DEUXIÈME AUDIENCE

Après vous avoir expliqué dans la dernière audience les circonstances importantes du fait, et les principaux moyens des parties^ nous ne croyons pas devoir employer ici beaucoup de paroles pour vous faire connoître que , de quelque côté que l'on envisage cette cause, elle est également étendue, difficile et importante.

Son étendue renferme les principaux faits qui se sont passés depuis plusieurs siècles touchant la nature , la succession , les fonctions des premières seigneuries du royaume , et des plus anciens ofiices de la couronne.

Sa difficulté consiste à chercher, a découvrir au milieu de l'incertitude des faits , et au travers des ténèbres de l'antiquité, des principes également clairs, certains, décisifs, qui puissent fixer à l'avenir une jurisprudence constante et uniforme sur une matière si noble et si élevée, mais en même temps si incertaine et si arbitraire.

Et enfin, son importance ne regarde pas seulement l'intérêt dé tous les pairs de France. Ses limites ne sont pas les mêmes que celles de la pairie ; elle s'étend jusqu'aux droits sacrés de la couronne, du domaine public , et de la souveraineté de nos rois.

Tant de vues, de motifs d'intérêts différens , seroient capables de nous faire trembler , en commençant ce discours, si nous ne pouvions avec confiance

(i) Erection du duché de Montmorency en faveur d'Anne de Montmorency, en juillet i55i. Jusqu'à ce temps, il n'y avoit eu que des princes, dont les terres eussent été érigres en pairies. Ployez du Tillet , des rois de France , cbap. des pairs , et autres auteurs.

PLAIDOYER ( lC)C)G). 4^

nous rendre ce temoignai^e à nous-mêmes, que nous n'avons suivi dans l'examen d'une cause si obscure et si difficile, d'autres principes que les lois fondamentales de l'état, d'autres règles que les ordonnances de nos rois, d'autres préjugés que ceux de vos arrêts, d'autres guides que les exemples de ceux de nos prédécesseurs qui ont rempli avec le plus d'éclat les pJact's importantes que la bonté du roi veut bien nous confier.

Après avoir fait cette protestation solennelle, à laquelle nous nous attacherons inviolablement dans toute la suite de ce discours, nous croyons qu'il est de notre devoir de vous tracer d'abord le plan général et l'abrégé des principales questions de cette cause.

Trois différentes parties se présentent devant vous, et réunissent aujourd'hui toutes leurs forces contre M. de Luxembourg.

Les premières , c'est-à-dire les ducs qui étoient majeurs, ou leurs auteurs dans le temps de l'arrêt de 1662, forment une demande importante, qui comprend elle seule toute la difficulté de cette cause; ils soutiennent qu'il y a lieu, dès à présent, de déclarer la pairie de Piney éteinte et anéantie par le défaut d'enfans mâles de la maison de Luxembourg.

Les secondes , qui sont ceux de Messieurs les ducs et pairs qui étoient mineurs lorsque l'arrêt de 1G62 a été rendu, ne se contentent pas de demander , comme les autres , l'extinction de la pairie ; ils attaquent aussi ce même arrêt, en cas qu'on veuille le leur opposer par des lettres en forme de requête civile.

Enfin les dernières, c'est-à-dire, les ducs qui ont été créés depuis l'année iCG-î, se servent des armes deM.de Luxembourg contre lui-même, et, soutenant avec lui que les lettres de iGGi ne contiennent aucune érection nouvelle, ils en concluent contre lui, qu'il ne peut être reçu dans la dignité de pair de France, ai les précéder en cette qualité, puisque

5o TRENTE-HUITIÈME

ses deux titres sont également détruits j le premier, par le défaut de successeurs niâles^ le second, par le propre l'ait de M. de Luxembourg, 'qui renonce expressément à tout l'avantage qu'il pouvoit en espérer.

Nous ne pouvons donc suivre un ordre plus naturel dans le partage de cette cause, que celui des trois différens chefs de contestations sur lesquels vous avez à prononcer.

Trois questions également importantes sont aujourd'hui soumises à votre jugement.

L'ancienne pairie de Piney est-elle absolument éteinte, ou subsiste-t-elle encore aujourd'hui avec son premier lustre dans la personne de M. de Luxembourg? C'est la première question.

L arrêt de 1662 est-il un préjugé en faveur de M. de Luxembourg; et, supposé qu'il en soit un, peutil être détruit par des lettres en forme de requête civile? C'est la seconde partie de cette cause.

Enfin, peut-on distinguer deux érections de Piney en pairie, une première de i58i, une dernière de 1661 ; et si cette distinction est une fois admise, peut-on dire que M. de Luxembourg ait renoncé absolument à la dernière? C'est la troisième question que vous avez à décider.

Mais, avant que de nous engager dans le détail de ces questions, nous sommes obligés de nous arrêter, pour ainsi dire , dès l'entrée de ce discours, pour examiner en peu de paroles deux fins de non-recevoir que l'on oppose à la première demande de Messieurs les ducs et pairs.

On prétend d'abord qu'aucun particulier dans le royaume ne peut être reçu à demander qu'une pairie soit déclarée éteinte et supprimée; que Messieurs les ducs et pairs ne peuvent jamais avoir de véritable intérêt dans cette cause, que pour le rang et la préséance, et non pas pour le corps et la substance de la pairie même; et que , par conséquent , la demande qui est portée aujourd'hui en votre tribunal , est une prétention toute nouvelle, proposée uou-

PLAIDOYER (1G9G). 5t

«eulement sans fondement , mais même sans exemple. 11 est inoui qu'un duc et pair ait jamais demandé qu'il fut fait défenses à un autre pair de prendre ce nom et cette qualité , et l'on espère que celle demande, aussi nouvelle qu'elle est irrégulière, paroîtra en même temps pour la première et la dernière fois dans le public.

Ou ajoute que si l'on restreint celte prétention à la seule contestation sur le rang et la préséance, c'est ce qui fait la matière d'un procès par écrit, et par conséquent que l'on ne peut juger en votre audience.

Commençons par examiner ces fins de non-rece- ■voir, et ne craignons point d'avouer que nous les examinons avec un désir secret de les trouver assez fortes , pour nous dispenser de vous proposer ici nos foibles conjectures sur une quesLion dont la difficullé surpasse infiniment nos lumières et notre expérience.

Nous ne doutons point du principe que l'on vous a proposé, qu'il n'y a point de règle plus sûre pour décider dans la forme si une demande est recevable, que d'examiner l'intérêt du demandeur dans le fond. La justice ne refuse jamais son secours à ceux qui ont un sujet apparent de l'implorer j et puisque ce secours n'est autre chose que l'action même qu'elle accorde, la mesure de la capacité d'intenter cette action , est toujours la même que celle de l'intérêt de celui qui l'intente.

Mais, lr>in qu'il faille conclure de ce principe que la demande de Messieurs les ducs el pairs ne doive pa» seulement être écoutée, il semble au contraire qu'on peut en tirer une conséquence toute dilïerente.

Leur intérêt est certain; on convient même q'ue cet intérêt est raisonnable. Que les philosophes disputent cntr'cux si cet honneur, ce rang, celle préséance, cette décoration extérieure, dont les âmes qui seroient le plus en droit de la regarder avec in JifiTiMu-nce, sont souvent les plus jalouses, est un avantage réel , ou un bien purement imaginaire; il est toujours constant

que ce sont néanmoins ces distinctions qui , de tout temps , ont excité les plus fameuses querelles.

Si , pour soutenir le droit que l'on peut y avoir légitimement , il est absolument nécessaire de soutenir en même temps que la pairie, qui seule peut donner ce rang et cette préséance , est entièrement anéantie j si sans cette demande il est inutile de plaider sur la préséance , puisque tant que l'ancienne pairie subsiste, il est impossible de lui refuser l'ancien rangj si toutes ces propositions sont également simples et indubitables, s'étonnera-t-on de voir que Messieurs les ducs et pairs forment aujourd'hui cette demande, et ne sera-t-on pas surpris au contraire, de ce qu'ils la forment si tard ?

Que si , pour détruire celte objection d^une manière encore plus invincible , il falloit avoir recours aux exemples de ce qui se pratique dans les autres matières , ils s'ofTriroient en foule pour confirmer le principe que nous venons de vous proposer.

C'est ainsi que, quoiqu'il n'y ait point de cause plus publique que celle qui regarde la validité ou la nullité des mariages, on permet néanmoins à tous les particuliers qui y sont intéressés, de les attaquer par la voie de l'appel comme d'abus. C'est par la même raison que l'on permet tous les jours, dans tous les tribunaux, à toutes sortes de parties, d'attaquer la noblesse et la qualité d'écuyer de ceux auxquels elles ont élé condamnées à payer des dépens. Cependant, quelles comparaisons peut-on faire d'un pareil intérêt avec celui qui anime aujourd'hui Messieurs les ducs et pairs ?

Mais cherchons des exemples encore plus analogues à la véritable espèce de cette cause. Si les officiers d*un siège subalterne avoient refusé de recevoir un homme pourvu d'un office dans leur siège, et que, pour unique raison , ils prétendissent que cet office est supprimé, si cette contestation étoit portée pardevant vous, diroit-on que les officiers de ce siège ne seroient pas capables de soutenir , de prouver les causes de leur refus, el de vous demander qu'il nous

plut prononcer que l'office dont il s'agissoit entr'eux, seroit déclaré éteint et supprimé.

Supposons même que Messieurs les ducs et pairs ne fussent pas recevables à former expressément une demande en leur nom , pour faire déclarer la pairie éteinte , ne pourroient-ils pas au moins exciter le ministère public, nous dénoncer cette prétention; et qui oseroit soutenir que nous ne serions pas recevables à examiner cette demande, et à prendre sur cette espèce de dénonciation, les conclusions que l'intérêt du roi et du public remis entre nos mains, nous inspireroit dans une semblable occasion.

Retranchons donc entièrement cette première fin de non-recevoir. Les parties qui paroissent devant vous sont intéressées à former cette demande ; leuc intérêt est la règle de leur capacité; les exemples, la raison , tout concourt à les rendre recevables ; quand ils ne le seroient pas, la loi de notre devoir nous obligeroit à examiner leur dénonciation.

Passons à la seconde fin de non-recevoir , et examinons encore plus sommairement si l'on peut dire que ce que l'on plaide en votre audience, n'est autre chose que ce qui est appointé.

Il faut convenir d'abord qu'il y a plusieurs moyens qui sont communs à l'une et à l'autre prétention.

Mais, quelque rapport qu'il y ait entre la question du rang et la question de l'extinction de la pairie, la cour les a néanmoins distinguées par son arrêt du premier février 1696.

Elle a considéré la cause qui se plaide aujourd'hui devant vous, non-seulement comme une cause séparée de l'instance de préséance , mais même comme une cause préalable, qui devoit nécessairement être décidée avant que de pouvoir procéder au jugement de cette instance.

Elle a ordonné qu'il seroit sursis à ce jugement, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'opposition à la réception de M. le duc de Luxembourg.

Elle a donc jugé que l'opposition à la réception , jointe à la demande à fin d'extinction de la pairie,

r)i TRENTE-HUITIÈME

étoit le principal, et que le reste n'étoit que l'accessoire.

Elle a cru qu'il étoit inutile d'examiner quel seroit le rang d'un pair avant que de l'avoir reçu pair, qu'il lie falloit pas confondre les suites avec les principes, et qu'il falloit commencer par établir la qualité avant que de régler les conséquences.

Ainsi , bien loin que cette cause et l'instance de préséance soient un setd et même procès, il est visible qu'à la rigueur, quand l'une et l'autre seroient légalement appointées , on ne pourroit les joindre , puisqu'il faudroit que Tune fût entièrement décidée avant que l'autre pût être instruite, si elle ne l'étoit pas déjà.

Ajoutons à l'autorité décisive du préjugé de votre arrêt, que quelque affinité qu'il y ait entre la question du rang, et celle de l'extinction de la pairie, on peut néanmoins observer plusieurs différences essentielles entre l'une et l'autre.

Dans l'une, on soulenoit que les lettres de 1661 contenoient une nouvelle érection.

Dans l'autre au contraire^ on soutient ou qu'elles n'en contiennent point , ou du moins que M. de Luxembourg a renoncé au droit nouveau que ces lettres pouvoient lui donner.

Dans l'une , on demandoit l'exécution de l'arrêt de 1662 : dans l'autre cet arrêt même est attaqué.

Dans Tune, il n'y avoit point d'autres parties que les ducs reçus avant M. de Luxembourg.

Dans l'autre, ceux mêmes qui ont été reçus après lui se déclarent contre lui.

Mais enfin , ce qui nous détermine à croire que l'on re peut se dispenser d'entrer dans l'examen des questions du fond, c'est la suite et l'enchaînement de ces propositions qui sont constantes par l'aveu même et la reconnoissance des parties.

Pour pouvoir être admis à soutenir une question de rang et de préséance en qualité de pair, il faut être reçu en la cour comme pair.

Pour être reçu comme pair , il faut avoir un titre certain.

Pour avoir un litre certain , il faut que ce titre ne soit pas contesté.

On reconnoît de la part de M. de Luxembourg , qu'on ne peut recevoir un pair par provision , de peur de s'exposer à l'inconvénient de le dégrader par le jugement définitif du procès j et si l'on peut se servir ici de l'exemple des autres dignités , il est inoui qu'on ait reçu aucun ofiicier, pendant qu'il y a une opposition subsistante à son titre.

Il faut donc que le titre de M. de Luxembourg soit assuré, avant que de pouvoir procéder à sa réception. De deux titres qu'il pou voit soutenir , il semble abandonner celui de 1661 , puisqu'il soutient que le roi n'a prétendu faire en ce temps-là aucune érection nouvelle.

Il faut donc nécessairement examiner si le titre ancien de i58i subsiste encore aujourd'hui.

Et pour donner encoie plus de jour à celte vérité, joignons-y celle dernière réflexion.

Si feu M. le maréchal de Luxembourg vivoit encore, si c'étoit contre lui qu'on eût formé la demande à fin d'extinction delà pairie, nous ne douterions pas alors que l'on ne put et que l'on ne dût joindre cette demande à la question du rang et de la préséance , parce qu'il étoit reçu dans la dignité de pair de France. Mais quelle conséquence peut -on en tirer en faveur de M. de Luxembourg son fils ? Il n'est pas encore reçu , et pour le recevoir, il faut examiner ses titres. Celui de 1661 , en vertu duquel on avoit reçu Monsieur son père, est devenu douteux par les lettres de 1676. Nous sommes donc obligés d'entrer malgré nous dans l'examen de la demande à fin d'extinction de la pairie ; et puisque sans cela on ne peut procéder à la réception de M. de Luxembourg, qui fait le principal sujet de cette contestation, nous ne sus^ pendrons pas davantage l'attention du public, qui n'envisage ici que celte question célèbre , et nous vous proposerons nos sentimens sur une question si illustre, en aussi peu de paroles que l'importance de la matière pourra nous le permettre.

Pour donner quelque ordre à une matière si vaste et si étendue , nous la conside'rerons sous deux faces difFéi entes.

Nous n'envisagerons d'abord que les principaux faits dont on peut composer l'histoire générale des pairies.

Nous lâclierons ensuite de tirer de ces faits et des réflexions que nous y ajouterons , les principes solides , et les maximes véritables par lesquelles nous croyons que celte cause doit être décidée : en un mot nous comprendrons sous ces deux idées , tout ce que nous avons à vous proposer louchant l'extinction de la pairie de Pinejj le fait ou l'histoire de la pairie, le droit ou les maximes de la pairie : dans l'une et dans l'autre nous commencerons par déclarer d'abord que nous renonçons à la gloire d'une vaste érudition j et bien loin de chercher ici des faits singuliers qui aient échappé à la curiosité des savans , nous tâcherons au contraire, de ne rapporter que des faits connus de tout le monde, persuadés que c'est dans celte suite et dans ce progrès de faits simples et éclatans, et non dans quelque point de critique obscur et difficile , qu'il faut chercher à découvrir les sources do la décision que vous avez à prononcer.

La pairie peut être considérée en trois âges différons • dans sa naissance j dans son progrès y dans l'état présent où elle se trouve aujourd'hui.

Si nous l'envisageons d'abord dans sa naissance, trois choses ont concouru pour la former.

La fonction, l'office, ou, si Ton veut, un terme plus f^énéral , les droits personnels qui sont attachés à la qualité de pair de France.

La terre, ou le fief de haute dignité, à laquelle le nom et les prérogatives de pairie ont été ajoutés.

Et enfin le nom de pair et de pairie, que l'on donne au seigneur qui est revêtu de ce titre éminent, et à la terre qu'il possède.

Ces trois idées renferment tout ce qui est essentiel pour faire un pair de France. Car enfin , qu'est-ce qu'une pairie , si ce n'est , pour ainsi dire , un seul

tout, compose de corps et d'esprit, de droits re'eîs et de droits personnels, de domaine et de dii^nite' , d'utile et d'honorable , de lief et d'office ? et c'est à ce tout, ainsi forme de deux parties si différentes, que Ton a donné le nom et le titre de pairie.

Examinons donc sépare'ment ces trois ide'es qui entrent dans la description de cette dignité'.

Si nous nous attachons d'abord aux fonctions , nous ne croyons pas pouvoir en donner une ide'e plus noble et plus éclatante, qu'en recueillant ces expressions magnifiques dont le roi Jean s'est servi pour marquer la grandeur de la dignité des pairs de France.

C'est dans l'érection du comté de Mâcon en pairie, qu'il nous apprend que les rois de France, pour la conservation de llionneur de leur couronne , conseil et aide de la chose publique , ont institué les douze pairs qui assistent ausdits rois es hauts conseils , et de Jidélité entreux pareille les accompagnent les premiers en bon ordre ez vaillans faits d'armes pour la défense d'iceux rois et royaume.

De là les titres de conseillers naturels , de membres de la couronne , d'assesseurs du roi, latérales régis, que nos rois leur ont souvent donnés. De là cette déclaration si glorieuse , que la qualité de pair étoit la plus éclatante dignité à laquelle le roi pouvoit élever un fils de France. Telle est la description que nos rois ontfaite eux-mêmes des fonctions des pairs, grands dans la profession desarmes, grands dans l'administration delà justice , plus grands encore dans les fonctions augustes qu'ils font au sacre de nos rois , où seuls entre tous leurs sujets, ils ont l'honneur de soutenir leur couronne, comme si la religion de nos pères eut voulu marquer par cette sainte cérémonie , que les pairs ont été institués dans leur première origine pour être les principaux instrumens de la puissance de nos rois , et pour les aider par leurs conseils et par leurs services a soutenir tout le poids de la royauté.

Elevés à cette haute dignité , par combien d'exemples fameux n'ont- ils pas signalé en même temps et la

grandeur de leurs fonctions, et leur attachement inviolable aux inte'rêts de la monarchie !

