Il est constant que nulle loi, nulle coutume

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ii'aulorisoit cette prohibition d'aliéner, perpétuelle et sans aucune exception , et ne la rendoit publique.

On n'a pu citer que la coutume de Bordeaux , art. loi , qui porte que quand il est dit, dans la Baillette , que le tenancier ne pourra acaser ou sousacaser , c'est-à-dire, donner en fief et emphytéose , il ne pourra constituer rente annuelle. ' '

Mais cette coutume n'a aucune application au point que nous examinons ; elle n'a pour objet que d'empêcher d'établir sur le fonds une rente constituée, parce que, suivant l'usage de ce temps-là, les rentes constituées étoient considérées comme une charge, comme une servitude réelle du fief qui le diminuoit ipso jiire^ qui Vabrégeoit, pour se servir des termes consacrés en cette matière. Il faîloit, suivant cet usage , que les renies fussent inféodées, comme on le voit dans les coutumes de Senlis, de Glermont , de Vallois. Or, cet abrègement de fief nepouvoit se faire sans le consentement du seigneur^ mais, outre que cet usage est aboli, c'est qu'il est certain que, dans le temps même qu'il subsistoit , il n'enipêchoit point l'hypothèque générale sur le fief. Bernard Automne , que M. de Bouillon a si souvent cité, le dit expressément. Enfin, il y a plusieurs articles dans la coutume de Bordeaux qui établissent indéfiniment la liberté d'aliéner.

3.*^ Au défaut de coutume , de loi et d'usage , voyons s'il y a quelque disposition publique autorisée par la loi.

Au contraire, tout est clandestin dans cet acte.

Première marque de clandestinité. Le fief de Verteuil relevoit du roi ; cependant le seigneur d'Albret l'aliène et l'inféode sans le consentement du roi. Nous ne rechercherons point si le consentement étoit regardé comme absolument nécessaire dans l'usage de ces provinces, et de quel poids pourroit être cet usage. Il est certain toujours que 1 autorité publique du souverain ne s'est point jointe à l'auto-

thé particulière du seigneur pour établir celte prohibition d'aliéner.

Seconde marque de clandestinité. L'insinuation requise par les parties , regardée par elles-mêmes comme essentielle , n'a cependant pas été laite.

Nous savons bien qu'on a donné deux réponses à cette objection , qui paroissent d'abord également considérables :

i.*^ Qu'après trente ans on n'est pas recevable à opposer le défaut d'insinuation j

2.*^ Qu'il n'y a que les héritiers ou les créanciers du donateur qui aient droit de proposer cette nullité.

Les maximes qu'on a rappelées sont véritables , mais elles ont besoin d'explication.

Pour cela , il faut distinguer nécessai'-ement l'msinuation de la publication.

L'insinuation a lieu pour les donations , la publication pour les clauses de substitutions. La première ne tend qu'à prévenir les fraudes que l'on pourroit pratiquer contre les héritiers, contre les créanciers qui auroient un droit acquis dans le temps de la donation. La seconde, au contraire, pourvoit uniquement à l'intérêt , à la siîreté des créanciers et des acquéreurs , qui pourroient , dans la suite , contracter ou acquérir dans l'ignorance de la substitution : l'une regarde la substance de l'acte, en sorte que l'acte est déclaré nul par le défaut de l'insinuation ; l'autre ne regarde que les effets et l'exécution des clauses particulières de l'acte. Quoiqu'elle n'ait pas élé faite , la substitution transfère toujours la propriété , mais chargée de dettes. Enfin , l'insinuation peut aisément se présumer, faite après un certain espace de temps, parce qu'elle ne déroge point au droit public; au lieu que la publication, ayant pour but d'assurer l'exécution des clauses qui dérogent au droit commun , elle est absolument de rigueur, et nous ne voyons point qu'on Fait jamais présumée.

Il faut ajouter à ces re'flexions , qu'avant l'ordonnance de Moulins, l'insinuation tenoit lieu en même temps et d'insinuation et de publication ; et cela étoit conforme à l'esprit du droit : Si quidem clandestinis ac domesticis fvaudihus facile (piidvis pro negotii opportunitate confingi polest , vcl id (jiiod veiè gestum est aholeri. Loi data 27 , Cod. de Donationihus.

Ces principes supposes , rien n'est plus facile que de repondre aux deux objections que i'on fait contre le défaut d'insinuation.

