‹ Œuvres complètes du chancelier d'Aguesseau (volume 5)Chapitre 13 sur 50 · PREMIÈRE PROPOSITION · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PROPOSITION

Trois conditions également prescrites par le droit Et les ordonnances, pour rendre une exhérédatiou aussi juste que solennelle.

Première condition. Que la cause en soit approuvée par la loi. On ne suit plus ^ancienne sévérité du droit romain, qui donnoit un pouvoir sans bornes à l'autorité des pères, juges à la vérité dans leurs familles, mais ils doivent rendre compte de leur jugement à un tribunal supérieur.

Ici cause approuvée par une loi expresse • loi sainte , loi salutaire , unique remède capable d'arrêter la licence des mariages.

Le fds s'est marié sans le consentement de son père, fds mineur de vingt-cinq ansj sans sommations , sans réquisitions j ingratitude , désobéissance , injure atroce.

Le fait constant par la confession même de ce fils. Le père a usé de son pouvoir. Exbérédation prononcée par le père et la mère, jugée valable par une sentence contradictoire, de laquelle il n'y a jamais eu d'appel.

Seconde condition. Que la cause soit expliquée. On ne la présume jamais : encore une fois le père doit rendre compte de ses motifs à la justice.

PLAIDOYER (iGga). 6c)

Ici le père l'a marquée expressément dans un acte valable, publié, insinué. Rien de plus solennel.

Troisième condition. Que cette cause soit prouvée. Le fils lui-même la reconnoît.

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