoitre que M. de

D'^guesseau. Tome IV, 3

34 tREKTE-HUlTIÈME

Luxembourg pouvoit perdre la terre sans perdre la dignité', si c'est-là le seul moyen par lequel on puisse concilier l'arrêt avec lui-même, il faut donc en même temps avouer que la dignité dans laquelle M. de Luxembourg a été reçu, a été regardée comme une dignité purement personnelle , indépendante de la possession de la terre, et par conséquent que l'arrêt ne fait aucun préjugé en faveur de ses descendans. '

C'est pour cela que dans l'arrêt de réception de M. le maréchal de Luxembourg, on a pris la précaution d'ajouter le terme singulier de pourvu par le roi; terme qui ne se trouve dans aucune autre réception d'un duc et pair , et qui marque visiblement dans quel esprit la cour a regardé les lettres de 1661.

Enfin , à tous ces moyens on en ajoute un dernier tiré de la procédure. Un de Messieurs les ducs et pairs qui ont pris la requête civile , a procédé , quoique mineur , dans une affaire si importante , sans le secours d'un tuteur ou d'un curateur légitime.

Si on leur oppose qu'ils ont écrit et produit dans l'instance qui n'a pour fondement que cet arrêt , ils soutiennent qu'il ne peut jamais y avoir de fins de non-recevoir dans une matière qui est toute de droit public, et dans laquelle ils agissent pour la conservation des honneurs et des privilèges de leurs offices , dont ils ne sont que dépositaires , pour les transmettre à leurs enfans, aussi grands qu'ils les ont reçus de leurs pères.

Messieurs les ducs et pairs , dont les duchés ont été érigés depuis 1662, interviennent dans cette grande cause, pour combattre principalement le litre de i66r, et l'arrêt qui le confirme.

. Ils prétendent que leur intérêt est évident ,• que si l'érection de i58i ne subsiste plus, que M. de Luxembourg ne peut plus avoir d'autre titre que les lettres de 16G1. Mais ces lettres sont détruites par celles de iGyGj et c'est ce qu'ils ont intérêt de

Ï)rouver, pour empêcher que M. de Luxembourg ne es précède en vertu d'un titre qui ne subsiste pius.

Il ne faut point leur opposer qu'ils n'étoient pas encore ducs et pairs, lorsque la cause fut plaide'e en l'année 1662 j si cet arguaient étoit solide, il faudroit en conclure que ceux mêmes de Messieurs les ducs et pairs qui étoient reçus avant M. le duc de Luxembourg, n'avoient point droit d'attaquer l'érection de i58i, parce que, dans ce temps-là , leurs pairie© n'éloient pas encore érigées.

C*est au contraire parce qu'ils n'étoîent pas pairs en 1661, qu'ils ont intérêt de contester ce titre j s'ils l'avoient été, ces lettres leur seroient tout à fait indifférentes, et ils n'auroient garde de s^opposer à la réception de M. de Luxembourg.

En un mot, de même que les premiers ducs attaquent le titre de i58i, pour ne pas souffrir qu'on fasse revivre une pairie plus ancienne que la leurainsi les derniers ducs s'élèvent contre la prétention que M. de Luxembourg pourroit avoir, de faire au moins renaître la pairie de Piney en l'année 1(61, parce que celte pairie se trouvcroit toujours antérieure à leurs lettres d'érection.

Après vous avoir marqué leur intérêt, ils soutiennent que feu M. de Luxembourg a pris soin de leur donner par avance tous les moyens dont ils ont besoin pour soutenir leur cause.

11 a voulu que le roi, lui-même, fut l'interprète de ses volontés; il lui a fait déclarer qu'il n'avoit prétendu faire aucune nouvelle érection en 1661, mais seulement approuver le contrat de mariage de M. de Luxembourg, et agréer qu'il fût reçu pair de France; c'est-à-dire , que le roi a supposé que l'ancienne érection subsistoit; il n'a voulu donner aucun droit nouveau à M. de Luxembourg, il l'a réduit au seul titre de i58i.