L'insinuation est présumée après trente ans. Cela est vrai pour la validité de l'acte, mais non pour Inexécution des clauses insolites auxquelles le public est intéressé j ou, si l'on veut, cela est vrai pour l'insinuation proprement dite , et non pour l'insinuation , en tant qu'elle comprend la publication.

Le défaut d'insinuation ne peut être opposé par les héritiers ou les créanciers du donataire; mais il n'en est pas de même du défaut de publication, puisque la publication n'est ordonnée qu'en faveur iS.Gs créanciers du donataire cliargé de substitution.

Donc l'insinuation de l'acte dont il s'agit , qui servoit en même temps de publication, étoit nécessaire de droit pour avertir le public ; elle étoit nécessaire dans l'intention des contractans, qui n'ont point voulu suppléer à ce défaut par la division de la donation en parcelles , mais seulement aux nullités qui se tronveroient dans l'insinuation , et qui , d'ailleurs , ne l'ont pas pu quand ils l'ont voulu. Cette insinuation , également essentielle et pour les contractans et pour le public , n'a jamais été laite.

Troisième marque de clandestinité. Jusqu'à la dernière audience , on ne rapportoit qu'un seul acte de foi et hommage où les conditions de l'investiture fussent rappelées , encore n'étoit-il pas signé , et il étoit de 1468.

On y ajoutoit un aveu de i5f\0 , qui garde un profond silenpe sur la prohibition d'aliéner , quoiqu'il énonce des bagatelles 3 et comnienl veut-on que

des créanciers en soient avertis? Il semble qu'une omission de celte qualité soit une dérogation à celte prohibition. Mais, quand on pourroit suppléer ce défaut par le titre, il est toujours certain que rien ne marque mieux combien l'acte a été peu connu.

Il est vrai que, depuis la dernière audience , on a rapporté un acte de foi et hommage rendu au roi, en 1606, par un des auteurs du sieur duc de Lauzun , où l'on a ajouté que c'est sous les rétentions et réserves mentionnées en la donation de 1.460, et spécialement qu'à faute de mâles , la seigneurie relourneroit à la maison d'Albret.

Mais, outre que cet acte est unique depuis i468, est-il public? A-t-il été revêlu de quelque forme solennelle qui ait averti les créanciers? Pouvoient-ils même en être instruits? Devoient-ils aller feuilleter dans toutes les archives des seigneurs dominans des terres de la maison de Lauzun , et leur auroit-on permis de le faire ?

Quatrième marque de clandestinité. C'est ce fait que nous avons déjà remarqué comme fin de nonrecevoir ; mais s'il n'est pas suflisant pour arrêter , dans son principe , la demande du sieur duc de Lauzun , il sert du moins à faire voir combien le droit commun a prévalu, et dans quel profond oubli cette loi de l'investiture a été laissée?

Le seigneur et le vassal l'ignorent également ; tous deux demandent la vente d'une terre qu'ils soutiennent aujourd'hui inaliénable.

Le seigneur même produit le titre, et , après cela , persiste à consentir formellement à la vente. Gomment peuvent -ils imputer aux créanciers une ignorance dans laquelle eux-mêmes les ont engagés?

Ce n'est pas dans ces circonstances que l'arrêt de Clermont a prononcé la décharge des dettes en faveur de l'aîné de cette illustre maison.

L'extrait qui nous a été mis entre les mains prouve le concours de plusieurs circonstances, toutes également décisives.

i.° liCS inféodations avoient été faites dans le

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temps que l'usage et la loi gene'rale du Daupliiné rencloient tous les fiefs inalie'nables. La première infëodalion étoit de i2o3, la seconde de i34o. Or, ce n'est qu'en i475> que l'on a rendu , par un arrêt ge'neral , tous les fiefs du Dauphiné patrimoniaux. Le fief de Glermont n'est point compris dans cette décision , par les raisons que nous expliquerons bientôt.

2.° En même temps que le seigneur prononçoit là défense d'aliéner le fief servant , il s'engageoit aussi à ne point vendre le fief dominant j la corrélation du seigneur et du vassal semble exiger cette réciprocité, et l'on pourroit douter^ avec beaucoup de raison , si un seigneur peut défendre l'aliénation même en faveur des ajans cause , ou si celte prohibition n'a effet que pour la maison du donateur.

3.° Une multitude d'actes de foi et hommage , d'aveux et dénombremens , tous déposés dans les archives de la chambre des comptes de Dauphiné, avoient renouvelé celte condition.

