QUATRIÈME PROPOSITION
Telle est la nature et le privilège des droits du roi, qu'il n'a pas besoin du secours de la possession pour les conserver; comme ils sont inaliénables, ils sont aussi imprescriptibles : c'est une maxime qui n'a plus besoin d'être prouvée.
Ainsi , quand même depuis ce premier temps , qui est entièrement favorable au roi , il ne pourroit alléguer aucun acte de possession, il faudroit, dans la rigueur des principes de notre droit public, remonter jusqu'à la source, et rétablir, même après plusieurs siècles d'interruption, un droit obscurci, mais non pas effacé par la longueur des temps.
CINQUir;ME PROPOSITION.
Une possession suivie de siècle en siècle^ et affermie
REQUÊTE. 3l3
par tics actes e'clatans, donne au tlroil juste cl lc';,'itimo en lui-mêuic, toute la faveur qu'il n'auroit pas, s'il eloit prive' d'un si grand avantage.
C'est celte possession qu'on a prouvée, j)eut-étrc avec trop d'étendue, par les actes des douzirmc, treiziôrne, quatorzième, quinzième et seizième siècles, et surtout par le registre de Philippe-Aiiguslc , par le partage des enfans de Louis de Châtillon , par la cession du comte' de Si>issons à Enguerrant de Coucj, par les érections de Soissons en pairie , et par les hommages qui accompagnent et qui suivent ces érections; actes qui sont si publics et si éclatans, qu'ils eft'acent tous les titres que les évéques de Soissons peuvent leur opposer , et qui font voir que le fait et le droit sont également favorables à la cause du roi.
Enfin, c'est pour établir celte même possession, que l'on a fait voir que, sans remonter plus haut c[uc le temps de Louis de Châtillon , on trouveroit la preuve de treize rcconnoissances successives que le roi a reçues du comté de Soissons.
Les trois premières, dans le partage des enfans de Louis de Châtillon, et dans les actes qui les accompagnent :
La quatrième , dans les actes de la cession faite à Enguerrant de Coucy ;
*Xia cinquième , dans le'don des droits seigneuriaux du comté de Soissons, fait par le roi Charles VI à son frère le duc d'Orléans, en i4o4j
La sixième , dans l'érection en pairie accordée au même prince, en la même année i4o4j
La septième , dans l'hommage de Valenlinc de Milan , de 1407 ;
La huitième, dans celui de Charles, duc d'Orléans, de l'an 1-12;
La neuvième, dans l'hommage de Robert de Bar, àe la même année;
La dixième, dans les lettres de souflrance accordées à Jeanne de Bar, en l'an i^iS}
Jl4 PREMIÈRE
La onzième, dans les lettres de don des droits seigneuriaux du comté de Soissons , expédie'es en faveur de Charles, duc d'Orle'ans , en l'anne'e i44o j
La douzième , dans la seconde érection du comté de Soissons en pairie , qui suppose et qui confirme la première ;
La treizième , enfin , dans l'hommage rendu en 1 année i558, par raessire Louis de Bourbon, prince de Condé.
Tous ceux qui examineront cette affaire sans prévention, conviendront, sans peine, que le roi n'a voit pas besoin d'un si grand nombre d'actes pour montrer qu'il a toujours conservé, par la possession, un droit dont la propriété lui est acquise dès le dixième siècle, et peut-être même dans un temps encore plus reculé.
SIXIÎEME PROPOSITION.
Cette possession n'est point équivoque , et elle comprend tout le comté de Soissons , sans distinction.
Si l'on remonte jusqu'au temps le plus éloigné , cette proposition ne peut recevoir aucune difficulté.
Les argumens par lesquels on a prouvé que les premiers comtes de Soissons n'avoient pu recevoir ce comté que des mains du roi , s'appliquent également à tout le comté.
C'est des mains de Hugues-Capet que la propriété héréditaire de tout le comté de Soissons a passé dans celles de Guy de Verraandois , selon les évêques de Soissons mêmes, qiji n'y mettent, en cet endroit, aucune restriction.