Si ce titre subsiste , aucun des ducs n'est recevable à attaquer le rang de M. de Luxembourg; mais si ce titre est détruit, il n'y en a aucun d'entr'oux qui no

soit bien foiide à soutenir qu'il n'est point pair de France.

C'est inutilement que l'on répond que le roi n'a pas accoutume' de re'voquer ses grâces, et qu'ayant fait l'eu M. de Luxembourg au moins duc et pair de i66i , il n'est pas à présumer qu'il ait voulu détruire sou propre ouvrage en 1676, dans des lettres qu'il n'a accordées que pour favoriser M. de Luxembourg.

Ce raisonnement suppose que le roi ait eu intention de lui accorder en 1661 une grâce nouvelle. Alors on pourroit justement douter s'il a voulu révoquer cette même grâce en 1676.

Mais bien loin que le roi révoque une grâce accordée, il déclare au contraire qu'il n'a jamais eu intention de l'accorder.

Que peut-on répondre à une interprétation si précise, si solennelle de sa volonté? On ne peut point opposer aux intervenans ce que l'on oppose aux anciens ducs, qu'ils ont eux-mêmes jugé que ces lettres ne leurétoient pas favorables, puisqu'ils en ont empêché l'enregistrement.

Ceux de Messieurs les ducs et pairs qui interviennent de nouveau dans cette affaire, loin de s'opposer à la réception de ces lettres, en tirent avantage; ils s'en servent comme d'un mojen indubitable pour donner atteinte à l'arrêt de 1662, puisque si ces lettres eussent paru dans ce temps-là, jamais on n'auroit reçu feu M. de Luxembourg; et c'est ce qui fait voir que sa réception ne peut être un exemple et uu préjugé décisif en faveur de Monsieur son iils.

La face de cette affaire est changée. Le seul litre que pouvoit avoir le père, est absolument détruit; et, dans cet état, comment le iils pourroit-il être reçu dans la dignité de pair de France?

On ne reçoit point un pair par provision ; c'est nne maxime incontestable. Mais comment pourroiton le recevoir définitivement dans les circonstances présentes de cette affaire ?

Sera-ce en vertu de fancienne érection de i58i ?

PLAIDOYER (l6<j6). 37

Ce titre est au moins très-douteux, pour ne pas dire anéanti, et M. de Luxembourg lui-même demande que l'on appointe cette question, et qu'on la joigne à l'instance de préséance.

Le recevra-t-on en vertu des nouvelles lettres de 1661 ? Mais ces lettres ne contiennent aucune nouvelle e'rection ; le roi lui-même le de'clare. M. de Luxembourg, bien loin de s'en désister, a repris l'instance, et en demande encore aujourd'hui l'enregistrement.

Peut-on lui accorder par provision ce qu'on sera obligé de lui refuser dans le jugement définitif?

Si l'on juge que l'ancienne pairie est éteinte; si l'on suit, comme on ne peut s'en dispenser, l'interprétation que le roi a donné lui-inéme aux lettres de 16G1 ; si on anéantit par conséquent les deux litres de M. de Luxembourg, pourra-t-on le dégrader après l'avoir reçu ?

A quoi se réduit donc toute cette grande contestalion ?

Deux titres semblent favorables à M, de Luxembourg.

Mais de ces deux titres , il y en a un dont les lois de l'état et les maximes fondamentales des pairies prononcent l'extinction ; et M. de Luxembourg luimême a détruit l'autre , et s'est privé du seul droit qu'il pouvoit avoir.

Telle est en peu de paroles l'idée générale que Messieurs les ducs et pairs ont voulu vous donner de cette cause.

De la part de M. de Luxembourg , l'on vous a dit que les demandes sur lesquelles vous avez à prononcer , sont les derniers efforts d'une prétention chimérique , combattue par les propres termes des lettres d'érection , contraire à la puissance et à la volonté de nos rois, condamnée enfin par le simple récit du fait, et par l'état présent de la procédure : que la multipUcation des pairies affoiblissoit plutôt qu'elle n'augmentoit la force des raisons; que la longueur affectée de cette affaire ne servoit qu'à la

rendre moins favorable ; et qu'on pouvoit en une heure de combat, décider de l'empire du monde.