[-\P Enfin , toutes les fois qu'on avoit fait quelque aliénation ou quelque démembrement , on avoit obtenu des lettres patentes pour l'autoriser, qui repreîioient la clause des inféodations. Cesleltres patentes avoient été regislrées au parlement de Dauphiné j et voilà ce caractère de solennité et de publicité que nous cherchons.

Ici nous ne voyons rien de semblable.

Passons , en un mot , à l'ordonnance des substitutions : observons les termes; ils sont généraux, et comprennent toutes sortes de substitutions , dans quelque acte c[ue ce soit ; son esprit milite également pour les fiefs. Nulle différence à cet égard entre la substitution faite dans une donation , ou une disposition de dernière volonté, et la substitution apposée à une inféodalion.

. Si Dumoulin eiàt écrit depuis celte ordonnance , il Tauroit appliquée aux fiefs subslitulionels , puisqu'il les compare en tout aux substitutions.

Pourroit-on aujourd'hui , par une donation déguisée sous le nom d'inféo dation , e'iuder les dispositions de l'ordonnance? Cependant elle a un effet re'troactif pour les substitutions contenues dans des actes antérieurs.

Ajoutons , en finissant , trois réilexions.

Première réflexion. Le droit ancien de finaliénabilité des fiefs a été changé , non parce que les litres manquoient , mais pour l'intérêt public.

Seconde réflexion. En Dauphiné , tous les titres étoient conformes au droit des fiefs d'Italie. On y suivoil même les compilations des usages des fiefs comme une loi ; cela a duré jusqu'au temps de Guy-Pape, et cependant on a changé cet usage par un arrêt.

Troisième réflexion. Les coutumes de ligne éteinte, comme d'Argentré l'explique parfaitement, n'ont point d'autre fondement que la loi de l'investiture. Cependant les fiefs situés dans ces coutumes sont inaliénables et sujets aux dettes.

Pourquoi tout cela? C'est une suite de la faveur de la liberté publique. Jamais cette faveur n'a été plus grande que dans cette cause. Ce sont ici des créanciers légitimes , des créanciers qui perdent. S'ils se sont trompés sur la qualité de la terre , ils ont été induits en erreur par le seigneur et par le vassal, qui voudroient profiter d'une ignorance à laquelle ils on donné lieu eux-mêmes.

Arrêt du 21 août 1697.

Entre messire Antonia Nompart de Caumont , duc. de' Lauzun , demandeur en requêle par lui pre'sente'e à la cour le trois mars mil six cent quatre-vingt-quinze , à ce que la donation de Charles, prince d'Albret , du sept février mil quatre cent soixante, en faveur d'Emeric et Jean de Caumont, ses eufans mâles , desceudans en ligne directe dudit Jean de Caumont, seigneur de Lauzun, de la terre et seigneurie de Verteuil et SOS dépendances, fût exécute e selon sa forme et teneur j en conséquence-, que ledit sieur duc de Lauzun , comme aînc mâle de la maison de Caumont de Lauzun , descendant en ligne directe dudit Jean de Caumont, auroit délivrance des choses

