DES TRÉSORIERS DE FRANCE

Mais les termes en sont si généraux, qu'on ne peut guère les enlendre en ce sens sans faire violence à la lettre; et d'ailleurs, quand on ne leur donueroit que ce seul efïet, il seroit toujours vrai de dire, qu'au moins en ce point , l'édit feroit un préjudice sensible aux sujets du roi.

La faculté d'appeler est fondée sur de si grandes raisons de justice et d'équité, qu'elle ne doit jamais être refusée aux parties qui ont eu le malheur d© succomber devant les premiers juges , soit qu'il s'agisse d'un jugement interlocutoire, ou d'un jugement définitif; il est du bien de la justice que l'erreur d'un premier jugement puisse être réformée, et l'on ne conçoit pas pourquoi on présumera qu'un juge, qu'on suspecte capable de se tromper dans un jugement définitif, n'aura pas éîé susceptible d'une semblable erreur dans un jugement interlocutoire; ni par quelle raison on enviera aux parties la consolation de se faire juger une seconde fois par des juges supérieurs , et cela parce qu'il n'est question que d'un jugement interlocutoire.

L'expérience apprend tous les jours, qu'il n'y a rien de moins véritable que cet ancien proverbe des praticiens, un interlocutoire ne fait tort à personne. Il est, à la vérité, des interlocutoires de cette qualité; mais il y en a beaucoup d'autres qui touchent et qui altèrent le fond de la contestation , en sorte que la cause n'est plus entière , lorsqu'elle est portée ensuite dans un tribunal supérieur, après l'interlocutoire exécuté.

Ainsi, par exemple, que les trésofiers de France aient admis la preuve d'un fait de suggestion de testament, de simulation d'actes, ou de tout autre fait dont la preuve ne s'admet qu'avec beaucoup de peine j s'il n'est plus permis de recevoir l'appel d'un pareil jugement, la preuve se fera toujours par provision j l'on rendra un jugement définitif sur cette preuve , dont l'appel sera porté au parlement. Il est certain qu'en ce cas l'affaire pourra souvent être regardée d'une autre manière que si la preuve étoit encore à

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'l'-G MÉMOIRE SLR LA JURIDICTION

faire. Les pialicicrâS habiles veulent toujours, à quelque prix que ce soit, avoir une preuve faite j ils savcul que les juges les plus éelairés ont de la peine à résister à Finipressiou uaturclie' qu'une preuve fait sur l'esprit, quoi([u'elle ne soit pas absolument régulière, et que souvent telle preuve qu'on n'auroit pas admise, si on avoit juge le procès dans son premier e'tat, devient victorieuse lorsqu'une lois elle se trouve faite. En un mot, il n'y a rien de plus dangereux que d'êlre forcé d'attendre, après la preuve faite, à faire juger si on la doit faire j c'est néanmoins ce qui arrivera toujours , si l'édit du mois de février dernier a son exécution.

Que l'on suppose au contraire que, par un jugement interlocutoire, les trésoriers de France aient refusé la preuve de faits décisifs et qu'il étoit permis, suivant l'ordonnance, de prouver par témoins, si la partie qui a perdu sa cause , a le malheur de ne pouvoir appeler , elle verra tous les jours dépérir sa preuve, avant que de pouvoir parvenir à un jugement définitif, et à faire réformer ce jugement. Sa partie épuisera tous les artifices de la chicane , pour éloigner à l'infini la décision du procès j es il arrivera que, parce que celui qui aura la justice de son côté n'a pu interjeter appel d'un jugement interlocutoire qui étoit injuste, il se verra réduit; par le dépérissement des preuves, à ne pouvoir soutenir un droit qui étoit peut-être indubitable s'il avoit été permis de le faire valoir dans un temps où les preuves subsistoient encore.

Quand même les parties n'en soulfriroient pas dans le fond , doit-on compter pour rien les longueurs infinies et les frais immenses , auxquels on les expose par cette nouvelle jurisprudence ?

Les trésoriers de France auront appointé une contestation très-susceptible d'être jugée à l'audience , et cependant les parties auront les mains liées; et au lieu que si on leur avoit laissé la liberté d'appeler, elles auroient pu sortir d'affaire en une ou deux, audiences, elles seront obligées d'essuyer un procès