De quelque cote' que l'on envisage cette affaire , soit par rapport à la demande à fin d'extinction de la pairie , soit par rapport aux lettres en forme de requête civile, soit enfin par rapport à l'intervention des ducs crée's depuis i66i , on y trouve partout des fins de non-recevoir décisives dans la forme, et des moyens invincibles dans le fond.

Si l'on s'attache d'abord à la demande à fin d'extinction de la pairie , on soutient que la seule qualité de ceux qui la forment doit la faire rejeter, et qu'il est sans exemple qu'on ait jamais osé porter en la cour des pairs une demande aussi extraordinaire.

Il n'appartient qu'au roi de créer des pairies • il n'appartient qu'à lui seul de les détruire. Ces dignités sont l'unique ouvrage de sa volonté; sa volonté seule peut les anéantir après les avoir tirées du sein de sa puissance suprême.

Le seul intérêt solide que puissent avoir Messieurs les ducs et pairs , c'est d'empêcher qu'on ne donne atteinte à leur rang, qu'on ne blesse les droits de leur préséance; mais peuvent-ils trouver mauvais que le roi conserve une pairie? Ils ne peuvent s'opposer à sa création , peuvent-ils empêcher qu'il ne conserve ce qu'il a créé ?

Ce n'est donc pas une demande qui puisse être formée par des particuliers, que celle de l'extinction d'une pairie. C'est entreprendre sur le ministère public, que d'intenter une action qui lui est uniquement réservée. Depuis six cents ans que l'usage des pairies est établi dans le royaume, on n'a jamais entendu dire qu'on ait formé une semblable contes-tation.

Quand même cette demande pourroit être écoutée dans la bouche de ceux qui la proposent , pourroit-^ elle être jugée en votre audience? Seroit-elle diffé-» rente des questions que l'on a agitées si long-temps dans le procès appointé sur le ran^' et sur la pré-^ gtlance ?

Quelle dilTe'rencey a-t-il entre ce procès et, la cause que l'oû a plaide'e devant vous, si ce n'est que l'on propose en forme de demande, ce qui n'avoit été jusqu'à présent qu'un moyen ?

Par quelle raison soutenoit-on dans le procès appointé, que M. de Luxembourg ne pou voit avoir Fancien rang de i58i? N'alléguoit-on pas pour unique moyen l'extinction de la pairie? Si on avoit reconnu en ce temps-là qu'elle subsistoit encore , auroit-on pu contester le rang et la préséance qui étoient une suite et une dépendance nécessaire de l'existence de la pairie ?

C'est pour cela que l'on s'est si fort appliqué à prouver l'incapacité des femmes , l'impossibilité de la transmission , les inconvéniens de cette continuation des pairies ; et quels moyens vous propose-t-oa encore aujourd'hui? Ce sont les mêmes raisons^ les mêmes principes, les mêmes exemples.

Il n'y a rien de nouveau dans cette cause, si ce n'est le tour qu'on lui donne par une pure subtilité. On fait une demande de ce qui ne pouvoit jamais être qu'un moyen. On change l'apparence du procès, mais il demeure toujours le même. La question de l'extinction et celle de la préséance ne sont qu'une seule et même question; et la plus grande faveur que l'on puisse accorder à Messieurs les ducs et pairs , est do joindre au procès appointé la nouvelle demande qu'ils ont formée, et qui, dans les règles, ne devroit pas même être reçue.

Mais si l'on examine au fond cette demande si peu favorable dans la forme, il sera facile de reconnoîlre qu'elle n'est appuyée que sur l'abus que l'on fait de quelques principes auxquels on veut donner une étendue directement contraire à la puissance du roi.

