TROISIÈME QUESTION

Validité et exécution de l'acte.

Tout ce que nous vous avons proposé jusqu'à présent n'est , à proprement parler , qu'une simple explication par laquelle nous avons tâché d'assurer et la vérité et la qualité du titre. 11 faut maintenant traiter les questions qui regardent la décision , et rétablir, en peu de paroles , les principes simples, mais solides , sur lesquels nous croyons qu'elle peut être fondée.

Nous avouerons d'abord que nous souhaiterions de trouver ici, ou des autorités précises, ou, ce qui est au-dessus de toutes les autorités, les préjugés certains et uniformes de vos arrêts , pour nous servir de guide et d'exemple dans la recherche des maximes que nous devons vous proposer.

Mais puisque nous sommes destitués de ce secours, BOUS tâcherons, au défaut des auteurs et des arrêts, de n'établir que des principes si clairs, et en même temps si incontestables , que nous ne puissions presque nous tromper dans les conséquences que nous en tirerons.

Commençons d'abord par mettre devant vos yeux 1 état de la question ^ afin que la difficulté paroisse dans son jour, et qu'il soit plus aisé de reconnoître par quelle voie on peut parvenir à la décision.

Supposons pour cela trois principes, que l'on vous a établis de la part de M. le duc de Bouillon et du sieur duc de Lauzun. Il n'y en a pas un seul que i'on puisse raisonnablement contester 3 mais aussi il faut convenir qu'il n'y en a pas un seul qui soit décisif pour la prétention de ceux qui les avancent.

Premier principe. La loi de l'investiture déroge à toutes les coutumes.

Cette proposition ne peut être raisonnablement contestée. ^

ï.^ Il suffit (le considérer quelle a ëte' la fin de foules les re'dactions des coutumes. G'étoit d'établir un droit certain indépendant des preuves testimoniales de l'usage fi), qui tînt lieu de droit commun, et qui suppléât au défaut de tous les titres ; mais jamais les rédacteurs des coutumes n'ont eu en vue d'abroger tous les titres d'investiture.

Il en est du contrat d'inféo dation, comme de tous les autres contrats qui ont la force de déroger au droit commun , qui sont susceptibles de toutes sortes de conventions permises , et qui ne se règlent par les règles générales écrites dans la coutume, que quand ils ne contiennent point de loi particulière. Ainsi les contrats de mariage dérogent à la disposition de la coutume sur la communauté, à celle qui règle le douaire , à celle qui regarde certains biens , comme acquêts ou comme meubles , en les rendant propres par convention , etc.

2.° Il y a un très-grand nombre de coutumes qui ont réservé expressément les droits particuliers des seigneurs; et cette réserve, si juste et si nécessaire,

(1) On peut voir le livre intitule : Les anciennes et nouvel/es coutumes locales de Ber/y et celles de Loris (*), commentées par Gaspard Thaumas de la Thaumassière , Bourges, i6ng, in-fol. Cet auteur, dont M. le chancelier d'Aguesscau conseilloit la lecture, comme très -utile pour rinlelligonce du droit coutumier , a recueilli , dans cet ouvrage , plusieurs chartes données par différens seigneurs à leurs hahitans,' en les affranchissant et les rendant de condition lihre. On y voit la source de plusieurs dispositions des coutumes. Il y avoit eu de pareilles chartes dans presque tout le royaume , et elles ont servi de règle dans les lieux où elles s'éloicnt conservées. Mais lorsqu'elles ne se trouvoienl point , on ordonnoit une enquête pur turbes (**), pour connoître quel étoit l'usage le plus commun dans le pays. La rédaction des coutumes a eu pour objet de marquer les règles observées dans chaque province ou ville, sans être dans la nécessite d'ordonner une preuve de l'usage de chaque lieu.

(*) Fart, l , chap. i , 2 et suit/.

(**) Du Gange, Glossar. voc. Turba,

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doit être suppléée dans loules celles (jui n'ont rien de contraire.

