‹ Œuvres complètes. Nouv. éd., augmentée de pièces échappées aux premiers éditeurs, et d'un discours préliminaire (volume 4)Chapitre 30 sur 113 · Le sieur Peraclion , acquéreur · texte numérisé non relu

Le sieur Peraclion , acquéreur

3.° Les prévôt des marchands et échevins de Lvon , subroges a ses clroils.

Moyens des demandeurs en requête civile»

i.o Maxime générale, qu'un mineur est toujours Ikvorabie , quand il demande à rentrer dans son bien.

2.° Il est toujours restituable quand il est léséj ainsi , deux propositions à établir.

i.° C'est le bien du mineur qui a été vendu.

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