L'a-t-ilfait

En parcourant très-summairement ces trois propositions, nous trouverons qup jamais AL le Cam.is n'a pu reaoncer à la subitituliou ; que jamais il n'a dû

38li ^JUÀlRÀN TE- SIXIÈME

le faire, el qu'enfin il ne l'a jamais fait; et que tout ce qu'on peut lui repl-ocher, c'est de n'avoir pas fait une demande en justice pour l'ouverture de la substitution, reproche sur lequel il est très- aisé de le justifier.

A-t-il pu renoncer à la substitution ? Il n'y a qu'à lire le testament de Jean le Camus , pour être persuade' du contraire. La substitution pouvoit ne pas finir en la personne de M. le Camus d'Emery : s'il se fût marie' , ses enfans y étoient appelés. Comment auroit-il pu, par son silence, détruire une substitution ? Il ne faut pas répondre que ce cas n'est point arrivé. Il suffit de considérer qu'il pouvoit arriver , pour élre convaincu que la substitution n'étoit point encore éteinte , et par conséquent qu'elle subsistoit indépendamment de la volonté du testateur.

Mais comme souvent dans le droit , lorsqu'une personne qui avoit deux titres, n'a pas suffisamment expliqué quel étoit ctlui auquel elle s'attachoit, on Tci^ardoil quid ulilius , ce qui lui étoit le plus avantageux , voyons aussi en cet endroit ce que M. le Camus d'Emery a dû faire, et quel étoit le parti qui lui étoit le plus utile.

Deux avantages incontestables dans la qualité de substitué.

Le premier, de pouvoir disposer de la totalité des biens , s'il est vrai que vous décidiez que la substitution n'a pu faire un propre. Mais sans entrer, quant à présent, dans cette question, il suffit de considérer qu'au moins il étoit persuadé que ces biens n'éloient que des acquêts, puisqu'il en a entièrement disposé. S'il s'est trompé , ou si son sentiment étoit véritable, c'est ce que nous examinerons bientôt ; mais c'est ce qui est indifférent pour la décision de la question que nous traitons ici. En effet, ne suffit-il pas que M. le Camus d'Emery ait cru , quoique peut-être sans fondement, que la qualité de substitué lui étoit plus avantageuse, pour décider qu'il a toujours eu intention de la conserver.

Le second avantage, encore plus grand et plus réel

PLAIDOYER ( iGg'j ). 383

que le premier, c'est que , sans la substitution , il n'y auroil eu que la moitié' des biens substitués. Il avoit une cohéritière , et c'étoit la partie de M.e Chardon. Quand elle soutient aujourd'hui que M. le Camus d'Emery a possédé ses biens comme héritier, elle oublie qu'elle a donné autrefois des armes pour combattre cette proposition. Car si M. son irère étoit simplement héritier, pourquoi a-t-elle renoncé à la succession de M. de Courcevin? Cette succession n'éîoit point onéreuse ; elle y auroit trouvé du moins la moitié des biens venant de l'auteur de la substitution. Si ces biens ne montent qu'à quarante mille écus , c'étoit toujours vingt mille écus qu'elle auroit pu espérer. Il est donc visible que la seule existence, la seule durée de la substitution l'a déterminée à renoncer ? Et , si cela est, comment peut-elle aujourd'hui soutenir que cette substitution a été éteinte et détruite par la confusion?

Enfin , qu'a fait M. le Camus d'Eraery? Gomment a-t-il expliqué ses intentions ?

Il est vrai que la dame de Menncvillelte rapporte jusqu'à onze actes où il a pris la qualité d'héritier pur et simple j mais, premièrement, on ne prouve point que ces actes soient faits par rapport aux biens substitués. Secondement , cncoie une fois , nulle inconq)atibilité entre les titres d'héritier et de substitué.

Et d'un autre côté, la volonté de M. le Camus d'Emery est déclarée :

1." Par l'inventaire des biens de M. le Camus de Courcevin, inventaire fait en présence de la famille, où l'on voit qu'il fait inventorier le testament de Jean le Camus dans lequel il trouve la substitution, et dit qu'elle est ouverte en sa faveur , et cela dans l'instant même où la succession est déférée :

2.° Par deux immatricules de rentes sur l'Hotelde-Vdle , où il a marqué précisément la qualité de substitué :

3." Par son testament. El quand il n'y auroit que ce seul acte , ne suffiroit-il pas? A voit-il un temps marqué

pour expliquer son inlenlion ? Avoit-il fait quelque acte qui piU déroger à Ja subslitulioii?

Mais, d t-on, il n'en a jamais demande' l'ouverture f et coulre qui l'auroit-il demandée? Contre la dame de Mcnnevillette ? Elle avoit renoncé. Contre luimême ? Cela étoit absurde.

On en est réduit à dire qu'il falloit faire créer un <îurateur à la succession de M. le Camus de Coarcevin, pour intenter contre lui cette demande^ mais c'est une proposition nouvelle qu'il faille créer un curateur à une succession, lorsqu'il y a un héritier de cette même succession. M. le Camus étoit héritier ; il ne pouvoit par conséquent s'adresser qu'à luimême.

Il falloit donc, Messieurs, retrancher absolument nn moyen aussi léger d'une cause qui en a tant d'autres solides; et puisque la substitution a toujours subsisté, puisque la matière n'étoit pas susceptible de confusion, puisque M. le Camus n'a pu, ni dû, ni voulu déroger à la qualité de substitué , arrêtonsnous à la seconde question de la cause, et voyons si la substitution a pu faire un propre en sa personne.

On convient que, dans le premier degré, l'institution , faite en faveur d'un parent collatéral du testateur, ne pouvoit former qu'un acquêt; mais on soutient que , dans le second degré et dans la personne du substitué, c'étoit un propre..

Deux termes principaux font toute l'obscurité de cette question 5 le terme de substitution et le terme de propre.

Ainsi, Messieurs, souffrez qu'avant que d'entrer dans le détail de cette seconde question, nous fassions ici deux observations générales , l'une sur la nature des substitutions, l'autre sur la nature des propres; et quand on aura bien pénétré, sur ces deux points, dans l'esprit de la loi et des coutumes, il ne sera peut- être pas si difficile de décider de la force que peut avoir une substitution, pour imprimer à un immeuble la qualité de propre,

PIAIDOYER ( 1C97). 385

Si tous les principes ne deveuoient pas aujourd'hui douleux par la liberté que l'on se donne de s'écarler des roules connues , nous n'aurions pas besoin de nous arrêter , même un seul moment , à prouver la véiite' de la maxime commune, qu'en toute substitution, et principalement dans la substitution fidëicommissaire , qui est la seule que nous connoissions en pays coutumier , les substitues reçoivent les biens du testateur et non pas de l'institué. C'est du premier qu'ils tirent tout leur droit. Il j a autant de donations , de legs ou d'institutions différentes qu'il y a de degrés de substitutions. La volonté du testateur ou du donateur a établi un ordre dans sa libéralité ; elle a pour premier objet l'inslilué • elle passe ensuite aux substitués. Mais lorsque l'obstacle de l'institué est retranché par sa mort alors elle appelle aussi efficacement et aussi directement le substitué qu'elle avoit appelé l'institué,- et c'est ce qu'on a voulu dire par ces termes ordinaires , que le substiUié Jus habet à Testatore ^ non ab Iterede : capil à gravante y non à gravalo ; maxime si constante, qu'on regarde comme une espèce d'hérésie en droit, d'avancer la proposilion contraire.

