‹ Œuvres complètes. Nouv. éd., augmentée de pièces échappées aux premiers éditeurs, et d'un discours préliminaire (volume 4)Chapitre 32 sur 113 · I." P.ir prc^sciiplion · texte numérisé non relu

I." P.ir prc^sciiplion

•1.° Par renonciation a la succession du donalnirc. On ne peut dire ni l'un ni Taulre.

Ce ne peut élre par la prescription, puistpic depuis i;!/8i , temps de la tlonalion, justprcn iT) 9, on ne peut rien imputer au donataire • le donateur est tenu de l'aire jouir le donataire de la chose donnée. Kn 1599, IVIaiie Robertet ai^it contre ■Muliii. Quand la prescription auroit pu courir depuis ce temps (ce qui u'esl pas vrai, parce qu(^ Mutin ne pouvoit prescrire contre son tiire), elle auroit été inlcironipue par la mort de Louis I.

Louis II éloit mineur ; sa mère lui donnoit tout son bien. Les créances de sa mère consommoient le iief ; il ne devoit pas plaider contre elle.

Paul de Guillard , mineur, se pouivoit aussitôt ru'il est majeur; donc minorité perpétuelle; point de prescription. •

On ne peut pas plus opposer une renonciation»

i.° Point de renonciation (jui ])aroisse. i

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