I.*^ Non-recevables. Ils ont écrit et produit dans

(0 II n'est reslé, sur la seconde et troisième queçtion annoncées au commenccmciit de l'avis , que des notes qui marquent SQulciuent le [>lau et la suite des réflexious.

I aS •TRENTE-HUITIÈME

l'instance appointée par cet arrêt, et l'ont ainsi exe'cuté. L'arrêt ne pourroit faire de préjudice qu'à ceux dont les pairies son poste'rieures. C'est au contraire un préjugé en faveur des pairs plus anciens. Us ne peuvent donc être admis à l'attaquer.