C'est le comté tout entier que Guillaume Buzac a reçu de la libéralité du roi Henri L
C'est à raison du comté tout entier que le comte de Soissons est perpétuellement placé au rang des grands vassaux de la couronne^, soit dans le registre de Philippe-Auguste ^ soit dans les autres actes du même siècle qu'on a cités.
REQUÊTE. 3l5>
Si l'on s'altachc à consulter les actes des derniers siècles , à commencer depuis la cessinn laite a En- ^uerrant de Coucv, on voit partout le roi ai,'ir comme seul seigneur dominant du comté de Soissons.
C'est en cette qualité qu'il l'érigé en pairie , qu'il en reçoit l'hommage , qu'il en donne les droits seigneuriaux ; on ne voit ni l'évéque , ni aucun autre seigneur, entrer en partage de cette qualité avec le roi.
A une possession si uniforme , on ne peut opposer que quelques énonciations qui se trouvent dans les seuls actes de partage des enlhns do Louis de ChatiJlon , et dans les actes préliminaires du traité fait entre Guy de Cliàliilon etEngucrraiit de Coucy; mais on a tellement répondu à cette objection, et elle est tellement détruite , par les actes qui précèdent et qui suivent ceux dont on la tire, qu'il n'y a pas d'apparence que Ton veuille la renouveler.
SETTIÈME PROPOSITION.
Enfm , le dernier état est certainement pour le roi , et d'une manière qui ne peut souffrir aucune difficulté.
C'est ce que l'on a fait voir par l'explication de ce qui s'est passé dans le dernier âge du comté de Soissons , surtout par l'érection de ce comté en pairie.
C'est là que l'on a montré que, quand même cette érection ne prouvcroit pas invinciblement que le comté de Soissons étoit alors tenu en lief de la couronne , elle auroit , seule , été suffisante pour lui imprimer ce caractère ; que , par elle , il auroit secoué le joug de tout autre seigneur, pour ne plus s'abaisser que devant la majesté royale, et que, sans examiner quel avoit été l'état de ce comté avant l'érection en pairie, il falloit reconnoître que, depuis ce moment , il étoit tombé , pour toujours , dans la
3l6 PREMIÈRE
dépendance immédiate de la couronne, parce qu'en un mot, réreclion en pairie l'a voit trouvé mouvant du roi, ou l'a voit rendu tel, aut invcnit, autfccU.
Ainsi, quand on conviendroit de tous les litres allégués par révé(|ue de Soissons , quand on en admettroit la vérité, lautlienticité, l'aulorilé prétendue , tout cela ne serviroit encore de rien , jusqu'à ce que l'évéque de Soissons eut fait voir qu'une terre érigée en pairie n'est pas, pour cela seul , mouvante de la couronne , quel qu'ait été son état avant 1 érection.
Or, comme il ne prouvera jamais cette proposition, tous ses titres lui sont absolument inutiles j car, que iui serviroit-il d'avoir montré que l'église de Soissons avoit autrefois la mouvance du comté , s'il est vrai qu'elle ait perdu ce prétendu droit, il y a plus de trois cents ans, et que, depuis trois siècles, les évéqucs de cette église n'ont plus eu d'autre parti à prendre que celui de demander une indemnité à laquelle le roi ne doit prendre aucune part.
Ainsi , le premier et le dernier âge du comté de Soissons étant certainement pour le roi , on pourroit retrancher absolument, de cette affaire, tous les titres du second âge ; parce que , d'un côté, il est certain que ces titres n'ont pu donner aucune atteinte aux droits que le roi a eus sur ce comté dès le temps de son origine , et que , de lautre , tout ce qui s'est passé dans ce temps intermédiaire, a été avantageusement réparé par l'érection en pairie , qui auroit rappelé ce comté à l'honneur de sa première origine , quand même il seroit vrai qu'il en seroit déchu pendant quelque temps ; ce qui auroit suffi pour le mettre au rang des grands fiefs de la couronne, quand il n'auroit pas eu cet honneur avant l'érection.