5]o QUARANTE- >EDV1£ME

données, et que la terre et seigneurie de Vcrteuil lui apparlienciroit en toute propriété, franche et quitte de toutes dettes à litre de donataire, aux charge>, clauses et conditions de ladite donation; et cependant l'aire défenses au sieur poursuivant le tléciet de ladite terre, et à son procureur, et à tous autres de faire procéder à l'adjudicalion de ladite terre, jusqu'à ce qu'autrement par la cour en ait été ordonné , et condamner les coutestims aux dépens , d'une pari ; et messire Antoine Gaston de Roquelaure , duc et pair de France, lieutenant-général dts armées du roi, gouverneur des ville et citadelle de Leylours , poursuivant les criées, vente et adjudication, par décret en la cour , de ladite terre et seigneurie de Verteuil j jnesjire François Nompart de Caumont, chevalier de Lauzun, héritier bénéficiaire de messire Gabriel iNompart de Caumont, comte de Lauzun, partie saisie ; M.<= Pierre Gillet , procureur du sieur de Bouran , plus ancien procureur des créanciers opposans , et messire Godefroy-Maurice de la Tour d'Auvergne, fine de Bouillon et d'Albret, défendeur, d'autre; et entre ledit sieur duc de Lauzun , demandeur en autre requête du neuf dudit mois de mars , à ce qu'il fût reçu ai)pelaMt de la saisie xéelle de ladite terre et seigneurie de Vcrteuil , faite sur ledit sieur chevalier de Lauzun , à la requête dudit sieur duc de îloquelanre, le dix-huit mars mil six cent quatre-vingt-six, et opposant à l'exécution de l'arrêt de congé d'adjuger de ladite terre, du vingt-cinq février mil six cent quatre-vingt-dix; fiiisanl droit sur lesdites appellations et oppositions , mettre iesdiles appellations de ladite saisie réelle et ce dont est appel ?.n néant , et en le recevant opposant audit arrêt de congé d'adjuger, que les fins et conclusions qu'il a prises par sadite requête dudit jour troisième dudit présent mois de mars , lui seront faites et adjugées avec dépens, d'une part; et ledit sieur duc de Roque'aure, audit nom de poursuivant le décret de ladite terre, intimé et défendeur; et ledit sieur François Nompart de Caumont, chevalier de Lauzun, esdits noms, parties saises ; et ledit Gillet , procureur dudit sieur de Bouran, audit nom de procureur plus ancien des créanciers, défendeur, d'autre; et entre ledit sieur duc de Lauzun , demandeur en lettres en forme de requête civile, obtenues en chancellerie le vingt-trois avril mil six cent quatre-vingl-quinze, contre les arrêts de la cour, confirmalif» de la saisie réelle de ladite terre de Verleuil , arrêt de congé d'adjuger d'icelle , du vingt-cinq février mil six cent quatre-vingt-dix; arrêt d'adjudication, sauf quinzaine, et arrêt d'oidre des biens vendus sur la maison de Lauzun, du vingt août mi! six cent quatre-vingt-treize, et en requête par lui présentée à la cour le vingt-trois dudit mois d'avril mil six cent qualre-vingi-quinze, à ce qu'en entérinant lesdites lettres en forme de requête civile , les parties seroient remises en tel et même état qu'elles étoient auparavant ledit arrêt du ^inglcJnq février mil six cent quatrc-vingt-diy, arrêt d'adjudication,

PLAIDOYER (1697)- 54 t

sauf quinzaine , et arrêt d'ordre , du vingt août mil six cent quKtrc-viugl-lrcize ; et an surplus , que toutes les autres fins et conclusions par lui prises Iwi seroient laites et adjugées , et ledit sieur duc de Roquelaure condamné en tous ses dépens , dommages et intérêts , d'une autre part ; et ledit sieur duc de Roquelaure, esdits noms, défendeur , d'autre ; et entre 'ledit sieur duc de Roquelaure, audit nom de poursuivant le décret de ladite terre et seigneurie de Verteuil, demandeur en requête du vingt-huit mars mil six cent quatre-vingt-quinze, à ce qu'en déboutant ledit sieur duc de Lauzun de sa requête et demande du trois dudit mois de mars , il fût con "lamné dès à présent aux intérêts du prix de la terre de Verteuil, si mieux il u'aimoit en délaisser la jouissance audit sieur duc de Roquelaure , pour la somme de trois mille cinq cents livres, au lieu de celle de douze cents livres, qui est le prix du bail judiciaire, aux dommages et intérêts et ai x dépens ; et ledit sieur duc de Lauzun , défendeur, d'autre ; et entre dame Marthe d'Eslourues , marquise d'Hautefort , créancière de la maison de Lauzun , demanderesse en requête du cinq mars audit an mil six cent quatre-vingt-quinze, à ce qu'elle lût reçue partie intervenante en la cause ci-dessus d'entre les parties; iaisaiit droit sur son intervention , que ledit sieur duc de Lauzun seroit débouté de ses requêtes et demandes en propriétét de laiJite tcne de Verteuil, et condamné aux dépens, et jusqu'à ce qu'il seroit suisis au décret des terres de ^ eiteuil et de Saint-Barthélemi , et ledit messire Antonin INompart deCaumont, duc de Lauzun , et ledit sieur duc de Roquelaure, audit nom de poursuivant le décret desdites terres , défendeur , d'autre ; et entre messire Godcfroy-Maurice de la Tour d'Auvergne , duc de Bouillon , comte de Turcnne , duc d'Albret , et de Chàteau-Thierrv, comte d'Auvergne, d'Evreux et du Bas-Armagnac , gouverneur et lieutenant-général pour le roi d 1 haut et bas Auvergne , pair et grand chambellan de France , demandeur en requête du dix mai mil six cent quatre-vingt-seize , tendante à ce qu'il fût reçu partie intervenante en ladite instance; faisant droit sur ladite intervention , ordonner que ladite terre, par droit de réversion , suivant la clause apposée dans la donation du sept février mil quatre cent soixante , qui sera exécutée selon sa forme et teneur, demeurera, appartiendra et sera réunie au domaine du duché d'Albret en toute propriété , franche et quitte de toutes les dettes hypothécaires de la maison de Caumont , et , en conséq'ience , mainlevée pure et simple lui sera faite de ladite saisie n'elle et criées de ladite t. rre de Verteuil , et oppositions formées en icellc, même des baux judiciaires d'icellc , lesquels seront rayés , tant des registres des décrets de la cour que de celui du commissaire aux saisies réelles, à ce faire contraint, et les contestans condamnés aux dépens; et lesdits ducs de Roquelaure et de Lauzun, détendeurs, d'autre j et entre ladite dame Marthe d'Estournes,

