DOUZIÈME PLAIDOYER

ledit défunt Jean Billon , sieur de la Haye, et Jeanne Rotier^ sa femme, en la paroisse de Monjen, et des actes approbatifs d'ic*-! i, ensemble des sentences rendues en la se'néchaussée et siège présidial de Château-Gontier, les dix-huit avril , trente juin et vingt no embre mil six cent quatre-vingt-onze , et de tout ce qui s'en est ensui.i, et demandeurs, en requête du neuf de ce mois, tendante à ce qu'ils soient maintenus et gardés en possession de la succession dudit Jean Billon, avec restitution de fiuits, et, en conséquence, leur faire main-leve'e de toutes les saisies sur eux laites, et que la somme de soixantequinze livres par eux consignée entre les mains du receveur des consignations df la baronnie de Yitré, le quinze décembre mi! six cent <juatre-viiigt-ouze , leur sera rendue et restituée avec dommages, intérêts et dépens; à ce faire, le receveur des consignations contraint, comme dépositaire, d'une part, Jean Martinet , marrband , et Jeanne Billon , sa femme , fille et unique héritière dudit Jean Billon, sieur de la Haye, et de ladite Rotirr, ses père et mère, intimés et défendeurs, d'autre. Après que le Cœur, pour les appelans , et Breyon , pour les intimés, ont été ouïs pendant trois audiences, ensemble d'Aguesseau, pour le procureur-général du roi :

LA COUR déclare la partie de le Cœur non-recevable en ses appellations comme d'abus; et, sur son appel simple, a mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont a été appelé sortira effet , la condamne es amendes de l'appel , comme d'abus, et de douze livres pour l'appel simple , et aux dépens. Fait ce dix-sept janvier mil six cent quatre-vingtdouze (i).

(i) Voir le Journal des Audifinces , tome IV, liv. VII, chap. i.

TREIZIÈME PLAIDOYER ( iGqî ). (ji)