DU 21 AOUT

Dans la cause de M. de Bouillon, duc d'Albret , le duc DE Lauzun , lé duc de Roquelaure , et autres créanciers de la maison de Lauzun.

// s' agis soit , i.° de la vérité et de la certitude d'un acte de i46o^ par lequel Charles d'Albret avoit concédé à la maison de Lauzun la terre de J^^ertcuil.

2.° De la nature et de la qualité de cet acte , si cétoit une donation ou une inféodation , si les clauses qu'il contenoit avaient formé un jief mas~ colin et substitutionnel , et si ces sortes de fiefs sont inaliénables et non sujets aux dettes de chaque possesseur.

3." î)e l'effet de cet acte , et s'il pouvoit nuire aux créanciers , n'ayant point été reconnu par aucune publication ou confirmation, les clauses de cet acte ayant été long-temps ignorées , et le seigneur y aussi bien que le vassal, ayant formé des demandes qui supposoient que cette terre avoit pu être saisie et adjugée,

V^uelque éclat que le nom des parties ait donné à cette contestation , nous ne craindrons point de vous dire qu'elle est encore plus illustre par la nouveauté de son espèce , par la singularité de ses circonstances, et par la difiiculté des questions que vous avez à décider.

Vous avez vu se former, devant vous, un combat plein de doute et d'incertitude , capable de suspendre et de partager les suffraj^es des juges les plus éclaires, entre la justice et l'équité, la loi de la coutume et la loi de l'investiture , la force du droit commun et l'autorité d'un titre particulier, la faveur de l'héritier d'une famille illustre qui cherche à sauver des débris de sa maison , une portion sacrée du patrimoine de ses pères , et celle d'un grand nombre de créanciers légitimes qui se plaignent de ce qu'on veut leur enlever l'unique ressource qui leur reste, à la faveur d'un titre suspect, oublié, inconnu pendant long-temps , aboli par les lois générales du royaume , et condamné par les maximes les plus inviolables de la société civile.

Pour vous retracer d'abord le plan et l'abrégé des faits qui donnent lieu à ces différentes questions , nous distinguerons deux sortes de circonstances , toutes deux également essentielles au jugement que vous avez à prononcer.

Les premières regardent le fond de la contestation , et elles se réduisent à l'explication du titre de concession de la terre de Verteuil, dont on a voulu rendre le nom même douteux, puisque les uns lui donnent le nom de donation, et les autres celui d'iuféodation et d'investiture.

Les autres circonstances ne regardent que la forme , qui n'est pas moins importante que le fond dans cette cause, puisque l'on prétend en tirer des fins de non-recevoir , et des obstacles invincibles contre la prétention des parties de M.° Robethon et de M.* Tartarin.

Commençons par examiner le titre primordial de donation de la terre de Verteuil. Souffrez, Messieurs^ que nous l'expliquions dans toutes ses parties avec une exactitude qui approche du scrupule. C'est à ce titre unique que se réduit toute la difiiculté de cette cause.

Ce fut en l'année i46o que la terre de Verteuil passa de la maison d'Albret dans celle de Lauzun.

Nous distinguons , dans le titre de concession , quatre circonstances principales , auxquelles on peut rapporter tout ce qu'il contient :

La qualité des parties; La forme de l'acte; La terre qui y est donnée ; Les clauses de la donation.

La qualité des parties peut d'abord mériter quelque attention.

D'un côté , Charles d'Aîbret, qui prend la qualité de prince, issu de l'ancienne maison des sires d'Albret, unie plus d'une fois avec le sang auguste de nos princes , et qui a eu l'avantage de donner Henri IV à la France, et d'unir en sa personne le royaume de iMavarre à la couronne de nos rois.

De l'autre côté , Aimeric de Caumont , que sa noblesse rendoit illustre, et qui joignoit à cet avantage celui d'être neveu de Charles d'Albret , donateur.

Telles sont les parties qui paroissent dans cet acte. Voyons maintenant quelle en est la forme.

C'est un acte passé à Nérac, par-devant notaire , dans la maison d'un des officiers de Charles d'Albret, en présence de plusieurs témoins , au nombre desquels on a mis Jean d'Albret , fds du donateur. Il n'est signé par aucune des parties. L'usage ni la loi n'avoient pas encore rendu la signature des parties nécessaire ; il n'a été signé que par le notaire qui l'a reçu.

On rapporte aujourd'hui deux expéditions de cet acte; l'une n'est qu'une simple copie collationnée , sans appeler aucune des parties ; l'autre a été compulsée en présence de toutes les parties intéressées : la première , non signée ; la seconde , signée du nommé Fenatoris, à cause de l'infirmité de Monoratelli.

Nous expliquerons plus en détail , dans la suite , les différences qui se trouvent entre ces deux expéditions , différences par lesquelles on prétend détruire la foi de l'acte , et en attaquer la vérité.

Mais , pour ne point obscurcir le récit du fait par des observations douteuses et incertaines , conlentons-nous, quant a pre'sent, d'avoir marqué la forme de cet acte , et des expéditions qu'on en rapporte , et arrêtons-nous à ce qui est beaucoup plus essentiel , c'est-à-dire , à la qualité de la terre qui a été donnée, et aux conditions sous lesquelles cette donation a été faite.

La terre que Charles d'Albret donne à Aimeric de Caumont, est la cbâlellenie de Verteuil, avec tout droit de haute, moyenne et basse justice.

Cette terre étoit un ancien fief de la maison d'Albret, qui ne reconnoissoit point d'autre seigneur que le roi.

La donation , qui en est faite par Charles d'Albret, contient quatre clauses principales qui comprennent toutes les charges imposées à si libéralité , et qui déterminent la nature du bienfait qu'il accorde à la maison de Lauzun.

La première cause regarde les personnes que le donateur s'est proposées pour objet de sa libéralité , et les dilïerens degrés de substitution (si l'on peut se servir de ce ternie dans cette cause ) , qu'il a luimême distingués.

La seconde explique le pouvoir et les droits qu'il cède et transporte au donataire.

La troisième marque quelles sont les charges de la donation.

La dernière enfin a pour but l'utilité commune du donateur et du donataire , et tend à assurer la validité de 1 acte par le moyen de l'insinuation.

Attaclîons-nous à chacune de ces clauses, et voyons ce qu'elles contiennent en particulier.

La première, qui regarde les diftérentes personnea que Charles d'Albret , donateur , a appelées à la possession du fief de Verteuil , est la plus importante de toutes pour la décision de cette cause.

Le donateur se propose , pour objet de sa libéralité , non-seulement Aimeric de Caumont , premier donataire^ non-seulement Jean de Caumont, neveu

et Leritier présomptif de ce donataire, mais les enfans mâles de Jean de Gaumont , mais toute sa postérité masculine j et, quoiqu'il j ait quelque différence en cet endroit, entre les deux copies de cet acte, quoique dans l'une les mâles y soient expressément marqués , et dans l'autre les descendans en général , il paroît néanmoins assez constant que l'intention du donateur et du donataire , a été de n'appeler que les mâles à cette espèce de fidéicommis , ou si l'on veut, de fief substitutionnel. La preuve en est écrite dans deux ou trois endroits du même acte, où l'on marque précisément que la propriété de la terre de Verteuil appartiendra aux descendans mâles de Jean de Caumont.

On ajoute à cette clause , qui défère la possession de Verteuil aux descendans mâles à l'infini, une prohibition d'aliéner , qui confirme et qui établit encore plus parfaitement cette substitution graduelle que les contractans ont faite dans la donation.

Après vous avoir expliqué la substance de cette disposition principale , qui sert aujourd'hui de matière aux longues dissertations des parties , il est nécessaire de vous en rapporter les termes mêmes, dont les uns et les autres prétendent tirer un égal avantage.