Telles sont les principales propositions qui renferment comme le fruit de tout ce que l'on a établi dans cette requête pour la défense des droits du roi,
Il ne reste plus niaiiilenant que dVii Htirc le parallèle avec ceux de Teveque , en reprenant la suite et la f^radation des propositions dans lesquelles on a rcnlcrniè les uns et les autres, pour faire voir, comme d'un coup d'œil, la faraude dilTcrence (|ui est entre les mo^yens du roi et ceux de rèvcfjue, et (inir cette lonij'ue discussion par une comparaison (jui peut y répandre une grande lumière.
D'un côté , on a vu que l'c'vequo ne rapporloit qu'un petit nombre de titres qui fussent dau^ une Ibriue autlienti(|uc; presque aucuns qui s'appliquassent nécessairement au comté de Soissonsj un seul dont il paroit que le roi ait eu connoissance , et ce litre unique, d'une foi trcs-donteuse^ pour n'en pas dire davantage ; nulle possession qui eût suivi ce titre plus que suspect ; nuls actes de foi et hommage , ou tout au plus un seul : nuls aveux et dénombremens ; quelques éuonciations équivoques , et , par conséquent, des preuves qui ne peuvent passer que pour inditrérenles ; enfin , une prétention ambitieuse qui se déliuit eilc-méme par son excès, et des arguuiens qui ne prouvent rien j parce qu'ils prouvent trop.
De l'antre côté, on vient de voir le jour croîlrc, pour ainsi dire, par degrés, et parvenir successivement jusqu'à la plus grande clarté.
La présomption générale pour le roi; celte présomption, encore plus forte et plus décisive dans les anciens iiefs de dignité , convertie en véritable preuve par tout ce qui s'est passé dans le premier I âge du comté de Soissons ; un droit qui n'a pas : besoin du secours de la possession ; une possession j capable non-seulement de conserver , mais d'établir \ le droit, s'il n'avoit pas des fondemens encore plus i solides; une possession qui n'a rien d'équivoque, et i qui s'applique également à tout le comté de Soisj sons; enfin, un dernier état qui, seul, pourroit être I décisif, une érection en pairie, qui a conservé ou rétabli l'ancienne noblesse du comté de Soissons, et
3i8 PREMIÈRE
qui Tauroit certainement élevé au rang de fief mouvant de la couronne, quand même il auroit eu besoin de cet honneur.
CE CONSIDÉRÉ , il vous plaise donner acte au procureur-général du roi , de ce qu'il prend le fait et cause de Mj^ Thomas-Amédée de Savoye , propriétaire de la moitié du comté de Soissons ; et , en conséquence , le recevoir appelant de la sentence rendue aux requêtes du palais , le 24 mars i(io5 ; faisant droit sur ledit appel , sur lequel il sera dit que les parties demeureront appointées au conseil, et joint a l'instance pendante en la cour , mettre l'appellation et ce dont a été appel au néant • émendant, sans s'arrêter aux demandes dudit évêque de Soissons, maintenir et garder ledit seigneur roi dans le droit et possession de la mouvance de la part et portion du comté de Soissons , qui appartient en propriété audit Mj<= Thomas-Amédée de Savoje, et donner acte audit procureur-général du roi de ce qu'il emploie le contenu en la présente , ensemble les pièces qui y sont jointes , et tout ce qui a été écrit et produit par ledit de Savoye, pour causes et moyens d'appel , écritures, contredits et productions, et de ce qu'il produit cesdites pièces , jointes à la présente requête, aux inductions qui y sont expliquées j savoir :
Pour montrer que le comté de Soissons, dans sa première origine , a été incontestablement dans la mouvance immédiate du roi :
L'extrait du chapitre IX du livre IX de l'Histoire de Grégoire de Tours •
L'extrait du chapitre XXV du livre II des Capitula iies ;
L'extrait de la charte de l'an ioi5, par laquelle le roi Robert confima l'échange de la seigneurie de Sancerre, contre le comté de Beauvais ; ladite charte rapportée par Antoine Loisei , dans l'histoire du Beauvoisis ;
REQUÊTE. 3ig
L'emploi de l'avertissement de l'evéqae de Soissons , ail loi. 33,011 il rccounoît que Ilu^^iies-Capct a donné le domaine et la jseigneurie de Soissons à Guy de Vermandois, qu'il l'érigca en comté perpétuel et héréditaire en faveur de ce prince, et lui on donna la justice en hérédité, sans approuver néanmoins le surplus de ce qui est dit en cet endroit;
L'extrait de l'histoire de Guillaume de Jumiégc, livre XX, chapitre VII.
