ISÎOYENS COMMUNS DE L'APPELANT ET DE L'INTERVENANT

Après l'arrêt de la cliantrerie du cbapitre de Saint-Jugal de Laval, on ne devoit pas renouveler une question décidée si solennellement. Mais, puisqu'on veut y entrer encore une fois , il est facile de détruire le titre de Galyot.

Deux moyens d'abus ou de nullité se réunissent contre ce titre.

Premier moyen. La subreption. On a dissimulé au pape la véritable qualité du bénéfice : on n'a point exprimé qu'il étoit en collation laïque. Jamais le pape ne l'auroit accordée s'il l'avoit su.

La règle de chancellerie , qui veut qu'on exprime que le patron laïc n'a pas usé de son droit dans le temps, ou qu'il en a abusé , doit être reçue parmi nous , parce qu'elle est conforme au droit commun.

Second moyen. Un bénéfice en cotation laïque ne tombe point en dévolu. Ce point a été jugé par un arrêt. Après cela, il est inutile d'en rendre raison j mais ses motifs sont les dispositions des coutumes, et les libertés de l'église gallicane. Des bénéfices de cette qualité , sont censés faire partie de I4 tcmporaliléj le roi est souverain seigneur des fiefs, et les m igislrats en sont les uniques protecteurs.

On vous a cité k Praguiatique-Sanclion , et le

sentiment même d'un canomsle étranger^ Joannes Monadii.

On ajoute encore à ces deux moyens, qu'un dëvolulaire est odieux,- que lef^lise est remplie actuellement par un titulaire capable : toute couleur de de'volu cesse dans le temps où il s'agit de prononcer sur la demande du dévolutaire.

MOYENS DE L'INTIMÉ

Premier moyen. La re^le de chancellerie, dont on veut tirer avantage, n'est pas observée en France. Il est inutile d'expliquer au pape ce qui ne l'auroit pas empêché de conférer. Or, quand il auroit su que le bénéfice étoit en collation laïque, il l'auroit donné par dévolu.

Second moyen. Un béuv^fice, quoique dépendant d'un coiiateur laïc, est sujet au dévolu.

On soutient d'abord , que l'arrêt que l'on oppose ne préjuge rien, et qu'il y avoit plusieurs différences entre l'espèce de cet arrêt et celle de la contestalion que vous avez à décider.

Première différence. Le coiiateur ignoroit Fincapacité , et pou voit l'ignorer légitimement. Il ne la îiavoit pas , ou certainement il ne devoit pas la. savoir.

Seconde différence. Les prébendes de Laval sont de simples bénéfices. Celles de Château-Vilain ont des titres sacerdotaux : cure annexée à ces bénéfices.

Après cela , si l'on examine la question en ellemême, l'intimé soutient que c'est un principe général, que les laïcs sont incapables de collation j un privilège est le seul fondement de leur droit.

Or l'église est juge de ce privilège ; et , pour appuyer ce^ principe, on vous a fait la comparaison du patron laïc et du coiiateur. Or , dans le premier cas, le dévolu a lieuj donc il a lieu aussi dans le second.

PLA.IDOYER (.1697)- 4^1

Les seigneurs se sont soumis à l'église, en faisant les fondations -, donc ils sont assujettis à ses lois donc ils le sont au droit de dévolu.

Sans cela, on verroit la discipline renversée, les ïbndations détruites, abolies. Nul remède aa cas de négligence des patrons ou coUateurs. Ils pourront remplir impunément les places df»-sujets in iignes.

Enfin , Dumoulin est seul de l'avis favorable aux seigneurs j mais il est corrigé par M. Louet. Probus décide pour l'avis contraire.

Troisième moyen. Il est inutile de répondre au lieu commun de la haine des dévolulaires. Ici , tout est favorable. Il faut que la fondation soit exécutée.

