PREMIÈRE PARTIE

I^alidité du mariage.

Deux questions différentes, toutes deux également essentielles.

L'appel comme d'abus est-il recevable ?

L'appel comme d'abus est-il bien fondé ?

Fins de non-recevoir.

On prétend qu'il suffit d'examiner la qualité de ceux qui se plaignent du mariage , pour les déclarer non-recevables.

C'est un majeur qui, s'accusant lui-même d'infidélité et de parjure, veut rompre les noeuds que lui-même a formés j on lui oppose la jurisprudence établie par plusieurs arrêts, qui ont déclaré les majeurs indignes d'être écoutés.

On y joint les circonstances particulières du fait, qui forment de nouveaux obstacles à sa demande ; le temps de dix ans ; l'argent qu'il a envoyé ; les lettres qu'il a écrites.

Mais il faut d'abord retrancher ces circonstances particulières.

En premier lieu , le laps de temps ne prouve rien ici , par plusieurs raisons.

I." L'appel comme d'abus précédent, a tenu toutes choses en suspens.

2." Nulle possession de l'état • point d'enfans, point de reconnoissance de la famille j elle n'est pas même alléguée.

(jO TRENTE-SIXIÈME

3." Propositious d'accommodement, prouvées par une lettre écrite au curé de Vitrj, où l'inlimée oflVe de se désister, pourvu qu'on offre des conditions raisonnables.

En second lieu, nulle preuve de cet argent envové, de ces lettres écrites ; cependant cela étoit essentiel à prouver.

Ainsi, loin que les circonstances particulières puissent servir à i'intimée, elles lui sont absolument contraires, puisqu'elles prouvent deux choses.

L'une, que l'intimée a offert de se désister de sa demande, et de renoncer à son état.

L'autre, qu'elle a avancé plusieurs faits sans fondement.

Toute la question se réduit donc à examiner si , dans la thèse générale, un majeur peut être reçu à interjeter appel comme d'abus de son mariage.

D'un côté , l'on prélend que ce seroit ouvrir la poi te à la légèreté et à la perfidie ; que le majeur qui réclame doit commencer par alléguer sa propre turpitude, en s'avouant parjure,- qu'il ne doit pas profiter d'un crime dont il est complice j et que , s'il y a quelques formalités omises dans la celé- Lration de son mariage , il doit songer à réparer ce défaut par une réhabilitation solennelle; que c'est l'unique remède qui lui reste pour assurer en même temps et sa conscience et son honneur.

De l'autre côté, on peut répondre qu'il doit toujours être permis de réclamer contre un engagement criminel où les lois de l'église et de l'état ont été violées : que si l'on permet à un majeur même cie se faire restituer contre une obligation extorquée par dol et par surprise , quoiqu il ne s'agisse que d'une portion de ses biens , on ne peut lui refuser le même droit quand il s'agit d'un contrat par lequel il engage et aliène , pour ainsi dire, sa personne et ses biens.

La multitude des faits et des circonstances que nous avons à vous expliquer, ne nous permet pas

PLAIDOYER (l6()5). C)I

de nous arrêter plus long-temps à l'examen de celte question.

Nous nous contenterons de vous dire que nous croyons qu'il seroit difficile de la décider en ge'ïiéral, et d'établir comme une maxime certaine, que les majeurs sont toujours non-rccevables , ou au contraire qu'ils doivent toujours être écoutés.

La décision de cette difficulté dépend uniquement des circonstances du fait , et des moyens de droit qui sont proposés.

Dans le fait, si un majeur qui s'est marié sans précipitation , sans clandestinité , sans apparence de séduction, dont le mariage est confirmé, ou par la longueur de la cohabitation, ou par la naissance de plusieurs enfans , ou par un long silence , vouloit rompre un pareil engagement, il seroit déclaré nonrecevable.

Mais si au contraire ce mariage , quoique contracté par un majeur ^ paroissoit l'effet de la surprise, un ouvrage de ténèbres, un mystère d'iniquité; s'il s'étoit plaint aussitôt après; si on ne pouvoit lui opposer aucune ratification publique ou partiîière , nous croirions alors, que sa qualité de majeur ne devroit pas empêcher de l'écouter.

De même dans le droit , si un majeur ne proposoit que de ces empêchemcns que les docteurs appellent relatifs , personnels ^ limités , c'est-à-dire, qui n'ont de force que dans la bouche de certaines personnes , tels , par exemple , que le défaut de publication de bans, qui ne peut être allégué que par ceux qui ont intérêt d'empêcher un mariage, et non par les parties mêmes , ou que le défaut de consentement du père ou de la mère qui ne doit être écouté que quand ils le proposent eux-mêmes; on pourroit lui dire alors ([ue Leges implorât in (jiias commisit.

Et en ce cas, le majeur seroit non-recevable.

Mais lorsqu'il propose au contraire, des moyens indépcndans de l'âge et des personnes qui les allèguent; des moyens absolus qui sont capables de rompre et

de séparer toutes sortes de mariages • des moyens qui excitent encore plus le ministère public que l'intérêt des particuliers ^ qui peut douter que le majeur nîême ne doive être reçu à les proposer ?

Or quels sont ces moyens ? Ce sont ceux qui anlîullent toujours un mariage.

L'erreur dans la personne^

Un vœu solennel-

Un mariage préce'dent et subsistant 3

La parente' dans les degre's prohibés.

Un défaut essentiel dans la célébration, tel que le défaut de présence du propre curé.

Tous vos arrêts ont jugé constamment que ces sortes de moyens pou voient être proposés par des majeurs et pour des majeurs , et surtout celui du défaut de présence du propre curé, parce qu'il se présente plus souvent.

Arrêt de Charlet en 1 663 , de Paul Meigret en 1 66^ , de Sorin dans la même année , sur les conclusions de MM. Talon et Bignon.

On pourroit citer une infinité d'autres arrêts rendus depuis. Il y en a un sur nos conclusions, l'année dernière à la Tourneîle.

Quand même le majeur, en ces cas, ne mériteroit aucune protection par lui-même , il pourroit toujours exciter notre ministère ; et nous n'avons jamais manqué de nous élever contre ces mariages scandaleux, contractés au mépris de touies les lois divines et humaines.

Il ne reste plus qu'à examiner, si l'on propose dans cette cause de ces moyens qui doivent être écoutés, même dans la bouche d'un majeur.

I ." Dans le fait , nous voyons un majeur de vingt-six ans, qui s'engage à la vérité, mais qui presqu'aussitot après se plaint de surprise , et qui n'a jamais confirmé son état.

"2.° Dans le droit, il allègue un de ces moyens

capables de donner atteinte aux mariages des majeurs

comme à ceux des mineurs : donc il doit être écouté.