SEANCE DU 12 FEVRIER

Sur la perception des droits sur les eaux-de-vie

dans le département du pas-de-calais

La province d'Artois acquittait en partie les impôts royaux à l"aidie du produit de droits sur les eaux-de-yie, perçus par une régie intéressée. Les villes de l'Artois recevaient en outre une portion de ce produit.

Les droits ayant été abaissés sous la pression de la révolution populaire en juillet 1789, les régisseurs demandèrent une indemnité, c'est-à-dire qu'on réduisît les versements prévus par le bail. Le décret du 16 novembre 1790 suspendit les versements des régisseurs du Département, successeur des Etats provinciaux, mais non ceux des villes, et prescrivit au Département de régler l'indemnité avant le 1er janvier 1791. La perception des droits d'octroi ayant été maintenue jusqu'à 'l'organisation du nouveau système d'impôts, l'Assemblée, le 27 janvier 1791, autorisa le Département à les augmenter. Il répondit que cette mesure serait pleine d'inconvénients, le prix des eaux-de-vie s'étant élevé au point de devenir déjà excessif.

Sur le rapport de Vernier, considérant les inconvénients qu'il y aurait à augmenter ces droits, l'Assemblée décréta, le 12 février 1791, que la vente et le commerce des eaux-de-vie seraient libres dans le département du Pas-de-Calais, sauf le paiement des droits qui pourraient être établis au profit des villes dans la nouvelle organisation fiscale, tjuant aux engagements contractés par la ci-devant province d'Artois envers le trésor public, pour les années 1790 et antérieures, ils devraient être acquittés. En conséquence, le bail de la régie des droits et octrois fut résilié à compter du 20 février 1791.

Journal des Etats Généraux ou Journal Logographique, t. XXI, p. 269. « M. Robespierre (1). J'observe à l'assemblée que les objec-

(T) Le Point du Jour (t. XIX, p. 185) cite seulement une inter- Arention de Briois de Beaumetz qui demande l'ajournement de cette mesure jusqu'après le décret devant être rendu sur les droits d'entrée dans les villes.

tions de M Folle ville ont été discutées pendant plusieurs séances au Comité des finances avec les députés du Pas-de-Calais et des députés extraordinaires envoyés par cette province; qu'on n'a pas trouvé la moindre solidité à ces objections, le moindre embarras pour faire face aux engagements que la province d'Artois avait contractés avec le trésor public, 1 ° parce qu'il est notoire que tous les ans la province d'Artois avait en réserve dans son trésor des sommes d'économie qui excédaient tous les ans ce qu'elle devait au trésor public, et qu'elle se trouve déchargée des dépenses pour le militaire. »

« M. We Folleville. Pourquoi doit-elle?

« M. Robespierre. Les régisseurs conviennent eux-mêmes qu'il leur est impossible de percevoir des droits contre la rigueur desquels tous les citoyens réclament. Ces raisons ont déterminé le comité des finances et les députés de ce pays à se réunir pour demander la suppression de cet impôt » (2).

(2) Texte reproduit dans les Arcih. pari., XXIII, 141.

Société des Amis de la Constitution