C'est ignorer la véritable nature des pairies, que de les regarder comme de purs offices ; et c'est cependant sur cette unique supposition que sont fondés tous les argumens de Messieurs les ducs et pairs.

Sans remonter jusqu'à la source prétendue et à

4o TRENTË-nUITIÈME

l'antiquité fabuleuse des pairies, il est certain que depuis Irès-long-temps elles sont inséparablement unies à des fiefs décorés du titre de duché et de comté.

Ainsi, quelle est la base et le fondement d'une pairie? C'est le fief. Quel est le premier degré de son élévation? C'est la qualité de duché ou de comté; et enfin, la dignité de pairie ajoutée à celle de duché , donne au fief le dernier degré de noblesse et de perfection auquel il puisse parvenir.

Mais ce qui perfectionne le fief, ne le détruit pas , et n'a pas la force de changer son ancienne nature.

Que les fiefs autrefois aient été personnels, c'est ce qui est peu important. Mais il est certain que depuis sept cents ans, ils sont devenus purement réels, patrimoniaux, héréditaires. Les femmçs en France ont bientôt cessé d'en être excluses , et le grand M. Cujas a eu raison de dire avec toute l'antiquité, lex salica f rancis dispUcuit, excepta regni succeS" sione.

La dignité ou qualité de duché, ajoutée au fîef, devient un accessoire du fief, réelle comme le fief même, transmissible par sa nature à tous les descendans; enfin quelque importante que soit la dignité de pair , elle est elle-même regardée comme un droit inhérent à la terre , personnel dans ses fonctions , réel dans son principe, et par conséquent rien n'empêche les femmes de les posséder , de les transmettre , de les communiquer.

Il ne s'agit point ici d'examiner si les femmes peuvent exercer par elles-mêmes cet oftice éminent , qui est uni à la terre qu'elles possèdent. Autrefois il est certain qu'on ne les en jugeoit pas incapables. Vos registres sont pleins d'exemples fameux, qui prouvent invinciblement que cet usage a duré pendant près de deux siècles.

QuQ si dans la suite , des raisons plutôt de bien^séance que de nécessité , leur ont interdit l'entrée et la séance au parlement, le droit réel de communiquer

PLAIDOYER (1696). 4l

ces fonctions à leurs maris esL toujours demeuré en leur personne.

La dignité de pair ne s'éteint pas , quoiqu'elle soit séparée de l'exercice. Le droit se conserve, quoique l'action soit suspendue. Un mineur et un imbécille sont privés, l'un par une incapacité passagère, l'autre par une incapacité habituelle, du droit de remplir les fonctions personnelles; dira-t-on qu'ils ne peuvent en conserver le droit, et le transmettre à leur postérité ?

Et ne voit-on pas tous les jours , que les femmes communiquent à leurs maris des droits qu'elles ne peuvent exercer par elles-mêmes? C'est ainsi que dans les pays d'états, le droit d'y avoir entrée , séance et voix délibérative , se perpétue par les femmes. L'exercice est interrompu , mais la propriété ne souffre aucune atteinte.

Les exemples s'offrent en foule pour prouver cette vérité. Les six anciennes pairies , sur le plan et sur le modèle desquelles toutes les autres ont été formées , ont passé par des femmes dans différentes maisons. Non-seulement la fille , mais la fille de la fdle , et les degrés encore plus éloignés , ont été capables de les posséder et de les transmettre ; et en effet , si le sexe n'est pas une raison d'exclusion, pourquoi le degré en sera-t-il une? L'incapacité naturelle d'une petitefille est-elle plus grande que celle de la fille même ? Les nouvelles pairies,"; l'Artois , la Bretagne , le duché de Nevers, le comté d'Eu, et une infinité d'autres qu'il seroit inutile de rapporter , enfin la pairie même de Piney , ont été communiquées par des femmes , et l'exemple de Léon d'Albert ne devroit-il pas suffire pour décider cette contestation ?

Où est la loi , où est l'ordonnance qui ait détruit ces principes, et abrogé cet usage aussi ancien que la troisième race de nos rois.

