‹ Œuvres complètes. Nouv. éd., augmentée de pièces échappées aux premiers éditeurs, et d'un discours préliminaire (volume 4)Chapitre 33 sur 113 · Transaction de 1617, par la(juellc · texte numérisé non relu

Transaction de 1617, par la(juellc

1.0 Piiilippe l'ait un abandon au profit de ses frères; donc ses frères liériliers.

2.° Se réserve les droits paternels sur Belleçpurt , ce qui marque qu'on connoissoit la donation dans la famille.

3.° Quoique la mère ait li<iuidé ses prétentions avec un curateur à la succession \aranle de son mari, cela ne peut faire aucun préjudice à .ses enfans nuiieurs.

4," Lettres de bénéfice d'inventaire , prises , en i6\G, pour Philippe de Guillard.

Mais cette discussion est inutile.

Le mineur a réuni tous les droits en sa personne;

et, ce qui marque qu'il e'toit vraiment proprie'taire , c'est que personne ne pouvoit l'empcclier de jouir

eers

paisiblement du fief de Bellecourt • ni e'tran c'est-à-dire, des cre'anciers, ni cohéritiers.

Enfin , le sieur Peraclion a acheté une proprie'le' ; donc il l'a reconnue , et par conséquent ne peut plus la contester.

Joindre à cela les termes de l'avis des parens, du contrat de vente, des requêtes du sieur Perachoii.

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