3.° Enfin , tous les auteurs sont d'accord sur ce point : Pontanus , Dumoulin , Tiraqueau, Ghoppin , d'Argentré, Gaïl , Salvaing de Boissieu , Gliarondas. On peut s'arrêter à Dumoulin et à Pontanus ; l'un et l'autre, en établissant des degrés difFérens , auxquels on doit remonter successivement pour juger les questions de fief, marquent, pour premier degré, le titre d'inféodation j donc la coutume ne fait que suppléer à l'absence ou au silence de ce litre • mais elle se tait quand il parle : Silet quando titulus clamât.

Second principe. Il peut y avoir, même en France, des iiefs de deux sortes. Les uns, qui, n'étant point réglés par aucune loi particulière, sont compris dans la loi générale. Les autres , qui sont établis sur des titres particuliers qui contiennent certaines affectations à des familles; fiefs auxquels quelques docteurs donnent le nom de fiefs ex pacto et providentiâ; fiefs qui portent, plus justement que tous les autres, le nom de fiefs de famille, faniiliaria , et que Dumoulin appelle très-proprement j^e/5 conveniionels et substitutionnels .

Pourquoi voudroit-on soutenir qu'il n'y a aucun fief en France de cette qualité ? Il n'y a point de loi qui les défende. Et, d'ailleurs, Pontanus (1) et Dumoulin (5.) reconnoissent formellement qu'il peut y en avoir. Le passage du dernier est formel. Apud nos regulariter supervacuœ sunt illœ feudorum divisiones , ex quo feuda à patrimonialibus bonis fere nondifferunty nisi in quantum aliter per constitutionem Jeudi invenitur dispositum.

Donc il peut se faire que la constitution d'un fief l'ait excepté de la patrimonialité , et affecté aux seuls mâles,

(1) In Cons. Blesens. titre 5, de Fendis.

(2) Fine FrœJ'aU in M. de Feudis , VeU QOnsuet, Parisiens.

PLAIDOYER ( lG.)7). 527

Troisième Principe. Ces sortes de fiefs sutslitutioiinels ne sout point cliarge's des dettes des possesseurs; on y observe la règle des substitutions : Capitur à gravante non à gravato , à domino concedente ^ in vini primœ Investiturœ , dit Dumoulin (i). Non venit tancjuam hères ultimi Kassalli , nec tenebitur de debitis et factis defuncti, dit le même auteur (2). Tiraqueau , Gail, Lapeirère , et M. Louet , e'tablissent le même principe.

Toutes ces maximes peuvent être véritables j mais ce n'est point là, Messieurs, ce qui forme la vraie difficulté de cette cause.

L'unique question que vous avez à décider, consiste à savoir quelles sont les conditions , les solennités nécessaires pour constituer un fief de cette qualité, et pour donner à l'acte d'investiture ce caractère de publicité, qui est absolument nécessaire pour déroger au droit général du Royaume, et nuire aux droits d'un tiers.

Or, c'est précisément ce qu'aucun des docteurs n'a traité , et c'est ce que nous tacherons d'éclaircir dans le reste de ce discours.

Pour le faire avec quelque ordre, il faut observer d'abord que la clause de prohibition d'aliéner, qui fait la difficulté de cette cause , peut être considérée, ou comme une substitution ordinaire, ou comme la condition expresse de l'inféodation qui afl'ecte le fief, et qui change sa nature

Envisageons donc cette clause sous ce double rapport, et comme substitution, et comme loi de fiefj et , pour trouver les principes que nous cherchons , commençons par vous remettre devant les yeux , en très-peu de paroles, le progrès du droit et sur les fiefs et sur les substitutions; et, parce qu'il y a encore une autre espèce de disposition qui approche fort de l'une et de l'autre, c'est-à-dire, ce que l'on appeloit

(i) Consil. 5o , n. 87, Sg, 48.