C'est en vain que l'on emprunte ici le secours de l'édil de i566.

Pf emièremeût , on reconnoît donc par là que les

^i'i TRENTE-HUITIÈME

pairies n'ëloient pas masculines de leur nature, puisqu'il a fallu une loi pour leur imprimer celte qualité.

Secondement, le roi s'est-il privé, par cette ordonnance, de la liberté d'y déroger? Quelques termes qu'elle contienne, c'est une liberté qui est, pour ainsi dire inséparable de la royauté. La masculinité des pairies est-elle établie par le droit naturel ou parle droit divin, pour pouvoir conclure que le souverain ne peut pas y déroger ? aussi l'a-t-il fait presque toujours. Et si l'on excepte le seul duché d'Uzès, dans lecpiel la dérogation ne se trouve point,il n'y a aucune érection faite depuis i566, dans laquelle le roi n'ait eu la bonté de modérer la rigueur de cette loi.

Il déclare lui-même qu'il ne l'a fait que pour se délivrer des importunités de plusieurs de ses sujets , qui lui demandoient continuellement de nouvelles érections.

Troisièmement, cette ordonnance ne parle pas même des pairies. Elle les a regardées comme un accessoire du duché qui devoit et commencer et s'éteindre avec lui.

Il est donc vrai que les pairies peuvent être femelles. Si elles ne le sont pas communément, le roi ne se prive pas du droit de faire quelquefois ce qu'il ne veut pas faire toujours.

Combien même d'exemples pourroit-on rapporter de pairies qui n'ont été originairement créées que pour des femmes ?

Mais, sans entrer dans ce détail, il suffit d'avoir établi que les pairies ne sont point essentiellement masculines j ce sont des dignités qui empruntent tout leur éclat de celui que la majesté royale veut bieo leur communiquer. Maître absolu de ses grâces ; il peut les étendre ou les modérer ainsi qu'il lui plaît ; et enfin , quel est le duc et pair qui osât seulement penser que toute la puissance du roi n'a pas l'autorité de faire une pairie femelle 1

Mais si cette proposition seroit une espèce de blas-» phcTOG , comme ils en conviennent eux-mêmes , ne

doivent-ils pas reconnoître que sa volonté n'est pas diffe'rente de sa puissance , ou plutôt que l'une n'a pas eu d'autres bornes que l'autre dans l'érection de Piuey ?

Peut-on douter qu'il n'ait voulu que le duclié ne passait aux femelles , et même à leurs descemlans , quand on voit qu'il le crée pour François de LuxemhouT^, ses hoirs ou ayans cause, tant mâles que femelles, en quelque degré que ce soit, perpétuellement ?

Qui osera distinguer, quand le prince ne distingue point ? Jamais clause fut-elle plus étendue , plus générale , plus indéfinie?

Que si on n'a pas répété dans l'érection de la pairie ces termes : En quelque degré que ce soit, perpétuellement , c'est parce que cette répétition étoit inutile. Le roi , par ces dernières lettres , unissoit inséparablement la pairie an duché. Donc toutes les clauses qui sont clans l'érection du duché ^ sont de plein droit communiquées, transférées, appliquées à la pairie.

Quand même le roi n'auroit exprimé sa volonté que par ces termes de mâles et àe femelles, pourroiton douter de ses intentions ,• et ne voit-on pas que , lorsqu'il a voulu limiter sa grâce au premier degré , il l'a marqué expressément comme dans l'érection de Penthièvre de iSGq, en faveur d'un cadet de la maison de Luxembourg?

Ecoutera-t-on , après cela, la distinction subtile des droits réels et des droits personnels, contre les termes mêmes des lettres d'érection ?

Dira-t-on que le mari n'est pas expressément appelé? Mais à qui donc peut s'appliquer le terme à'ajant cause , et combien nos Iristoires et nos registres fournissent-ils d'exemples de maris qui ont été reçus à cause de leur femme?