Papinien a examiné cette question dans la loi unum hx familia ff. de legatis , et il Ja propose dans l'espèce de toutes la plus favorable. C'est lorsque l'institué a le choix entre plusieurs substitués. S'il y a un cas dans lequel on puisse dire que le substitué tienne quelque chose de l'institué , c'est assurément celui où il lui doit le bienfait de l'élection. Cependant Papinien décide que, même en ce cas, tout le droit remonte au testateur, que le substitué ne tient rien de l'institué, et que l'institué ne lui a rien donné du sien, et par sa propre libéralité, en lui laissant des biens qu'il étoit nécessairement obligé de remedre : Quid est enim quod de sua videatur relic/uisse, qui (juod reliquit , omnino rcliiiqiiere debuil ?

Ce principe de l'oracle de la jurisprudence romaine a toujours été reçu dans nos mœurs. M.'' Charles Dumoulin le regarde comme une maxime certaine.

ly^guesscan. Tome ïl'^. 2 5

L'application s'en fait, tous les jours; on ne douté

point, par exemple, que le substitué ne soit pas

tenu des dettes de l'institué, qu'il ne puisse renoncer

a sa succession en même temps qu'il accepte la subs-

■ titulion.

En un mot , rien ne peut ébranler ce principe , que tout le droit des substitués comme celui des institués , dérive également du testateur, et que les uns comme les autres lui doivent la propriété des biens qu'ils possèdent.

L'on n'a pu nier tout à fait les principes de la part de l'appelante , et l'on s'est retranché dans une distinction semblable à la plupart de celles que l'on a faites dans cette cause , c'est-à-dire plus spécieuse que solide.

L'on a dit qu'il falloit distinguer la propriété de la possession ; qu'à la vérité le substitué ne recevoit point la propriété de l'institué, mais qu'il falloit au moins convenir qu'il recevoit de lui la possession.

11 est facile de lever l'équivoque et de faire voir que cette distinction ne peut s'appliquer à la question dont il s'agit dans cette cause.

Il est vrai que le substitué possède les biens après l'institué; il est vrai même qu'il ne sauroit entrer en possession de ces biens que lorsque l'institué les a laissés vacans , pour ainsi dire , par sa mort. Mais il y a une grande différence entre posséder après l'institué , et tenir la possession de l'institué.

Le substitué jouit d'un bien dont l'institué a joui avant lui; mais doit-il cet avantage à l'institué? C'est ce qu'on ne sauroit dire. Cette possession est-elle un fruit de la libéralité de l'institué? est-elle transmise par la loi de l'un à l'autre , comme il arrive dans la succession légitime? Au contraire , il semble que l'institué ne soit qu'un obstacle qui suspend le cours des grâces du testateur. Aussitôt que cet obstacle est ôté, le testateur et le substitué se rejoignent et se réunissent comme s'ils n'avoient jamais été «éparés.

Ainsi , on peut bien dire que la possession passe de l'institué au substitué 5 mais quand on voudra

s^altacher aux principes; on dira toujours qu'il prend la possession après lui, sans la recevoir de lui, et que même, par rapport à la possession, il tire tout son droit du testateur.

Tels sont , Messieurs , les ve'ritables principes de la jurisprudence ; nulle distinction à faire en ce point entre le droit e'crit et le droit coutumier. Ils s'accordent parfaitement dans celte maxime, qu'il y a autant de donations ou de legs différons qu'il y a de diffe'rens dei;rés de substitution , et que le substitue' reçoit son droit immédiatement de la personne de l'auteur de la substitution.

Après vous avoir donné celte idée générale des substitutions , tâchons d'expliquer aussi , en trèspeu de paroles , quelle est la nature d'un propre , et cjuelles sont les conditions nécessaires pour l'établir.

Un propre peut se définir ou en lui-même, ou, pour expliquer encore plus clairement sa nature , en le comparant avec le terme qui lui est opposé, c'està-dire celui d'acquêt.

En lui-même , et dans son origine , un propre n'est autre chose qu'un immeuble qui nous est échu par succession directe ou collatérale. Deux caractères doivent se trouver dans un propre ; le premier, que ce soit un immeuble • le second , qu'il soit déféré comme immeuble par la voie de la succession légitime.

Si l'on compare le terme de propre avec celui d'acquêt , on connoîtra encore plus distinctement sa véritable qualité. Un acquêt est un bien dont nous ne sommes redevables qu'à notre industrie, qu'à notre mérite^ et aux qualités personnelles qui nous l'ont procuré j en un mot, le propre est un bien réel , et l'acquêt un bien personnel , si l'on peut s'exprimer ainsi.

Telle est la première idée et la plus générale du nom de propre , dans laquelle on reconnoît aisément que le propre est l'ouvrage de la loi, et que l'acquêt, au contraire, est l'ouvrage de l'homme.

388 QU CRANTE- SrXIEME

Mais , parce que l'on a regardé les propres coniniê un établissement salutaire pour ia conservation des familles , l'on a imaginé ensuite diflerens moyens de faire un propre , et la volonté de l'homme a imité en ce point l'intention de la loi.

Depuis ce temps-là on a commencé à distinguer deux sortes de propres , le propre légal, ou, comme parlent quelques-unes de nos coutumes, le propre naturel et le propre fictif ou conventionnel : l'un introduit par la coutume , l'autre par la disposition des contractans.

Et , sans entrer ici dans tous les cas où cette dernière espèce de propre a lieu , arrêtons-nous à celui qui a rapport précisément aux circonstances de cette cause.

L'on a permis à un donateur d'imposer cette loi à sa libéralité , que le bien qu'il donnoit seroit affecté à la famille de la même manière que la coutume î'auroit déféré , si le bien eut été véritablement propre ; et lorsque cette condition a été apposée dans une donation ou dans un testament, il est sans difficulté qu'on ne distingue plus entre cette espèce de propre et celle que la loi a introduite.

Ce n'est pas tout encore j on a porté plus loin cette jurisprudence favorable, et l'on a voulu que, dans certain cas , une volonté tacite et présumée fût suffisante pour revêtir un immeuble de la qualité de propre. On a même reconnu , dans l'usage , deux sortes de présomptions qui ont la force de suppléer au défaut des expressions , et de' faire un propre conventionnel , quoique la convention ne soit pas expresse.

La première présomption est générale. C'est ainsi qu'une donation faite en ligne directe dans la coutume de Paris est toujours présumée donner ou conserver la qualité de propre, même pour la portion qui n'auroit point appartenu au fils dans la succession de son père , parce qu'on ne peut jamais douter que l'intention du père n'ait été de donner ce bien à sa postérité , et de le perpétuer aulant

qu'il sera possible clans sa famille. C'est ainsi que , dans la coutume d'Orléans, une donation^, faite même par un collatéral, peut imprimer la qualité de propre, pourvu qu'elle soit faite dans un contrat de mariage , parce qu'alors il est évident que c'est la famille qui a été le principal motif du donateur, et qu'il n'a fait qu'y porter un bien pour le soumettre ensuite à la disposition de la loi.