M. de Ghevreuse n'a conféré à un autre sujet qu'après le dévolu intervenu , et la prise de possession de l'intimé.

Quant a nous, avant que d'entrer dans l'examen de la question qui fait le sujet de celte cause, nous croyons devoir vous proposer deux observations préliminaires.

La première, sur la qualité des confendans : l'un, pourvu par le collateur ordinaire, laïc ; l'autre , dévolutaire. Si le collateur s'atlachoit à soutenir un premier choix indigne , il auroit moins de faveur ; mais il l'abandonne : il a fait un nouveau choix. Rien de favorable de la part d'un dévolutaiie , surtout lorsque l'église est satisfaite. 11 est vrai que Ton n*a conféré le bénéfice à un sujet capable que depuis le dévolu. Mais ici nous sommes en matière favorable, dans laquelle on ne peut appliquer à la rigueur les formalités du droit canonique.

La seconde, sur le fait alléi^ué par le dévolulaire, que le Grand de Sainte-Golombe étoit incapable, il n'en rapporte aucune preuve : cependant un dévolutaire doit être parfaitement instruit. Il dit que Sainte-Golombe n'a voit pas l'âge pour être prêtre. Rien de plus facile à prouver que ce défaut -, cependant il ne vous en présente aucune preuve.

4G2 QUAnANTE-HUITIÊME

Après cela, examinons la question propose'e.

Pour la mettre dans son jour, distinguons d'abord deux choses qui ont quelque rapport, mais qu'il ne faut pas confondre , parce qu'elles sont essentiellement différentes ; le patronage laïc et la collation laïque.

Dans l'un comme dans l'autre, il semble que le clioix du titulaire soit également confié à des laïcs.

Mais la différence essentielle entre l'un et l'autre , c'est que dans l'un le choix n'est qu'une présentation qui dépend ensuite du jugement du coUaleur ecclésiastique ; dans l'autre , c'est un choix absolu qui n'est soumis à la censure de personne : dans l'un, le i)atron ne donne qu'une disposition à être pourvu ; dans Tautre , le collateur laïc donne le titre et les provisions mêmes. Dans l'un, sans difficulté , le bénéiice est vei^è et mère ecclesiasticum , et tout ce que le patronage y ajoute , c'est une espèce de servitude que l'église reconnoît, mais qui ne change point la nature du bénéiice : elle ajoute sans détruire ; ainsi le bénéfice demeure toujours soumis à la puissance ecclésiastique : dans l'autre, le bénéfice est plus laïc qu'ecclés;astique, parce que la collation appartient au laïc , et la qualité du collateur influe sur le bénéfice. L'église ne donne rien au titulaire; il reçoit tout de la main d'un seigneur temporel.

Après avoir observé ces différences, pour marquer le véritable état de la question , entrons dans l'examen de cette difficulté, et voyons si le droit de dévolution peut jamais avoir lieu dans un bénéfice dont la collation appartient à des laïcs.

De ce point unique dépend la décision des moyens d'abus. Si le droit de dévolution ne peut avoir lieu, les provisions sont données à non hahente potestatem, et ^1 es sont d'aiiieurs absolument nulles par une suhreption manifeste , puisque l'on a caché au pape ce qui l'auroit empêché d'accorder la grâce, c'est-à-dire, la qualité du bénéfice.

Mais tous ces mo3'ens cessent, si la dévolution a lieu. Le pape en ce cas a eu un pouvoir légitime. Il n'y a

PLAIDOYER (l6.)7). 4^3

point d'obreptioii , puisque, ijuaiid même on aaroit exprimé ia qualité du béuétice , le pape aurOi! pu accorder la grâce.

Attachons-nous donc à cette seule question qui fait tout le nœud de cette cause.

Pour la décider, il suffit d'établir la véritable nature des bénéfices qui sont conférés par les seii^npnrs; et c'est ce qui ne peut se découvrir qu en les cunsîdérant ou en eux-mêmes, ou dans les scntimens de nos plus grands docteurs , ou enfin dans la jurisprudence de vos arrêts.