Décider avec le roi des causes qui regardoient les droits sacrés de la couronne; juger les rois étrangers obligés de reconnoîlre la majesté de ce tribunal; être choisis pour arbitres par les empereurs et par les papes ; enfin , se déclarer hautement les zélés défenseurs de la loi salique , et donner à tous les sujets du roi, l'exemple d'une soumission parfaite à cette loi fondamentale de l'état; c'est en peu de paroles l'abrégé de ce que les pairs ont fait dans plusieurs occasions éclatantes qui sont connues de tout le monde.

N'allons point chercher ni dans l'ancienne ni dans la nouvelle Rome , l'origine et la naissance de cette importante dignité. Reconnoissons avec nos meilleurs auteurs, qu'elle est l'unique ouvrage .des Français, et que l'on ne peut en trouver le modèle et les principes que dans les anciennes fonctions des ducs et des comtes.

Quoiqu'il y ait quelques exemples dans vos registres , de pairies purement personnelles, créées pour un temps , souvent même pour un jonr et pour une simple cérémonie ; il faut cependant avouer que presque toutes les pairies ont toujours été jointes à la possession d'une terre décorée du titre de comté ou de duché.

Et cela supposé ; quelle conjecture peut être plus vraisemblable touchant l'origine de la dignité des pairs , que celle qui va la chercher jusque dans l'office des ducs et des comtes ?

Nous ne prétendons point rappeler ici tous les faits de notre ancienne histoire, pour vous expliquer la nature de ces offices. Tous nos auteurs conviennent qu'ils réunissent deux caractères également opposés à la réalité des charges qui n'a été introduite que longtemps après.

Ils étoient personnels , toujours attaches à la personne de l'officier, toujours dépendant du prince qui

l'avoit choisi. Le gouvernement des peuples , Fadministration de la justice, la protection des e'glises, la défense de la veuve et de Korphelin, la conduite et la diiection des finances, voilà, Messieurs, tout ce qui étoit soumis à leur autorité. Rien de plus important, mais en même temps rien de plus personnel que toutes ces fonctions.

Après avoir reçu dans les assemblées générales du royaume les ordres et les instructions du prince, ils alloient les faire exécuter dans les provinces et dans les villes dont le gouvernement leur étoit confié.

Les formules de Marculphe (i), dans lesquelles nous lisons encore aujourd'hui le modèle des provisions d'un duc et d'un comle,les capitulaires de Charlemagne et des princes ses successeurs , remplis des préceptes qu'ils donnent aux ducs et aux comtes , touchant l'administration de la justice dans l'étendue de leur gouvernement , seront des monumens éternels et de la grandeur et de la personnalité des fonctions des ducs et des comtes.

La durée de ces offices n'est pas une preuve moins éclatante de leur véritable nature. Grégoire de Tours, et tous nos anciens historiens, nous apprennent que d'abord ces dignités ne s'accordoientque pour un certain temps , et la seule autorité du prince pouvoit le limiter.

Dans la suite, ces offices n'eurent point d'autres bornes que celles de la vie du sujet qui en étoit revêtu. Ensuite l'indulgence et la boulé de nos rois, la facilité qu'ils eurent de permettre à un père de disposer de ses charges et de ses honneurs en faveur de ses enfans , la promesse que fit Charles- le-Chauve, en parlant pour son voyage de Rome, de conférer aux enfans les dignités de leurs pères j enfin l'usur-

f)ation , et la violence des seigneurs vers le déclin de a seconde race, rendirent héréditaires les offices des

(i) Cet ancien auteur , très-utile pour l'intelligence des formes qui s'observoient en France , a été' donné au public avec des notes très-savantes par le célèbre Jérôme Bignon.

6o TRENTE-IIUITIÈ^IE

ducs et des comles. Ce qui n'éloit dans son origine qu'un droit purement incorporel, une grâce personnelle , une portion du domaine public, et une e'manation de la souveraineté, devint par là un droit réel, une grâce nécessaire et transmissible aux liériliers , un domaine privé, un office sans caractère public.

Si nous passons de l'office , au ficf qui compose avec lui une pairie de France, il sera facile d'y observer le même progrès ; et sans nous étendre sur l'origine des fiefs, si nous les considérons seulement dans la personne des ducs et des comtes, ce n'étoit qu'un simple usufruit qui leur tenoit lieu d'appoinlemens ou de récompense.

De là cette maxime, introduite plutôt pour les béïiéfices profanes que pourles bénéfices ecclésiastiques, Beneficium datiir propter OJficiiim. Le bénéfice éloit l'accessoire de l'office • l'un étoit le service que l'officier rendoit à l'état, l'autre le salaire et la récompense que l'état accordoit à Tofficier j et l'on n'avoit pas encore confondu, ni dans l'Eglise, ni dans l'état , les idées justes et naturelles des choses, en regardant l'office comme l'accessoire, et le bénélice comme le principal.

De là cette autre maxime , établie par le consentement unanime de tous nos auteurs, que la durée du bénéfice a toujours été attachée à celle de l'office ; que les mêmes causes qui ont rendu héréditaires les offices des ducs et des comtes, rendirent leurs bénéfices patrimoniaux ; et que c'est ainsi que s'est formé cet assemblage nouveau de terre et d'office , qui a composé ce que nous appelons aujourd'hui un duché, un comté , un duché-pairie.

Ne retraçons point ici Thistoire des guerres et des malheurs que ce changement a causés dans l'état : personne n'ignore qu'il fut presque fatal à la monarchie. Tous \es grands se soulevèrent contre la domination légitime; chacun usurpa , dans l'étendue de son gouvernement, l'autorité du souverain ; on vit paroître dans un même état et dans un seul royaume, plusieurs états et comme plusieurs rois différens, qui

conservoient néanmoins la forme et l'apparence de l'ancien gouvernement. L'on y voyoit la même subordination d'officiers que les rois y avoient établie, des vicomtes ou des viguiers , des lieutenans , des centeniers , qui , par une suite du même abus , possédoient leurs offices en propriété.

Mais au lieu qu'autrefois ils dépendoient du duc ou du comte, sous les ordres et sous l'autorité du roi, auquel le comte et le duc rapportoient tout leur pouvoir, alors le cours et l'ordre de la domination légitime se trouvant interrompus, le duc et le comte se substituoient en la place du roi, et, arrêtant ainsi, en leurpersonne , ces lionneurs qui dévoient remonter jusqu'à leur source , ils se rendoient les maîtres et les dispensateurs souverains des dignités et des bénéfices de tous les ordres inférieurs.

La France , partagée entre sept seigneurs différens qui avoient usurpé ses principales provinces , étoit continuellement déchirée par des guerres civiles , lorsqu'enfin ils s'accordèrent tous à rétablir dans la personne d'un seul, les droits et l'autorité du souverain légitime.

La naissance et la fortune , la valeur et la sagesse placèrent également Hugues-Capet sur le trône de nos rois, et commencèrent en sa personne cette troisième race, dont nous espérons que la durée, perpétuée depuis plus de sept siècles , égalera celle des siècles à venir.

Mais, quoiqu'il fût reconnu pour roi légitime, les autres seigneurs qui avoient concouru à son élévation, conservèrent pendant long-temps des marques trop éclatantes de cette égalité, qui avoient été autrefois entr'eux et leur souverain.

Hugues-Gapet fut obligé de tolérer des abus qu'il ne pouvoit corriger. Il laissa les seigneurs dans la possession héréditaire des provinces et des offices qu'ils avoient usurpés. Il les appela avec lui pour décider des plus importantes atlaires de l'état. La seule condition qu'il leur imposa fut celle de l'hom-

mage, qui succéda à la place de l'ancien serment que les officiers préloienl entre les mains de nos rois.

Il ne manquoit plus aux ducs et aux comtes que le nom de pair , pour re'unir en eux tout ce qui forme l'essence de la pairie ; et ce nom convenoit parfaitement à leur état et à leur dignité.

Tous ceux qui ont quelque idée des antiquités françaises savent que le nom de pair se prend , dans nos anciens auteurs, en deux manières différentes.

Il a un premier sens naturel dans lequel il ne signifie qu'une égalité , de quelque nature qu'elle puisse être. C'est ainsi que dans les lois des Allemands et dans les Capitulaires de Charlemagne , les soldats scTnt appelés pairs y par l'égalité de leurs services ; que dans Mai culpLe , les frères et les amis sont appelés pairs par cette égalité que le sang et l'amitié produit entr'eux ; que dans d'autres titres , les évêques s'appellent mutuellement pairs , par l'égalité de leur ministère- que dans le traité fait entre les enfans de Louis-le-Débonnaire , ils se donnent réciproquement la qualité de pairs , soit par l'égalité de la naissance, ou par celle que l'autorité mettoit entr'eux , et qu'enfin les vassaux, qui relèvent immédiatement du même seigneur , ont été dans la suite appelés pairs de fief.

Mais ce même terme de pair reçoit encore une autre interprétation , moins naturelle à la vérité , mais aussi commune que la première. Elle est tirée de l'ancien usage du royaume, qui vouloit que chacun fût jugé par son pair. Les lois de Henri I , roi d'Angleterre, qui sont toutes tirées des usages de France, en ont fait une règle générale, Unuscjuiscjue per pares SILOS judicandus est.

Ainsi le terme de pair, dans sa signification naturelle , n'est pas différent de celui d'égal : le même terme, considéré dans ses effets, marque la qualité de juge ; et , dans l'un et dans l'autre sens, il convient également aux ducs et aux comtes devenus hérédi- |aires.

Egaux en mouvance de la couronne^ égaux en

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fonctions et en dignité, juges les uns des autres sur le fondement de cette égalité , que leur manquoit-il pour être appelés justement du nom de pairs? Ils renfermoient dans leur personne une double pairie, et de fief et de dignité.

Après cela , nous n'examinerons point ici dans quel temps précisément ils ont commencé à porter ce nom ; si leur nombre a toujours été celui des six principaux seigneurs qui avoieat usurpé la plus grande partie de ce royaume , ou si au contraire il y avoit encore d'autres seigneurs qui jouissoient du nom et des avantages de la pairie de France. Nous ne chercherons point curieusement le moment qui a fait la matière de tant de dissertations célèbres, ou le nombre des pairs a été réduit précisément à douze , et où , par un eflet de la sagesse de nos rois , l'on a opposé six pairs ecclésiastiques aux six laïques , pour balancer et pour partager leur autorité; si cet établissement doit être rapporté au temps de Louis-le-Jeune , de Philippe-Auguste ou de saint Louis. Nous retranchons toutes ces dissertations plus curieuses qu'utiles j et sans nous arrêter plus longtemps à considérer ce premier âge des pairies, nous nous contenterons de tirer des faits simples et généraux que nous vous avons expliqués , cette conséquence importante que les fonctions des pairs ont été dans leur origine essentiellement personnelles et masculines , et que ce n'est que par un progrès et un enchaînement fatal d'abus , d'usurpations , de violences , qu'on s'est accoutumé à les considérer comme héréditaires et patrimoniales.

Voyons maintenant jusqu'où l'on a porté, dans le second âge de la pairie, les suites et les effets de cette hérédité qui s'étoit introduite sur la fin du premier.

On n'avoit pu rendre les offices héréditaires et perpétuels, qu'en les confondant avec les autres biens purement réels et patrimoniaux, qui tombent dans le commerce et qui suivent la loi générale des successions.

Pour cela, il fallut, pour ainsi dire, leur donner du corps et de la réalité. Les hommes cessèrent de concevoir les offices comme des droits purement incorporels qui consistent daus l'entendement, suivant les ide'es du droit romain. Ils les attachèrent tellement aux fiefs , qu'ils les confondirent avec eux , et ne les regardèrent plus que comme un seul et même tout. Leur esprit , plein des usages que les fiefs avoient introduits , revélissoit tout ce qu'ils concevoient , de l'image et de l'apparence d'un fief. On en donnoit même le nom et la forme aux purs offices qui n'e'toient attache's à aucune terre : on les accordoit en fiefs comme les terres mêmes, sous la condition de l'hommage. Enfin, de simples pensions, assigne'es sur le trésor des rois^^u sur le revenu des seigneurs, portoient aussi le nom de fief; on les appeloit Feudo de Caméra (i); et, sans multiplier inulilement les exemples , il suffit de remarquer qu'il y a eu un temps où tout est devenu réel , corporel, patrimonial, où les hommes n'ont plus voulu concevoir aucun droit par l'esprit , mais le vouloir, pour ainsi dire, le toucher, le sentir, et où l'on oublioit entièrement la personne pour s'attacher uniquement à la terre.

Les dignile's de pairs de France ont éprouvé le même sort que tous les autres offices; confondus avec la terre, ils ont été assujettis aux conséquences bizarres de celte maxime générale que nous pouvons justement appeler le principe de la réalité.

Dès le moment que l'on a commencé à ne plus considérer que la terre, et à juger de la qualité du seigneur par celle de la seigneurie, on a dû en même temps abolir toutes les anciennes maximes qui régloient et la nature des offices et celle des fiefs, dans le temps qu'ils étoient personnels et masculins , et

(i) De Lauriere sur la coutume de Paris, titre des Jiejs , cite un exemple où le mot de fief est employé pour signifier le revenu d'un officier de la maison d'un roi.

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l'on a ëte jusqu'à ne plus admettre aucune distinction de personne et de sexe (i). Tous étoient également capables de posséder les terres, tous par conséquent étoient capables de jouir des dignités qui n'étoient regardées que comme Taccessoire du fief, ou , si l'on veut , comme les fruits civils et honorables de l'héritage.

Tant que ce principe a été universellement approuvé (et il l'a été pendant long-temps), on en a lire trois conséquences également justes et nécessaires, que l'on ne pouvoit combattre qu'en attaquant le principe même.

La première conséquence , et celle qui paroît d'abord la plus absurde, mais qui néanmoins a servi de fondement à toutes les autres, a été que toutes sortes de possesseurs d'un fief de haute dignité, que les femmes mêmes , lorsque ce fief leur étoit déféré par l'ordre des successions, étoient capables d'exercer les fondions les plus personnelles, et les plus incompatibles avec leur sexe, parce qu'on les regardoit comme réalisées et incorporées avec le fief.

C'est ainsi que le savant Yves de Chartres écrit. dans une de ses lettres, qu'il avoit renvoyé des parties dans la cour de la comtesse de Champagne, où leur différend devoit être décidé par elle, suivant les maximes barl)ares qu'une justice militaire avoit introduites , c'est-à-dire , par le sort des armes dans un combat singulier.

C'est ainsi que le roi Louis-le-Jeune écrit à la vicomtesse de Narbonne ; que les lois de son royaume sont beaucoup plus favorables aux femmes, que celles de l'empire romain ; qu'elles leur permettent nonseulement de succéder aux fiefs, mais d'administrer

(i) On s'est écarté en cela du vrai droit des fiefs, qui, étant donnés à la charge du service militaire , ne pouvoicnt être possédés que par les mâles; et il en reste encore des vestiges dans la préférence qu'ils ont sur les filles , ou dans les avantages qui leur sont donnés sur cette espèce de biens dans plusieurs coutumes.

D'Jguesseau^ Tome Ip^, 5

GÔ TRENTE-HUITIÈ.MË

elles-mêmes la justice qui en dépend. II lui ordonne de se souvenir ([u'elle a l'avantage d'être de son royaume , et que , quoiqu'elle soit voisine de l'empire, elle doit plutôt se conformer aux usages de France qu'aux maximes du droit romain ; et il ajoute enfin ces paroles remarquables : Sedeas ergo ad cognitioTiem causaruni , negotia diligenter examina ; et propter hoc cjiibd femina es , niiUi liceat ab tua ju risdiction e de cl in are.

iSous choisissons ces exemples éclatans , dans la multitude de ceux qui s'offrent en foule pour prouver la même vérité.

Le progrès de cette puissance des femmes ne s'arrêta pas dans ce premier degré. On porta l'abus des maximes des fiefs, jusqu'à leur accorder le privilège extraordinaire d'être appelées en la cour des pairs, et d'y prendre une place dont leur sexe les auroit perpétuellement exclues, si l'on eût consulté les lois de la nature, plutôt que les usages des fiefs.

De là , tous ces exemples que du Tillet a tirés des registres du parlement, de femmes ajournées en la cour, pour décider avec le roi et les autres pairs, tantôt de Tbommage , tantôt de la propriété d'une pairie, quelquefois de l'honneur et de la vie même d'un pair.

Entin , le progrès de cet abus a été si loin, que l'on a vu la fameuse Mahaut , comtesse d'Artois , assister non-seulement au jugement de Piobert de Flandres, mais même à la cérémonie du sacre de Philippe-le-Long , et soutenir avec les autres pairs la couronne du roi. Le murmure et l'indignation des autres seigneurs en cette occasion, fut le premier effort que la nation française fit pour s'élever contre cette autorité excessive des femmes , et comme la première voix par laquelle elle protesta hautement de rappeler cet ancien espi it de masculinité qui paroissoit inséparablement attaché à ces grands oifices de la couronne.

Après avoir permis aux femmes d'exercer elles-

PLAIDOYER (iGrjG). (yj

mêmes les fondions personnelles des pairies , pouvoil-on douter qu'elles ne lussent capables de couimuuiquer à leurs maris, et de Iransmeitre à leurs descendaus un droit dont elles pouvoient jouir par elles-mêmes!

Ce fut aussi la seconde conse'quence que Ton lira du principe ge'neral de la réalité^ conséquence prouvées ])Hr aulant d'exemples qu'il y a eu de pairies an- < iennes, et par un grand nombre de celles qui ont etë nouvellement érigées.

Sans nous arrêter ici aux argumens tirés des pairies de Bourgogne, de Normanditi, de Champagne, qui, quoique certains, demanderoient une trop grande suite de faits et de re'llexions historiques , qui peut douter, par exemple, que le duché d'Aquitaine n'ait été possédé librement par Aliénor , héritière de cette grande province • qu'elle ne Tait porlé en mariage au roi Louis-le-Jeune, et qu'après son divorce, si fameux dans noire hisloire , la pairie et le tlucbé de Guyenne n'aient passé dans la maison qui régnoit en Angleterre, par le mariage de la même pr ncesse avec Henri, duc de Normandie, présomptif héritier de cette couronne? Et quand nos rois ont reçu à l'hommage les rois d'Angleterre , ses successeurs j cpiand ils ont condamné Jean-saus-Terre co.iime pair, dans la cour des pairs, nont-iis pas reconnu par CCS exemples célèbres, que la dignité de pair, unie et confondue avec le fief, pouvoit être ac(|uise et communiquée par des femmes ?

Saint Louis n'éloil-il pas encore convaincu de celld maxime, lorsque pour faire passer le comté <ie Toulouse dans la maison de France, il crut ne pouvoir trouver d'autre voie légitime ([ue celle du mariage de son frère , avec la lillc unique du dernier {\es comlesi de Toulouse? Bien loin que par le trailé qu'il litav<^C ce comte, il ail exclu précisément les filles qui naîtroientdece mariage, du droit de succéder au comté de Toulouse, il paroît au contraire qu'on les y appelle expressément par ces termes remarquables î Et nulU poterunt ibi jus atifjuod reclamare , nisi

Jilu autfilice descendentes ex fratre nostro etJlUâ ejiis coîiiitis.