Pour les proposer plus clairement , nous les dégagerons de cette multitude d'expressions presque synonymes que les praticiens des derniers siècles a voient introduites , et dans lesquelles le sens des actes qu'ils passoient se trouvoit , pour ainsi dire , enveloppé, confondu, et presque effacé. Nous ne vous rapporterons que les termes décisifs , et qui contiennent une véritable disposition.

La clause porte donc que Charles d'Albret, donateur. Dédit, donavit iitulo l'ero perfectœ donationis et translatioîiis inter v'wos faclœ , semper valiturœ , eideni domino Aimei'ico de Cavomonie domino de Lauzuno y quamvis absenti ; nobili viro Joanne de Cavomonte , ipsius domini Aimerici nepote una )necum notario publico , pro ipso domino de Lauzuno, et dicto ejus nepote herede sua fiUuro , etjilio

seii Jiliis masculis ipsius Joannis , et ah ipso desceii" dentibus , legitimis et naturalibus eorumqiie heredibus ah illis masculis per lineam masculinani legitimis et naturalibus futur is successoribus , dummodo in nullam personam transferatur , stipulantibus et légitime recipientibus totum suum castrum vocatum Verte uil.

Vous voyez , Messieurs , quels sont les degrés marqués par le donateur ou par le donataire.

D'abord Aimeric de Caumont ^ ensuite Jean àe Caumont, son neveu et son héritier présomptif. Il appelle après, les enfans mâles de Jean de Caumont, et enfin les descendans mâles à l'infini du même Jean de Caumont, et tous ces possesseurs ne doivent recevoir la terre de Verteuil qu'à condition qu'elle ne pourra jamais passer dans une maison étrangère : Dummodo in nullam personam extraneam transferatuF.

Quel est celui que l'on doit considérer comme l'auteur de cette clause , qui paroît aujourd'hui si singulière? Est-ce Charles d'Albret, donateur? Est-ce Aimeric et Jean de Caumont, donataires? La considérera-t-on comme une condition que le seigneur a voulu apposer à l'inféodation de la terre de Verteuil , ou comme une loi particulière que le vassal a imposée à toute sa postérité -, en un mot, comme un lief atFecté à une certaine famille, ou comme une véritable substitution ? C'est , Messieurs , ce que vous avez à décider j nous nous contentons de vous proposer maintenant la difficulté, et nous vous expliquerons ensuite les principes par lesquels nous croyons qu'elle peut être résolue.

Telle est la première et la plus importante des clauses qui renferment les conditions de la donation faite par la maison d'Albret à celle de Caumont.

La seconde regarde, comme nous l'avons déjà dit, le pouvoir et les droits qui sont acquis au donataire en vertu de la donation.

Le donateur lui cède et transporte tout ce qui pouvoitJui appartenir dans la châtellenie de Verteuil ;

il se dépouille absolument en sa faveur. Si l'on s'attache à la lettre de la donation , il lui permet de jouir, de disposer de la terre de Verteuil en pleine propriété- il explique même, par les expressions et par les exemples les plus forts, quel éloit ce droit qu'il accordoit au donataire; et, pour lui montrer le pouvoir qu'il lui abandonnoit sur les biens compris dans la donation , il déclare qu'il pourra en user comme de ses autres biens propres , et comme le donateur en usoit lui-même avant la donation. Servons-nous des termes mêmes de l'acte, pour ne les point affoiblir en voulant les expliquer : Tanquam de bonis aliis et rébus suis propriis , tanquam de re mère et pure propriâ, prout et quemadnwdiim ipse dominas donatorfaciebat etfacere poterat ante prœsentem donationem.

Quelque générales que soient toutes ces expressions , elles paroissent néanmoins restreintes et limitées par ces mots , qui les suivent presque toujours immédiatement : Stipulatione quœ supra repetitâ , aliis causis superiiis J'actis in omnibus et per omnia ip si domino donatori et suis reservatis ; termes par lesquels on prétend que le donateur a toujours rappelé l'affectation aux maies , et la prohibition d'aliéner, qu'il avoit suffisamment exprimée dans le commencement de la donation.

Après avoir marqué, dans la première clause, les différens degrés des personnes comprises dans la donation ; après avoir marqué , dans la seconde , le pouvoir qu'on leur cède sur les biens donnés , on explique , dans la troisième , les charges de la donation.

On impose aux donataires la nécessité de rendre l'hommage au seigneur d'Albret i\ Nérac; et comme l'honneur avoit plus de part que l'intérêt à cette inféodalion , le donateur n'exige, à chaque mutation de seigneur et de vassal , pour tous droits seigneuriaux, qu'un épervier, autrement un autour.

Le donateur se réserve encore le droit de ressort et de supériorité sur la justice de Verteuil; et, pour

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unique preuve de la recounoissance et de la gralitude de ses donataires , il ne leur demande que de le regarder comme leur seigneur, et pour le fief et pour la justice.

Une dernière clause achève de mettre le sceau aux conditions de la donation. C'est celle qui regarde l'insinuation qui devoit en ctre faite.

Pour prévenir toutes les nullités par lesquelles on pourroit un jour combattre cette insinuation, Charles d'Albret déclare qu'il fait autant de donations différentes, ou plutôt qu'il partage sa donation en autant de parties différentes qu'elle contient de fois la valeur de cinq cents pièces d'or , afin que chacune de ces donations multipliées, n'ayant pas besoin d'insinuation , la donation totale fut aussi hors d'atteinte par rapport aux défauts de l'insinuation.

Tel est le tempérament (si l'on peut donner ce nom à ce qui n'est qu'une fraude rechercl^ée pour éluder la loi) par lequel le donateur et le donataire ont cru pouvoir assurer l'exécution de l'acte qu'ils venoient de passer.

Et voilà. Messieurs, à quoi se réduit l'explication du litre singulier de cette concession célèbre , qui fait le sujet de la cause que vous avez à décider.

Reprenons-en tout l'esprit et toute la substance en un mot. Nous y avons distingué quatre circonstances principales.

Les personnes qui y parlent , et qui y disposent : d'un côté, Charles d'Albret , donateur; de l'autre, Aimeric de Caumont, donataire.

La forme. C'est \\n acte authentique , passé pardevant notaire , dont les copies ont quelques différences remarquables.

La terre. C'est une châtellenie relevant du roi.

Les clauses principales. Dans la première , on affecte la terre aux seuls mâles , et l'on en défend l'aliénation; dans la seconde, on accorde au donataire une pleine propriété utile , que l'on prétend

néanmoins limitée par des réserves expresses ; dans la troisième, on charge ce fief d'un hommage et d'un droit de ressort ; et enfin , la dernière marque Tintentiou que les parties ont eue de faire insinuer cette concession , et les précautions qu'ils ont prises pour prévenir les défauts et les nullités de l'insinuation.

Après vous avoir donné cette idée générale du titre , voyons maintenant quelle en a été l'exécution.

L'insinuation que les parties a\ oient dé^irée^ pour rendre leur convention plus solennelle , ne paroît point avoir jamais été faite.

Cependant l'acte a été exécuté. Le donataire a joui de la terre de Verteuil; il l'a transmise à sa postérité. Elle n'est point sortie de la maison de Lauzun depuis l'année 1460.

Mais , quoiqu'il soit arrivé plusieurs mutations , soit de la part du seigneur, soit de la part du vassal , on ne rapporte, dans tout le cours de plus de deux siècles, que trois actes seulement qui aient été passés entre les seigneurs d'Albret et les seigneurs de Verleuil de la maison de Gaumont.

Le premier, est un acte de foi et hommage de l'année 14.68, rendu à Charles d'Albret par Jean de Caumont ; et, dans cet acte, on rappelle en général les clauses et les conditions qui sont expliquées dans le titre de concession. Cet acte n'est point signé.