marquise d'IIautcfort , demanderesse en cinq requêtes des treize, vingt, vingt-trois, vingt-huit avril et premier juin audit an mil six cent quatre-vingt-quinze; la première, à ce que distraction lui seroit faite de ladite terre et seigneurie deVerteuil, avec ses circonstances et dépendances , el qu'elle lui denieureroil irrévocablement et en pleine propiiétë , svir le pied de l'estimation, ou de la somme de soixante mille livres, si mieux n'aiment les ducs de P^oquelaure et de Lauzun la porter à si haut prix qu'elle soit payée de toutes ses collocations portées par l'arrêt d'ordre de Lauzun , du vingt août mil six cent quatre-vingt-treize , ce qu'ils seroient tenus d'opter dans huitaine , sinon déchus en vertu de l'arrêt qui interviendroit , et sans qu'il en fut besoin d'autre, et les contestans condamnés aux dommages et intérêts , et aux dépens ; la seconde , à ce qu'en déboutant lesdits sieurs ducs de Lauzun et de Bouillon de leurs demandes , tins et conclusions , ordonner que ladite terre de Yerteuil lui demeureroit et apparliendroit irrrévocablement et en pleine propriété , sur le pied de la somme de soixante mille livres , ou de l'estimation , et que ledit sieur duc de Lauzuu seroit condamné au paiement de la somme de deux cent mille livres pour le rapport des fruits , avec les intérêts du jour de l'échéance de chacune année , si mieux n'aiment lesdits sieurs ducs de Roquelaure et de Lauzun porter ladite terre à si haut prix , qu'elle soit payée de ses collocations portées par ledit arrêt d'ordre de Lauzun , dudit jour vingt août mil six cent quatre-vingt-treize, et que lesdits sieurs dues de Bouillon, de Roquelaure et de Lauzun seroient condamnés aux dommages par elle soufferts ei a souffrir , et aux dépens; la troisième , à ce que la donation de ladite terre de Verteuil, du sept février mil quatre cent soixante, soit déclarée nulle , et prescrite par le défaut d'acceptation , d'insinuation , publication et d'exécution ; et , en conséquence , que les fins et conclusions prises par ladite dame marquise d'Haulefort lui seroient faites et adjugées avec dépens , et lesdits sieurs ducs de Lauzun et de Bouillon déboutés de leurs demandes , fins et conclusions , avec dommages , intérêts et dépens ; la quatrième , à ce qu'il fût ordonné en premier lieu que lesdits sieurs ducs de Lauzun , de Bouillon et de Roquelaure, et ledit sieur chevalier de Lauzun , seroient tenus de représenter, de produire et de joindre, dans huitaine, pour tout délai , tous les actes de foi et hommages , aveux et dénonibremens quMls seront pareillement tenus de représenter, de produire et de joindre , dans le même délai de huitaine , aux instances concernant ladite terre deVerleuil, les prétendus originaux sur lesquels ils ont fait tirer et collationner les trois copies de ladite donation , dudit acte de foi et hommage , et dudit dénombrement de ladite terre de Verteuil , des sept février mil quatre cent soixante, quinze juin mil quatre cent soixante-huit , et vingt-deux octobre mil cinq cent quarante y