Est-il nëcsssaite d'ajouter à l'exemple de ces deux anciennes pairies, l'exemple encore plus singulier du conilé de Flandres , où Ton voit celte pairie passer jusqu'à six différentes fois à des femmes , et se transmettre par elles dans des maisons étrangères , où d'abord une fiile de l'ancienne maison de Flandre, porte ce comté dans la maison d'Alsace, pour revenir ensuite par une autre fille dans celle de Hainaut, où Ton voit une troisième fille le communiquer successivement à ses deux njaris , tous deux admis à rhomn\age , et tous deux reconnus pairs , le premier de la maison de Portugal , le second de celle de Savoie, où celte princesse élant décédée, Marguerite, sa sœur et son unique héritière, le transmet dans la maison de Dampierre , où de là nous voyons enfin ce comté passer dans la seconde maison de Bourgogne, par le mariage de l'héritière de Flandres avec Philippe-le-Hardi ? Et dans tous ces degrés, nous trouvons partout les maiis et les descendans des femmes, regardés, jugés, honorés comme pairs. Le même tilre qui leur déféroit la propriété du comté , le metloit en possession des honneurs de la pairie. C'est par ces principes que nos rois ont décidé dans le même siècle de la succession des pairies d'Arlois et deBrelagne.

Ils ne se sonl attachés qu'à Ja seule considération du fief, pour distribuer les honneurs et les dignités qui Y étoient attachés.

Ainsi , parce que la coutume d'Artois excluoit toute sorte de représentation, même en ligne directe, on vit Robert d'Artois, quoique mâle et issu de mâle, privé de la succession de son aïeul , et exclu par Mahaut , sa tante, de la propriété du comté, eL en même temps de la pairie.

En vain il eut recours à la fausseté, pour se défendre contre la rigueur de cette loi. La fausseté fut découverte , et ne servit qu'à rendre le droit de Mahaut et de ses descendans encore plus inviolable.

Mais , parce qu'au conliaiie la couUime de Bretagne admeltoit la repre'sentation en ligne collatérale, la fille de l'aînée fut préléiée à son oncle Jean de Monlfort, et le roi Philippe de Valois la maintint dans la possession non-seulement du duché , mais même de îa pairie.

Faut-il encore après cela parcourir la géne'alogie de ceux qui ont possédé ces ileux pairies , et surtout les comtes d'Artois , pour y trouver des preuves du même usage ? N'observe-t-on pas dans l'histoire de cette dernière pairie , deux faits également certains; l'un, que le comté d'Artois a été possédé par six différentes filles, dont les maris ont été toujours regardés comme pairs de France- l'autre, qu'il a passé non-seulement à la fille de la fille, mais à la petitefille de la fille, en sorte que trois femmes successivement , et sans aucune interruption , Tout fait passer dans la maison des comtes de Bourgogne, dans la maison de France, et enfin dans celle des ducs de Bourgogne de la seconde race ?

Nous serions infinis si nous voulions rapporter ici tous les exemples de cette seconde conséquence, que l'on a tirée du principe général de la réalité.

Achevons de vous proposer la troisième et dernière conséquence, que l'on a regardée comme une suite de la même maxime.

Jusqu'ici nous n'avons vu que les descendons d'un pair de France recueillir , après sa mort, un si précieux héritage. Il faut maintenant vous montrer que l'on a porté encore plus loin la confusion que l'on a faite de la pairie avec les autres biens : on a appelé à la possession de cet office émineut les collatéraux mêmes. On a fait plus; on les a admis, non comme des héritiers par la voie de la succession, mais comme des étrangers, à titre de vente et d'acquisition.

Le comté d'Eu nous fournit un exemple fameux du droit qu'on a donné aux collatéraux. On y voit qu'après la mort de Charles d'Artois, en faveur duquel l'érection avoit été faite^ Jean de Bourgogne ^ fils de

^O Tl'.ENTE-IIUITIEME

sa sœur, eut assez de crédit pour conserver nonseiilernent la terre, mais la pairie même.

Ne lisons-nous pas dans l'histoire des comtes de Toulonse , que ce comté fut vendu à Raymond de Sainl-Giiles par son frère; et l'histoire des comtes de Champagne ne nous apprend-elle pas que Huj,'ues vendit ce comte' à son neveu Thibault-le-Grand , lorsqu'il entreprit le voyai^e d'outremer ?

En cet e'tat, que resloit-il à la pairie de son ancienne dignité? Les biens ({ui en font le sujet réel , autrefois démembrés du domaine delà couronne, ne cofiservoient plus aucuns vestiges de leur première nature : confondus a\ec les plus viles possessions, ils dépendoient du hasard des success.ons , ou méaie du caprice de leurs seigneurs, qui pouvoient les vendre ou les engager impunément; les fonctions qui composoient autrefois un office personnel, pouvoient être exercées par des femmes, communiquées par des femmes à leurs maris , transmises par des femmes à leurs descendaus, transférées enfin à des collatéraux qui ne pouvoient souvent alléguer d'autres titres en leur faveur, qu'un contrat d'acquisition.

Ainsi le domaine du roi perpétuellement aliène, la justice possédée ou plutôt usurpée en propriété par les particuliers, au mépris de l'autorité royale, faisoient sentir l'abus de ce principe presque fatal a la monarchie , qui avoit introduit la réalité des grands offices de la couronne. On n'a commencé à ouvrir les yeux sur ce désordre que vers le temps de François I; et c'est dans ce dernier âge que l'on a enfin rétabli le droit commun, qui affecte les duchés et les comtés aux mâles, et qui dislingue deux parties différentes dans une même pairie , l'office et le fief, ou, si l'on veut, la pairie réelle et la pairie personnelle.

Pour être convaincu de ces deux principes, c'està-dire, que les simples duchés mêmes sont affectés aux mâles, et que l'esprit général du royaume est de distinguer la pairie personnelle de la pairie réelle, il si\ffit de jeter les yeux sur les lettres qui ont été

accordées depuis Franco s 1. L'on y remarque presque dans toutes, ou que le litre de duc est accorde aux seuls uia.es, ou que, quand le daclié peut passer aux l'euielles, on a pris en même temps la précaution de déclarer que la pairie demeureroit éteinte et supprimée par le défaut des descendans mâles; et cette masculinité i\es duchés, cette exclusion générale des femelles , surtout par rapport à la dignité de pair de France, est tellement devenue le droit commun du royaume, que l'on est obligé de reconuoitre que si les termes des lettres d'érection appeloient seulement à la pairie les successeurs et les ayant cause en général, les femmes, dans le doute, n'y seroient point comprises.

L'édit de iî,6G a confirmé cette nouvelle jurisprudence. Le roi a regardé les ducliés, les comtés et les marquisats, comme des terres qui rentroient en quelque manière dans son domaine, pour y recevoir un nouveau titre d'inféodaîion, si noble et si éclatant, qu'il a la force d'imprimer à ces fiefs le sceau et le caractère du domaine public : il les fait presque considérer comme des apanages, et la réversion à la couronne, au déiaut de descendans màies, est le prix et la condition de ce nouveau titre dont ils sont décorés.

L'ordonnance de Blois en i5jg, une déclaration particulière en i58.2, ont conlirmé la disposition rigoureuse de cette loi.

Si nos rois ont eu la bonté d'y dérober presque toujours dans les lettres d'érection, c'est celte dérogation même qui sert à marquer quel est le droit génf'ral. Autant de fois que l'on déroge à la loi, autant de fois on la conlirme, et chaque exception singulière est une nouvelle approbation de la règle universelle ; l'eflet même de celte dérogation n'est point de conser.ver aux lémmcs la dignité de duc, mais la possession du duché , et elle regarde plus la propriété de la terre, que les prérogatives de la personne.

Enfin les lettres mêmes d'érection de Pincv eu

y 3 TrxENTE-HUITIÈME

duclië, sont un témoignage authentique et une preuve non suspecte de ce droit commun que nous cherchons , puisque le roi y marque expresse'ment qu'il dcroge à l'usage commun, suivant lequel les femmes n'ont pas accoutumé de succéder aux duchés de cette qualité.

Quelle fut la cause de ce changement, qui arriva dans la nature des duchés et des pairies, même avant l'édit de i566? Par quels degrés ce retour au droit commun est-il enfin arrivé ? Est-ce par la seule autorité que conservent toujours sur l'espril des hommes les principes naturels? Y a-t-il eu quelque changement considérable ou dans le fief, ou dans l'office de la pairie, qui ait été la source des maximes que nous suivons maintenant? C'est , Messieurs , ce que nous croyons qu'il est très-important de chercher et de découvrir. Les causes de ce changement nous conduiront naturellement au droit et aux maximes de la pairie , que nous essayerons de vous proposer dans la seconde partie de cette cause.

Souffrez donc. Messieurs, que nous retournions, pour ainsi dire, sur nos pas, et que nous allions chercTier dans la fin du second âge de la pairie, la source et l'origine du nouveau droit que nous croyons que Ton doit suivre à présent, pour déterminer la nature des offices des pairs de France.

Le premier trait de la sagesse de nos rois, et la première démarche qu'ils ont faite pour s'opposer au progrès de ce désordre, qui rendoit souvent les femmes arbitres de la paix et de la tranquillité de l'état, a été de rendre les apanages masculins.

Tous ceux qui ont quelque connoissance de l'antiquité, savent que l'usurpation et la faveur de la réalité avoient tellement prévenu tous les esprits, que non-seulement les fiefs de la plus haute dignité, mais les portions sacrées du domaine inaliénable de nos rois, passoient librement aux filles des enfans de France. On s'aperçut enfin de l'excès de ce désordre, et, pour revenir peu a peu aux idées justes et naturelles, on commença d'abord par ùter au\

collatéraux le droit de succéder aux apanao^es, et enfin on prononça l'exclusion perpétuelle des tilles, par des lois saintes et salutaires à l'état, dont l'observation n'a jamais reçu la moindre atteinte depuis le règne de Charles V.

Si nous ajoutons à cette première observation que la plupart des pairies qui ont été érigées depuis Pliilippe-le-Bel , ont été données à des enfans de France , qu'à peine dans le grand nombre de ces pairies nouvellement érigées, en trouve-t-on trois ou quatre qui aient été accordées à des princes qui n'eussent pas l'honneur d'être du sang royal; et qu'ainsi l'on s'est accoutumé peu à peu à confondre l'apanage avec la pairie, comme il paroit luéme que nos rois ont fait dans quelques-unes de leurs lettres, il sera facile de recounoitre le progrès insensible de ce droit qui a rétabli les pairies dans leur état naturel.

N'examinons point encore en cet endroit, si la confusion qu'on a faite de l'apanage avec la pairie, pouvoit avoir un fondement solide à l'égard du fief et du domaine de la pairie.

Arrêtons-nous seulement à considérer ici la dignité personnelle, et voyons si l'on peut douter raisonnablement de la justesse de celte comparaison que Ton a faite de la pairie, considérée comme office dans la personne des simples seigneurs , avec la même pairie considérée comme office dans la personne des enfans de France.

S'il n'est pas certain que la terre érigée en pairie puisse être considérée comme un démembrement du domaine, il est au moins constant que les fonctions importantes qui composent l'office des pairs, sont des émanations, ou, si Ton veut, des portions même du véritable domaine de nos rois, c'est-à-dire, de leur autorité, de leur puissance et de leur justice.

Si l'on défend l'aliénation perpétuelle des simples héritages qui ont été une fois réunis au patrimoine sacré de nos rois, comment souffrira-t-on que ce

'jL\. TRENTE-HUITIÈME

qu'ils ont de plus précieux et de plus inviolable , c'està-dire, l'aduiinislration de la justice, soit possédé sans retour par de simples particuliers et par des femmes même , sans aucun titre que celui des lois ordinaires des successions?

Ces ruisseaux seront-ils toujours séparés de leur source? Ces membres ne seront-ils jamais réunis à leur chef? Et si cette aliénation perpétuelle a été défendue à l'égard des princes du sang, si les pairies s'éteignent dans leurs personnes par le défaut de descendans mâles, comment pourroit-on soutenir que ce même titre, ce même office, cette même dignité, dût être plus durable dans une maison particulière que dans la maison royale , et que les filles de simples sujets du roi pussent transmettre à leurs maris une qualité que les filles mêmes des princes du sang ne peuvent pas posséder ?

Ce fut par tontes ces raisons que lorsqu'on appela les seigneurs particuliers à la dignité éclatante de pairs de France , on suivit la loi et le modèle des apanages , au moins pour tout ce qui faisoit partie du domaine et de la seigneurie publique, c'est-à-dire pour les fonctions de la pairie.

Tel a été le premier degré par lequel on a commencé à revenir au droit commun , et à rétablir les principes naturels de cette matière.

Le second degré est plus considérable, parce qu'il attaque encore plus fortement le principe fécond de tous les abus que nous avons observés dans le second temps de la pairie. Ce second degré est l'abrogation tacite, mais certaine, de cet ancien usage qui rendoit les femmes capables d'exercer elles-mêmes les fonctions les plus importantes de la justice.

Si l'on demande quelle est la loi qui a produit ce cbangement, nous lépondrons que c'est la nature même.

Nous ne voyons point que depuis l'année i4oo, les femmes revêtues des titres de pairs de France , aient eu la témérité d'usurper dans le sanctuaire de la

justice, uu raDg, une séance dont elles sembloient rougir.

JVon-seulemènt on a refusé aux femmes le droit de la rendre dans leurs seigneuries; on l'a refusé aux hommes mêmes (i), et par là on a eniin arrélé les suites de ce progrès d'erreurs qui faisoient regarder tons les droits personnels comme une dépendance nécessaire des droits réels; et Ton a porté si loin la sainte sévérité de ces lois, que, bien loin qu'aujourd'hui la seule possession d'une terre rende les seigneurs capables d'exercer par eux-mêmes la justice qui y est attachée, elle est au contraire une raison d'exclusion, et uu obstacle invincible pour eux, en sorte que les premiers magistrats du royaume, les chefs de la justice, les ministres de l'état qui décident tous les jours dans différens tribunaux, des biens, de la fortune, de la vie même des sujets du roi, sont privés par la seule qualité de seigneufs , de juger entre leurs vassaux les plus légères contestations.

Et c'est en cet endroit que nous pouvons remarquer les deux difTérens principes qui ont établi dans l'état deux jurisprudences tout à fait opposées.

Le premier confondoit l'office avec le fief : tous deux également réels ^ tons deux également héréditaires, tous deux également transmissibles à toutes sortes de possesseurs ; et de là tous les abus qui ont régné pendant si long-temps: la seigneurie publique confondue avec la seigneurie particulière; le hasard de la possession, seule règle des honneurs, des dignités , (\cs fonctions ; des juges sans titres , des officiers sans caractère public , la justice entre les mains des femmes, les lois civiles et naturelles également oubliées.

Le second principe a suivi la nature même pour guide : il a distingué le domaine privé du domaine public, les droits des souverains de ceux des parti-

(1) Cette dépense fut faite à cause de l'abus qu'ils faisoieuL de leur auloiilé , et elle a ctc cleudue à ceux qui ont une juridiction eccicsiastiquc, et qu'on a obligés de la faire exercer j)ar des officiaux.

>j6 TRENTE-HUITIÈME

culiers ; il a rétabli les anciennes limites qui séparoient les droits re'els des droits personnels ; il a voulu que nul ne pût exercer la justice sans être revêtu d'un caractère public, et laissant aux seiejneurs particuliers une propriété stérile et destituée de toutes fonctions , on les a obligés de présenter au public une personne capable de les remplir, qui, par un examen et une réception solennelle, reçût des mains du roi ce caractère public, qui seul peut faire un véritable offici' r.

Reconnoissons donc ici que ce principe général de la réalité des offices est aujourd'hui presqu'entièrement aboli , ou du moins qu'il a été renfermé dans des bornes légitimes, et qu'en un mot, la seule possession de la terre a cessé d'être un titre suffisant pour exercer tous les droits qui demandoient la capacité de la personne.

Mais ce seroit peu d'avoir montré que les anciens principes ne subsistent plus à l'égard des justices seigneuriales, si nous ne taisions voir dans le troisième degré de cette jurisprudence, que ces mêmes maximes qui ont changé les droits des seigneuries ordinaires , ont été insensiblement appliquées aux pairies , et ont eu la force de changer l'idée qu'on s'en étoit formée, pour se rapprocher de leur ancienne origine.

Quel exemple plus éclatant pouvons-nous choisir pour prouver un fait de cette importance , que celui de la distinction que les derniers siècles ont introduite entre l'hommage que les pairs rendent au roi comme premiers vassaux de la couronne, et le serment que les mêmes pairs font en la cour pour être reçus dans cette dignité ?

Dans le premier, ce sont des vassaux qui viennent reconnoître la supériorité du souverain seigneur de tous les fiefs du royaume.

Dans le second, ce sont des officiers qui viennent recevoir du roi comme chef de la justice, le caractère ([ui les met en possession des fonctions importantes auxquelles ils sont appelés.

PLAIDOYER (1696). ^y

Mais, quelque juste et quelque solide que soit celte distinction , elle n'est pas néanmoins tort ancienne.

Autrefois on ne reconnoissoit aucune différence entre la qualité de vnssal et celle d'otlicier ; un seul hommage suffisoit pour acquérir Tun et l'autre titre; le même serment qui attachoit les pairs à la personne du roi comme ses Ijommes-liqes, les engaqeoit à lui comme ses principaux officiers ,• en même temps que le roi les avouoit pour ses vassaux , il leur imprimoit le caractère de juges , et la pleine possession du fief étoit toujours suivie du pouvoir de remplir toutes les fonctions de la justice.

Mais enfin on a reconnu la nécessité d'un serment particulier pour entrer dans Texercice d'un office- et nous voyons dans vos registres , que dans le quinzième siècle, on a commencé à exiger des pairs, lors de leur réception , un serment qu'ils ont toujours fait depuis (i) en la cour, et qu'ils font encore aujourd'hui. L'on y a même ajouté dans la suite, la nécessité d'une information de vie et mœurs , presque dans le même temps qu'elle a été établie à l'égard des conseillers de la cour ; et enfin , pour mieux marquer la véritable nature des offices des pairs de France, l'on trouve dans plusieurs sermens de ceux qui ont été reçus depuis cent vingt ans, la qualité de conseiller en la cour y ajoutée à celle de pair de France (a).

(1) Un auteur qvïi a écrit dans le seizième siècle parle de ce serment ; et M. d'Agnes-.eau eu a fait l'cxlrait suivant, lorsqu'il travailloit sur celte affaire.

{1) Du Tillet, Recueil des rois de France , chap. des pairs , dit que Informe du serment quils font au parlement de Paris est exprimée en celui quy fil l'e'véque de Noyon , le 16 janvier i5o2 , d'eux acfjiùlter en leurs consciences es jugemens des procès esquels ils seront audit parlement , sans acception de personne , ne révéler les secrets dudit parlement , el porter honneur à (celui; lequel est leur juge pour leurs honneur, vie et état , el doit , en leurs jugemens , être garni suffisamment des autres pairs , page 'jôa de l'édition in folio de i588.