(2) Vctcr. Cons. 5 33 , n. 85.

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autrefois loi de famille ^ et qu'on respecte encore en Allemagne sous le nom àePacta Gentilitia, nous ob* serverons, eu un mot, les ebangemens qui sont arrivés à cet égard.

Le progrès du droit sur les fiefs est certain, et n'a pas besoin de preuve.

Nous ne dirons rien sur ce sujet qui ne soit connu de tout le monde.

Ce qui, dans la suite, a porté le nom Aejief^ n'étoit originairement qu'une espèce d'usufruit, appelé bénéfice, qui séteignoit avec la vie de celui à qui il étoit accordé.

Dans la suite, on a étendu cette grâce, d'abord aux fils et aux petits-fils, jusqu'à un certain degré ; ensuite à tous les descendans mâles; après eux, aux plus procbes parens du vassal, et enfin aux filles, et à ceux qui en étoient issus.

Dans tout le temps de ce progrès du droit, l'aliénation, l'engagement, l'hypothèque du fief étoit défendue (i); et, quoique l'on eût permis, pendant quelque temps , l'aliénation d'une partie , une loi plus sévère ôla bientôt cette liberté aux vassaux. Les livres des fiefs des Lombards nous en rendent témoignage.

Mais enfin , en France , les fiefs cessèrent bientôt d'être inaliénables; ils devinrent tous patrimoniaux comme le surplus des biens, et l'on convertit en droit utile pour le seigneur, ce droit honorable qui interdisoit l'aliénation aux vassaux.

Sans vouloir faire ici des dissertations inutiles sur le temps où cet usage s'est établi, il est certain qu'il étoit général long -temps avant l'inféodation que nous examinons. Elle est de i46o; et, dès le siècle précédent, JeanFaber marque, en plusieurs endroits de ses ouvrages, que tous les fiefs en France étoient patrimoniaux; et il ne le remarque point comme une chose nouvelle, mais comme un usage très-ancien de ce rojavime. Cet usage a toujours subsisté depuis ce temos là, et subsiste encore aujourd'hui.

PLAIDOYER ( 1697 ). 52g

La plupart des coutumes du royaume l'autorisent

également (i).

Tel a été en général le progrès du droit sur les fiefs.

Passons au progrès du droit sur les substitutions.

Anciennement , la liberté de substituer à l'infini n'étoit point restreinte ; elle le fut par Justinien , et réduite au quatrième degré par la Novelle 139. Cependant cette Novelle n'étoit point observée. Toutes les grandes maisons étoient pleines de substitutions à l'infini. Cet abus fut corrigé par l'ordonnance d'Orléans, art. 59, et par celle de Moulins^ art. 5S.

11 est très-important de remarquer, i.° que les termes généraux de ces ordonnances comprennent les substitutions de toute nature , et en quelques actes qu'elles se trouvent; 2." qu'elles ont un effet rétroactif, malgré les titres antérieurs, certains et existans.

Deux précautions établies par ces ordonnances , contre les inconvéuiens des substitutions trop étendues, 1° de les rendre publiques ; 2." de les réduire à deux degrés, ou à quatre, selon qu'elles auroient précédé ou suivi l'ordonnance, et cela , quoique publiques.

Venons au progrès du droit sur les lois ou pactes de famille.

Il y en avoit autrefois , presque dans toutes les grandes maisons, qui se réduisoient pour la plupart

(i) On peut voir le Glossaire du Droit français, par Ra£;ueau , revu et augmenté par M.<^ Eisèhe (\c Laurière , sur le mot pauvreté jiir ce. De l'ancien élat (les liet's si^nl dviivf'es les disoosilions de quelques coutumes qui permettent do ne les vptsdre qu'en cas de nécessité o\i pauvreté jurée et attestée; celles des coutumes de Flandre?, où ils ne Simt pa- disponibles , à moins qu'on ne remette le fief au Siiis;neur Suzerain, pour le concéder à celui à qui l'on veut !e faire passer, et celles de toutes les coutumes qui ont défendu de disposer à cause d; mort, et quelques-unes même entre-v ifs , au-delà d'une certaine qaoï tité des biens qui ont été transmis par succession.