Le second, est un aveu rendu, en i54o,au roi de Navarre , par un seigneur de Lauzun. L'on y déclare quels sont la valeur et le revenu annuel du fief: l'on y exprime aussi un arrière-fief et une rente foncière qui eu dépendoient; l'on y marque l'obligation imposée au vassal de présenter un autour au seigneur d'Albret à chaque mutation ; mais on ne fait aucune mention de cette qualité , que l'on prétend avoir été imprimée au fief par la loi de l'investiture , d'être perpétuellement affeclé aux mâles, . et de ne pouvoir jamais être possédé par une personne étrangère.

On prétend que cette omission doit être suppléée parle titre de la concession primordiale, avec lequel

tous les aveux et de'nômbremens ont une relation et une de'pendance ne'cessaires.

Quoiqu'il en soit , il est certain que cet aveu n'a jamais été reçu ni blâmé , mais il s'est trouvé dans les archives du duché d'Albret , parmi les titres du seigneur.

La troisième pièce que l'on a rapportée , est une copie informe d'un acte de foi et hommage de 1606, dans lequel la clause qui fait le sujet de cette contestalion est rappelée.

On ne voit point d'autres actes où il ait été fait mention du fief de Yerteuil , ni dans la maison d'Aïbret , ni dans celle de Lauzun. Le seigneur n'a point veillé pour le vassal , ni le vassal pour le seigneur j tous deux ont également négligé leur intérêt , et ce long silence n'a été enfin interrompu que par M. le duc de Bouillon , en 1689, et par la partie de M." Robethon , en 1695.

C'est par rapport à cette interruption et aux demandes qui l'ont suivie, qu'il faut entrer dans la seconde partie du fait, et vous expliquer très-sommairement la qualité de la procédure qui a été faite par les deux principales parties , le seigneur et le vassal.

Après la mort de Gabriel de Gaumont , comte de Lauzun , père du sieur duc de Lauzun (i) , l'on fit un inventaire de ses biens, dans lequel l'on trouve la donation de Yerteuil inventoriée , avec plusieurs actes de foi et hommages rendus par les seigneurs de Lauzun.

Le sieur duc de Lauzun étoit alors le puîné ; il renonça à la succession de son père. Elle fut acceptée sous bénéfice d'inventaire par son frère aîné , qui mourut en 1673. Depuis ce temps, la qualité d'aîné

(i) 11 fut appelé (l'abord le marquis de Pe'guillin , ensuite le comte de Lauzun. Il fut érigé en sa faveur, l'an 1692, un duché qui n'étoit point pairie ; c'est ce qui fait qu'il est appelé ici le sieur duc de Lauzun , au lieu qu'il est parlé cn'^uite de M. le duc de Bouillon , comme étant pair, et membre du parlement eo cette qualité.

n*a point invité le sieur duc de Lauzun à y joindre celle d'héritier de sa maison, et cette dernière qualité a été prise par le sieur chevalier de Lauzun , qui soutient encore aujourd'hui.

Toutes les terres de la maison de Lauzun, et Ver-r teuil entr'autres, ont été saisies réellement. Il a paru un très-grand nombre de créanciers opposans, au nombre desquels on trouve M. le duc de Bouillon et la partie de M.' Robethon.

L'opposition de M. le duc de Bouillon ne regardoit précisément que la terre de Verteuilj il l'avoit fait saisir féodalement. Les créanciers et les héritiers bénéficiaires avoient interjeté appel de ces saisies; et, pour soutenir cet appel, M. le duc de Bouillon y avoit ajouté une opposition au décret de la terre de Verteuil, e^ il demandoit à être colloque sur le prix de cette terre, jusqu'à concurrence des fruits qu'il prétendoit en conséquence des saisies féodales.

Le sieur duc de Lauzun paroissoit au nombre des créanciers de sa maison, comme exerçant les droits et les actions de la dame sa mère. Il avoit même demandé d'être colloque sur le prix de la terre de Verteuil, qu'il avoit nommément comprise dans sa requête.

Pendant le cours de ces poursuites, il fut rendu un arrêt, le a4 novembre 1689, contradictoire avec M. le duc de Bouillon et le procureur le plus ancien des opposans, par lequel il fut ordonné que l'arrêt qui interviendroit sur la distribution du prix des terres de Lauzun , Tombebeuf et autres , serviroit aussi pour celle du prix qui proviendroit de l'adjudication de Verteuil.

Cet arrêt a été exécuté. On a fait l'ordre; et, dans l'arrêt qui le contient, on a observé deux dispositions importantes, dont on prétend tirer les fins de nonrecevoir que l'on oppose aux parties de M.« Robethon et de M.* Tartarin.

La première de ces dispositions regarde le sieur duc de Lauzun. Il est colloque par avance, tant sur le prix de la terre de Verteuil , que sur celui des lyÀguesseau. Tome IV. 3l

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autres terres?, pour la dot et les reprises de la dame sa mère.

La seconde disposition rei^arde M. le duc de Bouillon. Toutes ses saisies fe'odales sont infirme'es, à la re'serve d'une seule; et, parce que les créanciers lui contestoient sa mouvance , on ordonne que les part es contesteront plus amplement sur ce point.

C'est l'exéculion de cet arrêt qui a fait naître les demandes sur lesquelles vous avez à prononcer.

M. le duc de Bouillon, pour établir sa mouvance, a produit trois pièces que nous vous avons déjà expliquées; le litre primitif de concession de la terre de Verteuil en i46o, l'acte de foi et hommage de i468, et le dénombrement de i54o.

En produisant ces pièces, il a fait la déclaration que l'on a lue plusieurs fois en votre audience, et qui paroît directement contraire à la prétention qu'il soutient aujourd'hui.

Il déclare qu'il pourroit s*opposer à la vente et adjudication de la terre de Verteuil au profit d'une personne étrangère, et prétendre la réversion et la réunion de cette terre à la seigneurie d'Albret; mais que, pour ne point incidenter, ni faire aucune nouvelle contestation, il veut bien s'en tenir à l'opposition qu'il a formée pour les droits seigneuriaux , et pour les fruits qu'il prétend lui être acquis en vertu des saisies féodales.

Il prend ensuite des conclusions , par lesquelles il persiste dans la demande qu'il avoit déjà faite pour être colloque sur le prix de la terre de Verteuil.

A peine ces titres eurent -ils été produits, que le sieur duc de Lauzun a demandé qu'il fût sursis à l'adjudication de la terre de Verteuil. Il a formé ensuite une demande précise pour être maintenu et gardé en qualité d'aîné mâle delà maison de Lauzun, dans la possession de la terre de Verteuil, sans aucune charge de dettes.

Pour assurer la foi des titres que M. le duc de

Bouillon avoît produits par de simples copies collationne'es, le sieur duc de Lauzun les a l'ait compulser en pre'sence des parties intéressées. Et , pour lever les fins de non-recevoir qu'on pouvoit lui proposer, il a pris des lettres en forme de requête civile contre Farrét d'ordre du 20 août 1693 ; il a interjeté appel de la saisie réelle de la terre de Verteuil , et il a formé opposition à l'arrêt de congé d'adjuger. Il de- Hiande qu'il lui soit fait pleine et entière mainlevée de la saisie réelle, et que la terre de Verteuil soit déclarée lui appartenir en vertu du titre d'investiture , comme aîné , comme chef de la maison de Lauzun , comme seul appelé à la possession de cette terre par cette espèce de fidéicommis féodal , dont il vous a demandé l'exécution.

M. le duc de Bouillon, comme exerçant les droits. des seigneurs d'Albret , en vertu du contrat d'échange de la seigneurie de Sedan , a demandé d'être reçu partie intervenante. D'abord il a conclu à la réunion purement et simplement ; ensuite, il l'a demandée condilionnellement, en cas que la terre sorte de la maison de Lauzun.

On avoit voulu d'abord faire appainter. Arrêt par défaut qui appointe ; mais depuis , après une plaidoirie contradictoire , la cour a reçu le sieur duc de Lauzun opposant , et , au principal , elle a ordonné que les parties viendroient plaider avec nous.