La seconde présomption est particulière ; elle dépend des circonstances qui accompagnent une donation. Souvent elles sont assez fortes pour faire présumer favorablement que l'intention du donateui" a été de se conformer à la coutume , et c'est l'espèce d'un des arrêts que nous allons vous expliquer.

Reprenons donc tous ces principes avant que d'eu faire l'application.

Les propres, dans leur origine, sont l'ouvrage de la loi, qui ne donne cette qualité qu'aux biens (ju'elle défère par succession , ou qui leur sont subrogés.

Dans la suite, les propres ont commencé à devenir l'effet de la volonté de Fliomme. Cette volonté est expresse ou présumée , et elle se présume par des conjectures générales et par des circonstances particulières.

Telles sont , Messieurs , toutes les observations que nous avons cru devoir vous faire d'abord sur les deux termes qui forment la question que vous avez à décider, le terme de substitution et le terme de propre. Nous avons taché de découvrir leur nature ; essayons maintenant d'en faire l'application.

Il semble, au premier coup d'œil , que rien ne soit plus aisé à décider que la difficulté que nous examinons, si l'on se sert des principes incontestables que nous avons supposés.

Deux maximes également certaines :

L'une, que les .substitués tirent tous les droits du testateur , qu'ils sont véritablement et parfaitement ses donataires , qu'ils ne reçoivent rieu que

3gO QUARANTE-SIXIÈME

tle lui , et qu il y a autant de donations qu'il y a de degre's de substitution.

L'autre maxime, sur laquelle nous ne nous sommes point e'tendus, parce que la partie de M." Chardon î'a reconnue de bonne foi, c'est que, dans la jurisprudence présente, et surtout depuis Farrét rendu après une enquête par îurbes , en i646, une donation en collate'rale ne fait jamais qu'un acquêt, quoiqu'elle soit faite Successuro , et qu'ainsi, soit par la nature des biens, soit par la qualité du donataire, elle imite parfaitement l'ordre de succéder. Ce principe est certain dans la coutume de Paris. Peut-être seroit-il à souhaiter qu'on eût préféré la disposition équitable du plus grand nombre des coutumes qui contiennent une décision opposée ; mais, après de longues contradictions, la maxime a été reçue, et nous sommes obligés de nous y soumettre.

Réunissons donc ces deux propositions. D'un côté, il est certain que la substitution faite en faveur des collatéraux n'est qu'une véritable donation dans la personne du substitué , et une donation en collatérale qui est suspendue, à la vérité, pendant la vie de l'institué , mais qui vient toujours uniquement du donateur. De l'autre côté , il n'est pas moins certain qu'une donation en collatérale ne peut jamais faire un propre.

Que reste-t-il à conclure, si ce n'est que, dans l'espèce présente, la donation, ou, si l'on veut, la substitution n'a pu faire qu'un acquêt?

En effet , qu'est-ce qui peut distinguer le second degré du premier ? car on convient que les biens étoient de véritables acquêts dans la personne de l'institué. Sur quoi sera fondée la différence? Ne sont-ils pas tous deux également donataires ou légataires du testateur? Ne reçoivent-ils pas également leur droit de sa libéralité ? Y a-t-il un ordre de succession entr'eux ? Peut-on dire que le bien ait fait souche en la personne de l'institué ? Mais il faudroit , pour cela , que le substitué le reçût de

lui j et c'est ce g^ui est contraire à tous les principes.

Il semble donc que l*^on ne pourroit pas dire que ces biens tussent des propres de plein droit. Il resteroit à examiner s'il y auroit , dans la disposition du testateur, une volonté capable de faire un propre.

Mais c'est ce qui ne s'y rencontre point , à conside'rer le testament par des vues iiénc'rales.

Premièrement j point de volonté expresse.

Secondement , point de présomptions de volonté.

Certainement les présomptions générales ne s'y trouvent point. Ce n'est point une donation faite on ligne directe; ce n'est point une donation insérée dans un contrat de maria'^e.

Les présomptions particulières s'y trouvent-elles au défaut des générales? Nullement. On n'y parle point de propres du côté et ligne; ces mots n'y sont point employés : on n'y regarde point toute la famille en général comme la coutume l'envisage dans la succession des propres ; loin d'y suivre l'ordre d'y succéder établi parla loi , il y est blessé en plusieurs endroits. Ce sont là pourtant les différentes espèces de présomptions particulières que l'on a coutume de relever en ces occasions. Il n'y a donc rien dans la loi ni dans la volonté de l'homme qui puisse imprimer cette qualité de propre que l'on cherche.

Ce sont là les réflexions naturelles que les principes dictent sur cette matière.

Cependant il faut avouer que la faveur des propres est si grande , que la jurisprudence des arrêts a toujours eu plus en vue de les étendre que de les resserrer -, et que toutes les fois qu'on a trouvé une parfaite conformité entre la volonté de l'héritier et celle de la loi, on a tâché de faire subsister l'une et l'autre en même temps, et de doiine-r aux biens la double qualité de biens substitués et de biens propres.

JQI QUARANTE-SIXIÈME

Pour expliquer cette jurisprudence des arrêts, par laquelle seule ou peut balancer la force des principes que nous venons de vous ej^pliquer , il faut distinguer les différens cas dans lesquels la substitution peut être renferme'e ; et cela , par rapport à ce grand principe que M." Jean-Marie Ricard a emprunté de Dumoulin, qu'il faut toujours, pour décider ces questions, envisager la relation qui est entre le substitué et le testateur.

Suivant cette maxime! , distinguons d'abord les substitutions faites en ligne directe, de celles qui sont faites en ligne collatérale.

Dans les premières , il est constant que les biens sont propres , et cela est fondé sur trois raisons également solides.

L'une, que nous avons déjà expliquée, c'est la présomption légale de l'intention ci'un père, toujours plein de l'espérance d'une longue postérité, toujours occupé 4u désjr de conserver son bien dans sa famille.

La seconde est que celte substitution imite parfaitement Tordre de succéder, et qu'd seroit absurde, dans nos jnœurs, qu'un bien qui a passé plusieurs fois de la personne des pères à celle clés enfans, piàt être considéré comme acquêt.

La troisième, et la principale, c'est que, dès le premier degré dans la personne même du donataire ou de l'institué, la donation en avancement d'hoirie fait toujours un propre. Ainsi, par le même principe que nous avons expliqué, comme tous les descendans sont aussi donataires du testateur , et donataires en directe, le bien conserve toujours sa qualité de propre en tous les degrés.

Dans les secondes, c'est-à-dire dans les substitutions faites, en collatérale, on ne trouve plus ce^ motifs ni ces présomptions de l'intention d'un père , ni cette faveur d'un bien qui passe du père aux enfans institués et substitués, ni enfin celte maxime qui, dès le premier degré, fait un propre d'uq bieîî,

donné j an contraire, on trouve une maxime toute oppose'e qui rend ce bien un pur acquêt.

