DU 29 MARS

Dans la cause de M. rarclievêque de Bourges et. de M. DC LA. Berchère, nommé à l'archevêché d'Alby.

// s'agissoit de l'exécution d'une coiiventioîi faite lors de l'érection de la métropole d'Alhj, par laquelle Vévêque d'Alby avoit promis de céder à l'archevêque de Bourges pour son indemnité ^ un revenu en dîmes déchargées de portions congrues ; ce qui avoit été exécuté sans nouvel acte , par la jouissance que V archevêque de Bourges avoit eue des dîmes de plusieurs paroisses.

La question étoit de savoir si V augmentation de la portion congrue , survenue depuis , devoit être à la charge de l'archevêque de Bourges , qui avoit ainsi acquis ces dîmes , ou s'il pouvoit exercer un recours pour ce sujet sur les biens de l'archevêché d'Albj.

JL/A dignité des églises, la naissance et le mérite de ceux qui en soutiennent les intérêts , les raisons de droit et d'équité que l'on allègue de part et d'autre, partagent dans cette cause la protection des lois , et seroient capables de suspendre les suffrages des juges, s'ils pouvoient jamais être donnés à la faveur des personnes.

Les faits qui servent de sujet à cette contestation sont constans entre les parties. Ils se renferment tous dans l'explication du concordat, qui, après avoir fait naître cette cause , peut néanmoins être considéré comme la loi qui doit la décider.

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En l'année 167;") , le Roi ibrnia le dessein de proposer au pape réreclion de Téveelie' d'Albj? eu arclieveclié.

Plusieurs raisons dignes de sa piélé et de son zèle pourla discipline ecclésiasti(|ue, le portèrent à prendre celte résolution. Elles sont ècriles dans le concordat cpii fui passé entre M. rarchevêque de Bourges et M. révé([ue d'Alby.

L'éloignement d'une partie des suflragans de l'archevêché de Bourges, qui faisoit un o]>slacle à l'union et à la correspondance qui doit être entre le chef et les membres d'un même corps ;

La dilHculté , pour ne pas dire l'impossiliilité ^ de pouvoir faire souvent la visite dans une province si étendue j la nécessité inévitable, mais sujette à plusieurs inconvéniens, défaire exercer la juridiction spirituelle par des otliciaux éloignés du siège du métropolitain ;

Les excuses, souvent légitimes et toujours plau,sibles , que la trop grande distance pourroit fournir aux évéques qui chercheroient à s'exempter d'assister aux conciles provinciaux;

Et enfin le reiiÀchenient de la discipline , l'esprit d'indépendance que cet éloignement pouvoit inspirer aux ecclésiastiques , qui , sous le piétexLe spécieux de réclamer l'autorité du métropolitain contre les jugemens de leurs supérieurs immédiats, abandonnent pendant long-teuq)s leurs bénéfices , et violent impune'jnent toutes les règles de l'église qui les obligent à la résidence.

Les intentions du Roi , et les justes motifs qui l'excitoient à faire ce changement , furent suivis du consentement unanime des deux parties intéressées, qui déclarèrent Tun et l'autre, qu'ils étoient prêts de sacrifier leurs intérêts particuliers à l'avantage que l'église pouvoit retirer de cette nouvelle métropole.

Ils convinrent d'expliquer dans un concordat solejuiel , les clauses et les conditions de celte érection.

jgQ SEIZIÈME

Pour renclre cet acte plus autlientique , le Roi nomma un commissaire pour assister en son nom au conlrat qui seroit passe' entre les deux e'^lises. M. l'archevêque de Paris fut choisi pour soutenir les inlerèls du Roi en cette occasion.

De la part de M. l'archevêque de Bourges , on consent à la désunion de six évêchés qui étoient auparavant sufTragans de cette e'ghse. On accorde à l'évôché d'Alby les mêmes droits, la même puissance, la même juridiction que l'archevêché de Bourges avoit eus jusqu'alors sur les cinq autres diocèses qui dévoient composer, à l'avenir, une nouvelle province dont l'église d'Alby seroit le chef et la métropole, sans néanmoins que cette désunion pût préjudiciel' à la qualité de patriarche et de primat des Aquitaines que IM. l'archevêque de Bourges se réserve expressément.

