SEANCE DU 13 AVRIL
Sur le projet d'organisation du ministère {suite)
1 rp intervention : Sur les pouvoirs du ministre des contributions publiques
L'Assemblée poursuivant la discussion du projet «l'organisation du ministère, décrète rapidement un certain nombre d'articles relatifs au département de la marine. Elle aborde alors les articles concernant les pouvoirs du ministre des contributions Le § 1 donne iieu à un vit débat. uVI. de Folleville en demande .l' ajournement, se basant sur le fait que, dans la séance du 11 avril, la question du jugement suprême des contestations en matière d'impôts est restée sans solution.^ Robespierre intervient après lui et l'article est adopté sous cette rédaction:
« Le ministre des contributions publiques aura dans son département : 1° les détails relatifs à l'exécution des lois touchant .■"assiette des contributions directes et leur répartition, sans qu'il puisse juger des contestations qui surviendraient à cet égard touchant le recouvrement, dans le rapport des contribuables avec les percepteurs »..
Journal des Etats Généraux ou Journal Logographique, t. XXIV, p. 194
« M. Robespierre. Quoiqu'on ait disposé les esprits à ne pas entendre de longues discussions, ceci tient évidemment, comme M. de Folleville vous l'a observé au pouvoir de juger les contestations qui peuvent s'élever sur la perception de l'impôt (non, non). L'on a beau déguiser ces inconséquences sous des noms qui n'existent plus, c'est précisément parce que ces termes sont vagues, que l'article compromet cette grande question : qu'est-ce que c'est que maintenir l'exécution des loix, relativement à des contestations, qui s'élèvent sur des contributions?
« M. Démeunicr. Il n'y a pas de contestation.
« M. Robespierre. Je dis que le ministre qui auroit le droit de décider, sous quelque titre, sous quelque expression qu'on lui donne, ce droit de décider pourroit, à la faveur de l'obscurité de ces articles, prétendre au pouvoir de décider ces contestations; et je me suis apperçu
que l'intention du comité est de donner ici la plus grande partie de la puissance judiciaire au ministre de l'intérieur. Ces idées me font appuyer M. de Folleville (1) »
2e intervention : Sur les pouvoirs du ministre de l'Intérieur
L'Assemblée aborde ensuite les articles concernant la sûreté intérieure du royaume. (La discussion s'engage sur l'article qui soumet au ministre la force publique intérieure. Robespierre intervient à nouveau dans le débat. Démeunier, rapporteur, reconnaissant qu'il y a dans le projet de décret 'sur l'organisation des gardes nationales, un titre sur l'emploi de la force publique intérieure, admet l'ajournement, dans l'article présenté, de ce qui concerna la force publique intérieure.
L'Assemblée décréta l'ajournement.
Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 104, p. 430.
« M. Roberspierre. Ne voyez- vous pas quels moyens on a employés avant cette discussion pour fermer la bouche à ceux qui veulent défendre les principes du patriotisme. L'intention du Comité est de donner tout le pouvoir aux ministres. Je demande qu'ils n'aien* d influence ni directe, ni indirecte en activité (2). »
Journal de Normandie, n° 104, p. 506.
« Et qu'importe, a dit M. Robertspierre, que se soit médiatement ou immédiatement que ce ministre fasse mouvoir la force publique intérieure, il n'en sera pas moins redoutable pour la liberté indivduelîe ! Une pareille distinction est illusoire et chimérique. »
« Nous ne devons pas oublier de dire que l'assemblée nationale a ajourné un article important. Il s'agissoit de savoir si l'on subordonneroit au ministre de l'intérieur la force nationale intérieure, comme le proposoit le comité. MM. Buzot, Menou, Robespierre, Dubois (de Crancé) se sont élevés contre cet article, et ont réussi à l'écarter, malgré les réclamations des ministériels, qui craignent que le pouvoir exécutif n'ait pas assez de force pour nous lier (3). »
3* intervention : Sur la retraite des Ministres
Au nom du .comité de constitution, Démeunier propose à l'Assemblée d'accorder aux ministres renvoyés ou démissionnaires, une
(1) Texte reproduit dans les Arch. iparl., KXV, 11 et 12.
(2) Texte reproduit dans le Moniteur, VIII, 123.
(3) Au cours de ce rapide débat, .Beaumetz avait accusé Robespierre de vouloir aider à l'établissement d'un système fédératif.
pension de 2.000 livres par année de service, en fixant à 12.000 livres le maximum de cette pension.
Robespierre intervient pour demander la question préalable et, malgré les efforts du rapporteur, l'Assemblée rejeta cet article du projet.
Journal du Soir (Beaulieu), n° 103, p. 3. Le Législateur français, 14 avril 1791, p. 5. Courier Français, t. X, n° 104, p. 348.
c. M. Robertspierre, qui n'aime pas le gaspillage, s'est vivement élevé contre cette proposition, et il demandoit s'il falloit considérer les ministres comme des fonctionnaires publics, et si l'Assemblée croit devoir accorder des retraites à tous ceux que la nation honore de sa confiance, et qui méritent le titre honorable de fonctionnaires publics. L'honorable membre n'a pas eu de peine à se faire entendre de l'Assemblée; dont les opérations sont toutes marquées au coin de la plus sévère économie; et il a été décrété qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer sur la proposition du comité. »
Le Point du Jour, t. XXI, n° 642, p. 191.