'jS TRENTE-HUITIÈME

Quelle est la conséquence que Ton doit tirer fie toutes ces observations, si ce n'est que l'on a aboli, à réi,'ard des pairies mêmes , cette maxime qui les faisoit considérer comme purement réelles , héréditaires et ])atrimoniales ? Tant que cette maxime a prévalu, la simple possession de la terre a pu taire -un pair de France ; mais lorsqu'on eii a reconnu l'abus, on a d'abord distingué ce que celte qualité pouvoit avoir de réel ^ d'avec ce qu'elle avoit de personnel. Le seul hommage a suffi pour mettre les pairs en possession de leurs fiefs ; mais pour les rendre capables d'exercer leurs offices, on leur a imposé la nécessité d'un serment, d'une information de vie et mœurs, et d'une réception solennelle.

Ainsi ce qui fait le pair de jief , ne fait point le pair de dignité. Ce sont deux caractères différens, deux titres qui peuvent être séparés , dont l'un n'est point une conséquence nécessaire de l'autre.

Passons maintenant à un quatiième degré de cette nouvelle jurisprudence , que l'on peut regarder comme une suite nalurelle du troisième degré que nous venons de vous explifjuer.

En même temps que l'on a regardé la fonction personnelle de pair comme un véritable office qui detnandoit un serment particulier et une réception solennelle, l'usage a attribué aux pairs tous \qs droits qui sont une suite de cette qualité. Ainsi , au lieu qu'autrefois il ne paroît point qu'ils aient jugé d'autres causes que celles qui concernoient ou les droits de la couronne , ou ceux des pairies , on voit au contraire que dans la suite ils ont été considérés comme officiers ordinaires, capables de juger toutes sortes d'affaires de quelque nature qu'elles puissent être.

De là vient que , sous le règne de Philippe de Valois, suivant l'opinion commune de nos meilleurs auteurs, lorsque le parlement fut fixé à un nombre certain d'officiers, les douze pairs y sont compris comme membres ordinaires de cette auguste compagnie, sans aucune distinction que celle du rang et de la séance entr'eux et les au'rcs conseillers, et

PLAIDOYER (1G9G). r-g

c'est aussi à ce même principe qu'il faut rapporter la qualité de conseiller de cour souveraine , souvent ajoutée au serment des pairs, comme le délenseur même de feu M. de Luxembourg l'a^oit reconnu dans les savans écrits qu'il avoit faits pour soutenir sa prétention.

Ne pouvons-nous pas dire que cet usaije a achevé d'abolir les vestiges de l'ancienne opinion , et (jue c'est mal à propos que quelques-uns de nos auteurs n'ont voulu considérer comme pairs de fiefs , que ceux à qui nos rois ont donné un caractère véritable de juges, et une autorité qui s'étend également sur tout(-s les contestations qui peuvent être soumises au pouvoir des ministres de la justice ?

Ajoutons enfin un dernier degré de cette sa'^'e jurisprudence, qui approche encore beaucoup plus de l'état présent de cette cause.

Vous vous souvenez, Messieurs , de ce que nous vous avons observé dans le second âge de Ja pairie. Rappelez j s'il vous plaît, ces exemples fameux par lesquels nous vous avons fait voir que les femmes communiquoicnt de plein droit à leurs maris les prérogatives éminentes de la pairie : on étoit alors si persuadé de la réalité de ses fonctions , que la question que l'on agite aujourd'hui dans votre audience , n'auroit pas formé un doute raisonnable. On ne croyoit pas encore qu'il fut néeessaire d'avoir recours à l'autorité suprême du souverain maîire des honneurs et des dignités de son royaume , pour obtenir de lui une confirmation, ou, si l'on veut, une simple continuation du titre de pair de France en faveur du mari. Le roi, de son côté, ne refusoit point d'avouer et de reconnoître le mari pour son vassal , et en même temps pour pair de Franco. Gomme l'on ne considéroit alors que le fief et la seigneurie qui éloient absolument réels, on ne doutoit point que le mariage ne fût un titre légitime qui en assurât au mari ou le domaine civil, suivant les idées du droit romain, ou le bail et la garde, suivant les principes du droit français.

80 TriENTE-HUlTIÈME

Mais , lorsque Ton a donné atteinte à ce principe, en distinguant le fief de l'office • lorsque l'on a décidé que, pour êlre pair, il ne suffisoit pas d'être possesseur d'une pairie , qu'il falloit encore joindre le choix du roi et le caractère public à la possession de la terre, on a introduit aussitôt l'usage des lettres de continuation, par lesquelles le roi supplée ce qui peut manquer en la personne du mari, et le rend capable de remplir une dignité à laquelle il n'est point directement appelé par les lettres d'érection.

C'est ce qui fut observé à l'égard de Louis de Gonzague, lorsqu'il épousa l'héritière delà pairie de Nevers. Il crut que l'on étoit trop fortement persuadé de cet usage si salutaire à l'état, qui avoit rétabli les pairies dans leur véritable nature d'offices purement masculins , pour consentir qu'une femme le communiquât à son mari, quoiqu'il fut d'une naissance illustre, et digne d'être choisi par le roi pour posséder la dignité de pair de France. Il eut donc recours à la bonté du roi, pour le supplier de lui accorder des lettres de confirmation de la pairie , et ce fait est d'autant plus important à observer ici, que l'on trouvoit dans les dernières lettres d'érection du duché de Nevers en pairie, des clauses aussi générales et aussi étendues que celles que nous lisons aujourd'hui dans l'érection de Piney ; le roi avoit appelé non-seulement les mâles, mais les femelles mêmes , à la succession de la pairie.

Henriette de Glèves , beaucoup plus favorable que Madame de Luxembourg, n'éloit point, comme elle, fille d'une fille de la maison de Nevers -elle étoit dans le premier degré, tille du dernier duc de Niver" nois. Cependant on crut qu'il étoit nécessaire d'obtenir du roi une confirmation : et comment le roi s'explique-t-il dans ces lettres qui ont été adressées à la cour ?

Il commence par déclarer qu'il veut que le titre , nom, honneur et prérogative de pairie perpétuelle et héréditaire , soit et demeure continué et transmis

en la personne de ses cousins les duc et duchesse de !Nivcrnois.

Nous observons d'abord sur ces premières paroles , que la transmission n'est pas seulement pi'ononce'e par le roi en faveur du mari , mais même en faveur de la femme^ quoique les lettres d'e'rection l'appelassent expresse'ment ; tant il est vrai que , quelques clauses qu'on ait inséré dans des lettres d'érection , l'intention du roi n'a jamais été que l'office ou la dignité personnelle de pair, pût être acquise par des femmes, encore moins qu'elle put être communiquée par elles à leurs maris.

Ces termes si clairs et si énergiques paroissoient suffisans pour assurer entièrement la pairie dans ia

Scrsonne du duc et de la duchesse delNevers. Cepenant nous voyons dans la suite de ces mêmes lettres, qu'ils se défient encore de la bonté de leur droit , et qu'ils ne se croient pas en sùrelé, si le roi n'ajoute à ces lettres une confirmation authentique, qui puisse ou faire subsister l'ancien titre , ou du moins leur en donner un nouveau.

En effet, après que le roi a déclaré qu'il vouloit que la pairie fut continuée et transmise en faveur du duc et de la duchesse de Nevers, il ajoute ces termes imporlans : El d'abondant^ en tant que besoin serait , avons confirmé et continué les titres de pairie de France auxdits sieur et dame , pour en fouir en tel ordre , degré , séance, dignité, prééminence et prérogative, tant au sacre des rois qu'en la cour ; que feu M. le duc deNivernois, père de ladite dame , et ses prédécesseurs en jouissoient.

Vous voyez, Messieurs, que quoique l'on n'ait employé dans ces lettres que le terme de confirmation , il emporte néanmoins dans les circonstances particulières de ces lettres une espèce d'érection nouvelle.

Vous savez la distinction que les docteurs , la glose, et surtout M." Charles Dumoulin, ont faite entre \cs différentes espèces de confirmation.

D'Agnesseau. Tome If^. 0

Les unes , accordées sans connoissance de cause ^ supposent le droit , et ne le donnent pas.

Dans les autres, au contraire, il paroît que le prince, ou le supérieur qui les accorde, est entré dans l'examen du premier titre, qu'il a connu par lui-même la foibiesse de l'ancien droit. On présume pourloïs qu'il a voulu en reparer les défauts, suppléer ce qui raanquoit à sa perfection, et par conséquent substituer un nouveau titre valable , à l'ancien droit qui étoit ou nul et défectueux dans soa principe, ou éteint et caduc dans ses suites.

Vous prévenez , Messieurs , l'application que nous pourrions faire de cette distinction, aux lettres obtenues par Louis de Gonzague pour jouir du duché de Nevers.

Vous y avez remarqué qu'après lui avoir accordé tout ce qui lui auroit été nécessaire pour porter la qiialité de pair de France si l'ancien titre eût subsisté , on veut encore lui donner quelque chose de plus, en ajoutant que le roi, d'abondant ^ en tant que de besoin est ou seroit , confirme ce même titre. Preuve sensible que l'on a connu la difficulté de cette transmission, et que, sans vouloir d; cider si elle pouvoit se faire, on a eu intention de donner un nouveau titre à M. le duc de Nevers, en cas qu'elle ne se fît pas.

Ces lettres furent expédiées au mois de mars i566. Elles excitèrent une contestation presque semblable à celle que vous avez à décider. M. le connétable de Montmorency se trouvant alors dans les intérêts contraires à ceux que l'héritier de son nom soutient dans votre audience, forma opposition à la réception de M. le duc de Nevers. Il fut ordonné que ce dernier ne pourroit être reçu qu'à la charge de l'opposition de M. de Montmorency pour le rang et la préséance : la cause fut solennellement plaidée après la réception de M. ie duc de Nevers. M. le connétable de Montmorency soutenoit les mêmes principes que M. le duc de Montmorency attaque aujourd'hui. Il

prétendoil que les pairies ëtoieut essentiellement masculines par leur nature, par leurs fonctions, par leurs privilèges ; que les exemples contraires étoient des abus plutôt que des modèles, et que l'intérêt de l'état deraandoit qu'on arrêtât en6n le progrès d'un usage qui avoit admis des étrangers dans ïe sein de la France, et porté des provinces entières dans la maison des ennemis du roi.

M. le duc de Nevers se retranchoit uniquement dans l'ancienne maxime de la réalité des pairies , dans les exemples fameux que nous avons rapportés , et dans la volonté du roi qui lui avoit transmis le titre et la dignité de pair.

^ Sur tontes ces raisons, la cour jugea à propos d'appointer les parties, et jamais la question n'a été décidée.

Nous nous sommes arrêtés peut-être trop longtemps à vous expliquer cet exemple ; mais il nous'a paru si important pour marquer le changement de l'ancienne jurisprudence, la nécessité introduite de prendre des lettres de continuation , la forme de ces lettres , et la juste défiance dans laquelle il pavoîf que ceux qui les ont obtenues ont été de leur ancien droit , que nous avons cru devoir en expliquer scrupuleusement jusqu'à la moindre circonstance.

JVous trouvons encore un second exemple d'une semblable confirmation, d'autant plus remarquable qu'il est tiré de la même maison de C:èves , qui possédoit en même temps deux pairies différentes , celle d'Eu et celle de JNevers.

Après la mort de François de Clèves , qui avoit joui eu même temps de doux titres de pair de France, le duché de Nevers échut en partage à Henriette de Clèves, sa fille aînée; et le comté'd'Eu appartint à Catherine de Clèves , sa seconde fille.

L'une porta le duché de Nevers dans la maison de Mantoue , et obtint des lettres de continuation que nous venons de vous expliquer.

L'autre fit passer le comté d'Eu dans la maison de Croùi , par son mariage avec le comte df Vcv^u-u.

Elle eut recours, comme sa sœur, à la bonté du roi , pour obtenir aussi des lettres de continuation. Ces lettres furent portées à la cour , et ce fut à l'occasiou de leur enregistrement, que ceux qui remplissoient alors les places que nous avons l'honneur d'occuper , firent une célèbre remontrance, conservée encore à présent dans vos registres , et qui sera toujours un monument authentique du zèle de ces grands magistrats pour les véritables intérêts du roi, et pour l'exécution des lois fondamentales de l'état.

Ils remontrent que les termes dlioirs et d'aj'ans cause, ne doivent point en général s'appliquer aux femelles ; que néanmoins il y avoit , même dans le comté d'Eu , plusieurs exemples de femmes qui l'avoient possédé, soit par souiFrance, dissimulation ou autrement, qu'ainsi il semble que la présente continuation , ou confirmation accordée par le roi au comte de Porcien , n'est pas absolument sans exemple. Ils déclarent donc qu'ils ne peuvent empêcher que le comte de Porcien et sa femme ne jouissent de la grâce du prince j mais en même temps iJs prennent deux précautions également sages et nécessaires pour conserver, et les droits des particuliers qui pouvoient être intéressés aux suites de cette continuation , et .encore plus les intérêts sacrés de la couronne.

Ils demandent premièrement , que ces lettres ne soient enregistrées qu'à condition que Tenregistrement ne pourra nuire à ceux qui auront intérêt d'empêcher que cette pairie ne passe pour pairie ancienne , dont la cour sera toujours en droit d'entendre et de recevoir les raisons.

Mais ils requièrent en second lieu pour l'intérêt public , qu'il soit fait promptement de très-humbles remontrances au roi, pour lui demander qu'il lui plaise ordonner que généralement les dignités de pairie seront et demeureront éteintes et révoquées , en cas que ceux qui en ont été honorés décèdent sans mâles , encore que le fief, simple en soi , puisse et doive de sa nature et qualité passer aux femelles ^

autrement j ajoutent-ils, il adviendra que la providence de nos prédécesseurs en la composition , usance et observance de la loi salique , sera du tout renversée j et en danger de porter grande conséquence à rétat du royaume.

Voilà, Messieurs, quelles sont les maximes que nous avons apprises de ceux qui ont rempli avec le plus d'éclat les places que nous avons l'honneur d'occuper aujourd'hui ; telle est la distinction qu'ils ont faite avant nous, entre le fief et la dignité. C'est ainsi qu'ils ont su faire un juste partage entre les deux sexes , des droits réels qui peuvent appartenir à tous les deux , et des fonctions personnelles qui ne peuvent convenir qu'à un seulj enfin, c'est ainsi qu'ils ont prévu les conséquences dangereuses à l'état, et funestes à la monarchie, que l'on pouvoit justement tirer du principe qui permettoit aux femmes de communiquer les pairies à leurs maris.

Ce furent apparemment ces sages remontrances qui déterminèrent le roi à envoyer à la cour , peu de temps après, l'édit de i56G, qui allant au-delà des réquisitions de M. le procureur-général , soumit les duchés mêmes au principe commun de la masculinité.

Reprenons ici ces degrés en très-peu de paroles , et réunissons tous ces changemens de jurisprudence, pour vous faire encore mieux sentir leur force et leur liaison , et pour achever par là ce que nous avons appelé (d'abord l'histoire ou le fait de la pairie.

Les apanages rendus essentiellement masculins , les pairies qui leur sont attachées , devenues de ■même nature, les conséquences naturelles que l'on a dû en tirer à l'égard des pairies érigées en faveur àç.^ particuliers, c'est le premier degré de cette nouvelle jurisprudence.

Les femmes renfermées dans les bornes que la nature a prescrites à la foiblesse de leur sexe, les seigneurs mêmes, devenus incapables de rendre la

86 trente-huitième' '

justice dans leurs terres , et par là la possession du iiei/egarde'e j)Iuiôt comme une exclusion que comme une disposition à remplir les fonctions de juge et de magistrat , autrefois attachées à la terre , c'est le second cliangemcnt que nous avons observé.

Nous y en avons ajouté un troisième, propre et particulier aux pairies; c'est l'introduction de deux sermens ^ l'un pour le fief, l'autre pour la dignité ; l'un faif par le pair comme vassal, et l'autre par le pair comme officier. De là cette distinction salutaire ài'élal, entre deux titres que jusqu'alors on avoit injustement confondus ; de là le véritable caractère de conseiller ordinaire du roi accordé à tous les pairs, et confirmé par leur serment, par l'information de vie et mœurs, par leur réception, par le pouvoir indéfini qu'ils ont de connoître de toutrs sortes d'affaires, c'est le troisième et le quatrième cliangement que nous avons tâché de vous expliquer.

Enfin un dernier changement , encore plus important que tous les autres pour la décision de cette cause , c'est la nécessité d'obtenir des lettres de continuation en faveur des maris , pour les rendre capables de devenir pairs de France; lettres qu'il est de l'intérêt du roi (comme nous le prouverons dans la suite) que l'on regarde comme un nouveau choix, un nouveau titre et une nouvelle provision ; lettres qui, dès la première fois qu'elles ont paru dans le public , ont porté avec elles ce caractère et cette apparence d'une confirmation absolument nécessaire.

Après cela nous ne nous étendrons point sur toutes les autres preuves que l'on pourroit ajouter ici , pour montrer que l'on a secoué le joug injust.e que l'usage d'admettre les femmes à la possession des fiefs , et le principe de la réalité , avoient mis sur la tête des Français , et que l'esprit de masculinité a enfuî rcpi'is ses premiers droits.

Nous ne vous dirons point que c'est de là qu'est venue cette multitude de substitutions masculines, graduelles^ perpétuelles , dont il a fallu que nos

ordonnances aient arrêté le cours et le progrès infini , et par lesquelles cliaque lestaleur vou:oit corriger l'abus des coutumes trop favorables aux femmes, et faire une espèce de loi salique dans sa famille particulière.

Nous n'irons point cliercber des exemples étrangers dans les électorats de l'empire, qui, quoque distingués par une infinité de différences des pairies de ce royaume, ont néanmoins cela de commun avec elles, que le même abus les avoit rendus autrefois féminins comme les pairies , et qu'une meill ' re jurisprudence les a rendus à présent essentiellement masculins.

Nous nous contenterons des exemples que nous avons tirés du fonds , pour ainsi dire , et du sein même de la pairie , après lesquels nous croyons pouvoir établir cette conséquence générale , qu^il ne faut plus considérer aujouril'hui les pairies seulement comme des fiefs de haute dignité, et qu'il faut régler leur nature par des principes plus élevés, par des maximes supérieures , tirées de l'ordre public , de l'administration de la justice, et de l'intérêt de l'état.

Ce sont ces principes que nous essayerons de vous proposer comme autant de consé{{uences nécessaires des faits que nous venons de vous expliquer dans la seconde partie de celte cause , où nous nous sommes proposés de découvrir, autant que la foiblesse de nos lumières peut nous le permettre , le droit et les maximes de la pairie.

La première réflexion à laquelle nous croyons devoir nous attacher d'abord , et qui est comme le fruit de tout le progrès de droit que nous vous avons expliqué, c'est que, pour décider de la nature îles pairies, il faut nécessairement les considérer dans trois temps différens.

