QUARANTE-SEPTIÈME PLAIDOYER (1C

piécédeiis , une observation sur la glose. Ils prétendent que ces dernières paroles , sed primuni verius est, sont une addition de Jean André, et n^éloient pas dans l'ancienne glose.

Antoine Gabriel , dans ses décisions , qui font le troisième volume du livre appelé : Communes opiniones , agite la question in utramque partem, sans se déterminer (i) 3 il semble pourtant pencher à croire que ces mots, sed primum verius est^ sont une addition de Jean André.

Barrj suit le même sentiment et l'autorité de Férégrini (2).

La coutume de Troyes exige précisément dans les deux conjoints la liberté et la capacité de s'engager. « Les enfans nés hors le mariage , de soluto cum « soîulâ j puisque le père et la mère épousent l'un « l'autre, succèdent et viennent à partage avec les « autres enfans, si aucuns y a (3) ».

Pierre Pithou, sur cet article , cite l'arrêt de Gouy, qui débouta deux enfans d'un legs de 4ooo livres de rente , et leur donna seulement cent livres pour aliniens, parce qu'il fut vérifié que leur mère, lorsqu'elle les avoit eus, étoit mariée avec un autre , et d'ailleurs Gouy étoit prêtre. Il cite encore l'arrêt de Fesdel fjui est, dit-il, à mêmejin; et il ajoute que ces deux arrêts sont allégués en celui du 5 juillet iSôy, entre Catherine de West et Germaine d'Espagne, fille naturelle de Roger, sieur de Montespan, qui fut réduite à des alimens.

La coutume de Sens contient une disposition semblable sur les enfans nés de soluto et solutâ (4).

(i) Lib. 6, til. de légitimât. Conclus. 2. {1) De success. tom. 2, lib. 8, til. \, n. 2i.

(3) An. 108.

(4) Art. 92.

QUARANTE-HUITIÈME PLAIDOYER (l^^Oy)- 4^^

DU l8 JUIN 1G97.

Dans la cause de M. le duc de Chevreuse, tuteur des enfaus du comte de Morstein , seigueurs de Château-Vilain j le sieur Simonot , par lui pourvu d'un canonicat de Château -Vilain , et le sieur Galyot, pourvu en cour de Rome par dévolu du même canonicat.

Si les bénéfices y dont la collation appartient à des laïcs , peuvent être impétrés par dévolu y comme les hénéfices eccléàiaslicjues , ou s'ils n'y sont pas sujets ?

JL'appel comme d'abus et l'intervention ne forment qu'une seule question importante dans cette cause, tlle consiste à savoir si les bénéfices, qui dépendent absolument des seigneurs temporels, et dont nonseulement le patronage , mais la collation leur appartient, sont sujets au droit de dévolu et à celui de dévolution; s'ils sont soumis à la puissance ecclésiastique , ou si , au contraire , leur collation est absolument indépendante des constitutions du droit canonique (i).

Quoique cette question semble en quelque manière

(1) Quand on se fait pourvoir d'un bénéfice sur l'incapacilé du titulaire actuel , c'est le cas du dévolu. Il y a dt'volulion loisqne le coliateiir ordinaire, n'ayant pas conféré dans le temps qui lui est fixé par les lois canoniques, son droit de conférer passe à son supérieur immédiat dans l'ordre de la liiéiarchie.

4û6 QUARAKTE-HUITIÈME

préjugée par l'arrêt célèbre de l'année 1675, rendu pour la chantrerie du chapitre de Laval, on prétend néanmoins que les dillérences essentielles qui se trou- ■venl entre l'espèce de cet arrêt et celle de celte cause , peuvent mériter une nouvelle attention de la cour , et faire espérer à l'intimé une décision différente.

Le fait est très-sommaire : il se renferme dans deux points également essentiels.

Le premier concerne la fondation et les statuts du chapitre de Château-Vilain.

Le second, les titres et les provisions des parties qui paroissent devant vous.

L'un regarde la qualité des bénéfices, l'autre celle des coutendans.

Fondation des slatuts.

Les seigneurs de Château -Vilain sont constamment fondateurs d'un chapitre entier, qui est établi depuis plus de quatre cents ans, et, dès l'année 1260, dans la chapelle de leur château.

Jean de Château- Vilain avoit fondé d'abord six places de chanoines. Il eu ajouta ensuite quatre, et peu après trois; en sorte qu'en l'année 1269 le chapitre se trouva composé de treize chanoines.