Quoique ces raisons de diffe'rence soient trèsessentielles, et qu'il en re'sulte qu'en général une substitution en ligne collatérale ne fait point un propre, on s'est attaché à une dernière distinction qui nous paroît suffire seule pour la décision de cette cause.

L'on a distingué les substitutions qui suivoient absolument l'ordie de succéder , qui ne contenoient qu'une simple prohibition d'aliéner, en laissant les biens à tous les héritiers légitimes,, ou qui ne faisoient que les appeler dans le même ordre que la loi les avoit appelés, et les substitutions dans lesquelles un testateur s'écartoit de la disposition de la loi, troubloit l'ordre de la succession légitime, et disposoit d(is biens qu'il donnoit à ses héritiers, non en esclave, mais en maître de la loi.

C'est dans le premier cas que les arrêts que Ton vous a cités ont été rendus. Il n'y en a pas un seul qui ne soit dans l'espèce d'un iidéicommis qui imitoit et suivoit exactement les règles de la coutume. C'est dans ce seul cas que l'on peut appliquer les grandes maximes qui vous ont été tant de fois répétées : Que la volonté de l'homme ne faisoit qu'aider la sagesse delà luij que Fune et l'autre partpient d'un même principe , et concouroient à une même fin ; qu'il seroit absurde que ce ([ue la loi seule auroit fait, elle cesse de le faire, parce que la disposition de l'homme se trouve jointe avec elle.

En effet , les dispositions d'un testateur peuvent ajouter à la loi sans détruire la loi , quoique souvent rien ne soit plus opposé que l'esprit d'un testament et celui de la loi, quoique l'on n'ait pour but ordinairement que de détruire l'autre j cependant il arrive quelquefois que la loi publique et la loi domestique marchent d'un pas égal, et qu'elles se réunissent en faveur d'une famille.

Que fait, à proprement parler, le testateur dans cq c^s? Il laisse subsister la loi en son entier. Ce sera

394 QUARANTE-SiXlÈME

elle qui déférera la succession^ ce sera elle qui en léglera le partage', qui de'cidera des droits des 'cohéritiers 3 et tout ce que le testateur y ajoute est une nouvelle pre'caution par laquelle il défend l'aliénalion des biens qu'il lègue. Or, cette addition , bien loin d'être contraire au vœu de la coutume, et d'en empêcher l'exécution, est précisément ce que la coutume désire, et ce que la seule force de la loi a pu opérer dans certains temps et dans certaines coutumes.

Il seroit donc absurde, il seroit absolument injuste que, parce que le testateur a ajouté une nouvelle précaution à celle de loi , il abrogeât la loi même, qu'il la renversât pour avoir voulu lui tendre la main, et qu'il la détruisît en voulant l'affermir.

Mais^ lorsqu'au contraire ce n'est plus l'esprit de la loi ^ mais sa propre affection que le testateur a eu en vue^ lorsqu'il s'est éloigné de la voie ordinaire des successions pour en prendre une autre • lorsqu'il a négligé l'ordre de la coutume pour faire une disposition absolument singulière, dans laquelle, à la vérité, il appelle ses parens, mais sans garder entre eux le rang qu^ils avoient dans la succession légitime, en ce cas , la loi ne concourt plus avec ses volontés , elle n'y reconnoît plus cette suite, ce progrès qu'elle a sagement établi , elle est blessée par la disposition de l'homme^ bien loin d'être secourue et fortifiée j et, pour se venger du mépris que Ton a fait de sa prévoyance, elle refuse aussi son secours à la volonté de l'homme j elle ne prend plus de part à ce qui se passe j et, laissant les biens dans leur état naturel , elle ne fait point un propre de ce qui est déféré par une pure disposition de libéralité.

Toute la question de cette cause se réduit donc à examiner si le testateur a voulu suivre parfaitement Tordre des successions ( alors on présumera qu'il a eu intention de faire un propre ) , ou s'il s'est écarté de cet ordre pour dicter dans sa famille une loi qui n'eût rien de commun avec l'ordre de la, succession légitime.

PLAIDOYER (i6r)7). 3g5

Reprenons ici les clauses du testament et la distinction des deux espèces de biens dont le testateur a disposé : les maisons de la rue de Taranne, et les autres biens.

A l'égard des premières , voyons si l'on peut trouver , dans sa disposition , celte parfaite conformité du testateur avec l'esprit de la loi, unique présomption de sa volonté qui puisse rendre les biens substitués propres.

Parcourons tous les degrés , et nous trouverons que partout le testateur s'est éloigné de l'ordre de la coutume.

Premièrement , s'il avoit été si jaloux de cet esprit de la loi^ pourquoi appeler, dans le premier degré, son neveu à l'exclusion de ses frères et sœurs? Nous savons bien qu'on vous a dit que le premier degré étoit indifférent, parce que, quand même l'institué auroit été l'héritier présomptif du testateur, le bien auroit été acquêt en sa personne ; mais , quoiqu'il ne s'agisse pas de juger de la qualité du legs dans la personne de l'institué , c'est toujours une circonstance très-importante, que de voir que, dès le premier pas que le testateur fuit, il abandonne l'ordre de la loi j et , en effet, dans les arrêts que nous allons vous expliquer , le donataire avoit toujours fait choix d'abord de son héritier présomptif, et ensuite des héritiers de son héritier, suivant toujours, dans tous les degrés , l'ordre et l'esprit de la coutume.

Passons ensuite au second degré ; c'est celui de tous qui paroît le plus favorable à la prétention de l'appelante. On appelle, à la vérité, les enfans de Denis le Camus, institué ou légataire universel; mais on se rcpent bientôt d'avoir suivi la voie du sang et de la coutume; et, dans le nombre de ces enfans, on exclut d'abord les fdles entièrement; dans les mâles, on exclut les puînés ; et de quels effets s'aglssoit-il ? de tous biens en roture, de maisons et de rentes. Quand même il auroit été question de fiefs, les lilles et les puînés y auroient toujours eu leur part; mais cela est encore plus fort dans des biens de la qualité

3(^6 QUARANTE-SIXIÈAIE

de ceux tîonl il s'agit, où l'égalité est introduite par la coutume. On détruit cette égalité, on exclut entièrement les filles et les puînés. Est-ce là un testament qui aide, qui soutient et qui confirme la coutume? N'est-ce pas plutôt un acte qui la détruit, qui l'abroge^ qui la rejette ?

Ce n'est pas tout encore- venons au troisième degré ou au troisième cas marqué par la substitution. Si Denis le Camus vient à mourir sans enfans mâles, elle porte que les biens passeront à André le Camus, son frère ; et c'est ici. Messieurs, où il paroît manifestement combien on s'est éloigné de la vérité , quand on vous a représenté cette substitution comme un acte qui imitoit parfaitement l'ordre de la loi.