Dans le premier, c'est-à-dire dans l'origine des fonctions attachées à la qualité de pair, avant que les ducs et les comtes eussent usurpé une partie du domaine sacré de nos rois, et une portion consiilérable delà souveraineté, il est certain qu'elles étoient

alors tellement allecle'es à la personne des mâles, qu'une femme qui auroit entrepris d'usurper un droit de cette qualité, auroit passé, si l'on peut parler ainsi , pour un monstre dans Tordre de la politique. Que si nous les considérons dans les seconds temps , depuis l'usurpation des seigneurs et le renversement général de tous les ordres de l'état, ces mêmes dignités , si masculines par leur origine , si personnelles par leurs fonctions , étoient absolument devenues réelles, héréditaires , patrimoniales^ distinguées des autres fiefs par leur grandeur et par leur éclat , plutôt que par leur nature et parleur qualité soumises comme eux à toutes les lois des successions , possédées par des femmes, transmises par des femmes, exercées par des femmes.

Enfin , si nous nous attachons à ]es envisager dans le dernier temps qui dure encore aujourd'hui, nous trouverons qu'on a pris un juste tempérament entre les deux extrémités , et au lieu que dans le premier temps, les dignités que l'on a depuis appelées pairies, étoient purement personnelles ; que dans le second temps elles étoient purement réelles j dans le dernier temps on les a rendues en partie personnelles , en partie réelles, mixtes en un mot, et composées de deux parties très-différentes.

Mais, pour approfondir encore plus cette matière, et découvrir la véritable nature de la pairie, attaclions-nous à considérer d'abord séparément les deux parties dont elle est composée , et après les avoir en-r visagées comme distinctes et comme divisées , nous les examinerons dans le moment de leur union.

Personne n'ignore quelle est la nature du fief, c'est-^à-dire du premier être qui eiUre dans la formation de la pairie.

La dignité à laquelle il est élevé , le rapproche du domaine de la couronne, dont il est une image légère et une expression imparfaite j mais comme il est formé sur ce modèle , il est masculin par sa nature , et à moins que le roi , par une pure grâcq plutôt que par un principe de justice , n'en conservç

la propriété aux femelles , la terre ne peut survivre à la dignité , et elle se réunit avec elle au domaine de la couronne.

La nature de l'office n'est guère plus inconnue ; mais comme les conséquences en sont extrêmement importantes , permettez-nous , Messieurs , d'y faire ici quelques réflexions aussi courtes qu'elles nous paroissent décisives.

Qu'est-ce qu'un office en général , si ce n'est une dignité jointe à une fonction publique?

Cette dignité renferme un double rapport j car on la considère ou dans la personne du sujet qui la remplit , ou dans celle du prince qui la donne.

Le prince exige du sujet la capacité de remplir les fonctions auxquelles il le destine , et le sujet attend de son prince le caractère public sans lequel il ne peut jamais les exercer.

Ainsi l'office suppose nécessairement deux choses, le choix de la personne , et le caractère que le souverain seul a droit de lui donner.

Mais comme ce choix peut se faire en deux manières différentes , et que l'on peut appeler ou une seule personne, ou une famille entière à l'exercice d'une certaine fonction , il y a aussi deux espèces d'offices par rapport à la matière que nous examinons.

Dans les uns, c'est-à-dire dans les offices ordinaires , le choix du prince n'a pour objet qu'une seule personne , et comme le caractère est toujours limité par le choix, il n'y a aussi qu'un seul sujet qui reçoive en même temps et l'honneur d'être choisi par son maître, et le sceau de la puissance publique?

Dans les autres au contraire, et c'est principalement dans les pairies que cela se rencontre, le choix du prince, beaucoup plus étendu, comprend, non pas seulement une seule personne, mais tous ses descendans, qui sont pour ainsi dire appelés, choisis, institués dans la personne de leur père ; et lorsqu'ils parviennent successivement à la dignité qui leur est

QO ^ TRENTE-HUITIÈME

destinée , ils n'acquièrent aucun droit nouveau, c'est toujours Je méuie titre qui se multiplie par rapport aux sujets capables de le remplir. Tous ces descendans , également appelés , conservent entre eux l'ordre des successions, mais sans perdre le droit de la première érection.

De là vient cette différence importante , qne dans les autres offices , comme chaque officier a un titre nouveau ;, il ne peut avoir aussi qu'un nouveau rang, au lieu que dans les pairies, comme il n'j a qu'un seul titre qui appelle également tous les descendans, il n'y a aussi qu'un seul rang • et il en est de même que dans les substitutions, où les degrés les plus éloignés reçoivent néanmoins leur droit et leur titre de la main même du testateur.

Tel est le caractère important, mais unique, qui distingue ces premiers offices de la couronne des autres fonctions publiques.

Si l'on excepte cette seule différence , rien ne sépare plus les pairies des autres offices du royaume. Leur pouvoir est le même, leur caractère est égalelement imprimé^ ils le reçoivent par les mains des mêmes ministres de la justice • l'information, le serment, l'insfallat^'on, tout concourt à les faire regarder comme de véritables officiers.

S'étonnera-t-on après cela de cet usage dont on est obligé de reconnoître Tautorité , qui soumet depuis cent vingt ans tous ceux qui épousent l'héritière d'un duc et pair, à prendre des lettres de continuation , qui seules peuvent les rendre capables d*aspirer à la dignité de pair de France ?

Comme cet office n'est conféré qu'à une seule famille, il ne peut passer dans une famille étrangère sans une nouvelle grâce du prince. La femme qui possède la propriété d'un duché, est appelée par les lois la fin de sa maison , et le commencement d'une maison nouvelle. Elle ne peut faire revivre une dignité éteinte par la mort des sujets capables de la remplir; elle ne sauroit lui donner un nouvel être et une

PLAIDOYETl (1696). 91

seconde vie que cette dignité ne peut jamais recevoir que des mains du souverain.

Ce que la mort de chaque officier fait dans les dign tés ordinaires, l'extinction de la famille le fait à l'égurd des pairies. Et de même que les autres offices retournent à leur source et rentrent dans les mains du roi après la mort de chacun de ceux qui en sont revêtus, pour être ensuite conférés de nouveau à un sujet capable de les exercer, ainsi il est de l'ordre et de l'intérêt public que les dignités de pairs de France se réu nissent à leur principe , après l'exlinction de tous les sujets capables de les remplir ; que Je roi soit le maître absolu en ce cas , ou de conférer une seconde fois la dignité de pair à la nouvelle famille dans laquelle une fille porte la terre érigée en duché, ou de refuser celte grâce , et de faire rentrer cette dignité dans sa source , qui est la puissance publique et souveraine dont elle avoit été séparée dans le temps de l'érection.

Si le roi veut bien accorder la transmission , ou plutôt le renouvellement de la pairie, des sujets instruits des véritables intérêts de leur prince, doivent recevoir ce bienfait comnieune pure faveur , et non pas comme une action de justice. Il en est de même que si le roi accordoit à un fils une charge possédée par son père , ce neseroit pas la continuation d'un ancien titre, ce seroit un titre absolum'^nt nouveau • et pour achever enfin ce parallèle et cet te comparaison des pairies avec les offices orfiinaires, ne peut-on pas dire que la terre, à l'occasion de laquelle la dignité de pair a été conférée, doit être considérée comme la propriété des offices vénaux ? En vain une femme a-t-elle recueilli dans la succession de son père la propriété d'un de ces offices, elle ne pourra pas néanmoins en communiquer le caractère , la fonction , l'exercice à son mari,on ne souffrira point que l'administration de la justice dépende du hasard d'une alliance ; il faudra que le mariait recours à l'autorité du prince, et qu'il obtienne de lui un nouveau titre et un nouveau caractère , sans

lequel la proprie'té de l'ollice lui seroit absolument inutile.

Pourquoi n'e'tablira-t-on pas un même principe à l'e'î^^ard des pairies ? Que l'on souffre , si l'on veut , que la propriété de ces offices, c'est-à-dire , la terre, le fonds auquel ils sont attachés appartiennent à une femme; que l'on déroge à cet égard aux ordonnances rigoureuses qui prononcent la réunion des duchés au domaine de la couronne ; mais pourquoi voudrat-on contre la nature de ces offices, contre l'ordre général du royaume, contre les intérêts du roi et de l'état, qui ne peuvent jamais être différens, qu'une femme puisse non-seulement transmettre à son mari la propriété d'une dignité si éminente, mais enajre ce caractère auguste, cette émanation de la souveraineté, cette portion de la puissance publique, qne le roi seul peut donner dans ses états ?

Voilà, Messieurs, quelle est l'idée générale que nous avons cru devoir nous former de la nature des pairies , considérées comme ofïices et comme dignités.

Mais après avoir envisagé le fief et l'office séparément, et avant leur réunion, voyons si^ lorsqu'ils s'unissent ensemble pour ne former '^u'un même tout qui comprend i'un et l'autre, il arn^e dans l'office quelque changement qui allère et qui affoiblisse sa véritable nature , et qui le rende capable d'être transmis dans une famille étrangère.

Quel est l'effet de cette union? On ne peut pas douter d'abord que le fief et l'ofFice ne conservent encore leur nature différente; ils sont unis, mais ils ne sont pas confondus; ils sont joints l'un à l'autre, mais le lief ne se changepas dans i'oflice, nifoffice dans le fief. Ils demeurent les mêmes qu'ils éloient auparavant, et l'office ne perd pas son essence pour être attaché à la terre, puisqu'il ne demande pas moins et la capacité du sujet qui le remplit , et le choix du prince qui lui imprime le caractère.

Qu'arrive-t-il donc après cette union ? De quelque côté que nous envisagions le fiefetrofBce ainsi re'unis , il faut ou que le fief devienne le principal et l'office comme l'accessoire j ou au contraire, que ce soit l'office qui soit regardé comme le plus important, et le fief comme l'accessoire; ou enfin que l'un et l'autre demeurent e'gaux en force et en dignité, en sorte que la pairie de'pende également de l'un et de l'autre.

Vouloir que l'office soit l'accessoire de la terre c'est attaquer la nature même, c'est renverser l'ordre et l'économie de la raison , c'est faire servir le plus noble au moins noble, c'est avilir , c'est dégrader la dignité de pair, en la rendant esclave du fief et de la terre à laquelle on veut qu'elle soit nécessairement attachée.

Ce n*est pas seulement combattre les idées naturelles , c'est renverser les lois fondamentales de l'état, et donner au roi des officiers qu'il ne connoît pas , sans choix , sans caraclère public, sans autre titre que celui de la possession.

Rien de plus absurde que les conséquences de ce principe; s'il étoit une fois admis', les acquéreurs, les donataires étrangers , en un mot tous les possesseurs de la terre, devroient aussitôt jouir de l'office, et c'est la supposition d'un principe si faux , qui a engagé Chopin à soutenir cette erreur comme une conséquence nécessairement liée avec le principe.

Que si l'on répond que l'office ne sera pas, à la vérité, accessoire de la terre pour les simples acquéreurs, mais qu'il lésera pour tous ceux qui descendent de celui en faveur duquel l'érection a été faite, il faudra donc reconnoître en même temps, qu'on doit réunir à la possession de la terre, l'avantage d'un choix fait par le prince, ou de la personne , ou de la famille. Ce ne sera donc plus par la seule qualité do possesseurs , ce sera comme choisis par le roi , que les descendans seront admis à la qualité de pair de France, et par conséquent la dignité n'est pas un simple droit accessoire da la terre , elle conserve encore sa nature

d'office, et elle n'est pas absolument dépendante de la possession du iief.

L'usage présent des pairies se joint à toutes ces réflexions, pour condamner une opinion si féconde en conséquences pernicieuses.

S'il étoit vrai que l'office ne fut que l'accessoire de la terre, pourquoi ceux qui sont dans une pleine possession du fief ne jouiroient-ils pas aussitôt de cette di^Hiité? Pourquoi distingueroit-on le vassal du pair? Pourquoi exigeroit-on de lui un nouveau serment, une information de vie et mœurs, une réception solennelle j enfin, pourquoi les maris seroient-ils obligés d'obtenir des lettres de continuation ? Le mariage ne les rend-ils pas véritablement maîtres , seigneurs du fief, capables d'en faire l'hommage, et d'exercer tous les droits qui sont une suite et une dépendance nécessaire du fief?

Que si nous passons aux exemples des matières semblables , sans nous étendre ici sur tous ceux que l'antiquité pourroit nous fournir , dira-t-on que dans les dignités de l'église, le domaine qui y est attaché, ce que l'on appelle proprement le bénéfice , soit le principal, et que les fonctions, le ministère sacré, le service des autels soient l'accessoire ?

!^e nous étendons pas d'avantage sur les conséquences absurdes de ce principe. Qui pourroit soutenir, après toutes ces réflexions, que la diguité, que l'office, que les fonctions de pairs de France puissent être considérés comme les fruits d'un héritage, comme l'accessoire d'un fief, comme les dépendances d'une terre?

La seconde opinion , qui considère le fief comme l'accessoire, et l'office comme le principal, seroit la plus naturelle et la plus juste de toutes, si l'on pouvoit renoncer entièrement aux idées que les docteurs feudistcs nous ont données.

En effet , quel sentiment peut paroître plus conforme à la nature des choses , que celui qui regarde l'office comme le principal, et le fief comme l'aoces-

soire ; il veut que la terre suive la dignité, et que la personne l'emporte sur la chose?

Quelle opinion s'accorde mieux avec la première origine des pairies , purs offices dans leur principe , avec celle des fiefs , uniquement destine's à être la récompense des services de l'officier , et enfin avec cette maxime, qui a été faite principalement pour cette matière, benejiciuin datur propter officium ?

Enfin, quelle idée convient mieux aux inte'rêts de l'e'tat , qui regarde beaucoup plus l'officier que le prix ou la propriété de l'office, et le pair que la pairie, et qui ne prononce la réunion df un duché au domaine de nos rois, qu'en supposant que le fief est l'accessoire de la dignité, et que la dignité étant réunie à la seigneurie publique , la terre doit par la même raison se rejoindre au domaine de la couronne?

Mais si les hommes, trop accoutumés à des idées qui avoient prévalu pendant un si long temps , ne sont plus en état de suivre celte opinion j si l'on ne peut considérer ni la dignité comme l'accessoire du iief , parce que cela répugne aux premières notions des offices , ni le fief comme l'accessoire de la dignité, parce que cela résiste aux usages des fiefs, il faut au moins reconnoître que le fief et l'office , unis dans la formation de la pairie , conservent une parfaite égalité ; que la pairie , composée de tous les deux , est également dépendante de l'un et de l'autre, en sorte que ni le fief, ni l'office ne peuvent jamais s'éteindre, sans que l'intégrité de la pairie souffre un partage , une division qui produise un véritable anéantissement.

C'est , Messieurs , le grand principe auquel nous croyons devoir nous attacher , et qui est le seul par lequel on puisse fixer pour toujours la nature de la pairie.

La pairie n'est pas un être simple et uniforme ; elle est composée de deux parties, ou, si l'on veut, de deux sujets, qui, après avoir prévalu mutuellement l'un sur l'autre, sont enfin réduits à présent dans une parfaite égalité j l'une est le sujet réel, c'est-à-dire,

t)6 TRENTE-HUITIÈME

la terre ou le fief même qui est érigé en pairie; Faulrer est le sujet personnel, c*est-à-dire , la personne, ou pour mieux dire, la famille entière, la suite des descendans en faveur desquels l'érection est faite.

Autrefois le sujet personnel étoit le seul que Ton considérât; la dignité étoit créée pour la personne, eile s'éleignoit avec la personne, et le bénéfice retournoit avec l'office au principe commun de l'un et de l'autre.

Bans la suite au contraire, le sujet réel Temportoit sur le personnel ; il l'effaçoit , pour ainsi dire , et les hommes en avoient perdu presqu'entièrement le souvenir.

Mais à présent on a pris un Juste milieu entre ces deux extrémités ; la personne est choisie , mais en même temps la terre est érigée : il faut réunir à la prérogative du choix l'avantage de la possession.

C'est peu d'avoir l'un ou l'autre de ces droits ; on n'en a aucun , si l'on ne peut réunir tous les deux.

En vain l'on est compris dans le nombre de ceux qui sont appelés à la dignité de pair de France, si l'on ne joint à ee premier titre celui de possesseur de la terre.

Mais aussi , c'est inutilement que l'on possède la terre, si l'on est privé du glorieux avantage d'avoir été choisi par le prince dans les lettres d'érection , pour remplir successivement les fonctions de la pairie.

En un mot, la terre et la personne marchent d'un pas égal. Le moindre changement qui arrive ^ dans l'une ou dans l'autre, donne atteinte à la qualité de pair, qui n'est fondée que sur le concours de ces deux conditions.

Peut-on en rapporter un exemple plus fameux que celui de la pairie de Nevers , que nous venons de vous expliquer?

C'est de ce principe important que l'on a tiré des conséquences aussi importantes , et qui sont aujourd'hui autant de maximes inviolables.

C'est de là qu'on a conclu que les collatéraux n'étoient point en e'tat d'aspirer à la di^'nité de pair, s'ils n'e'toient expresse'ment appelés , quoiqu'iJs posse'dassent la terre , et qu'ils fussent de la famille.

De là cette autre maxime encore plus constante, que les pairies ne peuvent tomber dans le commerce, sans cesser d'être pairies. Le même titre qui aliène la terre, produit de plein droit l'extiiiclion de la pairie, parce que l'acque'reur n'a pour lui que la qualité' de possesseur de la terre, sans y joindre le droit personnel d'exercer les fonctions de la pairie.

De là ce troisième principe, qui n'a reçu dans l'usage aucune difficulté, que les pairies sont indivisibles, et, pour nous servir des termes consacrés, qu'elles sont impartables. En divisant la terre , il fau droit diviser l'office^ sa nature y résiste, et cette multiplication d'offices ne pourroil être faite que par l'autorité du roi. Ce seroit perdre la pairie que de vouloir la diviser.

De là enfin cette affectation perpétuelle aux aînés, quoique les lettres n'en fassent aucune mention (i), parce qu'il est juste que l'ai né ait le choix sur ce qui peut être divisé.

Et nous ne pouvons nous dispenser de remarquer en passant, que toutes ces conséquences sont autant de traits éclatans qui retracent tous les jours celte idée non-seulement noble, mais véritable, que les pairies sont créées sur le plan et sur le modèle du fief dominant, c'est-à-dire de la couronne.

Réunissons donc ici toutes les observations différentes que nous croyons devoir faire sur la nature des pairies.

Trois temps , qu'il faut nécessairement distinguer.

Un premier temps, dans lequel ces dignités, ou

(i) Il a été jugé depuis pour le duché de Sully, que la dignité de pair devoit passer à ce'.ui qui est l'aîné de la maison, quoiqu'il y eut uu mâle plus pioche du dernier possesseur de la pairie.

D'Jguesseau. Tome IP^. 7

celles qui leur ont servi de principe, étoient purement personnelles.

Un second temps, dans lequel elles ont été purement réelles.

Un troisième temps, où elles sont devenues mixles.

Pour expliquer ce terme de mixte ^ nous avons considéré les deux idées qui le composent.

Nous les avons examinées séparément avant leur union, et nous avons remarqué que Iji pairie éloit un véritable oûice, distingué des autres par ce seul caractère qu'il est accordé à toute une famille.