Pour indemniser l'église de Bourges du démembrement de ces six évêchés , et pour donner eu même temps à M. l'archevêque de Bourges un revenu plus considérable que celui dont il avoit joui jusqu'alors, et plus proportionné à sa dignité et aux charges qui l'accompagnent , M. l'évêque d'Alby consent à l'aliénation de i5,ooo livres de revenu annuel, qui seront prises sur les dîmes qu'il donnera de proche en proche dans son diocèse , pour être unies et incorporées au revenu de l'archevêché de Bourges.

On règle ensuite la forme en laquelle l'évaluation de ces dîmes doit être faite.

Enfin on explique quelles seront les charges auxquelles ces dîmes distraites de l'évêché d'Alby, et unies à Farchevêché de Bourges , seront sujettes.

M. l'archevêque de Bourges s'engage à acquitter toutes les charges auxquelles M. Tévêque d'Alby étoit tenu comme décimateur envers les églises dont les dîmes seront aliénées.

Il s'oblige encore à paj^er la septième part et vorlion de toutes les autres charges ordinaires et

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exlraorduiaires , comme décimes, don fi^raluit , frais de l'asscmblco du clcii^é , et j^'éiuiralcinciiL touUs les taxes et impositions qui ont été laites , et ijul -pourvoient être faites dans la suite sur le revenu de réveclic d'Alby.

Telles sont les charités auxquelles M. Tarclievêque de Bourges se soumet.

C'est sous ces conditions qne INI. révequc d'Alby lui promet de lui donner i5,ooo livres de revenu en nalure de dîmes quittes et déchargées de toutes portions congrues , et autres charges foncières et seigneuriales^ si aucuties y a; termes reuiarquableS;, et (|ui servent de sujet à cette contestation.

La clause qui suit immédiatement, n'est pas moins importante. Les parties conviennent que si les dîmes accoriiées en dédonnuagement à rarchevécbé de Bourges, produisent dans la suite un revenu plus considérable que la somme de i5^ooo livres, M. l'archevé(|ue de Bourges profitera de cette augmentation, « sans pouvoir Jamais être obligé de rapporter ce » qui excédera la somme de i5,ooo livres; et que M si au contraire les dîmes abandonnées produisent » dans la suite une moindre somme que celle de » 1 5,000 livres, la diminution en tombera en pure » perte à M. rarchevcque de Bourges, sans qu'il )) puisse demander aucun supplément , non pas )) même pour les nouvelles cbarges , taxes , contri- » butions , réparations et réédifications auxquelles » ces dîmes pourroient devenir sujettes ».

Nous n'expliquons point ici le reste des clauses qui sont comprises dans ce concordat. 11 y en a plusieurs (|ui concernent l'utilité des chapitres des deux églises; d'autres, par lesquelles M. l'évéque d'Alby déclare qu'en aliénant les dîmes de certaines paroisses, il ne prétend point altérer la juridiction spirituelle ou temporelle qu'il a sur ces paroisses.

Nous n'ajouterons plus que l'explication d'une dernière clause du concordat, par laquelle les parlies stipulent respectivement , qu'après l'obtcnliou

i8a SEIZIÈME

(les bulles qu'il plaira au pape d'accorder pour l'e'reclion d'Aiby en archevêché , il sera proce'dé à la distraclion actuelle et re'ellc des dîmes dont le revenu doit composer la somme de i5,ooo livres.

On ajoute que cette désunion spécifique n'a été promise par les parties, que pour la faire plus vala- Lletiient par-devant le commissaire qui sera nommé par le pape pour l'exécution des bulles.

Cet acte a été passé par-devant notaires à Paris , le 7 mars 1675.

Il ne paroît point qu'il y ait eu aucune exécution pendant la vie de M. Dulude, qui a été le dernier évéque d'Alby ; cependant il est vraisemblable que l'on travailla dè^-lors à faire un projet de la distraction qui devoit rire exécutée dans la suite.

En effet , nous voyons qu'incontinent après le décès de M. Dulude, en l'année 1676, le Roi nomma, par lettres patentes. M." Des.^ouges, avocat au conseil, économe de l'évéché d'Alby, en ce qui concerne les dîmes contenues au projet, de distvactiou fait par M. Cévêcjue d'Àlbj en exécution du concordat.