Si nous les envisageons d'abord en eux-mêmes, ces sortes de bénéfices, qui doivent leur être et leur conservation à ia piété des seigneurs, son( assez comumns en France. Nous nous contenterons de vous citer en passant, les principaux. Le chapitre de Saint-Juga! à Laval, le chapitre de Luzarclies, celui de Chalais, plusieurs cures même, en Normandie, et le chapitre de Château-Vilain dont il s'agit ; sans parler de toutes les saintes chiipellcs qui sont encore de ce nombre, quoique dans un ordre encore plus élevé, puisqu'elles dépendent du roi.

Si l'on en croit les ultraraontains , les collations laïques sont des abus que l'on tolère plus qu'on ne les approuve j ou, en tout cas, elles ne peuvent être considérées que comme des privilèges accordés par l'église , dans lesquels ceux (jui en jouissent , sont censés conférer loco episcopi aut ordliiarii collatoris.

Si ces maximes avoient lieu parmi nous, le droit ^e dévolution soroit incontestable. L'église, toujours juge naturel de l'extension ou di^ l'interprétation des privilèges qu'elle auroit accordés, pourroit corriger les abus , ou suppléer à la négligence des coilateurs , auxquels elle n'aaroit confié qu'une puissance empruntée et conditionnelle.

Coquille remarque fort judicieusement, sur l'art. 58 du titre des fiefs de la coutume de Nivernois, que nous n'avons point reçu en France ces maximes du droit canonique moderue , et que les seigneurs peuvent

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jouir librement de ce droit de cuUalion sans avoir aucune concession de l'église.

Il ne faut donc point avoir recours à aucun privilège pour établir ce droit, et l'on peut faire plusieurs réllexions pour de'couvrir sa nature.

Première réflexion. Supposons qu'un seigneur se choisisse un chapelain pour céle'brer l'office divin dans sa chapelle; supposons mêiue, si l'on veut , qu'il en choisisse plusieurs (c'est ainsi que la plupart de ces titres de be'néfices se sont formés), qu'il leur donne un certain revenu, dira-t-on pour lors que ce soient de véritables titulaires de bénéfices ?

Ajoutons ensuite qu'il s'engage envers eux de ne les priver jamais de leurs places : c'est une condition qu'il ajoute à son choix ; mais cela ne change rien à la nature de ces litres.

Or, qu'est-ce (|u'une fondation perpétuelle de ces bénélices , si ce n'est une obligation imposée à tous ses successeurs de choisir un certain nombre de chapelains, et de leur attribuer le même revenu ?

C'est un choix qui se renouvelle à chaque mutation; un choix nécessaire à la vérité, c'est-à-dire, que les successeurs ne peuvent se dispenser de remplir les places de chapelains ; mais le droit demeure toujours le même que dans la personne du premier fondateur.

Il en est de même que dans certaines fondations de messes, qu'on doit célébrer dans certaines chapelles, et où le choix du prêtre est laissé à la famille. Est-ce là un véritable office ecclésiastique? L'église y donne» t-elle quelque droit ?

En un mot, qu'un homme institue un chapelain pour sa vie, on ne prétendra point que sa place soit un bénéfice ecclésiastique.

Que survient-il après sa mort, lorsqu'il charge ses successeurs de l'instituer ?

i.° Que ce chapelain est titulaire perpétuel.

2.° Que le successeur doit nécessairement remplir la place, toutes les fois qu'elle est vacante.

Mais qu'en peut -on conclure? Les héritiers ne sont-ils pas toujours libres collateurs ? L'éi>lise doit-elle être plus appele'e par eux^, que pour le choix du premier chapelain établi par le fondateur même ?

Seconde réflexion. Ce raisonnement n'est pas une fiction, une couleur accommodée au sujet- c'est une maxime prouvée par trois ou quatre argumens, qui montrent quel est le véritable caractère de ces bénéfices, outre celui que l'on vous a proposé et que Ton a emprunté de la Pragmatique, titre de Annatis.