S'il y a, dans toute la loi, une portion sacrée et inviolable, s'il y a une disposition dont elle soit plus jalouse que de toutes les autres, c'est celle qui défère les biens des pères aux enfans, sans distinction de sexe. Il semble que ce soit faire un outrage à la loi, que de s'en écarter dans cette disposition écrite de la main de la nature même (i). C'est cependant ce que fait le testateur. Il prive les filles de la successioa de leur père 3 il veut que, si Denis le Camus ne laisse que des filles , ces filles soient exclues de la possession des biens substitués- il préfère, coYilre l'esprit ,^ contre les termes de la loi, le frère aux propres filles de l'institué ; et l'on appelle cette disposition une imitation fidèle de la disposition de la coutume, une heureuse conformité de la volonté de Thomme avec celle de la loi , une parfaite harmonie entre la loi pu-^ blique et la loi particulière.

Si nous envisageons ensuite ce qui coijcerne les aiiti:es^ biens, nous y trouverons presque les, mêmes

(1) Les filles sont capables en géne'ral de succéder à leur père, et c'est ce qui paroît fondé sur la nature; mais elles sont incapables , par rapport à certains objets , comme la dignité de pair. Voyez le trente-huitic-me plaidoyer, tome IV. De même pour les fiefs masculins. Tous les fieis e'iant chargés du 'Service militaire , elles n'ont e'té admises à y succéder eu -Fraoce que suivant ce qui a e'té réglé par chaque coutume.

PLAIDOYER (1^97)» 3f)'^

Circonstances , et quelque chose encore de plu^ fort.

Il est vrai que ces biens ne sont pas charge's de tant de substitutions que les premiers ; mais celle qu'on leur impose s'éloigne pareillement de l'ordre des successions.

On veut que, si Denis le Camus meurt sans enfans niales et femelles, les biens appartiennent à M. le Camus d'Emery; mais M. le Camus d'Emery avoit Une sœur, et c'étoit la dame de Mennevillette, à qui Ces biens étoient défe're's par égale portion, si l'on avoit suivi les maximes ordinaires ; donc l'on s'éloigne entièrement dans cette substitution, comme dans la première, de Tordre de la loi.

Mais il y a plus , il semble même qu'au terme du testament , Denis le Camus , dans le cas qui est arrivé, ait été réduit à une simple jouissance, qu'ainsi son legs se soit réduit à un simple usufruit, et que la propriété ait passé directement en la personne d'André le Camus , de la succession duquel il s agit.

Il est Vrai qu'ensuite l'on comprend tout cela sous le terme de substitution; mais il paroît toujours certain que jamais le testateur n'a pensé que ce bien pût faire souche et devenir propre.

En cet état, quelle pourroit être la raison qui feroit considérer ces biens substitués comme de véritables propres?

Le propre ne peut être que l'ouvrage de la loi ou de la volonté de Thomme. Ici certainement la loi ne les rend point propres. Là volonté de l'homme n'est déclarée que par cette seule circonstance, que c'est un parent du teslaleur qu'il appelle à la possession de ses biens. Mais cette seule circonstance ne sauroit suffire, s'il ne paroît, outre cela, que le testateur a voulu se conformer entièrement à l'ordre de la loi , ou plutôt la laisser agir dans toute son étendue, en y ajoutant seulement une nouvelle précaution, qui est la proliibilion d'aliéner. Or, ici nous voyons

au contraire que le testateur a foruié un plan tout ciil^ fe'rent de celui de la loi j qu'il a fait une disposition singulière qui n'a presque point de conformité avec la prc'voyance de la coutume j et que, par conse'quent, c'est par les règles de la succession testamentane , et non point par celles de la succession légitime , que l'on doit décider cette cause.

On oppose à toutes ces raisons qu'il suffit que, dans l'événement, les biens passent à un Lornme qui étoit héritier présomptif de l'institué , pour leur donner la qualité de propres ; qu'il ne s'agit pas tant de faire un propre , que d'erapéclier qu'il ne se détruise- et, pour nous servir des termes mêmes dans lesquels on s'est expliqué, d'empêcher qu'on ne le Refasse.

Mais on n'a pas pris garde que, régulièrement parlant, ce qui vient par testament, soit à l'inslitué, soit aux substitués , ne peut faire qu'un acquêt ; qu'il n'y a qu'une seule exception à cette maxime, et cette exception est lorsque le testateur a voulu se conformer entièrement à la volonté de la loi. Il ne suffit donc pas que, dans l'événement, l'ordre de la loi se trouve observé, s'il ne l'est encore dans l'intention du testateur , car c'est ici son intention qui domine. Or, il est certain que si l'on consulte l'intention de ce testateur , il ne paroîtra point qu'il ait eu en vue de suivre la succession légitime; au contraire, il l'abandonne partout, il la néglige dans tous les degrés , il la détruit dans un de ses points les plus importans j c'est le chef de la succession des fdles à leur père.

On propose une autre objection.

On ne peut point, dit-on, tirer aucun argument de l'affectation aux mâles, parce que souvent la coutume en use ainsi, et c'est l'esprit du droit coutumier pour les fiefs.

Il suffit de répondre , 1° Qu'il s'agissoit de maisons et d'autres effets non nobles.

2." Que même, dans les fiefs, les filles ne sont pas exclues de la succession de leur père par un droit

PLAIDOYER ( 1697 ). 3r;9

général, et en quelques coutumes que ce soit, surtout en celles de Paris.

On ajoute qu'il iaudroit regarder au moins la portion qui seroit échue à M. d'Emery par succession, comme propre j mais on oublie toujours qu'il s'agit de l'intention du testateur, et que cette intention est indivisible.

Sur quoi donc, encore une fois, sera fondc'e cette ide'e, et cette qualité de propre? 11 semble qu'on se soit réduit à la fin à la disposition des arrêts.

Mais, bien loin que leur autorité et celle des auteurs qui les ont rapportés puissent ébranler les principes que nous venons de vous proposer, c'est, au contraire, ce qui achève de nous confirmer dans le parti que nous croyons devoir prendre dans cette cause.

On a cité trois arrêts, celui qui est rapporté par M. Bouguier, lettre F, nombre 3, celui de Miguot , et celui des Genetais. Ces deux derniers sont rapportés par Ricard, dans son Traité des substitutions. Examinons l'espèce du premier arrêt.

Une sœur donne ses biens à sa sœur ; elle la charge de substitution envers ses enfans , et ses enfans les uns envers les autres.

On demande si le droit d'aînesse aura lieu dans le partage de ces biens substitués.

On juge qu'il y aura lieu. Pourquoi? La raison qu'en rend M. Bouguier, qui rapporte l'arrêt, est que la testatrice n'a point dérogé à la coutume; elle a suivi l'ordre de succéder marqué par la loi. Elle est présumée avoir voulu que la loi soit exécutée, et y avoir seulement voulu ajouter une nouvelle précaution, en défendant l'aliénation.

Donc, suivant cet arrêt et le sentiment de M. Bouguier , quand il y a dérogation aux coutumes , quand l'ordre de succéder n'est point gardé, le bien légué n'est jamais qu'un acquêt. Ainsi, cet arrêt ne peut s'appliquer au testament dont il s'agit dans cette cause , où l'ordre de succéder est troublé.