« M. Robespierre s'est fortement élevé contre cette proposition, en disant : « Sera-ce donc toujours avec des regards superstitieux, que nous considérerons les places des ministres ? Et tandis que les autres fonctionnaires publics n'ont pas de pension à espérer après de longs services, croit-on qu'on puisse en accorder à des ministres qui, après avoir eu cent mille livres de traitement par année, seront forcés ou voudront quitter leur fonction ? Voulez-vous établir des privilèges et des préférences ? Ne croyez-vous pas que les places de ministres soient vacantes ? Je conclus à la question préalable. »
Courrier d'Avignon, 1791, n° 97, p. 385.
« Dans la séance du 13, M. Robespierre demanda la question préalable sur l'article qui accorde une retraite de 2.000 livres aux ministres, pour chaque année de leur ministère, sans que cette pension pût s'élever au-delà de 12.000 livres. Cet article n'a paru à M. Robespierre que le fruit de l'ancienne habitude qui faisoit considérer les ministres avec une vénération servile.
« Pourquoi aujourd'hui accorderoit-on aux ministres une retraite que l'on n'accorde pas aux autres fonctionnaires publics? Pourquoi établir cette différence ? Les ministres n'auront-ils pas droit aux récompenses de la patrie, ainsi que *ous les citoyens qui ont bien mérité d'elle ? Ne faut-il pas les attacher par-là à se rendre chers à la nation par leur administration }
(4) Cf. E. Hamel, I, 412.
« Ces réflexions furent fort applaudies. La question préalable fut mise aux voix et décrétée. »
Le Creuset, t. II, n° 32, p. 115.
« L'honnête Roberspierre , persuadé sans doute qu'il est difficile à un grand travailleur de dévorer 100.000 livres, a pris la parole: Il faut, a-t-iï dit, considérer les ministres comme des fonctionnaires publics ! La nation, sous cet aspect, le plus honorable de fous pour eux, leur doit-elle des retraites plutôt qu'à tous les autres ? « L'honorable membre sous-entendoit , sûrement par excès de civilité,, que, quant aux bons et loyaux services qu'il arriveroit à ces Messieurs de rendre au pouvoir exécutif, ce devoit être là, une affaire de Valet a maître, dont le salaire devoit regarder directement la liste civile.
« ...Au reste, le mouvement honnête et énergique de M. Robespierre a fait abandonner aux ministériels la prétention de faire décréter des retraite? pour leurs amis. »
Journal des Décrets de V Assemblée nationale, 13 avril 1791,
« M. le Rapporteur n'a pas manqué de proposer des pensions pour les Ministres. Ceux qui auroient conservé leur place moins de cinq ans, auroient obtenu 2.000 livres pour chacune des années qu'ils auroient exercé, et, quelle qu'eût été la durée de leurs fonctions, ces pensions n'auroient pu excéder 12.000. La question préalable, invoquée par M. Roberspierre, a repoussé cette proposition anti-civique, dont le but étoit d'établir une distinction entre les Agens du Pouvoir exécutif et les autres Fonctionnaires publics. »
Journal des Etats Généraux ou Journal Logographique , t. XXIV, p. 199
« M. Robespierre. Je ne puis m'empêcher de dire que cet article est absolument contraire à la raison, et qu'il introduit une distinction inutile et sans objet entre ces fonctionnaires publics et d'autres fonctionnaires publics. Il existe une règle générale pour donner des récompenses pécuniaires à ceux qui ont bien mérité de la patrie; et je ne connois aucune exception pour une place de fonctionnaire public. Avezvous décerné des retraites pour les magistrats les plus importans, pour les membres des tribunaux de cassation ? En existe-t-il pour les législateurs, pour tous les officiers du peuple ? Non. Pourquoi donc en établir une pour les ministres ? Je conclus de tout ceci que vous ne pouvez point adopter la distinction proposée par l'article entre les ministres et les autres fonctionnaires publics, sans supposer implicitement que vous regarderiez cette classe de fonctionnaires publics comme une classe supérieure à toutes les autres. Je demande donc la question préalable sur cet article. (Applaudi) (5). »
(5) Texte reproduit dans les Arch. pari., XXV, 15.
[Brève mention de cette intervention dans Assemblée nationale, Corps administratifs (Perler), t. XI, n° 617, p. 6; Le Journal du Soir (des Frères Chaignieau), t. II, n° 279, p. 4; Courrier des Français, n° 45, p. 358; Le Journal de Normandie, n° 105, p. 509; La Correspondance nationale, n° 18, p. 159; La Feuille du Jour, t. III, n° 104, p. 122; Le Courrier extraordinaire, 14 avril 1791, p. 6; Le Patriote François, n° 165, p. 404, et La Gazette nationale ou Extrait..., t. XVI, P. 67.]
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