SUR LES GREFFIERS EN MATIÈRE CRIMINELLE

JL/E mémoire , par lequel les lieutenans du prévôt de rile- de- Frauce ont entrepris de pn uver qu'ils dévoient être maintenus dans l'usage où ils prétendent être , d'écrire eux-mêmes les informations qu'ils font, sans être obligés de se servir du ministère d'un grefiie^', est fondé sur cinq raisons principales :

La première est qu'il n'y a aucune loi qui leur impose expressément la nécessité de se servir de la plume d'un greffier j

La seconde , que le bien public demande qu'on les dispense absolument de cette formalité ;

La troisième , que cette dispense ne peut jamais nuire n'y ayant rien qui soit de moindre conséquence qu'une information , parce que dans le temps du récoleraenl on peut en réparer les omissions ;

La qualrième est tirée de l'exemple des commissaires au chatelet ;

El la cinquième enfin, de l'approbation qu'ils soutiennent que le grand conseil et le parlement même ont donné à leur usage prétendu , jusqu'à l'arrêt que la dernière chambre des vacations a rendu sur le procès d'une femme de Bondy , accusée d'avoir tué son père.

Ces raisons méritent d'être examinées séparément^