Premier argument. La collation de ces bénéfices ne se défère point dans aucun ordre qui approche de la hiérarchie, ou même des dernières règles canoniques.

La possession seule de la terre suffit pour attribuer le droit de conférer. Est-ce donc là un véritable litre ecclésiastique ?

Second argument. Les coutumes disposent de ce droit , comme d'un droit patrimonial. La coutume de Lorraine, titre des successions , article 4, le donne à l'aîné sans récompense, par préciput. Celle de Nivernois, titre des Jiefs , article 58, le donne au seigneur pendant la saisie féodale.

Dumoulin étend ce droit à toutes les coutumes du royaume, sur l'article 87 de l'ancienne coutume de Paris.

Troisième argument. Ce qui décide, c'est que le droit de dévolution est un acte de juridiction. Ce n'est point une collation ordinaire; au contraire , c'est un remède nouveau, par lequel celui qui n'est point régulièrement collateur, le devient pour réparer les fautes de l'inférieur : or, nous n'avons point reconnu la juridiction ecclésiastique pour ce qui concerne le titre de ces sortes de bénéfices. Non-seulement les juges royaux connoissent du possessoire, mais du pétitoire même de ces bénéfices. Il y a eu un temps où, pour les autres bénéticcs, après le possessoire jugé, on retournoit devant le juge d'église pour régler le pétitoire; mais jamais, en ce temps, les ecclésiastiques

D'Jguesseau. Tome If^, 3o

n'ont demandé à être juges des bénéfices qui dépcndoient des laïcs (i).

L'ordonnance de Louis XI , de i464, attribue toute connoissance des bénéfices que le roi confère , nonseulement en régale , mais comme fondateur , ou comme étant aux droits des fondateurs, à ses juges.

Dumoulin , sur la règle De Infinnis {2), marque que les juges mêmes des seigneurs pouvoient connoîlre du pélitoire des bénéfices qui dépendoient d'eux, et cela n'a été changé que par l'ordonnance de 1667, qui répute cas royal tout ce qui regarde les bénéfices. Ainsi, nulle juridiction ecclésiastique sur le titre dç ces bénéfices.

Nouvelle preuve de cet usage dans l'arrêt de 1675, après la prononciation duquel M. le premier président dit aux avocats , que la cour auroit prononcé sur le pétitoire, s'ils y avoient conclu.

Quatrième argument. Les uUramonlains mêmes ont reconnu cet usage. La glose du chapitre 34 x. de Prœbendis, et Joannes Monachi , en conviennent également (3). La glose dit que si la collation de ces bénéfices commence à appartenir, incipit pertinere à une personne ecclésiastique, dès ce moment sortilur naturam aliorum heneficiorum , nec débet res ecclesiastica duplici jure censeri. C'est reconnoître que ces bénéfices en eux-mêmes ont une autre nature, et alio jure censentur, Monachi décide que la réserve in curiâ n'y a pas lieu.

Troisième réflexion. L'intérêt du roi est trop joint en cette occasion à celui des seigneurs pour pouvoir les séparer.

Nous savons les prérogatives et les privilèges des collations faites par le roi.

Mais il faut distinguer. Ou il confère jure coronœ, et alors c'est le cas de parler de la qualité de roi ,

(i) Gloss. 10. n. 17.

(2) iV. 418. et seq.

(3) ^d cap. Licet de Praebendis , iu 6."

qui est le principe de ces prérogatives ; ou il confère comme étant aux droits des seigneurs particuliers, auxquels il a succédé, comme dans plusieurs saintes chapelles en Bourgogne, en Berry, à Bourbon, à Saint-Quentin, etc., et alors on pourroit prétendre que tout ce que l'on décideroit pour les seigneurs particuliers , devroit avoir lieu contre le roi. Or , qui a jamais oui dire que le roi reconnut le droit de dévolution ? Probus seul , docteur peu Français de sentiment, a osé l'avancer; tous les autres l'ont abandonné.

