Enfin il s'agit de nullités absolues et irréparables

MOYENS DE L'INTIMÉE

Le premier mariage est valable , le second est une perfidie sacrilège. C'est ce qu'on espère de prouver par deux propositions.

Première proposition Point de moyens d'abus contre le premier mariage.

i.° Nul rapt. Où est la preuve de la violence ?

C'est en vain que l'on veut excuser la bigamie par la minorité et la qualité des parties. Le mariage du

sieur de Chabert avec l'ialimée lui étoit avantageux^ dans la situation où il se trouvoit. G'étoit un homme abandonné par ses pareus.

2.° A l'e'gard du dél'aut de consentement de leur part, on soutient qu'il ne suffit pas seul.

3.° Le curé de Saint-Benoît étoit le propre curé; ,1e domicile est prouvé par l'acte le plus authentique, qui est l'acte de célébration.

4.° La clandestinité est un moyen ridicule, puisqu'il y a eu des publications de bans.

Seconde proposition. Quand même le mariage seroit vicieux dans son principe, le défaut en est réparé dans ses suites, et en tout cas ceux qui l'attaquent ^out non-recevables.

Trois fins de non-recevoir s'élèvent contre eux. i.*^ La famille n'a pas ignoré ce mariage dès le commencement ; le frère aîné y étoit présent , et l'acte de célébration en fait la preuve.

2.° La famille l'a su et ne s'en est pas plaint. Lettre de la religieuse carmélite, écrite long-temps après la célébration.

3.° Possession paisible , publique de son état , pendant plus de huit années. Naissance d'une fille baptisée sous son nom.

Enfin celui qu'elle a épousé étoit un enfant abdiqué par son père et par sa mère. L'intimée lui a tenu lieu de tout. Elle devroit au moins obtenir des dommages et intérêts , et elle y a conclu par une requête précise.

Quanta nous, avant que dVntrer dans l'examen des (juestions agitées par les parties, nous vous présenterons les informations plus par exactitude que par nécessité, le fait des deux mariages du sieur de Chabert étant constant.

( M. d' A guesseau lut ensuite plusieurs dépositions. )

Vous voyez, Messieurs, dans les dépositions dont

nous venons de vous faire la lecture , une circonstance qui peut être importante : c'est que Nicolas de Chabeit a protesté presqu'aussitôt qu'il en a été requis , de se pourvoir contre son mariage avec l'intiniée.

Après cette observation , examinons deux questions.

La première, si ce mariage est valable dans son principe.

La seconde, s'il a e'té re'paré dans ses suites, et si ce qui s'est passé depuis peut en couvrir les défauts.

Nous établirons , en peu de mots , les principes et les faits sur ces deux questions.

Enfin nous y ajouterons nos réflexions sur ce qui regarde l'intéiét public dans cette cause.

Première question. Le mariage est-il valable dans son principe?

Proposer cette question , c'est demander si \es canons doivent être exécutés : s'il est permis de violer les ordonnances , et si la justice peut autoriser l'abus, la profanation, le sacrilège.

On a eu raison de vous dire que jamais on a juré, ni aux pieds des autels, ni dans le tribunal de la justice, un engagement si plein d'abus et de nullités.

Il ne s'agit plus de faire de longues dissertations sur la qualité des moyens d'abus. Ceux qui sont venus avant nous, ont travaillé long-temps pour former une jurisprudence sur ce point. Nous profitons de leurs travaux (i) j nous marchons avec plus de facilité dans

(i) La modestie de M.d'Aguesseau l'empêchoit de se compter lui-même au nombre de ceux dont les travaux avoient servi à former ceit(^ jurisprudence. Il y avoit cependant beaucoup contribué par ses plaidoyers des années précédentes. Ou peut voir entr'autres le septième plaidoyer, prononcé le iQ juillet Cqc, tome I, page 4'^5 et suivantes; et le trentième plaidoyer, du in avril ; 694 , où il avpit établi les maximes sur la nécessité du consentement des parens, indépendamment même des circonstances de séduction ou de violence , et sur celle de la publication des bans pour la validité des mariages d«s mineurs , tome II , page 547.

la carrière qu'ils nous ont tracée^ et, sans nous attacher à prouver les maximes, contentons-nous de les appliquer.