Pour faire voir que le comte de Soissons a été mis, en cette qualité, dans le onzième siècle, au rang des grands vassaux de la couronne :
L'extrait d'un ancien manuscrit, contenant la description de ce qui s'est passé au sacre du roi Philipjie I; ledit extrait, tiré du Recueil des historiens de Duchesne , tome IV.
Pour faire voir que , dans le douzième siècle , le comte de Soissons a été pareillement mis au ran.^ des grands vassaux de la couronne et des barons du royaume^ qui tenoient leur seigneurie nùment du roi :
L'extrait de deux lettres de saint Bernard ; la première, de l'année 1142, écrite à Josselin , évêque de Soissons ;
La seconde, de l'année 11 43, écrite à Etienne Preneste ^ rapportées toutes deux dans le même Recueil de Duchesne, tome I\ , et dans la dernière édition des OEuvres de saint Bernard ;
L'extrait des lettres-patentes de Louis le jeune , de Tan ii55, rapportées par André Duchesne, au même endroit , page 584 ;
L'extrait de la lettre écrite au pape par le même roi , et rapportée au même endroit et en la même page ;
L'extrait du registre de Philippe-Auguste , étant au trésor des chartes de la couronne j
L'extrait de l'hommage de Blanche , comtesse de Champagne , de l'an 1200, tirée du même registre.
Pour justifier que , dans le treizième siècle , le roi a exercé les droits de se joueur féodal immédiat sur le comté de Soissons , et que le comte de Soissons a joui réciproquement de ceux qui sont attachés à la qualité de grand vassal de la couronne :
La sentence arbitrale rendue par le roi saint Louis, en 1225, entre l'évéque et le comte de Soissons, dans laquelle le domaine de l'évéché et celui du comté sont également qualifiés du nom de ùaronnie, dont les limites sont réglées par le roi ; ladite sentence tirée du trésor des chartes ;
Le jugement rendu par le même roi, en laSo, contre Pierre de Dreux, dit Mauclerc, où le comte de Soissons est placé au rang des vassaux immédiats de la couronne ;
Les lettres-patentes de Fan i3oo, tirées du trésor des chartes , par lesquelles le roi, seul, confirme la vente faite à Charles de Valois par le comte de Soissons, de tout le droit et seigneurie qu'il pouvoit avoir dans la forêt de Retz.
Pour faire voir que le droit du roi a paru avec encore plus d'éclat, dans le quatorzième siècle , par ce qui s'est passé dans le partage fait entre les enlans de Louis de Châtillon , et dans les suites de ce partage :
Emploi dudit partage produit par M.'^ Thomas- Amédée de Savoye, à la fin duquel le roi est supplié de l'approuver et conjirmer , et , semhlahlement , le comte de Hainaiit , de Holland.e et de Zélaude , pour les terres qui étoient tenues de lui et de sa seigneurie ;
Emploi de la procuration donnée par Guy de Châtillon , le lendemain de la Pentecôte de l'année i366, par laquelle il constitue cinq procureurs pour entrer, envers le roi, en foi et souifrance pendant s;i captivité ;
Emploi de l'acte du i3 juillet iSCG, par lequel Louis de Châtillon s'est démis et dessaisi du comté de Soissons en faveur de Gu^^ de Châtillon, son frère, en exécution dudit partage 5
Emploi (les Icltrcs-palcntes dn iG juillet i366, par Jesfjiiellt's le roi Cliarles Y saisit May de Villicrs (lu comté de Soissons, comme procureur de Guy do Châlillon , reçoit de lui le seriueul de l'éauk' pour le com!e' de Soissons et aulr(>s terres, el le ind en soul- Irance jusqu'à un mois après que Guy de Chàlillou sera retourne es parties de France.