Nous les avons ensuite considérées dans le temps de leur union , et nous vous avons montré qu'il étoit également absurde et impossible de feindre que la dignité put être accessoire du fief; qu'il seroit beaucoup plus naturel de regarderie fief comme une suite et une dépendance de l'office, mais qu au moins il falloit reconnoître une espèce d'égalité entre le fief et l'office. De là nous avons remarqué la dépendance mutuelle qui est entre ces deux sujets dont IJanioii forme la pairie, l'impossibilité de faire subsister l'un sans l'autre; et enfin nous vous avons expliqué les propositions, qui sont des suites jiaturelles de ces principes et des maximes inviolables de la pairie.

Voyons maintenant quelle doit être l'application de ces principes à l'espèce particulière de cette cause. Mais avant que d'examiner quelle doit être Tinterprétation des lettres d'érection, si on les compare avec ces max mes, nous ne pouvons nous dispenser de nous arrêter encore un moment à considérer quelles sont les règles qu'il nous paroit que Ton peut suivre dans cette interprétation.

La première règle que nous supposerons d'abord comme un principe inviolable , c'est que la dispensation des grâces et des honneurs est une suite du pouvoir souverain. 11 ne s'agit donc point ici d'agiter mal à propos des questions inutiles sur l'étendue de ce pouvoir. Il ne s'agit point de savoir si le roi a pu

PLAIDOYER (1G96). g^j

faire ce que prétend M. de Luxembourg, il est question de savoir s'il l'a faitj et sans entreprendre par une téme'ritë inexcusable, de vouloir fixer des born<,'s à sa puissance, réduisons-nous à examiner quelles sont celles de sa volonté.

Le second principe que nous supposerons encore, c'est que toutes les fois que l'intention du roi est douteuse, que les termes des lettres peuvent recevoir deux interprétations diflerentes, il faut toujours préférer celle qui est la plus conforme au droit commun et à l'intérêt de l'état.

Les rois prononcent deux sortes d'oracles également dignes du respect et de la vénération de leurs sujets.

Dans les uns, ils n'envisagent que le bien général de leur royaume, la félicité de leur peuple, l'intérêt de leur monarchie^ et dans cette vue ils prescrivent des règles et des maximes qui forment un droit commun et général : dans les autres , ils n'envisagent que l'intérêt particulier de quelqu'un de leurs sujets- mais cette volonté particulière s'explique toujours par les volontés générales, dans tout ce qu'elle peut renfermer d'obscur. Non que ces lois ou plutôt ces privilèges singuliers ne puissent quelquefois et pour des causes suftisantes, déroger aux lois générales; mais lorsque la dérogation n'est pas claire^ on présume toujours dans le doute, que le roi a voulu se conformer au droit commun ; et quand les juges, suivant le pouvoir qu'il leur confie lui-même, osent prendre la liberté d'expliquer ses volontés, ce n'est pas pour les détruire mais au contraire pour suppléer par la loi générale, ce qui peut manquer à la loi particulière.

La loi générale est claire, certaine, évidente : la loi particulière ne l'est pas. Dans le doute , on ne suppose jamais que le roi , par des termes qui peuvent être différemment interprétés , ait voulu changer une loi utile et avantageuse à son royaume. Il pouvoit sur de grands motifs, y faire une exception par une volonté claire, et exempte de toute sorte de

lOO TRENTE-HUITIÈME

doute : il ne l'a pas liait, il n'est point censé avoir vou'u y déroger.

Quelle conse'quence prétendons-nous tirer de ces deux principes généraux ?

La première, que si la volonté du roi est claire et évidente , il ne faut point chercher des interprétations forcées , ni des tours ingénieux, (jui, en conservant les ternies de la loi , en attaquent et en corrompent le sens.

La seconde, que si cette volonté est douteuse, si elle doit être interprétée, c'est dans le droit commua qu'il faut en chercher l'interprétation ; ou plutôt, si le roi n'a pas expliqué clairement sa volonté dans la loi particulière, il faut avoir recours au roi lui-même dans la loi générale, et le prendre ensuite pour interprète de ses intentions.

Examinons donc d'abord quels sont les termes dans lesquels la pairie a été érigée, et voyons s'ils sont aussi clairs et aussi évidens qu'on a voulu vous le persuader.

Reprenons ici les termes mêmes : Nous avons érigé le duché de Pinej en titre, nom et dignité de pair de France , pour notredit cousin , ses hoirs et successeurs , mâles et femelles , et ajans cause.

La première réflexion que nous faisons sur ces termes , et qui nous paroît très-importante , c'est qu'il n'y a aucune de toutes les expressions qui composent cette clause , non-seulement qui ne puisse , mais qui ne doive être interprétée , aucune qui ne puisse être prise à la lettre et à la rigueur, aucune enfin qui ne renfermât un sens directement contraire aux intentions du roi, si on la prenoit dans toute l'étendue de ) sa signification.

Le premier terme qui se présente dans cette clause est celui à^hoirs et de successeurs.

Si on le prend à la rigueur, il comprend nonseulement les descendans , mais même les collatéraux; non-seulement les héritiers légitimes , mais les héritiers testamentaires; non-seulement les successeurs à litre universel , mais ceux qui succèdent à

PLAIDOYER ( 1696). lOr

titre parliculier. Cependant oseroit-on soutenir que les collatéraux, que les he'riliers testamentaires, que tous les successeurs sans distinction ;, sont appelés à la pairie ?

Les paroles qui suivent, mâles et femelles ^ renfermeroient une erreur manifeste, si l'on vouloit que les uns et les autres fussent appelés concurremment à la diî^nilé de pair. Il faut donc suppléer nécessairement ce qui est de la disposition du droit commun , c'est-à-dire , la préférence des mâles ; et entre les mâles, ou même entre les femelles, le privilège de l'aînesse à l'égard de la pairie.

Ne quittons point encore ces termes mâles et femelles. Si on les prend à la rigueur, dans quelles ab-'urlités ne sera-t-on pas obligé de tomber? On appelle également les mâles et les femelles au litre , nom , dignité de pair de France , avec tous les /?/vvilèges , prééminences , prérogatives qui y sont attachés. Si l'on s'attache scrupuleusement à la lettre , que s'ensuivra-t-il ? Il en ré>ultera , non pas que les filles pourront transmettre la pairie à leurs maris et à leuis enfans ( il n'en est pas dit un seul mot dans la clause), mais qu'elles pourront ol'es-jiiêmes jouir de tous les droits qui sont attachés à la qualité de pair, c'est-à-dire, fju'eUes auront méiiie la séance au parlement, et qu'elles usurpeiout des fonctions si incompatibles avec leur sexe. Pour éviter une interprétation si opposée à l'esprit du législateur, il faut donc avoir recours au dioit commun, et dire que le roi n'a eu intention d'accorder aux fdies que les privilèges dont elles él oient capables. On est obligé d'en convenir pour elles ; mais on soutient (|ue leurs maris pourront les exercer, c'est ce que nous examinerons incessamment. Contentons- nous d'observer ici , que ces ternies ne peu%ent jamais être pris à la rigueur, sans tomber dans des absurdités également contraires et à la nature des pairies, et à l'esprit du prince qui accorde cette grâce.

^Le troisième terme que nous trouvons dans cette

loi TRENTE-HUITIÈME

clause, (îst celui A'ajans cause ; et quel terme peut être plus équivoque ?

Si on le prend dans toute son étendue, il renfer-> iTiera tous ceux qui peuvent avoir la terre de PJney , à quelque titre que ce puisse être. Ce terme j^énéral s'applique indistinctement à toutes sortes de donataires et d'acquéreurs, étrangers, ou de la famille. Tous ceux qui ont un titre légitime de possessioq , sont également compris sous le terme (\^ayans cause ; prétendra-t-on qu'ils sont appelés à la pairie?

Peul-on soutenir après cela que ces lettres n'ont pas besoin d'interprétation ? Sont-ce là ces termes si clairs, si précis, si évidens , qu'on ne peut entreprendre d expliquer sans douter du pouvoir et de l'autorité suprême du roi? Il n'y en a aucun, nous ne saurions trop le répéter , il n'y en a aucun qui, de l'aveu même de M. de Luxembourg, ne doive recevoir une interprétation nécessaire.

Ce n'est donc pas une question douteuse, de savoir si ces lettres sont sujettes à interprétation. Il ne s*agit plus que de savoir comment elles doivent être interprétées; et voyons s'il est possible de les concilier avec le droit commun.

Si Ton ne p«ut trouver aucun moyen de les accorder avec l'esprit général du droit des pairies , alors on ne pourra douter que l'esprit du roi n'ait été d'y déroger.

Mais si, au contraire, on peut facilement accorder la loi particulière avec la loi générale; si, bien loin que cette conciliation soit difficile, elle est au contraire naturelle, et préjugée par la disposition de vos arrêts; si les conséquences de l'autre interprétation sont contraires à l'intention du roi et à la nature des offices , dangereuses pour l'état et pour la monarchie, pourra-t-on hésiter entre ces deux interprétations? Et nous-mêmes que les fonctions de notre ministère obligent de consacrer particulièrement notre voix à la défense des maximes fondamentales de l'état, et des droits sacrés de la couronne, pour-

PLAIDOYER (lG9<>). Io3

rons-nous balancer un moment entre deux partis si

)Oses ?

Toute la difficulté de celte cause se renferme donc dans ce seul point : quelle est l'inlerpre'tation la plus naturelle et la plus conforme aux intérêts du roi , qu'on puisse donner à ces lettres.

C'est où nous nous réduisons, après tous les principes que nous vous avons rappelés sur le véritable état de cette contestation.

Nous ne répéterons rien des maximes que nous avons expliquées.

Les deux parties qui composent la pairie sont de droit commun masculines , mais avec cette différence que le fief ne l'est que par une loi positive , au lieu que l'office l'est par une loi qu'on peut appeler naturelle.

Le fief peut subsister sans que la di^^nité subsiste , puisque leur union n'empêche pas qu'ils ne conservent leur nature différente; mais dès le moment qu'ils sont séparés , leur division détruit la pairie que leur union avoil formée.

Tel est en peu de paroles le droit commun; voyons maintenant si l'on ne peut pas interpréter les lettres d'érection d'une manière qui s'accorde parfaitement avec ce principe?

Il n'y a que deux clauses qui semblent résister ouvertement à Tesprit du droit commun; l'une est celle qui érii,'e le duché en pairie; l'autre est celle qui déroge à l'édit de i566, et aux autres ordonnances qui prononcent en ce cas la réunion au domaine de la couronne.

Commençons par la dernière , comme la plus simple et la plus facile.

Peut-on soutenir, que parce que le roi fait cesser en faveur de François de Luxerabourj^ et de ses descendans, la rigueur de ses édits, il ait prétendu par là faire passer la pairie de fille en fille , comme elle auroit passé sans cela de maie en mâle ?

Nous croyons, Messieurs, qu'il faudroit ignorer presque entièrement et la nature des pairies et la

îo4 TRENTE-HUITlÈIVfE

disposition cles ordonnances qui prononcent la réunion des terres de'core'es du titre de duché, pour pou- Toir faire cette objection.

Distini^Qons toujours deux parties dans la pairie, le domaine de la Une qui en est le sujet réel, et la dignité qui appartient au sujet personnel.

Telle est la loi de l'érection des duchés , que le prince commence par réunir pour un moment à son domaine les terres qu'il veut élever à cet honneur. Il se:ub:e que sans cela elles seroient indignes de cette noble prérogative. Possédées par les particuliers , eJJes contractent une espèce d'incapacité d'être honorées de ce titre; il faut qu'elles retournent dans les mains du roi, et qu'elles acquièrent par là ce degré de perfection, qui n'étoit aul refois accordé qu'aux démembreraens que le roi faisoit lui-même de son domaine.

C'est sur ces principes qu'est fondée la loi de la réunion; on considère les duchés comme une espèce d'apanage séparé pour un temps du p£^trimoine sacré de nos rois, mais qui conserve toujours sa première nature. Il tend à y rentrer ^ et à suivre les mêmes lois que le domaine de la couronne.

Mais, parce que celte condition paroissoit souvent rigoureuse à ceux que le roi honoroit de la qualité de duc, ils ont presque toujours obtenu de la bonté du roi une dérogation formelle à cette espèce de servitude; et l'on a eu raison de vous dire qu'il ne se trouve presque point d'exemple où l'on ait exécuté à la rigueur l'ordonnance sévère de la réunion.

Après cela, il n'est pas difficile de juger quel doit être l'effet de la dérogation que le roi veut bien faire il ces lois, en érigeant une terre en pairie.

Comme la loi ne considère que la propriété de la terre, la dérogation à celte loi est limitée à cet unique objet ; le roi n'a point intention de perpétuer par là une dignité qui ne peut convenir qu'aux seuls mâles. Il veut simplement empêcher que son bienfait ne devienne onéreux à ceux qu'il honore de ses grâces,

PLAIDOYER (i6q6). Ïo5

et que les successeurs de celui iju'il a élevé à la dignité (le pair de France, ne puissent justement lui reprocher un jour qu'il a sacrifié leurs biens et leurs intéréls à son ambition et à sa grandeur particulière. En un mot, il ne donne aucun nouveau droit, aux filles ni à leurs descendans, il les met seulement à couvert d'une perte dont elles étoient menacées ; et l'on peut justement leur appliquer, en ce cas, ces paroles de Justinien : Non eiiini pro lucro f hibernas mulieres; seci ne damnum patiantar , suisque rébus defraudentur , curcftnus.

Voilà, Messieurs, quel est le véritable esprit et l'unique motit" de cette dérogation. Elle ne rc^'ariie que la propriété de la terre, et non pas la conservation de la dignité.

Mais si cette clause ne suffît pas pour appeler les femmes à une qualité que la narure leur refuse, vnjons si la première ne leur sera pas jdris iavoiable, ou SI elle pourra toujours s'expliquer et ^e limiter par l'autorité du droit commun.

Il semble d'abord que rien ne soit plus précis que ces fermes, /?ow/' noti-edil cousin , ses hoirs, succeS" senrs , mâles et femelles , et ajans cause; c'est sur cela que Ion se récrie, et que l'on demande où peut être la difficulté.

Cependant , il nous paroît que ces mêmes expressions peuvent recevoir plusieurs interprétations différentes; et pour vous les proposer.

Considérons d'abord cette clause dans le premier degré; examinons-là ensuite dans le second, c'est-àdire, dans la personne de la fille de la fille, et tâchons d'en développer et l'esprit et les conséquences.

Nous avons déjà supposé pour principe, que la pairie renferme et des droits réels et des droits personnels.

Des droits réels que des femmes peuvent posséder, le droit de haute-justice, de ressort en la cour, de mouvance immédiate de la couronne.

D^s droits personnels, c'est-à-dire, un véritable

office, grand par son élévation, important par ses fonctions, dont elles ne peuvent être capables.

Le terme de pairie est donc équivoque; dans quel sens l'appliquerons-nous aux femmes? Dira-t-on que le roi a voulu leur conférer par ces lettres, non-seulement les droits que l'on peut appeler la pairie réelle, dont elles pou voient être capables, mais même la pairie personnelle j dont elles sont absolument exclues par leur sexe ?

La première de ces interprétations s'accorde avec le droit commun; la seconde y résiste ouvertement.

La première est condamnée par les motifs mêmes de l'érection. La grandeur passée de la maison de Luxembourg, \es services importans qu'elle a rendus à l'état, la perte du duché tle Luxembourg, que l'on qualifie sans aucun fondement et contre les intérêts du roi, de fief de l'empire^ mais que l'on appelle en même temps un Jief salique et masculin : toutes ces ronsidérations ont - elles quelque application aux femmes ? Est-ce par elles que la maison de Luxembourg a été si florissante? Est-ce par elles qu'elle a rendu de si importans services à l'état? Enfin étoilil bien convenable pour réparer la perte d'un fief masculin , de faire non-seulement un fief féminin , mais une dignité femelle? Que le roi , si l'on veut , ait eu en vue de récompenser les services de François de Luxembourg dans la personne de ses filles comme dans celle de ses enfans mâles : mais n'auroient-elles pas un assez grand avantage de posséder une terre éi-îgée en duché, en jouissant des droits réels d'une pairie? Faut-il qu'on y ajoute encore, au mépris des lois les plus inviolables de l'état, la transmission d'un office qui se réunit de plein droit à la couronne, par le défaut de sujets capables de le remplir ?

Enfin , la première interprétation de ces lettres , qui réduit la pairie en la personne des femmes aux simples droits réels, est non-seulement conforme au droit commun , conforme aux motifs des lettres d'érection; nous allons plus loin, et nous croyons qu'il est aisé de faire voir qu'elle est même la seule juste et

véritable dans un cas qui peut arriver très-souvent j en sorte que ce nVst pas tant une explication spécieuse et vraisemblable, qu'une interprétation unique et nécessaire.

Supposons que la fille d'un pair de France ne se marie point , il est sans difdcullé que les termes des lettres en sa faveur ne lui donneroient jamais que la simple jouissance des droits réels : il est constant que son sexe, que les lois, que l'usage du royaume lui inlerdiroient pour toujours l'exercice des dignités et des fonctions importantes qui composent la pairie personnelle, et par conséquent qu'on sera obligé de ne reconnoître en sa personne qu'une pairie purement réelle.

Mais on prétend , et c'est ici, Messieurs , l'unique pœud de la difficulté, qu'à la vérité jusqu'à ce que la fille d'un pair soit mariée , elle ne jouit que des droits réels, mais que la pairie personnelle n'est pas encore éteinte j elle est, dit-on, suspendue pour un temps • elle dort , si nous osons nous servir de ce terme, et elle attend pour se réveiller, que la femme qui la possède ait transmis, ou la possession, ou la propriété de la terre dans la personne d'un sujet qui ne soit pas moins capable d'exercer les droits personnels que de jouir des droits réels.

Premièrement, nous demanderions volontiers si ce n'est pas là une véritable interprétation, et même une extension des lettres d'crection. Est-il dit dans ces lettres que la femme pourra communiquer à son mari un droit qu'elle n'a point elle-même, sur le fondement de cette propriété prétendue de l'office qui rési 'e en sa personne? Et dès le moment que l'on est forcé de reconnoître que c'est une interprétation , pourquoi la préférera-t-on à celle qui s'accorde également avec les lois générales et particulières, c'est-à-dire avec le droit commun du royaume, et le droit singulier qui se tire des motifs de l'érection ^ Pourquoi voudra-t-on que lorsqu'une fois le sens des lettres est rempli , lorsqu'il est consommé par la

jouissance des tlroils réels, qui seuls peuveût convenir à une lemine, Dn clierclie encore à laiie revivre en laveur d'une nouvelle famille , une pairie personneilf qui n'est accordée qu'à lancienne, et finit en la personne de la fille ?

Mais ne nous contentons pas de cette première re'ponse. Tâchons de pénétrer plus avant dans les eflets de celte interprétation • et sans vouloir relever ici ce qui vous a été observé , qu'il est absurde qu'un mari emprunte la dignité de sa femme; sans nous arrêter à examiner dans quel cas cette maxime doit avoir lieu, attachons-nous à une seule proposition qui renferme tout ce que l'on peut dire sur cette matière.