La forme de cette fondation, si on la considère de la part du seigneur, est très-simple C*est un acte par lequel il déclare qu'il institue un certain nombre de chanoines dans sa chapelle. On ne prouve point qu'il ait requis le consentement de l'évéque de Langres ; on ne peut le conjecturer que par une énonciation faite par le chapitre dans quelques actes que nous allons expliquer.

Do la part du chapitre , il paroît qu'il a cherché à rendi'e son institution encore plus authentique.

Il obtint pour cela des confirmations du pape Clément IV, en 12G8; et c'est dans ces bulles que l'on énonce l'approbation et le consentement de l'évéque diocésain.

Telle est la forme. Les conditions et les charges impose'es parle fondateur sont très -faciles à expliquer. Il n'exige point la qualité' de prêtre dans les chanoines qu'il établit; il se contente qu'ils chantent le service divin ttans sa chapelle : il leur impose la nécessité de résider pendant huit mois, et d'assister, pendant ce temps, à trois heures de l'office. G'étoit l'unique obligation imposée par le fondateur dans rorigine de la fondation.

Mais, en l'année laôS, on en ajouta de nouvelles par un statut fait dans le chapitre , et approuvé par le fondateur.

Ce statut porte , entr'aulres choses , que des dix prébendes qui composoient alors le chapitre , six seroient presbytérales , deux diacouales et deux subdiaconales.

Lorsqu'en l'année 1 269 , Jean de Château-Vilain fonda encore trois nouvelles prébendes, il se contenta de marquer en général qu'il les érigeoit et les inslitnoit à l'instar des autres, sans ajouter quelle seroit la qualité de ces bénéfices , et s'ils seroient atfectés à des prêtres, à des diacres ou à des sousdiacres.

Ainsi , de treize prébendes , il y en a six sacerdotales, deux diaconales, deux subdiaconales, et trois dont l'état est incertain , et qui , à la rigueur , ne peuvent être considérées que comme des bénéfices dont les simples clercs sont capables.

Voilà quel fut le premier changement arrivé dans ce chapitre.

Il en survint un autre en I265. On unit la cure de Château-Vilain à ce chapitre, qui avoit déjà le droit d'y présenter, et on lui permit de nommer toujours un chanoine pour être pourvu de la cure.

Cette union fut laite par l'évêqne , et approuvée par le pape.

Enfin , un dernier changement est arrivé dans ce chapitre , par un statut de i66o, qui porte que le dernier chanoine fera toujours les fonctions de curé

dans la paroisse de Marmesse , qui ëtoit aussi unie à ce clia pitre.

Ce dernier re'glement ne paroît approuvé des seigneurs que parce que l'on a mis dans le titre qu'il avoit e'té fait de l'autorité dus fondateurs j mais ils n'y assistèrent point.

Telle est la nature de ce chapitre ; telles sont les, qualife's des pri-bendes et des cures qui ont été unies.

Ajoutons un dernier acte capilulaire du i.*" septembre 1695 , dans lequel nous voyons que le chapitre a voulu réformer plusieurs abus^et a dit qu'une des causes principales de ces abus étoit la liberté que les seif^neurs avoient prise de conférer les prébendes à des enfans qui n'étoient pas en âge de les desservir.

Titres des contendans 3 et procédure.

La terre de Château- Vilain a été acquise par le sieur comte de Morstein. Il pourvut le nommé Michej le Grand de Sainte-Colombe, d'une prébende de son chapitre. La prébende étoit vacante par le décès de François Foissey. On prétend qu'il 11 'avoit que quinze ans , et l'on soutient qu il étoit incapable de desservir ce canonicat.

C'est sur ce fondement que Claude-Auguste Galyot a obtenu des provisions de cour de Rome, dans lesquelles il ne marque point la qualilé de bénéfice en collation laïque. Il expose qu'il est vacant par la mort de Foissey , et que le Grand , qui en est pourvu , est incapable.

^e& provisions sont du 25 novembre 1695, Il prend possession le 27 janvier 1696.

M. le duc de Clievreuse, comme tuteur des enfans du sieur comte de Morstein, s'oppose à sa prise de possession, comme contraire aux droits des fondateurs. Il fait renvoyer la contestation aux requêtes du palais.

Galyot y fait assigner le Grand. Sentence par défaut; le Grand s'y oppose. Enfin, daos le cours

de la procédure, le Grand donne une déniissioa pure et simple.

Elle est faite dès le 27 janvier 1696^ mais elle n'a été suivie de provisions qu'au mois de juillet de la même année.

Alors M. de Clievreuse a conféré le bénéfice à Philibert Simonot, qui a repris l'instance au lieu, de le Grand.

En cet état, M. de Chevreuse a interjeté appel comme d'abus des provisions de Galyot.

Simonot intervient, derilande d'être maintenu.