Voilà, Messieurs, ce qui a achevé de former la contestation présente , et ce qui nous oblige à vous expliquer nos sentimens sur une affaire aussi étendue dans son explication , qu'elle est difficile dans la décision.

Les moyens des parties vous ont été expliqués avec tant d'exactitude et de netteté, que nous croyons pouvoir nous dispenser de les reprendre ici dans toute leur étendue.

Nous nous contenterons de vous remettre devant les yeux les propositions principales que l'on vou*

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a établies de part et d'autre , et nous en examinerons les preuves dans un plus grand de'tail, lorsque nous vous proposerons nos réflexions »ur les questions que vous avez à décider.

De la part du sieor duc de Lauzun , l'on vous a dit que, quoique le plus grand obstacle qu'il eût à combattre dans celte affaire fût la rigueur de la forme et la fatalité de la procédure , il lui étoit facile de dissiper d'abord les prétendues fins de nonrecevoir qu'on lui oppose , et de vous montrer que la cause est toute entière à son égard.

C'est en vain qu'on lui objecte l'arrêt d'ordre , qui l'a colloque sur le prix de la terre de Verleuil.

Cet arrêt ne peut lui faire aucun préjudice : il ne s'est opposé à la saisie réelle que comme créancier ; sa qualité a changé depuis ce temps-là. Il agit aujourd'hui comme propriétaire. Il n'avoit alors aucune connoissance des litres qu'il a découverts depuis ; c'est une erreur de fait , pour laquelle les lois sont toujours indulgentes. Peuvent-elles refuser de l'être pour un homme dont la vie a été exposée à tant de traverses différentes (i) ? H doit au moins tirer ce fruit de ses malheurs, qu'on ne puisse lui imputer ce qui s'est passé dans un temps où il n'avoit ni la liberté d'attaquer, ni celle de se défendre.

Mais , quaad même cet arrêt pourroit être considéré camme une fin de non-recevoir , la partie de M.^ Robethon soutient qu'il lui seroit aisé de surmonter cet obstacle , et de détruire l'autorité de cet arrêt.

Non-seulement il n*a rien jugé sur la question

Ï)résente -, et comment auroit-il pu le faire , puisque es titres sur lesquels elle est fondée , n'ont été

(i) Il fut arrêté le aS novembre 167 1 , et conduit à Pignerol , cti il resta long-temps. Mémoire de Mademoiselle de Monipentier, seconde édition, à /Amsterdam , 1735, tome VI , page 22G <ei suivantes.

PLAIDOYER (l6g7)» 4^

reprësenles qu'en 1693 ? 11 y a plus : cet arrêt contient des nullités essentielles , qui forment autant d'ouvertures de requête civile.

Première ouverture. La saisie réelle , qui est le fondement de l'arrêt , est nulle , comme faite sur celui qui n'étoit point propriétaire. On a supposé faussement que la terre de Verteuil appartenoit k l'héritier de la maison de iiauzun^au lieu qu'elle se défère, non pas suivant l'ordre de la succession, mais suivant Tordre de primogéniture , et qu'elle est affectée aux mâles , et non pas aux héritiers de la famille à laquelle elle a été donnée.

Seconde ouverture. Si la saisie réelle est nulle , comme faite super non domino , elle ne l'est pas moins , parce qu'elle a été faite pour des dettes dont la terre n'étoit point chargée.

Telle est la nature et la qualité du fief de Verteuil, qu'il doit passer de mâles en mâles , sans être jamais chargé d'aucune hypothèque. Telle est la loi de l'investiture, loi qui a été violée par la saisie réelle, mais qui rend, à son tour, la saisie réelle nulle, et produit une seconde et dernière ouverture de requête civile.

Les mêmes moyens qui établissent la justice de Ja requête civile , servent à justifier et à soutenir l'appel de la saisie réelle, et l'opposition au congé d'adjuger. Si la terre appartient au sieur duc de Lauzun^ si elle lui appartient, libre de toutes dettes, on n'a pu la saisir réellement, encore moins obtenir un congé d'adjuger.

Toute la question se réduit donc uniquement à savoir s'il est vrai que, par la nature du fief, il soit tellement affecté aux descendans mâles, et qu'il n'a jamais pu être engagé , hypothéqué , aliéné à leur préjudice.

C'est cette proposition qu'on a voulu établir par le progrès de droit sur les différens changemens qui sont arrivés dans les fiefs • progrès qui nous apprend qu'autrefois tous les fiefs étoient inaliénables : que s'ils sont devenus patrimoniaux , ce changement a

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elé l'effet du consenlement des seigneurs , et que , Hial^cé le droit commun qui les rend he'réditaires en France , on y trouve encore des fiefs qui conservent leur ancienne nature, c'est-à-dire, qui sont liors du commerce , hors du patrimoine , hors de la succession , et que ce qui constitue un fief de cette qualité, c'est uniquement le titre primitif de l'infe'odation.

C'est encore cette même proposition , que l'on a voulu expliquer et prouver avec plus d'étendue, en étabhssant trois autres propositions particulières , qui sont autant de preuves de la proposition générale.

Dans la première , on vous a dit que ce qui devoit décider cette contestation , éfoit la qualité du titre et la qualité du fief; que le titre étoit une véritable inféodation distinguée d'une donation ordinaire par des caractères essentiels ; que le fief étoit un fief substitutionnel , un fief familier , pour se servir des expressions des docteurs , un fief appelé ex pacto et providentiâ y qui ne se règle pas par le droit commun , mais par la loi de l'investiture, qui n'est point soumis à la coutume , mais à la convention , qui suit l'ordre de la vocation qui y est portée , et non l'ordre de la succession établi par les lois.

Jamais il n'y eut des maximes plus assurées par le consentement unanime de tous les docteurs j et quels docteurs ? Ceux que nous respectons comme les oracles de notre jurisprudence : Pontanus, Henri Bouhic , Tiraqueau , Dumoulin , M. d'Argentré , Chopin (i). Tous ces auteurs établissent comme un

(i) Pontanus sur la coutume de Blois, tit. 5, de Fendis, Henri B uhic , ad cap. cum dileclus x. de Donation. Tiraqueau de jure primi^enitoriim , qurst. 6i. Dumoulin , sur l'ancienne coutume de Paiis , Prœjat. ad lit. des Fiefs , niim. 104 , m, 116, et ad art. >, num. gS. Le même, Consil. bo , niim. 3'j, 38, ^>(), 48. D'Argentré , sur les articles 450, 5i i de la coutume de Bretagne. Chopin , de Conwmnibus Gallic, Consuetud. prœ^ eeptis. Pari. x,(}nest.Z^

premier principe , que la eoncession du fief de'roi^e â toutes les coutumes, à tous les usages, à toutes les ordonnances ; que c'est elle qui est l'unique loi par laquelle tous les différends qui surviennent à l'occasion d'un fief, doivent être décide's.

Qu'y a-t-il d'ailleurs de plus naturel, que d'autoriser un contrat formé par le consentement des parties ; que de faire exécuter les conditions qu'un donateur a imposées au donataire, et de suivre la loi qu'il a pu et qu'il a vouiu prescrire à un bien qui sortoit de ses mains.

On a passé ensuite à une seconde proposition ^ et l'on vous a dit , que ces sortes de fiefs , dont l'investiture est rapportée , et que les conditions de l'inféodation rendent inaliénables , ne sont sujets à aucunes dettes ; que le fils n'y succède point à son père, que le nouveau vassal ne les reçoit point des mains de son prédécesseur, mais que tous tirent également leur droit de la personne du donateur : c'est à lui seul qu'ils succèdent , et l'ordre qui est réglé entr'eux , ne fait que différer leur jouissance et leur possession , sans les assujettir au paiement des dettes des possesseurs.