Voyons quelle étoit l'espèce de l'arrêt de Miguot , rendu en i64o.

Mignot donne une maison à sa sœur, avec défenses de l'aliéner, et obligation de la conserver aux enlans, auxquels elle appartiendra en propriété. On juge (]ue cette maison doit être regardée comme un propre dans la succession du dernier des enfans. Pourquoi? C'est qu'il y avoit une volonté déclarée d'observer l'ordre de la loi, une simple prohibition d'aliéner la maison donnée. Quelle application peut-on faire de cette espèce à celle de cette cause?

L'arrêt des Genetais, rendu en iSjj, est un préjugé Irès-décisif contre la partie qui s'en sert, si l'on en considère l'espèce.

Une tante donne des maisons et des rentes à sa nièce, lui défend de les aliéner, les substitue à ses enfans nés él à naître. On demande si ces biens sont propres dans la succession des enfans. On juge qu'ils le sont.

M.* Jean-Marie Ricard rapporte en entier le plaidoyer de feu M. Bignon, lors avocat-général, qui contient précisément les principes que nous vous avons expliqués.

D'abord, ces maximes fondamentales que nous vous avons proposées, qu'une donation en collatérale est un acquêt, et cela, dans le second degré comme dans le premier, parce que les substitués prennent les biens de la main du testateur et non de l'institué.

11 y a une seule exception à ces maximes, lorsque la volonté de suivre l'ordre de la loi est certaine et déclarée. Or, elle l'étoit par trois ou quatre circonstances que M. Bignon relève. 11 observe que la donatrice avoit affecté de marquer que la donataire étoit son héritière présomptive j que la donation étoit faite de biens propres j que les mots de propres de côté et lignes , étoient répétés plusieurs fois dans la donation j enfin, que la substitution ne tendoit qu'à assurer et conserver l'ordre des successions légitimes, sans aucune dérogation à la loi.

Tels sont tous les arrêts dont on a voulu tirer des 'inductions , et ces arrêts confirment toutes les maximes que nous vous avons expliquées.

PLAIDOYER ( 1G97 ). 4oi

Il n'y en a pas un seul où les donalions ne fussent faites aux lie'ritiers présomptifs- il n'y en a pas un seul où l'ordre de la coutume ne fût exactement et religieusement observe j enfin, il n'y en a pas un seul où l'on ne trouvât des vestiges de la volonté' du testateur pour faire des propres.

Ici, tout au conlraire; en premier lieu, la donation n'est pas faite à l'héritier prësomptifj en second ïieu, l'ordre de la coutume y est renversé^ en troisième lieu, nulle trace, nulle conjecture de la volonté du testateur de faire des propres.

Nous ne nous arrêtons pas à re'pondre à l'objection que l'on tire de l'airét qui a jugé que le droit de relief n'étoit pas dû par celui qui devient possesseur d'un bien substitué , lorsqu'il se trouve en ligne directe avec le précédent possesseur. C'est qu'à l'égard du seigneur, on ne considère que le changement de possesseur qui lui donne un nouveau vassal, soit qu'il arrive en conséquence de l'ordre prescrit par la loi, ou par une suite de la volonté arbitraire de l'homme. Le relief établi pour le cas où la possession passe à un collatéral, ne peut être exigé dans le cas où elle est transmise en directe. La substitution détermine, à la vérité, ceux qui doivent possédev les biens qui y sont compris- mais elle ne change rien, et ne peut rien changer aux règles qui servent à décider si une mutation donne ouverture ou non aux tfroits du seigneur. Et c'est-là que l'on peut appliquer la distinction que l'on a faite entre le droit que chaque substitué tire toujours de l'auteur de la substitution, et la possession dans laquelle il remplace celui qui l'a précédé immédiatement , et qui étoit avant lui l'homme et le vassal du seigneur (i).

(i) C'est ce qui a été décidé depuis ce plaidoyer, d'abori pour le ressort du parlcmput de Paris , par un aiiêl du 20 mai 17 -'7, dont on ordonna la locUne et la publication , et ensuite pour tout le royaume , par l'article LVl du tilre I.«r de l'ordonnance du mois d'août 1747, rédigée par le même auteur, qui porte : « Lorsqu'il y auia des biens léodaux ou « ceniiieU compris dans mie subsîitulion, elle ne pourra nuire

D'Jguesseau. Tome If^. 26

Au défaut des arrêts, on s'est atlaclie principalement à la sentence arbitrale rendue entre M. le prince de Condé, Madame la princesse d'Hanovre, et feue Mademoiselle d'Orléans , pour le partage de la succession de Mademoiselle de Guise.

Nous savons tout le respect qui est dû aux magistrats illustres qui ont décidé comme arbitres; mais rjous ne pouvons cependant nous dispenser d'examiner ce préjugé dans la forme et dans le fond.

Dans la forme , c'est celle d'une sentence. Il y en a une dans celte cause qui contient une décision contraire. Il s'agit de savoir laquelle des deux on doit suivre.

Outre cela, c'est une sentence arbitrale; et des arbitres peuvent entrer dans des considérations d'équité, de grandeur et de dignité d'une maison , que l'on ne peut pas toujours prendre pour motif de décision dans une affaire portée en justice. Mais, dans le fond, quelle éloit l'espèce?

Certainement on a agité deux questions.

L'une générale, si une substitution en collatérale fait un propre ou un acquêt.

L'autre particulière et dépendante du fait.

Il V a plusieurs différences entre cette contestation et celle dont il s'agit.

Première différence. Dans quel temps les donations dont il s'agissoit avoient-elles été faites? En i556, dans le temps qu'on doutoit encore si les donations en collatérales n'étoient pas des propres , lorsqu'elles

« ni préjudicier aux seigneurs dont lesdits biens sont mou- « vans ; el , en conséquence , il en sera usé , à l'égard de « chaque nouveau possesseur "des biens substitués, ainsi que « s'il avoit pris la place du dernier possesseur desdits biens <( par la voie de la succession ordinaire ou par une donation; « en sorte que, dans tous les pays el dans tous les cas où les « héritiers naturels et légitimes, où les donataires sont sujets « dans les mntalions au paiement du droit de relief ou autre « droit seigneurial , chaque substitué soit pareillement obligé « d'acquitter les mêmes droits , et réciproquement , lorsque « les héritiers naturels et h'-gitimes ou les donataires n'en sont «• pas tenus, les substitués en seront pareillement exempts ».

étoient faites Successuro. Le premier arrêt qui ait de'cide' nettement cette question, est de 1089 (i).

Seconde différence. Les donations eloient faites , à la vérité, par un collatéral j mais elles passoient ensuite de directe en directe, au lieu qu'ici les biens chargés de substitution viennent d'un collatéral , et passent ensuite à un collatéral. Or , nous croyons pouvoir dire qu'il n'y a jamais eu d'exemple que, dans ce cas, on ait regardé ces biens comme propres. Dans le cas où les biens, quoique substitués par un collatéral , doivent passer en ligne directe, il y auroit beaucoup de faveur, quoique les principes soient contraires ; mais dans le cas où ils doivent passer à un collatéral , il n'y en a aucune.