Mais d'ailleurs, indépendamment de cette considération, le roi n'a-t-il pas droit de soutenir les privilèges temporels de ses sujets ? Dès le moment que cela sera considéré comme faisant partie de la temporalité , ainsi que s'explique l'ordonnance de Louis XI , peuvent-ils recounoître un autre supérieur que le roi? Tous les droits ne se réunissent-ils pas dans la personne du souverain , auquel ils remontent? Le roi même peut en jouir souvent dans le cas de commise , etc. Or , sera-t-il sujet , soit au dévolu, soit à la dévolution , dans un temps et non dans l'autre ?

C'est ce qui est arrivé , quand le roi jouissoit du duché de Bar, pour la chapelle de Sainte-t^olombe, dépendante des ducs de Bai'. L'évéque y avoit pourvu pour cause d'incapacité. Le roi j pourvut ensuite. Cette affaire fut portée au grand conseil, et , par un arrêt du 11 janvier 1677, le pourvu par le roi fut maintenu.

Que peut-on opposer à ces réflexions ? Une seule objection. Il en résultera, dit-on, un inconvénient. Un collateur indépendant pourra ne point conférer , il pourra choisir un sujet indigne. Mais il est facile de répondre à cette objection par une distinction entre la collation qui appartient aux laïcs , et la police des moeurs et de la discipline , que l'église conserve toujours.

Si le sujet choisi par le seigneur est inrligne , Tévéquc pourra l'interdire, le suspendre, el obliger

l^6S QUARANTE-HUITIÈME

par là le collateur à en nommer un autre. Si le collateur est négligent de pourvoir, alors l'évêque peut lui faire des sommations , peut avertir les ofïiciers du roi , peut exciter le ministère public ; en un mot ^ peut tout, hors conférer le bénélice.

Après cela , si l'on clierche ce que les docteurs en ont pensé , les plus considérables sont de cette opinion.

Dumoulin dit d'abord , pour ceux de ces bénéfices qui dépendent du roi : Bex oirlinariiis imo unions collator est. Non spectat ad papam de talihus disponere ; nunquam fit ulla devoLutio. Rex in istis non habet superioreni. Il en rend cette raison , qui atteste l'usage de son temps : Similia bénéficia magis sœcularia sunt et profana , quam ecclesiastica , et il ajoute ensuite : Idem est de benejlciis spectantibus ad liberam collationem dominoruni temporalium liujns regni.

M. Louet est du même avis : In iis nihil prorsus potest siimmus pondfex.

Consultons enfin la jurisprudence des arrêts. La question est jugée par l'arrêt du chapitre de Saint- Jugal de Laval. Foible réponse à cette autorité, que de dire qu'il n'est pas dans l'espèce dont il s'agit ici , parce que le collateur ignoroit l'incapacité. Ce n'étoit point une incapacité survenue de nouveau; elle avoit précédé les provisions qu'il avoit données.

11 ne faut point opposer ici que le dernier chanoine est chargé de faire les fonctions curiales à Marmesse , parce que cela ne regarde point le titre du bénéfice , qui est le canonicat. La fonction de curé, qui s'exerce par un des chanoines, sous l'autorité de l'évêque , est une qualité ajoutée , extrinsèque , qui ne change point la qualité du bénéfice , et ne peut le rendre sujet à dévolu, ni à dévolution.

Finissons le moyen tiré de la subreption.

Elle est évidente , après tout ce que nous avons dit , puisque le dévolu ne pouvant avoir lieu pour un bénéfice de cette nature , on doit présumer que

PLAIDOYER ( iGl,'] ). 469

si l'on n'a voit pas eaclié la qualité du bénéfice , les provisions n'auroient pas été accordées ; et ce dernier vice se joint aux autres moyens pour faire regarder comme nulles et abusives , les provisions de la partie de M.e Chevalier.