Les mêmes docteurs , qui établissent la première proposition, soutiennent également la seconde; les docteurs étrangers s^accordeat sur ce point avec les nôtres (i).

Les exemples autorisent celte maxime encore plus que le sentiment des docteurs. C'est ainsi que , dans l'emphyléose, dans les apanages, dans les majorais en Espagne (î*), dans les inféodations en Flandres (3), les biens passent sans charges de dettes ; et , sans aller chercher des exemples éloignés, c'est ainsi que

(i) Voyez Pontanus , Tiraqueau , cités ci-dessus. Dumoulin» Consil. 5o. André Gail, Observât, lib. 2. Observât. i54.

(2) Molina , de Hispan. primigen. lib. 4 , cap. 4 » n. 3o.

(3) Christioeus, lib^ 5, décis. 1, n. 7.

la cour, en 1661 , a adjugé le comté de Clermonl, en •vertu de l'ancienne loi de l'investiture, à l'aîné mâle de la maison de Clermont-Tonnerre. C'est ce qui a encore été accordé par l'arrêt de Pierrefort , rendu au parlement de Metz en 1672.

Mais enfin (et c'est la troisième proposition qu'on a établie ) , quand la maxime pourroit paroître douteuse en général , sera-t-elle susceptible de difficulté dans l'espèce particulière du titre dont il s'agit, dans lequel on voit une affectation précise aux descendans mâles , une prohibition expresse d'aliéner , et par conséquent un droit de retour' au profit du seigneur? Et qui oseroit soutenir que , dans tous les cas où 1© droit de retour a lieu (i), il se fasse avec la charge des dettes? Tous les exemples, tous les docteurs condamnent encore cette maxime, et tous au contraire se joignent au sieur duc de Lauzun pour demander la confirmation d'un titre qui lui donne le seul bien qu'il ait pu recueillir de sa maison, et qu'on ne veut lui ôter que par de vaines subtilités , en confondant les inféodations avec les substitutions , en attaquant , par un détail ennuyeux d'observations frivoles, un titre qu'on n'oseroit combattre par l'inscription en faux , et en alléguant des prétextes spécieux de droit commun et d'intérêt public,, qui ne peuvent jamais prévaloir sur la loi précise, solennelle et inviolable de l'investiture.

M. LE DUC DE Bouillon se joint au sieur duc de Lauzun. C'est le seigneur qui prête son secours à son vassal , pour soutenir le titre d'inféodation auquel ils sont tous deux également intéressés. II se sert des mêmes raisons , il emploie les mêmes moyens j il s'est principalement appliqué à vous faire voir quels étoient les effets de la prohibition d'aliéner, et à vous prouver, par une foule d'autorités, que tout ce que nos docteurs ont écrit des droits affectés à une certaine famille ne doit point êtro

t*T) Ricard , des donations, part. Z ^ cap. n^ n. ^98.

PLAIDOYER (iGQ/). 489

regardé comme des dissertations superflues , des recherches curieuses , des spéculations plus utiles aux étrangers qu'aux Français ; que tous ces auteurs reçonnoissent qu'il y a en. France des fiefs de Cette nature , qui ont leurs règles , leurs maximes , leur droit commun , distinct et séparé des autres fiefs. . Au surplus, on ne peut opposer à M. le duc de Bouillon aucune fin de non-recevoir. S'il a demandé d'être colloque sur le prix de la terre de Verteuil , et s'il demande aujourd'hui que celte terre ne puisse passer en des mains étrangères, ce ne sont point deux demandes absolument incompatibles, ce sont deux demandes subordonnées. S'il réussit dans l'une, il ne peut plus persister dans l'autre -, c'est à la cour à décider laquelle est la mieux fondée j mais, jusqu'à ce que la cour ait prononcé , il a droit de soutenir l'une et l'autre. S'il a dit dans une requête qu'il ne vouloit point empêcher l'adjudication de la terre de Verteuil, cette déclaration, qu'un procureur n'auroit pu faire sans un pouvoir spécial, n'a point été acceptée ; il est encore en état de la révoquer , et il la révoque formellement.

Quelle apparence, enfin , qu'une cause aussi importante pût être décidée par une pure formalité , et par une fin de non-recevoir qui est équivoque ?

Quelque forts que paroissent tous ces moyens, on les combat par des raisons qui ne semblent pas moins •considérables.

. Les créanciers de la maison de Lauzun allèguent, en leur faveur, l'autorité du droit commun, le chanf:[«ment de la jurisprudence à l'égard des fiefs, enfin, rintérêt public qui ne souffre pas que la bonne foi •des créanciers soit trompée par un titre douteux , suspect , inconnu à ceux mêmes qui ovoient le plus d'intérêt de le connoîlre et qui demandent à profiter de leur ignorance dans le temps qu'ils imputent cette même ignorance à des créanciers légitimes.

Jamais il n'y eut demande plus téméraire dans la forme, ni plus insoutenable dans le fond.

Dans la forme , outre qu'elle est prématurée

/IgO QUARANTE-NEUVIÈME

puisqu*elle ne pouvoit être formée qu'après railjudication de la terre de Verteuil, il suilit, pour la détruire , d'opposer M. de Bouillon et le sieur duc de Lauzun à eux-mêmes^ et de les combattre par leurs propres armes.

Tous deux ont formellement renoncé à leur droit prétendu; tous deux ont reconnu, par avance, l'injustice de leur demande.

Le sieur duc de Lauzun a formé opposition au décret de la terre de Verteuil ; il a demandé d'être colloque sur le prix: il Ta été; donc il a reconnu qu'elle pouvoit et qu'elle devoit s'aliéner. Quand même il n'y auroit point d'arrêt , sa seule opposition seroit un consentement formel à la vente de cette terre , auquel il ne pourroit donner atteinte que par des lettres de rescision. Mais des arrêts en grand nombre ont confirmé Ce consentement, et l'ont rendu, irrévocable

C'est inutilement qu'il prétend détruire et son consentement et les arrêts , par la vaine allégation d'une erreur de fait , d'une ignorance qui est affectée. Le titre qu'il soutient aujourd'hui a été inventorié dès 1660, après la mort de son père ; il l'a même trouvé dans les papiers de sa famille. Ce n'est done point ici une ignorance de fait, que les lois excusent ; c'est une erreur de droit , que la justice condamne toujours.

Les moyens de requête civile , par lesquels il n'attaque qu'une partie des arrêts, sont tous tirés du fond, et par conséquent ne peuvent être écoulés. La saisie réelle n'est point faite , comme il le prétend , super non domino , et pro non dehito. Il a reconnu luimême , et que le sieur chevalier de Lauzun étoit le véritable propriétaire , et que la terre étoit chargée des dettes de sa maison , puisqu'il a formé opposition , puisqu'il s'est fait colloquer. La question de la propriété de cette terre n'est donc pas seulement une question jugée avec lui, mais jugée et décidée par lui-même.

M. le duc de Bouillon est encore moins recevable.

PLAIDOYER ( iCgy)- 491

Non-seulement il a demande' d'être colloque sur le prix de la terre de Verteuil ; il a fait plus en pleine connoissance de cause : il a déclaré, dans le temps même qu'il produisoit le titre de concession , qu'il ne prétendoit point empêcher l'adjudication de cette terre à une personne étrangère.

Comment pourroit-on , après des fins de non-recevoir si invincibles, écouter favorablement les moyens qu'ils vous proposent ?

Mais ces moyens ne sont pas moins foibles en eux-mêmes , que par rapport à ceux qui les expliquent.

On a établi trois propositions différentes , par lesquelles on prétend les détruire.

Première proposition. Le titre dont on demande l'exécution , est un titre très-suspect , pour ne pas dire déjà convaincu de fausseté.

Seconde proposition. Ce litre, quand il seroit véritable, est absolument nul.

Troisième proposition. Ce titre, enfin, ne contient aucune véritable prohibition d'aliéner, aucune clause expresse de retour.