D"" Aguesseaii. Tome IV. 34

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à une disposition favorable , qui ne donnoit aux filles qu'une provision (i), et non une propriété.

Les anciens arrêts avoient respecté ces lois de famille, dans l'ancienne maison de Bourbon, en 121 1, et dans celle d'Angouléme, en iSay.

Mais enfin, la dernière jurisprudence les a abrogées. C'est ce qu'on peut prouver par des arrêts rendus pour la maison de Montmorency , pour la maison de Laval, pour la maison d'Albret en particulier. Ces arrêts sont rapportés par Peleus, par M. Marion , avocat- général , par Choppin et par d'autres auteurs.

La raison que Choppin en rend est que les successions sont de droit public : Nec mutari débet natuva feudi Gallici, privatœ familiœ constitutione summum quemdam principem agnoscentis.

Quelle conséquence tirons-nous de ces progrès du droit ?

Tout est revenu au droit commun ; toutes les prohibitions d'aliéner , toutes les clauses de réversion au seigneur , d'affectation à certaines personnes , ont été réduites dans des bornes légitimes : fiefs , substitutions , lois de famille, tout est soumis à l'autorité de la loi générale.

Cela supposé , quelles sont les maximes que nous croyons pouvoir établir?

Considérons d'abord la clause dont il s'agit , comme une loi de fief. Il est question de savoir si^ cette loi de fief a des caractères assez publics pour pouvoir être respectée, et préférée même au droit commun.

Ne supposons que des principes clairs et évidens.

Première proposition. Le droit le plus conforme à

(1) Quelquefois on fixoit la somme qui leur seroit donnée en dot , où l'on marquoit qu'elles seroient dotées convenablement en ar-gent ; ce qui re'pond au mariage avenanl, ou à la légitime que les mâles paient à leurs sœurs comme une créance dans la coutume de Normandie.

la nalure, et la loi civile^ rendent tous les biens patrimoniaux, et les mettent tous également dans cette Jurande communauté' qui compose la société civile. Tout est dans le commerce par ces deux droits.

Seconde proposition. La prohibition d'aliéner est odieuse ; elle détruit la liberté naturelle et civile • donc, pour la rendre perpétuelle, il faut quelque chose d'aussi fort et d'aussi puissant que la loi même qui établit la liberté du commerce.

Troisième proposition. De là il suit que , pour mettre un bien perpétuellement hors du commerce,, il faut ou une loi , ou un usage qui en tienne lieu , ou une disposition de l'homme autorisée par la loij sans cela, deux défauts essentiels dans la prohibition perpétuelle d'aliéner.

I .'^ Celui qui l'a faite n'aura eu ni le caractère ni l'autorité nécessaires.

2.° Cette prohibition ne sera point publique ; ainsi elle ne pourra nuire à ceux qui auront contracté de bonne foi, et dans une juste ignorance.

Quoique l'évidence de ces propositions en établisse suffisamment la vérité, on peut encore les confirmer par une induction générale, qui achève de la porter au dernier degré de clarté et de certitude.

Que l'on parcoure toutes les espèces de biens qui sont inaliénables, on n'en trouvera aucun qui ne le soit par une loi publique , ou par un usage connu de tout le monde, ou par une disposition publique autorisée par la loi.

Les biens d'église ne peuvent être aliénés que sous certaines conditions ; mais il 3^ a des lois précises qui le décident.

Les apanages sont inaliénables ; mais les ordonnances du royaume le déclarent : les lettres qui établissent chaque apanage en particulier sont toujours enregistrées en la cour.