Arrêt du 18 juin 1697.

Entre messlre Charlcs-Honoré d'Albert, duc de Luvnes et de Chevreuse, pair de France, commandeur des ordres du roi, tuteur honoraire des enians mineurs de feu messire Michel d'Albert , comte de Morstein et de Chàteau-Vilain , et de dame Marie -Thérèse d'Albert de Chevreuse, sa fille, demandeur aux fins de l'e-xploit du mil six cent

quatre-vinp;t-seize , à ce qu'il fût reçu opposant à la prise de possession faite par messire Auguste Galvot, prêtre , se disant pourvu en cour de Piome, par de'volu, d'une prébende et clianoinie de l'église collégiale de Saint-Jean-l'Evaugéliste dudit Château-Vilain, et défendeur; et encore fulrc ledit sieur de Chevreuse , es noms , appelant comme d'abus, de l'obtention des provisions obtenues en cour de Rome , le vingt-cinq novembre mil six cent quatre-vingt-quinze , dudit canonicat , et encore demandeur en requcle du quinze juin mil six cent quatre-vingt-dix-sept, à ce qu'il plût à la cour évoquer le principal des contestations pendantes aux requêtes du palais ; y faisant droit , maintenir et garder maître Philibert Simonot , prêtre , pourvu dudit canonicat de Saint-Jcan-l'Evangélistc dudit Château-Vilain , en la possession et joui^sancn dudit canonicat , avec défenses de l'y troubler; condamner ledit Galyct à lui restituer les fruits, si aucuns il aperçu, le condamner en tous les dépens , et ledit Galyot , défendeur et intimé , d'autre ; et encore entre ledit Simonot , prêtre, pourvu de ladite prébende par ledit sieur de Chevreuse, csdils noms, en conséquence de la démission faite entre ses mains par messire Michel le Grand de Sainte-Colombe, qui avoit été auparavant pourvu d'icelle par feu messire Jean-André, comte de Morstein, et dudit Château-Vilain , demandeur en requête présentée aux requêtes du palais le vingt-neuf janvier dernier, à ce qu'il fût reçu partie intervenante en l'instance pendante auxdites requêtes du palais entre ledit sieur de Clievrcusc, esdits noms, et ledit Galyot; faisant droit sur son intervention, qu'il seroit maintenu et gardé en la possession de ladite prébende et chanoinie de l'église de Saint-Jean-l'Evangéliste dudit Châleau- Vilain , avec la restitution des fruits , et encore demandeur aux fins de la requête présentée en la cour le quinze juin dernier, à ce qu'en venant plaider sur l'appel, comme d'abus, qui étoit au RoUe de Champagne, il fût reçu, en tant que besoin seroit.

470 QUARANTE-HUITIÈME PLAlDOYEÎl ( 1697 ).

partie inlervenanle en la cause d'ctitre lendit sieur de Chevreiise,esdits noms, et ledit Galyot j et, ayant égard à son intervention, évoquer le principal des coiilestations pendantes aui requêtes du palais ; y faisant droit , qu'il seroit maintenu en la possession et jouissance dudit canonicat , avec restitution de fruits et dépens; et défenses de l'y troubler, d'autre part , ei ledit Galyot, défendeur, d'autre. Après que Yaillaiil, avocat du duc de Luynes et de Chevreuse et de Sinionot ; et Chevalier, avocat de Galyot, ont été ouïs pendant deux audiences, ensemble d'Aguesseau , pour le procureur-général du roi :

LA COUR, en tant que touche l'appel , comme d'abus, dit qu'il y a abus, reçoit Simonot intervenant , met l'appellation et ce dont a été appelé au néant; émendant, évoquant le principal , et y faisant droit , adjuge audit Simonot la prébende dont est question, condamne la partie de Chevalier aux dépens.

QUARANTE-NEUVIÈME PLAIDOYER ( 1697 ). /['Jl