Le titre est suspect, la foi en est douteuse, la vérité très-incertaine (c'est la première proposition) ;' soit parce que les deux copies qu'on en rapporte contiennent non-seulement des différences essentielles , mais de véritables contrariétés ; soit parce qu'il est prouvé que les seigneurs de Lauzun possédoient la terre de Verteuil , avant la prétendue donation de i46o, et que les seigneurs d'Albret l'ont possédée depuis ce titre; qu£ par conséquent, et ce «jui a précédé et ce qui a suivi s'élèvent également contre l'existence de cet acte ; soit enfin parce qu'on a mis au nombre des témoins , Jean d'Albret , qui éloit mort quatre ans auparavant , sans parler ici d'un grand nombre de phrases obscures , inintellif;ibles , qui portent avec elles un caractère certain de fausseté et de supposition.

Le titre est nul. 11 n'en faut point d'autre preuve

4f)2 QUARANTE-NEUVIÈME

que le défaut d'insinuation qui s'y découvre 3 insinuation nécessaire dans le droit, nécessaire dans l'esprit des contractans -, insinuation qui n'est pas seulement requise pour l'intérêt des créanciers ou des Léritiers du donateur , mais pour l'utilité de tous ceux qui peuvent traiter dans la suite avec le donataire- insinuation, enfin, qui assureroit la vérité de l'acte, qui l'auroit rendu certain, public, solennel, et qui auroit averti les créanciers de la qualité prétendue du fief de Verteuil et des charges de la donation.

Quand même ce titre seroit d'une foi non suspecté, quand il ne seroit pas absolument nul, il seroit trèsinutile aux parties qui s'en servent , puisqu'il ne contient point les clauses qu'ils s'efforcent en vain d'y découvrir.

C'est un principe certain , que le contrat d'inféodation est une convention de droit étroit j qu'on ne peut y suppléer aucune clause j et que , quand même on pourvoit se donner cette liberté , il faudroit toujours tirer cette interprétation de l'autorité du droit commun -, et le droit commun rendoit tous les fiefs patrimoniaux long-temps avec l'acte de concession dont il s'agit.

De ce principe résulte une conséquence infaillible, que si les clauses de prohibition d'aliéner, de réversion , de réunion au profit du seigneur , ne sont point dans ce titre, on ne doit pas les y suppléer.

Or ces clauses ne s'y trouvent point, i .'^ L'affectalion aux mâles ne se trouve pas dans une des deux copies. 2.° Les termes tant de fois cités, dummodo in nullam personam cxtraneam transferatur ^ ne veulent dire autre chose , si ce n'est que la clause qui précède aura lieu , tandis que la terre ne passera point dans des mains étrangères. Il y a plus , cette clause toute entière n'est point apposée par le donateur, mais par le donataire, qui a voulu faire une .simple substitution dans sa famille ; substitution soumise , comme toutes les autres , aux ordonnances qui l'ont suivie.

Ce n'est pas tout encore j non- seulement ces clauses d'affectation aux mâles et de prohibition d'alie'ner , ne sont point expresses et ne sont point l'ouvrage du donateur : on va plus loin , et l'on soutient que le titre de concession renferme des clauses directement oppose'es , par lesquelles le donateur marque que le fief sera héréditaire, que le donataire aura la même liberté d'en disposer que le donateur avoit avant la donation , qu'il en disposera tanqiiàm de re sua merè et pure propriu. Qui pourra concilier toutes ces clauses avec celte prétendue prohibition d'aliéner, ce droit de retour imaginaire que Ton veut découvrir dans ce titre, quoique tous ses termes y résistent également ?

Après cela, c'est sans aucune application que l'on se sert ici de la distinction des iiefs patrimoniaux , et des fiefs substitutionels , appelés ex pacLo et providentiâ.

On convient de cette distinction j mais première*ment, il est si difficile de distinguer les véritables Caractères de ces deux sortes de fiefs , les opinions des feudistes sont tellement partagées sur ce point, que les plus sages et les plus éclairés de ces docteurs ont cru qu'il étoit plus sur de revenir toujours au droit commun.

2." Tous les fiefs étoient anciennement des fiels ex pacto et providentid , tous également inaliénables, affectés à de certaines familles; on n'a pas laissé d'établir la maxime qui les rend tous patrimoniaux , et cette maxime n'est pas fondée sur les titres des anciennes investitures , au contraire , elle y résiste et les détruit absolument,- mais sur l'intérêt, sur l'utilité publique , qui ne souffre pas que les biens du royaume qui sont presque tous tenus en fiefs , soient hors du commerce et chargés d'une substitution perpétuelle.

Pourquoi le fief de Verteuil seroit-il exempt de cette loi générale ?

Que l'on n'oppose point l'exemple du comté de Clef mont ; on convient de l'arrêt; mais quelle en

4g4 QUARANTE- KEUVIÈME

ëloit l'espèce? Un fief situé en Dauphiné, où Ton suivoit les anciens usages des fiefs d'Italie, qui les rendoient inalie'nables^ un titre authentique rappelé expressément dans tous les hommages , dans tous les aveux et dénombremens ; un titre confirmé par des lettres patentes enregistrées au parlement de la province j un titre , en un mot , revêtu de tous les caractères et de toutes les solennités d'une loi.

Ici , tout au contraire , le titre est douteux , le titre est nul. On ne rapporte aucun acte de foi et hommage, aucuns aveux et dénombremens qui aient rappelé , renouvelé , confirmé les conditions de l'investiture ; nulles lettres patentes , nulle loi , nui usage de la province qui l'aient autorisé. Le seigneur et le vassal y ont également renoncé. L'ordonnance des substitutions le condamne , l'usage général du royaume le rejette , l'équité , l'utilité publique , la faveur de la bonne foi , c'est-à-dire les premières et les plus inviolables de toutes les lois , se joignent aux créanciers pour vous demander la nullité d'un titre, aussi vicieux dans son principe, qu'il est peu favorable dans l'étendue qu'on prétend lui donner.

Quant a nous, vous voyez. Messieurs, par le récit que nous venons de vous faire et des circonstances, du fait et des principaux moyens des parties, que celte cause se divise naturellement en deux parties générales, dont l'une regarde la forme, l'autre concerne le fond.

La première , consiste à examiner la qualité des parties,- si les demandeurs sont recevables à intenter l'aclion qui fait le sujet de cette contestation célèbre, ou si au contraire ils ont eux-mêmes condamné par avance leurs propres prétentions, et approuvé celles de leurs adversaires.

La seconde, se réduit à chercher, à découvrir la nature, la qualité, les effets du titre, ou de donation ou n'inféodation et d'investiture, qui renferme toute la difficulté de celle cause.

PLAIDOYER (1G97). ^ij5

Ce partage, quelque juste et quelque naturel qu'il puisse être, n'est pourtant pas égal.

La première partie , daus laquelle nous devons vous proposer nos re'flexions sur les fms de nonrecevoir, sera très -courte et très - sommaire j et la seconde , dans laquelle nous devons examiner le litre , sera beaucoup plus étendue que nous ne le désirerions j mais elle ne le sera pas plus que l'importance et la difficulté des questions le méritent et l'exigent nécessairement de notre ministère.

FKEMIÈRE PARTIE.

Forme, et fins de non-recevoir.

C'est inutilement que le sieur duc de Lauzun obtient des lettres en forme de requête civile, qu'il interjette des appellations, qu'il forme des demande* pour être maintenu dans la propriété de la terre d« Verteuil ; c'est en vain que M. le duc de Bouillon se joint à lui , et qu'il ajoute la faveur du seigneur à celle de vassal , s'il est vrai que l'un et l'autre se soient privés eux-mêmes du droit de former toutes Ces demandes , et si leurs premières démarches sont autant d'obstacles invincibles qui rendent les dernières absolument inutiles.

Attachons-nous donc d'abord à ces fins de nonrecevoir, et commençons cet examen par celles qui regardent le sieur duc de Lauzun.

