‹ Œuvres complètes du chancelier d'Aguesseau (volume 5)Chapitre 12 sur 50 · Qu'elle n'agit pas par son propre mouvement · texte numérisé non relu

Qu'elle n'agit pas par son propre mouvement

4.° Que cependant elle n'a pu s'empêcher de témoigner son penchant pour ses petits-enfans , et que ce qui la relient est la crainte que les créanciers de son fils aîné n'absorbent tonte sa part.

Qu'il est aisé'de prévenir cet inconvénient^ en donnant la propriété aux petits-enfans, et un usufruit non- Sc'usissable à leur père : ce qui vraisend)lablement a été l'intention de leur aïeul , et ce qui est conforme (ajoute l'avocat du roi) aux offres de la mère et du puîné, ainsi qu'ils Vont dit à ceux qui parlent.

La sentence prononce que les pelils-cnfans n'irmit

rS TRENTE- CIS^QUIÊME

la propriété par forme de substitution, et le fils aîné l'usufruit sans qu'il soit susceptible de saisies.

La mère et ses enfans cadets ont interjeté appel de cette sentence^ et par un acte du i4 mai 1694? la mère a déclaré qu'elle confirmoit de nouveau l'exhéxédatioii; en ce qui la regarde.

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