Ou l'on dira que le mari est expressément appelé par lis lettres d'érection , ou l'on conviencira qu'il ne l'est point, et qu'il ne p ut aspirer à la qualité de pair de France que par cet!e communication de tous les droits diviris et humains, fondée sur le nœud sacré et indissoluble du mariage. Nous croyons qu'il n'y a point de milieu entre ces deux opinions, et que le mari ne peut avoir que l'un ou l'autre de ces deux titres.

Si l'on peut donc prouver que le mari n'est point expressément appelé par les lettres d'érection , si l'on peut «lémontrer qu'il seroit également absurde et impossible que la femme lui communiquai la dignité éminenle de pair, ne pourra-t-on pas conclure avec justK e, que le mari ni ses descendans ne peuvent janiais être admis à l'exercice de la pairie personnelle, sans un nouveau choix du roi, et sans un nouveau caractère pubiic ?

Examinons donc attentivement ces deux propos'tions. Le mari est-il compris expressément dans le nombre de ceux que le roi appelle aux fonctions de pair de France? Le mari peut-il y aspirer en vertu du seul titre de mariage ?

Le seul terme par lequel on prétend soutenir que les maris ont part à la grâce du prince, est celui ài'ajant cause. Mais pourra-t-on se persuader qu'une

expression si vague porte avec elle ce caraolère o choix qui est si ne'cessaiie pour f.tire passer un oùice de pair d'une famille dans une autre?

Ce terme à!ajans cause doit être interprëlé ( nous l'avons de'jà dit); sans cela il ne seroit pas moins favorable aux donataiies e" aux ac(juei eurs étrangers qu'au mari même. Mais s'il faut Tnlorpreter , ne doit-on pas l'appliquer uniquement suivant l'esprit et l'intention du le'gislateur, aux descendaus qui ue sont point héritiers , mats qui sont simplement ayaiis Cfl?/i'(? en qualité de Donataires , de créanciers, etc. Ne voit-on pas même que dans la plupart des endroits où ce terme est employé dins les lettres d'éicction de Piney en duché et en pairie, il suit immé liate nent le mot de successeurs , et non pas celui dejemellcs, et par conséquent que l'on a voulu comprejidre dans cette expression, non pas les maris, mais cette espèce de successeurs qu'on désigne ordinairement par le nom d'ajans cause.

On a voulu prévenir un inconvénient trop ordinaire dans les grandes maisons. S il falîoit que le fils d'un pair fût toujours son héritier pour êlre pair de France; si la succession honorable ne pou" oit jamais être ni distinguée ni séparée delà succes.NÎon utile, combien d'enfans seroient privés de Ja di;;nité de leurs pères? Le même titre d'héritier, qui leur donneroit le nom de pair, leur ôlcroit souvent la pairie, en les exposant aux poursuites rigoureuses des créanciers de leur maison. C'est pour cela principalement, et pour d'autres considérations semblables, qu'on leur a permis de succéder à la pairie en qualité d'ajans cause. N'en cherchons point les exemples ailleurs que dans cette affaire. En quelle qualité M. de Luxembourg paroît-il dans votre audience, pour être reçu en la dignité de pair, si ce n'est comme donataire, et par conséquent comme ayant cause? Pourroit-il même prendre un autre titre suivant ses propres principes, puiscjue Madame sa mère est encore vivante?

Tel est le véritable sens et la juste signification du

IIO TRENTE-HUITltJtE

terme d^ a) ant cause; mais vouloir l'étendre et l'appliquer au rnari, c'est une interprétation superflue dès le moment que le sens des lettres est une ibis rempli.

Si cette interprétation étoit nécessaire, c'est-à-dire , si ce terme cVajant cause étoit tellement limité à la qualité de mari, qu'on ne pût jamais l'entendre que de sa personne, alors nous avouerions sans peine , que par ce terme seul les maris seroient compris dans l'intention du roi , et appelés à la pairie. Mais dès le moment que cette expression reçoit un autre sens et plus juste et plus naturel, pourquoi voudra-t-on lui donner une interprétation forcée? Et dans quelle A^ue? Pour attaquer le droit commun, pour perpétuer les dii^uités qu'il est de l'intérêt du roi de ne pas rendre immortelles j pour transmettre sans choix, sans caractère, sans autorité publique, une fonction importante et un office éminent.

Que si l'on soutient que quoique les maris ne soient point expressément appelés par le terme à^ ayons cause , le titre du mariage est si favorable , qu'il peut leur communiquer de plein droit les avantages personnels de la pairie , nous demanderons alors sous quel prétexte se fait cette transmission.

La femme ne peut transmettre la pairie à son mari que sous deux prétextes différens; ou comme ayant droit d'en exercer elle-même les fonctions, mais ce premier prétexte peut-il même être proposé ? ou parce qu'elle lui transfère une espèce de propriété, un domaine civil du fief auquel la pairie est attachée.

Quelque spécieux que soit ce dernier prétexte , nous croyons l'avoir détruit par avance, quand nous avons montré que la pairie ne peut être considérée comme l'accessoire de la terre ; que les exemples anciens ne peuvent plus être tirés à conséquence, parce que le principe général de la réalité est aboli, et que la simple possession de la terre ne peut plus imprimer le caractère d'oflicier , que le roi seul a droit de donner dans ses états.

PLAIDOYER (i6y6). lit

Or, qu'est ce que la femme donne re'ellement et véritablement à son mari, si ce n'est la garde, la jouissance, l'administration, tout au plus le domaine civil de la pairie réelle , qui n'est autre chose que la terre même avec ses prérogatives.

Le mari n'est que le possesseur ou le propriétaire passager du fief, et nous avons montré que cette qualité n'est pas un titre suffisant , si l'on n'y joint encore l'avantage d'être choisi par le roi. Nous avons comparé la terre qui sert de sujet réel à la pairie, avec la propriété des offices vénaux; et de même qu'une femme ne sauroit transmettre à son mari le caractère d'officier , quoiqu'elle puisse lui donner la propriété de l'office, nous avons cru par une raison semblable, que la fille d'un duc et pair pouvoit bien porter en dot à son mari la propriété du fief, mais t|u'elle ne pouvoit jamais lui attribuer le caractère et les fonctions de pair de France.

Joignons à ces réflexions une conséquence absurde, qui seroit néanmoins une conséquence naturelle du principe contraire.

Supposons que par le contrat de mariage la femme conserve, comme cela arrive tous les jours , non-seulement la propriété naturelle, mais le domaine civil et la libre administration de sa dot , en sorte que la possession des fiefs ne passe dans la personne du mari , suivant l'expression de M.^ Charles Dumoulin, T*iec verè , nec Jîctè , iiec interprétative.

Alors , si l'on s'attache à la maxime qui regarde la pairie personnelle comme un accessoire du fief, il est certain que le nom de mari sera un titre inutile pour aspirer à la tlignité de pair.

Ce n est donc point le nœud sacré du mariage qui est le fondement de celte transmission de la pairie, qu'on suppose sans aucune raison , puisque l'on peut être mari sans être pair : c'est uniquement la possession du fief et de la terre qui donne ce titre j le mari est donc réduit à la qualité de simple possesseur, et fera-t-on dépendre de celte qualité la continuation d'une dignité si élesée? Allachera-t-on le sort et la

durée de cet office éuilnent aux clauses et aux conventions particulières d'un contrat de mariage? Si la femme ne juge pas à propos de confier à son mai*! ladministralion de sa dot, il ne sera point pair de France ; et s'il est pair , il n'en sera redevable qu'à la facilite' que sa femme aura eue de consentir qu'il jouisse de ses fiefs, et qu'il en soit considéré comme le véritable propriétaire.

En cet étal, quel sera donc le titre du mari et de ses dcscentlans? 11 n'est point appelé par luj-tnéme j la loi du mariage peut bien lui donner en certain cas la propriété civile du fief, mais jamais l'exercice de la pairie personnelle; vous venez de voir quelles seroient les conséquences absurdes du principe contraire.

Quelque justes que paroissent toutes ces maximes, nous ne vous les proposerions tiéanmoins qu'en tremblant , si nos rois mêmes ne les avoient établies lorsqu'ils ont commencé à introduire l'usage des nouvelles lettres que les maris ont toujours obtenues depuis cent vingt ans , pour être reçus dans la dignité de pair de Franre.

Ils ont remarqué par là que les termes de Jemelles qui avoient éié insérés dans quelques lettres d'érecton, ne pouvoient jamais s'interpréter que des droits réels de Ja pairie, et que pour les étendre aux droits personnels , il falloit avoir recours , non pas à la pure justice, mais à la bonté du souverain.

Enfin, on a tellement reconnu la vérité des principes que nous vous avons proposés, que lorsque, dans ces derniers temps , le roi a bien voulu ériger un duché en faveur d'une tille , on a cru devoir compremlre expressément dans la grâce, le mari qu'elle pourroit épouser ; et c'est ce qui a été pratiqué à l'égard du duché d'Humières.

Si l'on a ]ugé cette précaution nécessaire quand il ne s'agissoit que d'un simple duché, qui pourra croire que la transmission des pairies doive être plus facile, que le choix du roi y soit moins nécessaire, et que la continuation en soit plus favorable?

PLAIDOYER (1696), ll3

C'est en vain qu'on voudroit opposer à tant de raisons décisives l'exemple des mineurs et des imbéciiles, qui, quoique incapables d'exercer les fonctions personnelles de la pairie , ne laissent pas de les transmettre à leur postérité.

Quelle comparaison peut-on faire entre une incapacité passagère et une incapacité essentielle , entre une infirmité qui laisse subsister au moins le fonds et le principe de la dignité, et un défaut naturel, invincible , irréparable , qui détruit les premiers fondemens de la pairie personnelle?

Mais d'ailleurs, il n'est pas vrai qu'un mineur, qu'uni mbécille transmettent, à proprement parler, la dignité de pair à leurs enfans. Les enfans ne reçoivent point , comme nous Tavons déjà dit , cette importante dignité des mains de leurs pères • ils la reçoivent, comme eux, des mains du roi. L'incapacité personnelle de leurs pères peut bien différer le temps où ils jouiront librement de cette dignité , mais non pas éteindre la dignité même; au lieu que dans la personne de la femme, deux obstacles invincibles s'opposent à la communication de la pairie : le premier est son incapacité naturelle ; et le second, le défaut de choix et de caractère dans la personne de ceux auxquels elle pourroit transmettre cette dignité.

La seule objection qu'on feroit avec quelque apparence de raison , est celle que l'on peut tirer de l'exemple de Léon d'Albert.

Nous n'examinerons point ici , pour y répondre , s'il est vrai qu'il ait joui de l'ancien rang ; et qu'il ait été assis dans le lit de justice de 1621 , immédiatement après M. le duc d'Uzès , ou si au contraire les rangs ont été confondus dans cette cérémonie j en sorte que si M. d'Albert a précédé les ducs dont les pairies étoient antérieures à son mariage , il a été précédé en même temps par M. le duc de Rets , dont la pairie éloit constamment postérieure à celle de Piney.

D'Jguesseau. Tome Jf^. 8 ^

Il4 TRENTE- HUITIÈME

L'obscurité ou l'incertitude de ce fait est augmentée depuis la plaidoirie de cette cause : si l'on ea croit le registre de la cour, c'est M. le duc de Rets qui a été assis au-dessus de Léon d'Albert, et par conséquent on n'a point suivi le rang des érections : si l'on ajoute foi au contraire à une feuille qui se trouve dans les basses du greffe, et que l'on veut faire passer pour la minute de ce lit de justice , ce sera au contraire le duc d'Uzès qui aura précédé Léon d'Albert , et par conséquent l'ordre des érections a élé conservé.

Mais quoique ce dernier fait paroisse plus vraisemblable , il s'en faut bien néanmoins qu'il soit entièrement assuré.

Ce que l'on appelle la minute du lit de justice , est une simple copie volante , qui n'est point écrite de la main du principal commis au greffe , qui n'est ni visée par M. le cliancelier, ni signée par aucun officier qui ait un caractère public. En cet état, il faut convenir que si l'on révoque en doute l'autorité ^u registre, on ne peut pas au moins tirer des conséquences plus certaines de la feuille que l'on rapporte , et qu'ainsi la séance de Léon d'Albert est encore plus douteuse qu'elle ne Fa été jusqu'à présent.

Sans nous arrêter davantage à l'etamen de ce fait, attachons-nous à deux réponses qui paroissent beaucoup plus solides.

L'une, que nous ne voyons point que le droit de Léon d'Albert ait jamais été contesté. Il a été reçu sans aucune opposition. Quelles furent alors les raisons ilu silence des autres pairs? C'est ce que nous ne voulons point rechercher: il est toujours certain que ce ne fut pas la défiance absolue de leurs droits ; puisque ce n'étoit plus une maxime constante que le mari pouvoit être reçu pair du chef de sa femme ; puisque soixante ans auparavant, M. de Nevers avoit cru qu'il étoit nécessaire d'obtenir des lettres de continuation ; puisque le rang de l'ancienne érectio»

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lui a voit elé contesté par M. le conne'table rie Montmorency 3 puisqu'enfin la question étoit encore indécise et pendante en la cour. Dans cetéfat, pourra-t-on se persuader que Messieurs les ducs et pairs, intéressés à conserver leur rang, eussent abandonné leurs droits par le défaut de moyens pour le soutenir?

Nous ne croyons donc pas que cet exemple puisse être tiré à consé([ueuce, exemple unique, non contesté depuis que la question a été une fois agitée. Quelle peut être son autorité?

Mais d'ailleurs , quelque faveur que pût avoir Léon d'Albert , crut-il pouvoir se dispenser d'obtenir des lettres du roi pour être reçu? Il est vrai qu'elles sont dressées avec toutes les précautions imaginables , pour ne point donner lieu de présumer que l'ancienne pairie fût éteinte : on y expose sans fondement , que Léon d'Albert étoit duc et pair du chef de sa femme, comme ayant cause d'elle , suivant les lois générales du royaume ^ et suivant la coutume particulière des lieux où la pairie est située; cependant rien n'éloit moins favorable à sa prétention que l'esprit général de nos ordonnances ; rien de plus opposé que la coutume de Ghaumont , qui n'établit aucun droit d'aînesse entre les filles. Ainsi , pour suivre à la rigueur la disposition de cette coutume, il auroit fallu partager la terre de Piney entre Marguerite et Liesse de Luxembourg, et par conséquent anéantir la pairie.

C'est néanmoins sur cette fausse exposition que les lettres sont accordées ; mais enfin ce sont toujours des lettres nouvelles, lettres que l'on a jugées nécessaires , lettres que jamais le fils d'un pair de France ne prend soin d'obtenir, lettres enfin qui marquent que la continuation de la pairie ne se fait point de plein droit , et qu'en quelques termes qu'elles soient conçues , nous ne pouvons , suivant les véritables intérêts du roi et de l'état , les regarder que comme un nouveau titre et de nouvelles provisions.

Mais enfin , supposons ici, contre toutes les maximes que nous avons établies, supposons que la fille d'un duc et pair puisse communiquer à son mari une

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dii^nité qu'elle n'a point ; oublions la nature âeè otilces ; poussons la liction aussi loin qu'on veut la porter, el reconnoissons pour un moment que, dans le premier degré , on peut admettre à cette haute dignité le mari de la fille d'un pair de France , et ses descendans : ne faudroit-il pas arrêter, au moins en sa personne , le progrès de cette fiction ? C'est la seconde difficulté que nous avons à examiner sur les lettres d'érection.

Quelque prévention que l'on ait en faveur des pairies femelles , il faut reconnoître de bonne foi qu'elles ne sont pas favorables , qu'elles résistent au droit commun, et que par conséquent il faut plutôt chercher les moyens de les restreindre que de les étendre.

Ainsi, lorsqu'une fois ce privilège extraordinaire, cette grâce singulière a eu entièrement son effet , soit pour la pairie réelle, soit pour la pairie même personnelle , il e^t nécessaire , suivant tous les principes , d'en arrêter le cours , et de présumer que l'intention du roi n'a pas été d'accumuler grâces sur grâces, privilèges sur privilèges, fictions sur fictions. Nous croyons même que pour peu qu'on examine attentivement les différences gérrérales qui se rencontrent dans toutes sortes d'espèces , entre le premier et le second degré, et les différences particulières qui se rencontrent dans l'espèce de cette cause , il ce sera pas difficile de se convaincre que l'extension que l'on veut donner à la grâce du prince', est directement contraire à son intention.

Première raisonde différence. Les motifs d'érection d'une pairie sont toujours tirés de la faveur singulière de la maison à laquelle on accorde ce titre d'honneur, la plus haute récompense qu'un sujet puisse espérer de son maître. Ces motifs ont encore une application naturelle , quoique moins favorable , à la personne de sa fille. Elle porte le nom et les armes de son père : elle est , à la vérité , la fin de sa famille, mais elle en est encore; et ces restes précieux d'un nom que le roi a voulu honorer d'une

dignité sî éclatante , peuvent obtenir de sa bonté , qu'il veuille bien accorder au raari la communication de cette même dignité.

Mais cette raison cesse absolument dans le second degré j et lorsqu'il est question de la fille de la fille, a-t-on besoin de recourir à l'autorité des lois, et faut-il accumuler ici les autorités des jurisconsultes, pour montrer qu'elle n'est plus de la famille de soa aïeul maternel, qu'elVe suit la famille de son père, et qu'elle est regardée par le droit comme étrangère, pour ainsi dire, par rapport aux privilèges accordés au nom et à la famille de sa mère? La raison naturelle ne dicte-t-elle pas cette différence à tout le monde, et faut-il être jurisconsulte pour s'apercevoir du vice de la conséquence que l'on tire du premier au second degré ?

Seconde raison de différence. Il resteroit encore quelque distinction entre les pairies et les autres biens , en accordant au premier degré la faculté de communiquer la pairie : il n'en reste plus si l'on porte cette extension jusqu'au second degré. Après cela tout est confondu, et il n'y aura plus de raison de fixer ce progrès infini. Le troisième degré n'en sera pas plus exclu que le second ; ainsi il faut nécessairement ou regarder les pairies comme de simples fiefs héréditaires et patrimoniaux, ou il faut du moins marquer au second degré les bornes et les limites de la durée des pairies.

Troisième raison de différence. Il y a quelques exemples favorables à la îiile depuis que le véritable esprit des pairies a été établi , comme ceux de Nevers et d'Eu, comme celui de Léon d'Albert; encore même ont-ils tous obtenu des lettres du prince.

Il n'y en a point où l'on ait vu passer une pairie à la fille de la fille.

Si nous passons des raisons générales de différence , aux raisons particulières , nous croyons qu'il sera difficile de ne pas convenir que l'intention du

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roi a éié d'empêcher que l'on n'abusât de sa grâce en retendant au-delà du premier degré.

Pour en être persuadé , il sufiit de comparer les lettres d'e'rectioa du duché, avec celles qui ont érigé le même duché en pairie.