Soutiendra-t-on encore que la cession qui a été faite à M. de Luxembourg n'est pas légitime ? Mais comment pourra-t-on le prouver , dans le temps qu'elle réunit en sa personne les droits de tous ceux

qui pourroient avoir la propriété ou la jouissance de la terre, ou l'espérance même de succéder?

Enfin , sera-t-on réduit à vous l'aire envisager les conséquences dangereuses de la multiplication des pairies ? C'est au roi à les prévenir par sa prudence , et l'on ne doit point craindre que leur éclat soit terni par des alliances peu honorables, puisque nos moeurs ne permettent point à une duchesse de se marier sans l'agrément du roi, et qu'elle seroit justement privée des effets de la grâce du prince, si elle la prot'anoit par un choix indigne d'elle.

Après vous avoir montré que cette demande est ron-recevable dans la forme , et insoutenable dans le fond, on a passé à l'examen des lettres en forme de requête civile qui font la seconde partie de la cause.

Depuis que l'on a introduit l'usage des requêtes civiles , on n'en a vu aucune plus odieuse et plus extraordinaire.

11 suffit d'envisager l'arrêt, pour être surpris de la témérité de ceux qui osent l'attaquer.

Un arrêt d'audience le plus solennel qui fût jamais rendu , il j a trente-quatre ans , après une plaidoirie de trois mois , après un délibéré. Quel jugement sera désormais en sûreté ?

Un arrêt qui ne fait aucun préjudice à ceux qui s'en plaignent ; pouvoient-ils empêcher la réception de M. de Luxembourg? Ils convenoient qu'il avoit au moins un titre subsistant.

Pouvoienl-ils trouver mauvais qu'on appointât une cause si importante, et, selon eux, si difficile?

Enfin un arrêt exécuté.

Par la réception de M. de Luxembourg;

Par les demandes qu'ils ont faites en exécution del'appointement; écritures, factums, requêtes.

Faut-il, après des fins de non-recevoir de cette qualité , entrer dans le détail des ouvertures de requête civile?

On dit d'abord que les mineurs n'ont pas été défendus.

Mais, qui pourra se le persuader!

C'est un arrêt rendu après trois mois de plaidoirie • rien de nouveau , le même moyen ; le tour seul est différent.

La cause commune avec les majeurs ; même intérêt , mêmes raisons, mêmes défendeurs.

On ajoute que cet arrêt renferme une contrariélé évidente, puisque M. de Luxembourg fut reçu comme propriétaire de Piney , et cependant sans préjudice de la propriété.

Mais premièrement, contrariété fondée sur une pure subtilité j rien qui ne puisse être exécuté dans l'arrêt.

Secondement, les sieurs du Massey ne prélendoient rien dans les principales terres, qui , unies avec Piney, formoient le duché; ils ne demandoient quePinev, et convenoient même que M. de Luxembourg avoit droit de prétendre plusieurs détraclions. Ainsi, M. de Luxembourg, propriétaire de la plus grande partie, en possession de tout; d'ailleurs la prétention de» sieurs du Massey étoit sans apparence , et a été en effet condamnée. Tel est le motif de l'arrêt, par conséquent point de contrariélé.

Enfin on oppose que M. de Brissac étoit sans tuteur ni- curateur.

Mais pair, toujours réputé majeur; mais intérêt commun avec les majeurs ; mais défendu par le ministère public; mais autant de ducs, autant de tuteurs dans cette occasion.

Que si les lettres en forme de requête civile ne dévoient pas seulement être présentées, l'arrêt de 1G62 subsiste donc en son entier, et quelqu'événement que puisse avoir la question de l'extinction de la pairie, on ne peut refuser à M. de Luxembourg la même justice que l'on a accordée à Monsieur son père, c'est-à-dire , de le recevoir avant le jugement du procès.

Le seul obstacle qu'on lui oppose est une pure subtilité: on prétend que la face de cette contestation est changée par les lettres de 1G76, et que de deus

titres qu'avoit M. le mare'cbal de Luxembourg, il est réduit à un seul, qui est celui de i58i.

