MÉMOIRE SUR LES FONCTIONS DES ADJOINTS, elC

ordonnance du îuoi S d'avril 1667 , à laquelle nous avons dérogé et dérogeons pour ce regard.

Mais il est important de remarquer que Ton n'a point ajouté dans cet édit, comme dans celui de 1674, déclarant tous les actes de justice ou ils n auront assisté, nuls et de nul effet, et en effet on ne croit pas que l'on puisse trouver un arrêt, depuis ce temps-là , qui ait décJare' une procédure nulle, par le défaut de présence de l'adjoint»

OBSERVATIONS SUR LN PROJET d'ÉdIT , GtC. 34 l