Dans les premières, on trouve ces termes importans : Pour Jouir dudit duché de Pinej par nolredil cousin, ses hoirs et ajans cause ^ tant mâles que femelles ^ en quelque degré que ce soit , perpétuellement.

Mais ces derniers termes, en quelque degré que ce soit, perpétuellement j ne se trouvent point répétés dans l'érection de la pairie.

Nous avouons , Messieurs, que nous avons de la peine à concevoir comment on peut éluder la force de cette objection.

Le seul moyen que l'on ait proposé dans votre audience, est tiré d'une clause qui se trouve dans la suite des lettres d'érection en pairie : le roi ajoute qu'il veut que cette qualité de pair de France soit unie inséparablement à la dignité de duc, et que le duché de Pinej soit dorénavant et à toujours , par accumulation, intitulé duché pairie de France.

C'est de cette clause qu'on prétend conclure , que puisque le duché et la pairie sont unis inséparablement, toutes clauses insérées dans les lettres d'érection du duché, sont censées répétées dans les lettres de création de la pairie.

Et c'est ainsi, que dans le temps que l'on veut exclure toute interprétation , on ne soutient néanmoins les extensions que l'on donne à la grâce du roi, que par des interprétations forcées, et par des fictions continuelles.

Parce que le duché est uni à la pairie, il s'ensuit, dit-on, que les mêmes personnes qui sont appelées à la possession du duché , sont appelées à la possession de la pairie.

Si ce raisonnement est solide, il faut en conclure que les collatéraux mêmes de François de Luxembourg, sont appelés à la pairie j car, selon le défenseur

PLAIDOYER (169G). n^

de M. de Luxembourg , les collale'raux sout appelés à Ja possession du duché' : or le duché' est inséparablement uni à la pairie; donc les collatéraux doivent succéder à la pairie. Et cependant , qui pourroit soutenir que les collatéraux n'étant point appelés , pussent un jour être pairs de France ?

Telles sont les fausses conséquences dans lesquelles ce principe d'union engage insensiblement ; et en vérité , Messieurs, si sur des interprélalions de cette qualité, l'on fait passer ces offices de pairs de France dans des familles étrangères, quel avilissement pour ces grandes dignités, qui seront désormais soumises aux régies subtiles d'une interprétation dangereuse et contraire à l'esprit du prince qui les accorde !

Quel est donc le sens de cette union? Que tant que la dignité de pair subsistera, elle sera unie au litre de duché. Mais cette clause a-t-elle la force de perpétuer la pairie au»-delà des femelles du premier degré? Pourquoi laisser une différence si importante entre ces lettres ? Pourquoi ne pas ajouter que la pairie passera aux femelles en quelque degré que ce soit , s'il est vrai cependant qu'on ail prétendu le faire à l'égard du duché; et c'est ce qui nous paroît encore très-difficile à établir ?

Ajoutons enfin à ces raisons générales et particulières de différence entre le premier et le second degré, que quand même on pourroit, contre toutes sortes de règles, admettre à la pairie de Piney le mari et les descendans de la fille de la fille , il y auroit encore de grands obstacles à surmonter pour établir la prétention de M. de Luxembourg.

Quel étoit l'état et la situation des possesseurs de la terre de Piney, lorsque feu M. de Luxembourg voulut faire revivre la pairie qui paroissoit éteinte, et la faire revivre avec son ancien éclat ?

Léon d'Albert avoit laissé un fils , engagé à la vérité dans les ordres ecclésiastiques, mais qui n'étoit pas pour cela incapable de jouir de la pairie et d'en faire les fonctions pendant sa vie.

Charlotte de Luxembourg, sa veuve, avoit épousé

]o sieur comte de Tonnerre en secondes noces, et sans examiner quel étoit le droit de ce second mari, il est certain qu'il n'e'toit point en possession des honneurs de la pairie.

Où éloit en ce temps-là la pairie de Piney? En quelle personne re'sidoit-elle ? La terre, le fief, la seigneurie, tout ce qu'il y avoit de re'el, étoit possédé par Charlotte de Luxembourg et par son mari le comte de Tonnerre. Qu'étoit devenue pendant ce temps-là la dignité personnelle? éclipsée, suspendue, ou anéantie, elle avoit cessé de paroître depuis la mort de Léon d'Albert , avec lequel il sembloit qu'elle se fût éteinte.

Si elle résidoit en la personne de Charlotte de Luxembourg, pourquoi, suivant les principes de la réalité que l'on soutient aujourd'hui, ne l'avoir pas transmise et communiquée à son mari ? Pourquoi a-t-elle cru qu'il étoit nécessaire de faire intervenir Henri d'Albert dans le contrat pour céder de nouveau le titre de duc et pair de France? Dira-t-on que c'éloit pour l'empêcher de se plaindre un jour, et de revenir contre la donation que l'on faisoit sans son consentement , d'une terre que le privilège de la masculinité et le droit d'aînesse lui donnoient également ?

Dans quel temps se fait cette renonciation? Entre deux interdictions. Si l'on met Henri d'Albert dans une espèce de liberté, ce n'est que pour s'en servir contre lui-même ; il est libre , mais ce n'est que pour se dépouiller ; il est maître de lui-même , mais ce n'est que pour cesser de l'être d'un duché dont il avoit au moins une espérance certaine. Mais enfin , sans vouloir chercher trop curieusement quel étoit alors le véritable pair de Piney, il est toujours certain que Charlotte de Luxembourg ne pouvoit disposer de cette seigneurie que du consentement de Henri d'Albert.

Les lettres d'érection d'une terre en pairie, sont de véritables substitutions d'autant plus solennelles et plus inviolables, qu'elles sont faites par le roi me nie;

PLlIDOYEll (1696). IST

Ges substilulions défèrent successivement aux aîne's mâles la plus noble portion de l'héritage de leur père. Henri d'Albert étoit lils du premier lit , l'aîné des ent'ans de Charlotte de Luxembourg , le seul mâle qui pût succéder à la pairie. C'éloit donc lui qu'il falloit considérer comme le véritable propriétaire du duché de Piney. Charlotte de Luxembourg ne pouvoit en disposer en faveur de sa fille , elle n'en avoit , à proprement parler , que l'usufruit. Dans cet état, comment doit-on considérer la renonciation qui se fait par Henri d'Albert , si ce n'est comme une donation qu'il fait à Madame de Luxembourg, sa sœur, du droit de propriété qu'il avoit sur le duché de Piney? Ce n'est pas seulement à Mademoiselle sa sœur , c'est à M. de Luxembourg qu'il cède le titre de duc et pair. C'est, à proprement parler, une démission, une résignation qu'il fait de cet office en sa faveur; et l'on soutiendra que c'est ainsi que les pairies peuvent être transférées , que Tainé d'une maison, appelé parles lettres, appelé par la nature, appelé par la loi à remplir cette haute dignité, pourra la céder au mari de sa sœur, et substituer un nouvel officier en sa place, sans nouveau titre, sans nouvelle permission du roi ! Et quelles sont les conditions de cette cession ?

Nous ne saurions nous dispenser de rappeler ici ]cs termes importans qui se trouvent à la fin du contrat de marjage de M. de Luxembourg, attendu les grandes sommes que M. de Luxembourg a données au sieur comte de Tonnerre et à Charlotte de Luxembourg sa femme. Quoiqu'il ne soit pas dit précisément que ces sommes ont été données pour le prix du duché, cependant elles peuvent s'y rapporter comme à tous les autres biens qui sont cédés à M. de Luxembourg.

Réunissons donc toutes ces circonstances. Une pairie incertaine, inconnue, oubliée pendant longtemps, qu'on rappelle de son obscurité, ou plutôt ïjue l'on lire une seconde fois du néant; une pairie dont la propriété éloit assurée à l'aîné mâle, cédée

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par cet aine à sa sœur et au maii de sa sœur , et céc^ee avec plusieurs autres biens pour lesquels le mari a donné des sommes considérables : et après cela > pourra-t^on comparer cet e;iemple avec celui du changement qui est arrivé dans la pairie de Rets?

Cette pairie étoit érigée pour les mâles en faveur d'Albert de Goncly. Henri de Gondy, son petit-fds, n'a qu'une fillej mais il a un neveu descendu comme lui de mâle en mâle d'Albert de Gondy, en faveur du' quel l'érection avoit été faite , appelé par conséquent comme lui à la pairie,

11 veut marier sa fille avec son neveu. Qu'y avoit-il de plus favorable que de réunir ainsi dans une même personne tous les droits que l'on pouvoit avoir sur la pairie? La femme auroit été capable d'en posséder la propriété, comme béritière de son père; le mari, d'en exercer l'office comme compris dans les lettres d'érection : le sujet réel et le sujet personnel se réunissoient pour faire subsister la pairie.

Cependant, parce que cela ne peut se faire par le cours ordinaire des successions , parce qu'il faut que la volonté de l'homme supplée le défaut de celle de la loi , et que l'on fasse par une démission ce qui ne pouvoit se faife par la voie de la succession , on est obligé de recourir à l'autorité du prince ; Henri de Gondy fait une démission entre ses mains , et confirme par là les principes que nous avons établis de la comparaison des pairies avec les oOTices ordinaires : le roi remet la pairie entre les mains de Pierre de Gondy, son neveu, mais en vertu d'un titre. C'est un nouveau caractère qui forme un nouvel officier , et qui ne lui donne qu'un nouveau rang.

Si l'on a suivi si rigoureusement la loi des offix^es ordinaires dans une espèce si favorable, comment pourra-t-on soutenir ici qu'il n'y a point eu de mutation dans la pairie de Piney, lorsque l'on voit, non pas une fille qui cède son droit à son cousin germain, appelé à la pairie par les lettres d'érection, comme cela auroit pu se faire dans l'exemple de Rets, mais un frère qui renonce à une pairie eu faveur de sa

PIAIDOYER ( 1C96). Iîi3

sœur, pour la faire passer dans une famille étrangère ?

Il est donc vrai de dire, que quand même on oublieroit les maximes ordinaires de la succession des pairies, le droit de M. de Luxembourg ne pourroit jamais passer pour l'ancien droit qui a été accordé à la maison seule de François de Luxembourg. Feu M. le maréchal de Luxembourg n« l'a eu que comme cessionnaire, et nou pas comme héritier; comme acquéreur, et non pas comme compris dans les lettres d'érection.

Après cela, Messieurs, pourrions-nous consentir à la confirmation d'un titre attaqué, combattu, détruit et anéanti en tant de manières différentes ? Si nous étions capables d'abandonner ici les maximes inviolables de Tordre public, les grands hommes qui nous ont précédés dans les fonctions de nos charges , s'éleveroient contre nous; ils désavoueroient hautement les conclusions que nous oserions prendre dans votre audience; et ne pourroient-ils pas nous reprocher avec raison que nous trahissons notre ministère, et que nous nous rendons indignes du noble office que nous avons l'honneur d'exercer, si nous ne vous représentions avec toute la force que notre zèle, notre attachement inviolable aux intérêts du roi doit nous inspirer, quelles sont les conséquences absurdes du principe contraire à la nature, qui rend les offices réels comme les fiefs mêmes ; principe généreusement aboli , et que l'on s'effi^rce inutilement de faire revivre aujourd'hui ?

Si l'érection ancienne de Piney est jamais confirmée, quelle différence restera-t-il à l'avenir entre les premières dignités de l'état, et les plus simples seigneuries?

On verra ces offices iraportans passer de fille en fille, de maison en maison, sans autre règle que le hasard des alliances.

On verra ces grâces signalées du souverain , l'objet de l'ambition de ceux de ses sujets qui exposent tous les jours leur vie à la tête de ses t^rmées; on les verra

avilies, dëgracîccs, obscurcies, tomber en partai^e à des familles qui pourront à peine justifier leur noblesse.

De là la multiplication infinie de ces offices, contraires à l'ancien ordre du royaume, contraire à l'intérêt du roij non-seulement parce que ses grâces confondues dans la foule et effacées par le nombre , perdront la plus grande partie de leur éclat, mais encore parce que l'utilité publique demande que ces grandes dignités retournent de temps en temps dans le principe fécond dont elles sont tirées , que cette portion considérable de l'autorité royale ne soit pas perpétuellement aliénée de la couronne, et que les places si élevées ne soient pas toujours remplies par le seul effet d'un droit héréditaire, sans un choix personnel du souverain.

Cependant , si l'on n'arrête pas la transmission des pairies, au moins au second degré, si l'on ne fixe pas cette dernière borne à la succession de ces offices, tous ces désordres seront désormais les suites inévitables du principe que l'on veut faire établir par votre arrêt.

Si l'on répond que l'agrément du roi sera toujours nécessaire pour ceux qui épouseront la fille d'un duc et pair, nous pourrions dire d'abord, qu'il peut arriver souvent que le roi approuve le mariage , ou plutôt ne le désapprouve pas, sans être obligé pour cela d'agréer que le mari soit élevé à la dignité de pair.

Mais pour lever tout d'un coup cette difficulté, nous demanderons à ceux qui proposent cette réponse, si cet agrément est une grâce ou une justice.

Si c'est une grâce, comme il est surprenant qu'on veuille le révoquer en doute, et si c'est une grâce dont le roi est absolument le maître, pourra-1-oa soutenir que l'ancienne érection subsiste; et osera-ton comparer une fille et ses enfans avec les mâles et les descendans des mâles?

A-t-on jamais ouï dire que le fils, le petit-fils, l'arrière-petit-fils, le vingtième descendant d'un duc

fet pair par les maies, ait besoin de nouvelles lettres du roi , pour être admis à la dignité' de ses pères ?

Il y a donc une différence infinie entre les mâles et les enfans des femelles. Dans les uns, la re'ception est une justice qu'on leur rend; dans les autres, c'est une grâce qu'on leur accorde : grâce que le roi peut ou accorder ou refuser , et qui par conséquent ne peut jamais élre regardée que comme un nouveau titre.

Que si l'on répond que c'est une justice que le roi est obligé de rendre à tous ceux qui la lui demandent, alors on tombe dans la confusion que nous venons de vous observer. On n'y remédie point , en disant que le roi peut ne pas consentir au mariage, puisque premièrement, il peut n'avoir pont de raisons , comme nous l'avons dit , pour empêcher le mariage, et en avoir de très-fortes pour arrêter la transmission de la pairie. Mais d'ailleurs , n'arrivet-il pas tous les jours que pendant que les aînés d'une grande maison sont dans la grandeur qui convient à leur dignité , les autres branches dégénèrent , et surtout celles qui descendent des filles ? Il arrivera qu'après quelques générations, une fille descendue par une longue suite de mésalliances., au dernier degré , entre les familles qui jouissent de la noblesse , et même quelquefois au-dessous de ce degré , se trouvera par la défaillance de la ligne masculine, la seule héritière d'une grande maison; et son mari à peine gentilhomme, deviendra tout d'un coup le plus ancien pair de France. Celte seule raison d'absurdité ne seroit-elle pas suffisante pour décider la question que nous examinons.

Nous n'ignorons pas combien nous sommes éloignés de craindre un semblable inconvénient dans l'espèce de cette cause. Nous savons que l'héritière de la maison de Luxembourg a pu passer, sans déshonneur , dans la maison de Montmorency. Pouvoitelle en choisir une plus illustre pour faire revivre le nom et les armes du Luxembourg? L'origine aussi glorieuse qu'ancienne de la maison de Montmorency , les héros qu'elle a produits, les dignités dont elle a

1 aG TRENTE-HUITIÈME

été honorée ^ les services qu'elle a rendus à nos rois , son atlacbement inviolable pour la véritable relijjfion , tout conspire à jusliiier la bonté du choix qu'avoit fait Charlotte de Luxembourg ; mais ce n'est pas par un fait particulier qu'il faut décider des conséquences d'une maxime générale.

Nous souhaiterions qu'il nous fût permis d'oublier ici les principes que nous avons élabhs , toutes le» fois que nous envisageons le grand nom de Montmorency ; mais en même temps que nous considérons toutes les suites que cet exemple pourroit avoir, nous sommes obligés de fermer malgré nous les yeux sur l'éclat de ce nom illustre, pour envisager tous ceux qui dans la suite pourroient abuser de cet exemple.

Nous ne verrons pas toujours ces grandes dignités transmises dans la maison de Montmorency , par une alliance glorieuse : cependant l'exemple sera reçu; et qui pourra en arrêter les conséquences ?

Nous ne nous étendrons pas davantage sur les conséquences absurdes de ce même principe.

Nous pourrions vous faire voir en plusieurs manières , qu'il est fécond en inconvéniens.

Ainsi par exemple, dans l'espèce de celte cause, supposons que le sieur comte de Tonnerre oiit été pair de France , coninie 41 faut convenir qu'il auroit dû l'être si les principes de la réalité avoient lieu : supposons que Henri d'Albert eût aussi été en état d'en remplir les fonctions, el que dans ces circonstances, Charlotte de Luxembourg, qui seul auroit donné le titre de pair à son mari, fût morte avant lui , que seroit devenue alors la dignité de pair de France?

La propriété de la terre auroit constamment appartenu à Henri d'Albert, ï\i& aîné du premier lit. H éloit capable d'exercer les fonctions, nous le supposons ainsi : auroit-il donc pu être reçu ? Mais il auroit fallu pour cela dégrader son beau-père, et l'on vous a dit qu'il est sans exemple qu'on dégrade un pair de France. Auroit-il donc été juste que le fds du premier lit , capable d'êUe pair , appelé par les

lettres, propriétaire de la pairie, eût attendu la mort de son beau-père qui n'y avoit plus aucun droit? ou, dira-t-on qu'ils auroient pu être pairs tous deux en même temps? et un même titre de pairie auroitil été possédé solidairement par deux personnes? ou. eniin se retraucliera-t-on à dire^ pour éviter tous ces inconvéniens , que le roi auroit été obligé d'accorder au comte de Tonnerre une espèce de pairie personnelle? Si cela est , il faut aller jusqu'à prétendre que , quand le roi appelle des femmes à une pairie , il s'eni;a^e non-seulement d'accorder la dignité personnelle au mari en faveur du mariage, mais même à créer pour lui dans le cas de la mort de sa femme , une pairie surnuméraire qui soit attachée à sa personne, et qui s'éteigne avec lui.

11 seroit facile d'observer encore plusieurs autres inconvéniens semblables; nous nous attacherons à un seul, en finissant cette question. L'interprétation que vous donnerez aux lettres de Pinej, intéresse sensiblement les droits de la couronne , par une raison d'égalité que tous ceux qui ont étudié les intérêts du roi sentiront aisément. Si l'on se donne la liberté d'étendre les termes de ces lettres , si on ne les restreint pas au contraire par le droit commun , vous en prévoyez. Messieurs, les conséquences, sans que nous les expliquions par rapport à plusieurs provinces qui appartiennent légitimement au roi, sur le fondement des mômes principes de retour au droit commun que nous vous avons expliqués.

SECONDE QUESTION (l).

Si Ton doit avoir égard aux lettres de requête civih obtenues contre l'arrêt du 20 mai 1662 ^ par les ducs et pairs qui étoient alors mineurs ?