CINQUANTIÈME PLAIDOYER
DU 10 JUIN i6g8.
Dans la cause de Louis Nivet et Antoinette Nivet, sa fille du premier lit.
Il s* agissait de savoir si un inventaire fait en présence d'un subrogé tuteur , qui n'avoit pas prêté serment , peut empêcher la continuation de la communauté,
JL/A question sur laquelle vous avez à prononcer concerne l'observation des règles prescrites par la coutume sur la communauté • elle se réduit à savoir si le défaut de prestation de serment , par le subrogé tuteur, est un défaut tellement essentiel, qu'il emporte avec soi la nullité de l'inventaire, et le rende incapable de produire une véritable dissolution de la communauté.
Le fait est aussi sommaire dans son explication que constant entre les parties.
Lous Nivet, maître menuisier, employé dans les bàtimens du roi, et dont on prétend que la forlune est assez considérable par rapport à son état , a épousé en premières noces, dès l'année i655, Marie le Moyne. C'est à cette union que l'intimée doit la naissance.
La mort a séparé ce mariage le 16 avril 1G82 ; mais, suivant la disposition de la coutume, elle n'a pu séparer la communauté. Il falloit, pour cela, un inventaire solennel : c'est pour y parvenir que , le 8 mai 1682, il a été élu un tuteur et un subrogé tuteur à la mineure. Le tuteur fut Louis Nivet , son père; le subrogé tuteur Edme Bigouret, oncle ma- D'Jgiœsseau. Tome IK, "^^
lernel, tous deux à la charge de prêter serment. Le tuteur y satisfait, le subrogé tuteur le néglige.
Une année entière se passe avant que de procéder à l'inventaire. Le 3o avril, il se fait en présence du subrogé tuteur; il j prend partout celte qualité. Quelques protestations assez générales de sa part ; il signe toutes les vacations j clôture d inventaire le 5 mai.
En 1687, Louis Nivet se remarie j son second mariage fut suivi des fruits ordinaires des secondes noces; inimitié entre la belle-mère et la belle-fdle.
La dernière se plaint d'avoir été maltraitée ,, demande ;\ se retirer chez le subrogé tuteur.
Sentence en 1689, qui lui permet de se retirer au couvent de Belle-Chasse , et lui accorde une pension.
En 1693, âgée de vingt ans, elle se fait émanciper. Dans la sentence, Edme Bigouret est qualifié subrogé tuteur; il est nommé curateur aux causes , et tuteur à l'effet de demander un compte de communauté et de tutelle , et un partage au père.
En 1694, transaction par laquelle il s'engage de payer à sa fille, en attendant le compte, 4oo livres de pension payable par avance. On prétend qu'elle sT été payée.
Le compte se rend devant le commissaire de Laine ; débats, soutenemens. Enfin , par le calcul, la dépense excède la recette, et la fille reste débitrice de huit mille cinq cent quatre-vingt-huit livres.
Sentence qui appointe sur les débats, et cependant l'intimée déclarera de quel jour elle veut fixer la continuation de communauté. C'étoit ce qui devoit faire la base du compte : devoit-on compter du jour de la mort ou du jour de la clôture de l'inventaire ?
Nouvelle occasion de contestation. La fille demande que la communauté soit déclarée continuée , attendu la nullité de l'inventaire. Le père se défend.
Le i3 mars 1697, sentence contradictoire qui déclare l'inventaire nul , et la communauté continuée.
Appel. Arrêt qui fait mainlevée provisoire des
saisies des revenus du père, les saisies tenant entre ses mains sur les effets de la communauté, et cependant, suivant ses offres, la transaction de 1694 exécutée.