Les biens substitués sont inaliénables tant que la substitution dure ^ mais, outre que les substitutions '<ont limitées à certains degrés, il faut encore qu'elles

soient insérées dans les registres publics, et que, par une publication judiciaire , elles aient passé , pour ainsi dire , en force de loi solennelle.

Les majorats, en Espagne, ne peuvent jamais être aliénés ni hypothéqués ; mais il y a des lois précises qui autorisent cette espèce de substitution perpétuelle , et qui en avertissent tous ceux qui peuvent contracter avec les possesseurs des majorais.

Les duchés , marquisats et comtés sont inaliénables , aux termes de l'édit de 1 566 , puisqu'ils sont chargés, par la disposition de cet édit, d'une condition perpétuelle de retour à la couronne ; mais c'est une loi publique j et, d'ailleurs, la prohibition d'aliéner a paru si peu favorable , que , malgré les motifs importans d'une loi fondée sur la véritable nature des fiefs de ce genre , dans le grand nombre d'érections de duchés qui ont été faites depuis l'édit, nous n'en connoissons qu'une seule dans laquelle on n'ait pas dérogé expressément à celte loi.

Les anciens fiefs , surtout en Italie, et dans le droit des Lombards , étoient hors du commerce ; mais il y avoit un usage aussi fort qu'une loi , et plusieurs lois expresses, entr'autres celles de l'empereur Conrad, qui établissoient cette jurisprudence.

Nous avons parcouru toutes les espèces de biens inaliénables, auxquels on peut ajouter encore le domaine de nos rois , dans lequel nous trouverons toujours cette même condition essentielle , puisque la prohibition d'aliéner est connue par les lois et les titres publics.

Il ne reste que l'emphytéose , qui constamment revient au seigneur sans charge de dettes, quoiqu'elle ne soit point publiée j et c'est en effet l'exemple qui approche le plus de l'espèce présente.

Mais nous y trouvons trois différences essentielles.

La première, que l'emphytéose est pour un temps beaucoup plus court que les inféodations perpétuelles. Elle ne s'étend pas au-delà du terme de cent ans j ainsi, il y a moins d'inconvéniens.

La seconde , encore plus considérable , est que le preneur d'un bail emphytéotique ne se dit point propriétaire j et ou ne présume pas qu'il prenne cette qualité , puisqu'il s'exposeroit au danger d'être condamné comme stellioonataire.

La troisième , enfin , est que les créanciers ont au moins cette ressource, qu'ils peuvent faire vendre et adjuger le reste du bail emphytéotique; au lieu que, par rapport à un fief tel que celui dont il s'agit, ils sont destitués de tout secours ; car on ne dira pas qu'ils pourront faire vendre l'usufruit de la terre de Verteuil, jusqu'à ce que la maison de Lauzun soit éteinte ; et ce n'est pas à quoi tendent les demandes sur lesquelles vous avez à prononcer.

Que résulte-t-il des principes que nous venons d'expliquer , et de l'induction que nous en avons tirée ?

La liberté du commerce, établie par la natuie et parla loi, ne peut être ôtée que par une autorité aussi forte que la nature et la loi , et qui soit aussi publique que l'une et l'autre. La raison et les exemples s'accordent parfaitement pour établir cette vérité ?

De là que s'ensuit-il , si ce n'est que , puisqu'on prétend que le fief de Verteuil est inaliénable, il faut qu'on rapporte ou une loi, ou un usage, ou une solennité établie par la loi, qui ait pu autoriser et rendre publique la disposition par laquelle on a mis un bien considérable hors du commerce ?

Examinons donc si ces circonstances se rencontrent dans l'inféodation de Verteuil.

I.** Il est certain qu'il n'y avoit alors aucun usage public qui autorisât ces conditions : on ne rapporte que cet acte et celui de Saugeac, où la même condition se trouve , mais beaucoup mieux expliquée. Au contraire , cet acte résiste à l'usage public et général du royaume , et surtout à celui de la province de Guyenne , attesté par Faher et Benedicti,