La troisième et la véritable différencie, est que la disposition dont il s'agissoit étoit une véritable substitution en directe , quoiqu'on eût affecté de la dissimuler par un détour et par une feinte.

C'est ce qui résultoit de plusieurs faits prouvés par les actes de donation.

François de Lorraine possédoit l'hôtel de Laval et l'hôtel de Clisson. Il donne l'hôtel de Clisson à Charles, son frère , et il lui fait donner l'autre par une personne interposée. Condition secrète entre les deux frères, que Charles de Lorraine, cardinal, donneroit ensuite les mêmes hôtels à François de Lorraine et Henri, son fils,avec clause de substitution. Tout cela se faisoit pour avantager Henri de Lorraine, au préjudice de ses frères et sœurs, sans qu'il fût tenu de rapporter cet avantage dans la succession de François de Lorraine , son père.

Mais, dans la vérité, les deux hôtels venoient effectivement de François de Lorraine de Guise. Ils passoient donc de directe en directe; et, par conséquent, l'espèce n'a aucun rapport à celle sur laquelle vous avez à prononcer.

(i) Il est rapporté dans le Recueil d'arrêts de M. Louct , leltre A, sommaire II, nomhre 3.

4o4 QUARANTE-SIXIÈME

Enfin, on a voulu même recourir aux manuscrits (i), et employer rautorité très-respectable d'un j,'rand magistrat, qui avoit l'ait des projets de reformation et de loi. Les arrêtés de M. le premier président de Lamoignon , ont effectivement en vue de faire que des biens ainsi substitués soient propres.

Mais comment le fait-on: C'est en commençant par détruire le principe que nous suivons à présent , qu'une donation en collatérale fait un acquêt. On décide contre les arrêts qui ont établi cette jurisprudence , qu'elle fait un propre dans tous les cas , quand même le parent, en faveur duquel elle est faite , ne seroit pas le plus proche héritier du donateur; et ensuite , après avoir détruit le principe, il n'est pas étonnant qu'on change la conséquence. Car, puisque dans le premier degré on vouloit établir qu'un bien donné en collatérale seroit un propre, il étoit bien plus juste qu'il le fût dans le second.

Mais c'est précisément ce qui prouve la force de la conséquence que nous avons tirée de la maxime autorisée par la jurisprudence. On ne peut établir le contraire qu'en détruisant le principe. Or , le principe subsiste jusqu'à présent. Donc la conséquence ne peut être contestée.

De là deux réflexions par lesquelles nous terminerons la discussion de cette question.

L'une, qu'on peut penser comme ce grand magistrat, qu'il seroit à souhaiter qu'on fît une loi qui établît des principes différens; mais il est certain qu'on ne peut le faire sans une loi.

L'autre, que tout cela fait connoître qu'il ny a point d'arrêt qui ait jugé cette question en faveur de I opinion soutenue par l'appelante, ce qui forme ua grand argument contre cette opinion.

(i) On ne connoissoit encore alors les arrête's de M. le prey.ihtr iirésitlcnt de Lamoi^non que par des copies manuscrites. Ls ont été imprimés depuis, et on les trouve en partie à la i.. île du Co'iimcntaire d'Auzanet, sur la coutume de Paris. Ils f, . :i tri:iiitfaant imprimés eu entier, et séparément , dans un

PLAIDOYER (1697). 4o5

11 n'est pas possible que l'espèce ne se soit présentée plusieurs fois. Pourquoi ne point rapporter d'arrêt précis ?

Nous croyons donc avoir prouvé, dans la première partie de cette cause, que le premier testament a été suffisamment rétabli par le testateur. JNous croyons avoir également prouvé , dans la seconde partie , qu'il est constant, dans le fait, que la substitution n'a pas été éteinte par la confusion des titres d'héritier et de substitué- que, dans le droit, il n'y a ici ni loi ni volonté de l'homme qui ait imprimé aux biens substitués la qualité de propres. La loi ne la donne qu'aux biens qui sont déférés dans l'ordre qu'elle a marqué pour les successions. La volonté du testateur n'a point été de suivre cet ordre pour faire un propre : il n'a pensé qu'à faire un legs. Donc la sentence que l'on attaque, par la voie de l'appel, est juridique. Ainsi , nous estimons qu'il y a lieu de mettre l'appellation au néant.

Arrêt en la première chambre des enquêtes , le 22 mai 1697 , prononcé par M. le président de la Barde.

Entre dame Marie le Camus, veuve de messire Adrien de Hanyvel, seigneur de Menncvillelle , secrèlaire des commandernens de Monsieur , duc d'Orle'ans , hcrilière par bénéfice d'inventaire de défunt messire André le Camus , conseiller en la cour et commissaire aux requêtes du palais, son frère, appelant des sentences rendues aux requêtes du palais, les vingt - quatre juillet et vingt août mil six cent quatre - vingtseize , d'une part; et dame Claude - Françoise de Foix de Mauléon , vicomtesse de Couserans , épouse de messire Jean- Kaptiste de Jean, baron de Launac, conseiller du roi en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, légataire particulière et exécutrice testamentaire dudit feu sieur André le Camus, intimée, d'autre part; et ladite dame vicomtesse de Couserans esditsnoms, demanderesse aux fins de la commission obtenue en chancellerie , le vingt-un octobre mil six cent quatre-vingt-seize, suivant l'exploit du viugt-;lcux dudit mois, à ce que l'arrêt qui interviendra sur l'appel de ladite dame Marie le Camus de Mennev illette , soit déclaré commun avec le défendeur ci-après nommé; ce faisant, il soit ordonné qu lesdiles sentences dont est appel seront exécutées selon le' forme et teneur, avec condamnalion de dépens, d'une pa