Toutes lesquelles pièces renferment expressément la preuve de deux hommages consécutifs rendus au. roi, l'un par Louis, et l'autre par Guy de Clialillou , et iuiplicilenient la preuve d'un hommage précédent , rendu par Louis de Chàtillon , leur père commun.
Pour faire voir que , dans le même siècle , le roi a continué de jouir des droits, et de remplir publiquement les fonctions de seigneur féodal , suivant la coutume de Vermandois, dans le ressort de laquelle le comté de Soissons est situé :
L'article CXXVI de la coutume de Vermandois , qui explique les formalités qui doivent être observées, par rapport au seigneur féodal, dans l'ahénalion des iiefs mou vans de lui ;
Emploi de l'acte du jour de Pâques fleuries i366, par. lequel Jean de Blois consent que Guy, son frèie, puisse vendre, etc., le comté de Soissons , lequel comté est tenu du roi 3 sans approuver néanmoins ce qui est dit dans le même acte , que le comté étoit aussi tenu de l'évèqucou autres seigneurs; ledit acte produit par Mj' Thomas Amédée de Savoye ;
Emploi de l'acte du iG mai 1 366, donné par Louis^ frère aîné dudit Guy de Chàtillon , contenant un semblable consentement et une pareille éuonciation, que la suite a iait voir n'être véritable que par rapport au roi ;
Emploi de la commission donnée par Charles V à Guillaume, maître des requêtes , pour recevoir , au nom du roi , le dévestissement ou la démission de Guy de Chàtillon , et pour investir, en sa place , Engnerrant de Concy du comté de Soissons j ladite
D'Jgucsseau. Tome VI» 21
32 2 PIlEMlhRL
cojmmission aussi produile par ledit M/*^ ïhomas- Amédee de Savoye ;
Emploi de la cession ou donation du comté de Soissons, l'aile par Guy ae Cbàtillon , en laveur d'Enijueriant de Coucy et d'Isabelle d'Angleterre , sa femme 7 ladite cession reçue et approuvée par le commissaire du roi, qui investit ensuite ledit En- ^iierrant de Coucy et sg femme, et leur enjoint de se retirer par-devers le roi , pour lui faire la féaulé et hommai^e à cause du comté de Soissons ; ladite pièce produile pareillement par ledit Mj<^ Thomas- Amédée de Savoye.
Pour montrer que, dans le troisième et dernier temps , que l'on a distingué , dès l'entrée de celle requête , les droits du roi ont encore leçu un nouveau degré d'évidence et de clarté :
Emploi des lettres de don des droits seigneuriaux dus pour l'acquisition du comté de Soissons j ce don fait , le 22 juin i4o45 pa^' 1^' ''oi Charles VI à Louis, duc d Orléans , son frère ; lesdites lettres produites par ledit M-^^'- Thomas-Amédée de Savoye ;
Emploi de l'hommage double rendu au roi, par Valentiue de Milan, duchesse d'Orléans, le 3 janvier 1407, tant pour le fief que pour la pairie de Soissons; ledit hommage produit par ledit M."^^ Thomas-Amédée de Savoye ;
Emploi de Thomm^ge rendu de la même manière ^ et pour la moitié du même comté de Soissons , par Charles, duc d'Orléans, le 23 août i4i2j ledit acte aussi prgtduit par ledit messire Thomas-Amédée de Savoye ;
Emploi des lettres-patentes de Pan i440j par lesquelles le roi Charles VII fait don de remise à Charles d'Orléans de tous les droits qui pourroient lui être dus poiu' la vente que ledit Charles d'Oriéans vouloit faire de la moitié du comté de Soissons, lafoi et hommage , le ressort et souveraineté réservés au /'Oi; lesdites lettres produites par messire Thomas-Amédée de Savoye ;
Emploi de l'hommage rendu au roi le 8 avril 141^7
RtQUÊTE. 3u3
par Robert de Bar, pour rAulic moitié dn comté de Soissous; k'dil acte produit par ledit inessirc Thomas- Amédée de Savoye ;
Emploi de lettres de souffrance accordées parle roi à Jeanne de Bar , pour Ja même moitié du comté de Soissons, le i8 janvier 1428 ; lesdites lettres produites par ledit raessire Tiiomas-Amédée de Savoye;
Emploi de l'hommage rendu au roi pour la même moitié du comté de Soissons , par messire Louis de Bourbon, prince de Condé, en l'année i558; raete dudit hommage produit par ledit messire Thomas- Amédée de Savoye.
