DF.S TRÉSORIERS DE FRANCE

2.*^ Par là on expose les parties à souffrir, en certains cas , une perte irréparable. Il n'y a personne qui ne sache qu'il y a des occasions où l'on ne peut re'parer par un arrêt tout le tort qu'une partie aura souffert par l'exécution provisoire de la sentence du premier juge. C'est pour cela qu'il est de l'équité naturelle, suivant la décision uniforme de toutes les anciennes et les nouvelles ordonnances , que l'appel suspende l'exécution des jugemens, lorsque le préjudice que ces jugemens peuvent faire n'est pas réparable en définitive. On ne peut donc se dispenser de représenter à Sa Majesté , que la disposition de redit que les trésoriers de France ont obtenu ^attanue les premiers principes de l'équité naturelle, qui fut le fondement de toutes les lois.

3.*^ La justice n'y est pas moins blessée que l'équité; il est aisé d'en donner un exemple sensible. Un homme sera mort en possession de son étatj il aura laissé des héritiers apparens, qui seront mis en possession de sa succession j il surviendra un donataire du roi , qui prétendra que cet homme étoit un bâtard ; il gagnera sa cause par sentence des trésoriers de France • sera-il juste que , pendant l'appel , contre la présomption générale, qui est toujours pour la légitimité, jusqu'à ce qu'on prouve le contraire, contre la faveur des héritiers du sang, contre la force de la possession, on souffre qu'un étranger, qui n'a souvent aucun autre titre que son avidité , dépossède des héritiers , au moins apparens, pendant le jugement de l'appel? Il y a une infinité d'autres cas semblables, dans lesquels on ne peut, sans uïie injustice évidente, faire exécuter par provision tous les jugemens qui seront rendus par les trésoriers de France.

4-° L'envie que celui qui a eu soin de rédiger cet édit, a eue de proroger la juridiction des trésoriers de France, ne lui a pas même permis de considérer que le privilège qu'on attribuoit ici à ces officiers, pou voit en bien des cas se trouver contre le roi même, qui le leur accorde.

Iln*estpas impossible que le roi perde sa cause dans

D'Jguesseau. Tome IX i8