On peut considérer dans un mariage, ou les personnes qui le contractent , ou la solennité extérieure qui l'accompagne j et, suivant que l'on regarde l'un ou l'autre dans cette cause, on est également surpris d'y voir un si grand amas d'abus et de nullités.

Il est plus difficile d'y choisir que d'y trouver des défauts qui rendent une semblable union nulle et illégitime.

Du côté des contractans,

1°. Point de consentement du père et de la mère. Ce moyen joiat à la minorité, fait une forte présomption de rapt, et forme une nullité suivant les ordonnances.

2." Ce rapt est prouvé non-seulement par cette présomption de la loi, mais encore par plusieurs présomptions de fait.

Première présomption. Inégalité d'âge. C'est une maxime importante qu'avant la majorité la présomption est toujours favorable pour celui quia été surpris, la loi plaint la foiblesse, l'aveugle facilité, la légèreté naturelle, le défaut d'expérience qui l'ont rendu la victime de l'artifice et de la séduction.

Après la majorité la présomption est toute contraire.

Ici c'est un mineur contre une majeure, et suivant les apparences majeure de plusieurs années, puisqu'elle cache son extrait baptistaire.

Seconde présomption. Inégalité de condition, de biens et de fortune.

Quelles présomptions plus fortes et plus sensibles de rapt et de séduction?

Qu'on ne dise point qu'il n'y a point d'enlèvement, ni de violence.

La subornation est beaucoup plus dangereuse^ elle ravit le cœur ; l'autre ne ravit que le corps.

Du côté de la solennité extérieure, deux défauts essentiels.

24o QUARANTE- TROISIÈME

i.^ Point de publication de bans dans la paroisse du véritable domicile des contractans.

A l'égard de Marguerite Vinot, elle en avoit un ^ et elle ne le prouve point.

A l'égard de Nicolas de Ghabert, il est certain qu'il n'avoit pas celui qu'on a déclaré.

Par le droit écrit, par la raison, par les arrêts, par la nouvelle loi (i), le domicile des fils de famille est le même que celui de leur père.

Sans cela aucun père ne seroit en sûreté. Et quelle famille seroit en repos, s'il falloit veiller en même temps dans toutes les paroisses du royaume?

2." Point de présence du propre curé. La disposition du concile de Trente adoptée sur ce point par les lois du royaume , la déclaration de 1639^ le nouvel édit , l'ancienne jurisprudence des arrêts, sont le fondement de ce moyen, et il est comme les précédens, aussi bien établi dans le droit que dans le fait.

Seconde question. Si les défauts de ce mariage sont réparés ; et si ceux qui l'attaquent sont non-recevables.

Contentons-nous de rappeler quelques maximes sur la seconde question de cette cause.

Première maxime. 11 faut avouer que souvent ce qui n'est pas valable ab initia y le devient tractu tempojïs , et que la règle catonienne n'est pas toujours observée dans les affaires de cette nature.

Pourquoi? C'est qu'il s'agit d'une question d'état, et qu'il n'y a rien de si important que de l'assurer à ceux qui en jouissent par une possession longue et paisible aux yeux du public.

Le repos des enfans , la tranquillité des familles peuvent fournir des fins de non-recevoir très-puissantes sur des questions d'état. On en voit un exemple

(i) Edit du mois de mars 1697, enregistre au parlement le 1 1 mars, douze jours avant ce plaidoyer. M. le premier président de Harlav avoil Iravaillé à U rédacliou de cet édit.

PLAIDOtER (1697). ^^\î

par rapport à î'ëtat religieux, contre lequel ou ne permet pas de re'clamer après cinq ans.

Les mêmes considérations ont Tait rejeter , en plusieurs occasions, des demandes qui tendoient à troubler la paix d'un mariage concordant, et à priver de leur état des enfans nés sur la foi d'un engagement qui avoit été regardé comme légitime.