Pour montrer' que le comté de Soissons a été deux fois érigé en pairie, une première l'ois en faveur de Louis, duc d'Orléans, et une seconde fois en faveur de Claude de France, fille de Louis XII et femme de François I.*^""; ce qui prouve d'une manière invincible que ce Comté étôit tenu en fief du foi, et que, quand, mêraeonpourroit supposer qu'il eut été mouvant d'un autre seigneur avant l'érection , il auroit cessé depuis ce moment, C*est-à-dire depuis plus de trois cents ans, de reconnoître aucun autre seigneur que le roi :
Emploi des lettres-patentes du 22 mai i4o4> P^" lesquelles le roi Charles VI érige le comté de Soissons
en pairie; lesdites lettres enregistrées en la cour, le
et produites par ledit messire Thomas-Amédée de Savoye;
Lettres-patentes de i5o5, portant nouvelle érection, du même comté en pairie, en faveur de Claude de France, registrées en la cour.
Pour faire voir que l'extmctiondela pairie n*a produit aucun changement dans la mouvance, et que celte question a même été expressément jugée pour le comté de Soissons , par rapport au droit de ressort immédiat en la cour, qui se conserve plus difficiiemenL que la mouvance :
Arrêt de 1694 rendu pour le duché de Beîmfort; Arrêt de 1695 rendu pour le duché d'Anville ; Emploi de l'arrêt du 19 mars 1671, par lequella
324 Pr.EMIÙRE REQoKTE.
eour a ordonné qiic les appellations des senlenccs rendues pai" le bailli du comté , ressorliroient nûment au Îjarlement, même dans le cas de l'édit des présidiaux; e(lit arrêt produit par ledit messire Thomas- Amédée de Savoye.
Pour faire voir que, si les comtes de Soissons ont autrefois tenu quel([uc domaine en fief de l'évêque de S jissons , ce ne pouvoit être tout au plus que quelques pclits fiefs obscurs et peu considérables, et non le comté même de Soissons :
La déclaration , tirée de la chambre des comptes ,'' du temporel de l'évêché de Soissons , qui paroît avoir été donnée entre l'annce i36oet iSyi, et dans lacjuelle il n'est point dit que le comté de Soissons fût tenu en iicf de l'évêque, mais seulement que ledit comte tenoit dudit évêque un fief, dont la situation , le nom, la contenance et la valeur sont laissés en blanc.
Pour faire voir qu'on ne doit avoir aucun égard aux actes rapportés par l'évêque pour prouver que le roi saint Louis, en confirmant, après l'évêque de Soissons, la rente que Raoul , frère du comte Jean, avoit faite au chapitre, de loo liv. de rente sur l'avalage de Soissons, a reconnu par-là et approuvé le droit de l'évêque sur le comté.
Extrait tiré de la chambre des comptes de Blois, d'une charte de l'année i254, par laquelle le même roi confirme une pareille constitution de rente à prendre sur le même droit d'avalage, sans qu'il soit fait mention d'aucune confirmation intermédiaire de l'évêque,
SECONDE REQUÊTE. 3l)5