Si l'on examine ces lettres dans la rigueur de la procédure, peuvent-elles priver M. de Luxembourg d'une dignité que Monsieur son père a possédée pendant plus de trente années? Peut- on même lui op-' poser ?

Il a présenté ces lettres ; Messieurs les ducs et pairs ont formé opposition à leur enregistrement : ils reconnoissent donc qu elles leur sont contraires. Comment aujourd'hui espèrent-ils tirer avantage d'une déclaration qu'ils ont regardée comme le plus fort moyen de M. de Luxembourg?

Que si d' puis ils ont fait intervenir les ducs érigés depuis 1662, on prétend qu'ils portent avec eux le caractère qui paroît inséparablement attaché aux demandes formées contre M. de Luxembourg, d'être aussi peu justes que recevables.

Peuvent-ils attaquer un titre qui a été donné à M. de Luxembourg avant qu'ils fussent appelés par le roi au même honneur que lui j et ne voit-on pas qu'ils viennent dans votre audience, plutôt pour i'ortificr le parti des ducs créés avant 1662 , que pour soutenir un intérêt solide , et une prétention légitime ?

Mais d'ailleurs quel avantage peuvent-ils tirer des lettres de 1676, pour former opposition à l'arrêt de 1662?

C'est une règle du droit, et une maxime dictée par l'équité même , que l'on ne doit pas rétorquer par une interprétation subtile , les grâces des princes , contre ceux qui les ont obtenues.

Le roi a voulu faire une nouvelle grâce à M. de Luxembourg, en lui accordant les lettres de 1676. Croira-t-on que dans ce moment il avoit voulu le dégrader? Se persuadera-t-on qu'il ait eu le dessein de révoquer la grâce qu'il lui avoit faite en 1661?

Il ne faut point diviser les termes des lettres, ni partager la clause qui comprend l'intention du prince.

PLAIDOYEP. (1696). 47

S'il déclare d'abord qu'il n'a point prétendu faire une nouvelle e'rection en faveur de M. de Luxembourg , le roi ajoute ensuite qu'il a voulu approuver son confrat de mariage , et agréer qu'il fût reçu comme Léon d'Albert.

On prétend que, pour comprendre le sens de ces lettres, il faut ou les prendre, ou les rejeter en entier.

Si on les suit à la lettre , M. de Luxembourg sera reçu comme Léon d'Albert, et jouna de l'ancien rang.

Si on les rejette entièrement , il rentre dans le même état où A étoit avant 1676.

Ainsi ces lettres ne peuvent jamais lui nuire.

On ajoute que ces lettres n'ont point encore été ' enregistrées , et que peut-être elles ne le seront jamais. Mais sur un si léger fondement , on ne peut , sans injustice, refuser à M. de Luxembourg d'être reçu dans cour des pairs.

Que si, après toutes ces raisons, on persiste encore à demander à M. de Luxembourg en vertu de quel titre il demande à être reçu , il répond que c'est en vertu de l'ancien et du nouveau titre j qu'il est impossible qu'il n'ait pas au moins l'un des deux, et que la cour décidera , en jugeant le procès appointé , auquel de ces deux titres il faudra que M. de Luxembourg se fixe pour toujours.

Tout ce que l'on peut opposer à des raisonnemens si justes et si naturels, ne présente que de vaines subtilités, contraires aux termes des lettres, contraires à l'intention du roi qui les a accordées. Et contre qui enfin se sert-on de toutes ces interprétations forcées ? Contre l'héritier de la maison de Montmorency, le tils de iNL le maréchal de Luxembourg. G'ostlui qu'on s'elTorce de dégrader le premier, d'une dignité à laquelle on peut dire qu'il a été admis dans la personne de M. son père, d'une dignité qui n'est pas nouvelle dans sa maison, puisque c'est elle qui a eu l'avantage d'ouvrir cette carrière d'hon-

neur (i) à toutes les autres du royaume, qui, peutêtre, sans l'exemple qu'on leur a donné, n'auroient jamais osé y aspirer.