Seconde maxime générale. On distingue deux sortes de nullités.

Les unes absolues, essentielles, irréparables.

Les autres relatives, qui ne peuvent être proposées que par certaines personnes, et qui perdent toute leur faveur quand elles sont dans d'autres bouches.

Telle est celle qui résulte du défaut de consentement des parens. Elle peut être couverte par leur fait, si ayant connoissance du mariage, ils ne veulent pas se servir des armes que la loi met entre leurs mains, et s'ils le ratifient au contraire par leur conduite, pourvu cependant que ce défaut ne soit pas accompagné de circonstances de surprise, de fausseté ou d'artifice que l'intérêt public ne permet pas d» tolérer (i).

Voyons donc de quel genre sont les nullités , et de quelle nature est la prescription qu'on y oppose.

' Quelles sont ces nullités ?

La première est le défaut de consentement du père et de la mère d'un mineur.

La mère est- elle non-recevable à proposer ce moyen? Nulle preuve qu'elle ait su, encore moins qu'elle ait approuvé ce mariage. Rien de plus possible pour un gentilhomme domicilié hors de Paris, que d'ignorer ce qui s'y passe. A peine ceux qui y vivent le savent-ils.

(i) Voyez le trente-troisième plaidoyer, tomelTI, page i, et robservation ensuite, page i5, où l'on a expliqué ce qui peut concilier les arrêts qui ont eu égard aux fius de non-recevoir , avec ceux qui les ont rejelces, et auxquels il faut encore ajouter celui qui fut rendu dans la cause qui fait la matière de ce trente-troisième plaidoyer.

D'^guesseau. Tome If^. lâ

242 QUAr.ANTE-TR01S:ÈMË

La seconde nullité est la clandestinité'. Nulle puLlîcation de bans dans le lieu du domicile des parens. Ce jnoyen peut être regardé comme respectif, et pourroit être couvert dans certains cas ; ici, c'est une mère qui le propose, et une mère à qui l'on a dérobé la connoissance d'un mariage indigne.

Mais le défaut de présence du propre curé y ajoute le plus grand caractère de clandestinité; un moyeu absolu, une nullité essentielle, établie par le concours de l'un et de l'autre droit, par le nouvel édit.

Quelle est la prescription qu'on voudroit opposer?

Nulle possession depuis la majorité.

Nulle possession sous les yeux de la famille.

Donc ce mariage est absolument nul.

Dernière partie.

Réflexions sur l'intérêt public.

S'il s'agissoit d'un contrat ordinaire, nous pourrions, après vous avoir montré la nullité de cet engagement, finir ici cette cause. Mais l'intérêt public exige de nous des réflexions plus importantes, qui font, à proprement parler, le véritable sujet de cette cause; car la contestation des parties est si facile à décider, qu'elle ne mériteroit presque pas d'occuper votre audience.

Pour satisfaire à nos devoirs à cet égard, examinons

En premier lieu , le crime :

En second lieu, les coupables.

Le crime est de deux sortes;

Le mariage, et ce qui l'a suivi.

Ce qui l'a suivi est le crimiC particulier de Nicolas de Chabert, qui, sans faire déclarer nul son premier mariage, en contracte un second; ce qui donne lieu de lui reprocber, non pas la bigamie, mais la mauvaise foi, l'infidélité, la profanation des sacremens de l'église, l'abus des plus saintes cérémonies de la religion.

Le mariage renferme des crimes communs a. plusieurs personnes.

Premier crime. Supposition fausse de la mort des père et mère.

Second crime. Supposition d'un passant, en la place du frère aîné , pour faire croire qu'il avoit assisté à ce mariage.

Troisième crime. Supposition de domicile.

A ces trois crimes se joignent plusieurs néglijwences de la part des ministres qui ont eu part à la célébralion de ce mariage.

i.^ On n'a point fait rapporter d'extrait mortuaire du père et de la mère qu'on leur déclaroit être moris.