Mais auparavant il est nécessaire d'observer , en général , que ces fins de non-recevoir peuvent être considérées en deux manières ; ou comme des obstacles dans la forme, qui arrêtent, qui éteignent, pour ainsi dire , l'action dans son principe ; ou comme des preuves du changement que l'usage a introduit dans les fiefs mêmes par rapport à l'opinion du seigneur et du vassal , qui tous deux semblent avoir reconnu la justice de cet usage. Nous ne les examinerons dans ce moment, que dans la première

de ces deux vues, comme moyens de forme, et non comme moyens du fond ; et nous les discuterons dans la suite sous cette seconde face, c'est-à-dire, comme des preuves de la prétendue reconnoissance que le seigneur et le vassal ont fait du droit commun.

Nous ne nous arrêtons point ici à répondre à une première fin de non-recevoir qui pourroit être commune aux deux parties , parce que la simple proposition suffit pour la réfuter.

L'on vous a dit que l'action que l'un et l'autre intentent, est prématurée, et que leur droit ne peut être ouvert que par l'adjudication de la terre de Verteuil.

C'est peut-être la première fois que l'on s'est avisé de reprocher à un substitué , qu'il a été trop diligent, et qu'il devoit attendre, pour paroître , qu'un corps entier de créanciers , qu'un adjudicataire de bonne foi eussent été trompés par une vente nulle et inutile.

Il est vrai que l'adjudication consommée n'empêcheroit point le sieur duc de Lauzun, ni M. de Bouillon, d'intenter leur action pour rentrer dans la propriété de la terre , supposé que cette action eût un fondement légitime.

Tous les jours, il arrive qu'un douairier, qu'un substitué , évince un acquéreur long-temps après une possession paisible , et jusqu'à ce que la prescription soit acquise.

Mais on n'avoit pas encore osé soutenir que le substitué et le douairier, ou toute autre personne qui avoit un droit de propriété, ne pouvoient pas empêcher nne adjudication j comme s'il falloit attendre nécessairement<juele mal fût consommé, pour y appliquer le remède, au lieu de le prévenir par des précautions salutaires j et comme s'il n'éloit point beaucoup plus sage de suivre en ce point la juste décision de l'empereur Justinien, qui répondra pour nous à celte ■première difficulté : Meliiis etenim intacta eorum

jura servari , quam post causam vulneratam , reinedium quœreie (i).

Passons donc à la seconde, ou pluLôl à la seule fia de uon-recevoir qui mérite quelque allenlion.

Reprenons le fait sur lequel elle est fonde'e, et examinons ensuite l'induction que l'on en tire.

Opposition formée par la dame comtesse de Lauzun, au décret des terres de la maison de Lauzun, mais avant la saisie réelle de celle de \ erteuil.

Cette opposition reprise par le sieur duc deLauzun. Requête contenant une demande pre'cise pour être colloque sur le prix de la terre de Verteuil.

Arrêt en 1689, qui porte que l'ordre de la terre de Verteuil sera fait avant l'adjudication, conjoinlement avec celui des autres terres déjà vendues j cet arrêt rendu contradictoirement avec le procureur le jjlus ancien des opposans, au nombre desquels étoit le sieur duc de Lauzun.

Arrêt d'ordre en 1693, où il est colloque. De là, plusieurs conséquences tirées par les créanciers , qui sont le fondement des fins de non-recevoir.

11 en résulte, selon eux, une reconnoissance formelle, que la terre devroit être vendue, un consentement exprès à la vente , consentement qui n'a jamais été rétracté,, qui ne pourroit l'être, et qui fait un obstacle insurmontable à la demande du sieur duc de Lauzun.

L'ignorance par laquelle on veut excuser cette demande, est une ignorance affectée, puisque le titre étoit inventorié parmi les papiers de sa maison, après le décès du sieur comte de Lauzun, son père^ c'est plutôt une ignorance de droit, qu'une erreur de fait.

De l'autre côté, le sieur duc de Lauzun répond qu'il n'est point héritier de son père, que ce n'est point à sa requête que l'inventaire a été fait; qu'il a

fi) Loi Sancimus 5. Cod. In quib. causis in integr. restitulio necess. non est.

D'Jguesseau. Tome IV* 32

mené une vie si ai;itée, qu'il n'est pas difficile de croire qu'il a ignoré une partie de ses droits , qu'il n'a connu le titre d'inte'odation qu'en i6(.)3, par la production de M. de Bouillon; que tout ce qui s'est fait jusqu'alors ne peut lui être opposé; que c'étoit pour lui un temps de ténèbres et d'ignorance de ses droits. ^'

Cette première difficulté semble se réduire à deux points.

L'un, s'il y a ignorance, et quelle ignorance; si elle est ou de fait ou de droit.

L'autre, s'il est vrai que quand même il n'y auroit point d'ignorance, la première demande du sieur duc de Lauzun l'auroit privé du droit d'intenter la seconde.

Le premier point j)aroît assez douteux. II est certain que l'acte a été inventorié; il est difficile de croire que le sieur duc de Lauzun n'ait pris aucune connoissance de l'inventaire avant que de renoncer à la succession; rien de plus facile à prouver que cet acte, puisque vous voyez que depuis la plaidoirie de la cause, dès la première perquisition, on eu a trouvé une copie.

Toutes ces raisons sembleroient prouver que Ton doit supposer que le sieur duc de Lauzun a eu connoissance du titre; et si cela est, son ignorance devient une pure erreur de droit, qui ne peut servir d'excuse à personne, suivant les principes établis par les lois.

Cependant, quoique cette vraisemblance générale, que l'on peut appeler une présomption légale , tirée de la connoissance que l'on présume que chacun doit avoir de ses intérêts, puisse être opposée a,u sieur duc de Lauzun; il y a ici plusieurs circonstances qui la combattent.

Premièrement, il n'étoit point l'aîné de sa famille, et c'éloit l'aîné que ce droit regardoit. Ainsi, il est aisé de concevoir qu'il a négligé de s'en instruire.

Secondement, tous les changemens de sa fortune,

■PLAIDOTEII (1G97). 493

ies agitations de sa vie, ses prospérilés et ses disgrâces, îa longueur de sa déiCiition, les différens voyages qui Font suivie, une foule de circonstances et de conjonctures diil'érentes, dont il est inutile de retracer le détail, puisque chacun se le dit à soiniéaie , favorisent extrêmement cette excuse d'ignorance et d'erreur de fait, que l'on a employée pour répondre aux fins de non-recevoir.

Mais, sans nous arrêter ici à comparer ces différentes présomptions, il est toujours cerîain que ni îa connoissance ni l'ignorance n'est pouit prouvée, et la question se réduiixîit à savoir si, dans le doute, on doit présumer pour l'une ou pour l'autre. Le jiu'isconsulte présumera d'abord pour la connoissance , et celui qui aura quelque expérience des affaires du monde, présumera au contraire pour l'ignorance.

Encore une fois, nous ci-o^ous que toutes ces questions sont absolument inutiles ; et , afin d'expliquer en un mot, nos sentimens sur cette fin de non-recevoir, nous ne croyons pas que, quand même le sieur duc de Lauzun auroit pris la qualité de créancier en connoissance de cause, il fût exclu, pour cela, de prendre celle de propriétaire appelé par la substitution féodale, qu'il prétend trouver dans l'acte d'investiture.

Il avoit deux droits et deux qualités. Il éloit créancier de la maison de Lauzun : il prétend avoir la propriété d'une des terres de cette maison. Il se fait, en sa personne, un combat entre ces deux qualités incompatibles de ciéancicr et de propriétaire j et il se fera, si vous jugez qu'il les ait véritablement, une confusion par laquelle l'une des deux sera éteinte.