4o(j QUARANTE-SIXIÈME

cl messire Adrien-Alexandre de Hanyvel , marquis de Crcvccœiir , conseiller du roi en ses conseils, président à mortier de ladite coux, légataire universel dudit feu sieur le Camus, son oncle , défendeur d'autre part; et ladite dame Marie le Camus de Mennevillette , csdits noms, demanderesse en requête présentée à la cour, le vingt-sept février mil six cent quatrevingt - dix - sept, à ce que rarrêt cpii interviendra sur son appel de ladite sentence , du vingt - quatre juillet mil six cent quatre-vingt-seize, en ce qu'elle ordonne l'exéculioa du testament dudit feu sieur André le Camus, du vingt-cinq janvier mil six cent quatre-vingt-quinze , portant les legs , substitutions et délivrance desdits legs y contenus, soit déclaré commun avec les défendeurs ci-après nommés , et en conséquence, de ce que ledit testament a été révoqué, il soit ordonnc que les fins et conclusions, prises par ladite dame de Mennevillette aux requêtes du palais, contre ladite dame vicomtesse de Couserans, lui seront adjugées avec dépens , d'une part ; et les administrateurs de l'Hôtel-Dieu et de l'Hôpital-Général de cette ville de Paris, et ladite dame vicomtesse de Couserans csdits noms, défendeurs d'autre part ; et tesdits sieurs administrateurs de l'Hôpital-Généi'al, demandeurs eri requête du premier mars dernier , à ce qu'en déboutant ladite dame de Mennevillette de sadite requêle du vingt-sept février, il plût à la cour lesi'ecevoir parties intervenantes en tant que besoin est ou seroit eu l'instance d'appel de ladite dame de Mennevillette, faisant droit sur leur intervention , ordonner que le testament dudit feu sieur André le Camus, du vingt-cinq janvier mil six cent quatre-vingt-quinze , sera exécuté j ce faisant , que lesdils demandeurs auront délivrance du legs de trois mille livres , fait par ledit testament, aux pauvi'es dudit Hôpital ; et même ordonner que les substitutions, portées par ledit testament, seront exécutées ; et condamner ladite dame de Mennevillette, eu qualité d'héritière dudit feu sieur le Camus , à leur payer ladite somme de trois mille livres, ensemble les intérêts, frais et dépens, d'une part; et lesdites dame de Mennevillette et dame vicomtesse de Couserans, esdits noms, défenderesses d'autre part; et ]c<^ si.eurs administrateurs dudit Hôtel-Dieu de Paris, aussi demandeurs en requête, du vingt-trois mars mil six cent quatre-vingl>dix-sept, à ce qu'il plût à la cour, en déboutant ladite dame de Mennevillette de sadite requête du vingt-sept février, et conformément à la sentence desdites requêtes du palais, du vingt-quatre juillet mil six cent quatre-vingt-seize^ ordonner que les demandeurs auront délivrance du legs de la somme de deux mille livres fait audit Hôtel-Dieu par ledit fca sieur André le Camus, par son testament du vingt-cinq janvier mil six cent quatre-vingt-quinze; ce faisant, condamner ladite dame de Mennevillette, héritière dudit feu sieur le Camus, à payer ladite somme de deux mille livres, et les intérêts d'icclle, à raison de l'ordonnance, et en outre aux dépens . d'une [art ;.

PLAIDOYER (1697). l\Cj'j

et Icsdites clame fîe Mennevillette el dame de Couseratts esdils noms, défenderesses , d'autre part. /Vprès que Chardon , avocat de ladite da;ue le Camus, de la Barre, avocat de la dame de Foix de Mauléon , et Bornât, avocat des administrateurs de l'Hôtel-Dieu , ensemble d'Aguesseau pour le procureur-général du roi, ont été ouis pendant sept audiences ;

LA COUR a reçu les parties de Bornât intervenantes , ayant égard à l'intervention, a mis et met les appellations au néant ; ordonne que ce dont a été appelé sortira cffel; en conséquence , les parties de Bornât auront délivi-ance de leur legs de la somme de deux mille livres, porté par le testament du vio2;t-cinq janvier mil six cent quatre-vingt-quinze; condamne l'appelante es amende de douze livres et es dépens des causes d'appel; donne défaut, et pour le profit, déclare l'arjèt commun avec les délaillans. Fait en parlement , en la première chambre des enquêtes , le vingt-deux mai mil six cent quatre-vingt-dix-sept.

Il y a eu un second arrêt , le t/vize août mil six cent quatrevingl-dix-sept , entre M. le président de Crcvecœur , qui étoit légataire universel et exécuteur testamentaire dans le premier testament de M. le Camus , quil avoitfait revivre par ses codicilles des vingt-six et vingt-sept novembre mil six cent quatrevingt-quinze , la dame de Mennevillette, héritière par bénéfice d'inventaire , les administrateurs de V Hôpital-Général , légataires particuliers, et Madame de Jean , aussi légataire. En voici le texte :

Entre messire Adrien-Alexandre de Hanyvel , chevalier, marquis de Crevecœur , conseiller du roi en tous ses conseils , président en sa cour de parlement, exécuteur testamentaire el légataire universel de défunt messire André le Camus, conseiller en la cour, demandeur en délivrance de legs, d'une part; et dame Claude-Françoise de Foix de Mauléon, vicomtesse de Couserans , légataire et exécutrice testamentaire dudil dcfunt sieur le Camus, intimée , et dame Marie le Camus, veuve de messire Adrien de Hanyvel , comtede Mennevilleltc, héritière par bénéfice d'inventaire dudit feu sieur le Camus, son frère, défenderesse d'autre part; et encore entre les directeurs de l'Hopiial- Gcnéral de celte ville de Paris, demandeurs , etc. Après que Nouettc , avocat dudit Hanyvel ; Cliardon , avocat de ladite le Camus ; Gueau, avocat des administrateurs de l'Hôpital-Céncral; et de la Barre, avocat de ladite de Foix de Mauléon, ont été ouïs , ensemble d'Aguesseau pour le procureur-général du roi :

LA COUR a reçu les parties de Chardon et Gucau parties intervenantes; faisant droit sur lesditcs interventions, donne acte aux parties de Gueau du consentement des autres parties , que délivrance leur soit faite du legs dont est quesliouj douue

4o8 QUARANTE-SIXIÈME PLAIDOYER (1697).

pareillement acle à la partie de Nouelte de ce qu'elle accepte la qualité de léi^ataire universel et d'exécuteur testamentaire dudit le Camus; ce faisant, l'a reçu opposant à l'exécution de l'arrêt du vingl-<lpiix mai dernier, en ce qu'il confirme la sentence du vingt août mil six cent quatre-vingt-seize , et appelant de ladite sentence; faisant droit sur Ic-diies opposition etappel , met lappcllatiou et ce dont a été appelé au néant ; émendant , ordonne que le codicille du vingt-sept novembre mil six cent quatre-vingt-quinze, sera exécuté selon sa forme et teneur; décharge la partie de Chardon de la condamnation portée par ladite sentence, en contribuant par elle , suivant ses offres, au paiement des dettes, conformément audit codicille; ordonne que, dans un mois, pour toute préfixion et délai , ladite partie de Chardon représentera , par-devant M.« Hyerosme le Feron , conseiller, les quittances de pài(mens qu'elle a faits des denieis procédant des eff. Is de la succeS!<ion , dans lequel procès-verbal les parties pourront former telles contestations qu'elles avisclont bon être, et par- devant lequel conseiller les parties conviendront d'un séquestre pour légir les biens de ladite succession, suivant ledit codicille, sinon eu sera par lui nommé ua d'ofiice, entre les mains duquel seront misions les litres, papiers et ensei^nemens fie ladite succession, tant ceux concernant les legs faits à !a partie de la Barre, que ceux concernant les quatie quints des propres , appartenant à la partie de Chardon , et les legs faits à la partie de Nouette ; pour lesdits titres , papiers et enseignemens , être rendus après le séquestre fini, à qui ils appartiendront, et sera tenue, ladite partie deChaidou, de donner k celle de la B^rre , aiii frais de la succession , un double de l'inventaire fait après le décès dudit le Camus, et procès-, verbal des créanciers opposans à la levée de son scellé, dépens compensés. Fait en parlement, en la première chambic des enquêtes, le treize août mil six cent quatre-vingt-dix-sept^