iiiion , et à faute de ce taire dans ledit temps , et icckii passé , qu'il domeureroit pour constant et vérifié qu'il n'a élé lait aucune donation ni acte de foi et hommage, ni dénombrement de ladite terre et baronnie de Verleuil, et que c'est un ancien propre de la maison de Lauzun , échu au sieur chevalier de Lauzun , comme héritier bénéficiaire de Gabriel et Jacques , comtes de Lauzun, son père et son frère, à la succession desquels ledit sieur duc de Lauzun a renoncé, et les conlestans condamnes aux dépens , et la dernière , à ce qu'acte lui fût donné de ce qu'elle sommoit et dénonçoit au sieur duc de la Force, et sieur président deGassioii , la demande dudit sieur duc de Lauzun en distraction de ladite terre de Verleuil, ses lettres en forme de requête civile , et ses appellations de ladite saisie réelle et criées de ladite terre deVertcuil ; et, en conséquence, que l'arrêt q'ii intervitndroit entre ledit sieur duc de Lauzun , ledit sieur duc de Roquelaure et elle, seroil déclaré commun avec eux ; ce fai.sant , condamnés à faire cesser les demandes et poursuites dudit sieur duc de Lauzun, aux dommages et intérêts soufferts et à souffrir, et en tous les dépens, tant en demandant , défendant , que de la spnimation , d'une autre part ; et ledit sieur duc de Lauzun , ledit sieur duc de Bouillon , ledit sieur duc de Roquelaure , audit nom de poursuivant le décret de ladite terre de Verteuil , ledit François Nompart de Cau- Hiont , chevalier de Lauzun , partie saisie 5 et ledit Gillet , procureur dudit sieur de Bouran , et plus ancien procureur des créanciers opposans , défendeur, d'autre; et encore entre ledit messire Godefroy-Maurice de la ïour d'Auvergne , duc de Bouillon et d'Albret , demandeur en requête par lui présentée à la cour , le vingt du pr -sent mois d'août , à ce qu'acte lui fût donné de ce qu'en tant que besoin seroit , il révocjuoit d'abondant les déclarations portées pnr sa requête du dixsept février mil six cent quatre-vingt-quinze , et qu'il n'insiste aux conclusions par lui prises par ladite requête , qu'au cas seulement que la cour ne jugeroit à propos d'ordonner l'exécution de l'acte d'inféodation du sept février mil quatre cent soixante, et où la cour ordonneroit l'exécution dudit acte; qu'acte lui seroit donné de ce qu'il n'insistoit plus dans ses conclusions que pour être payé par préférence sur le prix des baux judiciaires de la terre de Verteuil, et sur les autres biens dudit si'ur de Lauzun , drs droits seigneuriaux et autres profits de fîef à lui dus, sans préjudice d'autres droits, noms, raisons et actions; ce faisant, que les fins et conclusions qu'il a prises par sa requête du huit juillet lui seront faites et adjugées , avec dépens, d'une autre part ; cl les directeurs des créanciers de la maison de Neuf-Bourg de Sarcelles , poursuivans en sousordie de la créance de Lauzun sur la maison de Neuf-Bourg et de Vigeon , et subrogés aux criées, vente et adjudication par décret de ladite terre et seigneurie de Verteuil , au lieu et place dudit sieur duc de Roquelaure, et ayant repris en son

lieu et place ladite poursuite instances , demandes et appellations, suivant l'acte du , et ledit sieur duc de Pioquelaure, ladite dame marquise d'Iîautefort , ledit sieur chevalier de Lauzun^ esdils noms, parties sr.isies , et ledit Gillet, plus ancien procureur des créanciers opposaiis, défendeurs, d'autre. Après que Piobeihon, avocat pour le duc de Lauzun, et le Court, avocat pour le sieur Roncher et consorts j Tartarin , avocat pour le duc de Bouillon, etTribollet, avocat pour de Roquelaure et sa femme, ont été ouïs pendant dix-huit audiences, ensemble d'Aguesseau, pour le procureurgénéral du roi :

LA COUR a reçu la partie de Tartarin intervenante ; et , sans avoir égard à son intervention , déboute la partie de RobethoQ de ses lettres en forme de requête civile; en conséquence , a mis l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet; déboute pareillement ladite partie de Robelhon de son opposition à l'arrêt de congé d'adjuger , -et de ses requêtes et demandes, et ladite partie de Tartarin de sa demande , sauf à elle à se pourvoir à l'ordre pour ses créances; condamne ladite partie de Robethon es amendes, suivant l'ordonnance , et aux dépens envers les parties de le Court, pour tous dommages et intérêts, et la partie de Tartarin aux dépens de son intervention ; et , sur les autres demandes des parties, les a mis et met hors de cour et de procès.