Mais pourquoi prétendre que celle de propriétaire sera détruite plutôt que celle de créancier? Lequel des deux doit Temporler? Sera-ce le créancier? Sera-ce le propriétaire? On n'a jamais dooté, en matière de confusion, que le droit le plus éminent ne soit le seul qui reste après la confusion. C'est ce qu'il est aisé de prouver par l'exemple de l'hérilier.

500 QLARAÎSTE-KEUVIÈME

Lorsque le créancier succède à son tle'biteur, i] se fail une confusion ; mais quel en est i'eftet? La qualité dé créancier est éteinte, ia seule qualité d'héritier subsiste. Or, qui peut douter que dans le concours de ces deux droits de créancier et de propriétaire, le dernier ne soit en même temps le plus noble ,1e plus fort et le plus éminent, et, par conséquent, celui auquel le droit de créance doit céder? Tout ce que fon peut donc conclure des procédures que le sieur duc de Lauzun a faites comme créancier, c'est que, s'il devient propriétaire, sa créance s'évanouira par rapport à la terre de Yerteuil.

Et, pour expliquer encore plus cette réflexion par des exemples sensibles, supposons qu'un bomnie, qui seroit en même tenips liérilier présomptif et créancier d'un autre, veuille, pendant long-temps, n'agir qu'en qualité de créancier, soit parce qu'il attend que d'autres béritiers se déclarent, soit parce qu'il ne connoît pas suffisamment les forces de la ;5Uccession , soit enfin parce qu'il doute de son droit, et quil ne veut point le soutenir sans élre assuré d'un succès favorable, pourra-t-on lui opposer, lorsqu'il prendra le nom et la qualité d'héritier, qu'il a ai;i , pendant long-temps, en qualité de créancier?

Approchons encore davantage de l'espLce de cette cause, et supposons un homme qui soit, en même temps, et créancier d'une maison, et substitué par rap])ort à une des terres de cette maison.

S'il a agi comme ciéancier, ne pourra-t-il plus agir comme substitué? A la vérité, si, après avoir touché le prix des biens substitués, il venoit demander l'ouverture de la substitution, on pourroit se plaindre et de sa négligence et de sa mauvaise foij mais, lorsque les choses sont encore entières, lorsqu'on ne peut lui rien reprocher que d'avoir voulu assurer sa créance , comment pourroit-on l'exclure de la propriété d'un bien, parce que, jusqu'alors, il n'a prétendu avoir qu'une simple hypothèque?

En un mot, il faut distinguer entre les actions mêmes et l'elTct des actions. Les eilels, à la vérité,

l'LAlDOYFR (l(^>07)- 50I

sont incompatibles : ou ne peut point concilier et unir, dans révéuement, dans rexéculion, le droit de proprie'taire avec celui de créancier. L'un ou l'autre cessera de paroître et se trouvera confondu; mais les actions subsisteront toujours en leur entier jusqu'à cet événement; on pourra agir et comme créancier et comme propriétaire, jusqu'à ce que la justice ait prononcé.

Mais, dit-on, il a acquiescé à la vente par sou opposition et par sa collocation dans l'arrêt d'ordre. Il faut dire plutôt, il a demandé la vente; mais il Va demandée comme créancier, non comme propriétaire.

Ajoutons une dernière considération, c'est que les créanciers n'ont aucun intérêt à proposer cette fin de non-recevoir. Quand même elle pourroit exclure le sieur duc de Lauzun personnellement, elle n'auroit aucun elfet contre les autres héritiers du nom et du sang de Lauzun; ainsi, ils ne feroient que changer d'ennemi, sans terminer le combat.

Les fins de non-recevoir (jue l'on oppose à M. le duc de Boudlon , paroissent beaucoup plus considérables.

Non-seulement il a formé des demandes qui paroissent résister à ses prétentions présentes ; non-seulement il a demandé d'être colloque sur le prix de la terre de Verteuil, pour les fruits qu'il prétendoit lui être acquis (s'il s'ét oit renfermé dans ces bornes, on pourroit l'excuser, en quelque manière, quoique le seigneur soit toujours présumé instruit de la nature et de la qualité du fief qui est dans sa dépendance , et qui relève de lui); mais il a été beaucoup plus loin. Pleinement informé de la condition de la loi de l'investiture, dans le temps même quil produit ce litre, il déclare formellement qu'il ne veut point incidenter sur les clauses de l'inféodalion ; qu'il pourroit, à la vérité, empêcher que la terre de Verteuil ne passât en des mains étrangères, mais qu'il airao mieux s'en tenir à son opposition : nul acquiescement, nul désistement plus formel.

On répond qu'il est donné per média caiisœ , sans

502 QUARAKTE-îvEUVIÈIVîE

conclusions précises , sans acceptation de la part de» créanciers, et qu'ainsi M. le duc de Bouillon est encore en élat de le révoquer.

Cette réponse seroit peut-être solide, si les conclusions que M. le duc de Bouillon a prises, après cette déclaration , ne la supposoient nécessairement , et n'étoient absolument incompatibles avec ce qu'il demande aujourd'hui.

Il conclut à être colloque, etc. Ces conclusions, prises après Texplicalion du titre, ne supposent-elles pas qu'il se désiste de la prétention qu'il pourroit former en conséquence de ce titre? Ces conclusions peuvent- elles jamais subsister avec la demande que l'on forme aujourd'hui pour la réunion de la terre ?

Que peut-on répondre à une objection si forte * L'unique solution de celte difficulté, c'est que le titre d'investiture, dont il s'ai^it, intéresse également et le donateur et le donataire. Les déclarations de l'un ne peuvent faire de préjudice à l'autre. Ainsi, dès le moment que l'on jugera qu'il n'y a point de fin de non -recevoir contre le sieur duc de Lauzun , il faut décider, par une conséquence nécessaire, que l'on doit écouter la prétention de M. de Bouillon. L'acte est indivisible ; on ne peut séparer l'intérêt du seigneur de celui du vassal- si le seigneur est recevable, le vassal l'est aussi; et réciproquement, si l'on peut écouter le vassal, on peut aussi écouter le seigneur.

Rien ne nous empêche donc d'entrer dans l'examen du fond.

Mais, auparavant^ il est nécessaire de faire quelques réilexions sur les diff"érens chefs qui forment la contestation.

Vous avez à prononcer, sur une requête civile, un appel de la saisie réelh-, une opposition au congé d'adjuger, et sur vna (iemande principale.

Il semble qu'il f^u droit s'arrêter d'abord à examiner et les moyens de requête civile, et les moyens d'appel de la saisie réelle , et ceux de l'opposition au

PLAIDOYER ( 1C97 ). 5o3

<:ongé d'adjuger, avant que d'entrer dans l'examen de Ja demande principale.

Cependant il faut remarquer, i.° que la requête civile n'étoit point absolument nécessaire. Les arrêts n'ont rien décidé touchant la question de la propriété. Elle n'avoit pas même été formée dans le temps de ces arrêts. Ils n'ont décidé que des titres de créance j et ce n'est que pour lever les moindres fins de non-recevoir, qu'on a cru avoir besoin de lettres en forme de requête civile , parce que ces arrêts supposoient la nécessité de la vente de la terre de Verteuil. .

2.° Que la requête civile, l'appel et l'opposition ne sont établis que sur la demande principale, et sur les moyens du fond. Les moyens qu'on propose contre les arrêts, contre la saisie réelle, contre le congé d'adjuger, se réduisent uniquement à la nullité de la procédure. Et en quoi consiste celte nullité? En ce que la saisie réelle a été faite super non domino et pro non debito , c'est-à-dire^ que la requête civile n'est prise que sur cette proposition , qui est le fondement de la demande principale du sieur duc de Lauzun, que la terre de Verteuil lui appartient franche et quitte de toutes dettes.

Ainsi, les movens de la requête civile, de l'appel et de l'opposition , sont les mêmes que ceux de la demande principale, à laquelle nous devons désormais nous attacher uniquement.