‹ Œuvres complètes du chancelier d'Aguesseau (volume 5)Chapitre 3 sur 50 · PREMIÈRE PROPOSITION · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PROPOSITION

Quatre moyens pour l'établir.

ï.* Séduction constante, commencée en minorité dès l'âge de dix-neuf ans. Il est vrai que l'intimée éloit plus jeune, mais elle avoit une expérience avancée, ordinaire à son sexe. Inégalité de biens; la qualité étoit un avantage inutile , mauvais artifice, unioa commencée ab illicitis , grossesse , terreur de l'accusation, menaces d'un procès capital.

2." Défaut de consentement de la mère, et mémo opposition; défaut essentiel dans le mariage d'un

mineur^ même d'un majeur, quand la séduction k commencé, comme ici, en minorité.

Ce défaut n'est point détruit par la sommation, à laquelle on répond qu'elle est

i.° Nulle, étant faite par le ministère d'un sergent, non d'un notaire.

2." Inutile, parce qu'elle est seule, et qu'il en falloit plusieurs.

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