Le Roi, par les mêmes lettres, fait don des fruits qui seront reçus par l'économe , à M. l'archevêque de Bo urines.

C'est le premier acte par lequel on peut présumer qu'il y a eu un partage fait entre les églises de Bourges et d'Alby.

L'on peut tirer une preuve semblable des lettres d'écononjat de l'évéché d'Alby, données en la même année, par les:.uelles le Roi réserve expressément les fruits âes dîmes qui sont énoncées dans les premières lettres que nous avons expliquées , dont il déclare qu'il a fait don à M. rarchevêque de Bourges, en conséijuence du concordat.

L archevêché de Bourges ayant vacqué quelque temps après, M. de la Vrillière fut nommé par le Roi, pour remplir ce siège; et, en l'année 1679, il passa un acte dont on tire quelques inductions pour prouver que le partage a été consonimé. C'est

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une procuration c^uil donne au nommé Matry , pour assister en son nom à la visite des réparations que M. Duludc, héritier de M. l'évéque d'Alby , éloit cliarj^é de faire dans les éj^lises dont le revenu temporel a élé distrait de la temporalité de l'évcclie d'Alliy, et unies pour causes dintlemnité au temporel de l'arclievéché de Bourges,

IMatry a assisté à la visite qui a élé faite de ces réparations. Il les a reçues comme procureur de M. l'archevêque de Bourj,'es ; il en a donné une décharge à M. Duludc , dans la{[uelle les mêmes expressions sont encore répétées. Il est dit que ces réparations ont élé faites dans les églises dont le revenu temporel a été distrait de VévccJié d'Alby, et uni pour cause d' indemnité , à celui de Bourges.

L'érection de l'archevêché d'Alby fut enfin consommée en l'année 1G80. Ce fut en celte année que le Roi donna des lettres patentes;, par lesquelles il approuve et confirme purement et simplement les bulles que le pape avoit accordées dès l'année 1G78. Ces bulles contiennent les principales clauses du concordat ; elles autorisent le dédommagement qui y est stipulé en faveur de l'église de Bourges ; le pape veut que l'estimation des dîmes qui seront unies au lenq)orel de l'archevêché de Bourges, sojt faite par les commissaires qu'il jugera à propos de nommer dans la suite.

Ces lettres patentes ont élé vérifiées au parlement de Toulouse.

Depuis cette érection, M. l'archevêque de Bourges a toujours joui paisiblement des dîmes qui lui avoient élé abandonnées : il les a comprises dans les baux qu'il a faits des revenus de son archevêché.

On rapporte entr'autres, un bail de l'année i684? dont les termes sont remarquables.

M. l'archevêque de Bourges abandonne à ses fermiers les fruits et revenus de la distraction d'Alby, unie à l'archevêché de Bourges, qui consistent dans les parts et portions de dîmes que les évcques d'Alby

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avoicnt droit de prendre , avant l'union desdils re-* venus à l'archevêché de Bourges.

La déclaration du Roi de l'année 1686, touchant les portions congrues , a donné naissance à cette contestation.

Plusieurs curés dos paroisses' dont les dîmes ont été abandonnées à M. l'archevêque de Bourges, ont Toulu profiter du bénéfice de cette loi : ils ont abandonné les fruits dont ils jouissoient, à M. l'archevêque de Bourges ; ils ont demandé le paiement de leurs portions congrues.

Le 17 août 1686, dénonciation de cette demande à M. Serroni, archevêque d'Alb}-.

La mort interrompit le cours de cette poursuite.

Nouvelle assignation au chapitre d'Alby^ comme légataire de M. Serroni.

Mais il a renoncé par acte du i/\ octobre 1687. Assignation à M. de la Berchere nommé pour lui ;succéder, et qui n'a pas encore de bulle, et à Fécoîiome de l'archevêché d'Albj.

Déclinatoire inutile à expliquer.

Arrêt du grand conseil, qui renvoyé au chatelet.

Sentence par défaut, qui ordonne qu'il sera incessamment procédé à la distraction réelle et actuelle exempte de portion congrue, et jusqu'à ce garantie sur les biens de l'archevêché d'Alby.

Moyens de M. de la Bercliere y nommé a V archevêché d'Alhj.

i.° Fins de non-recevoir.

L'église d'Albj, destituée de défenseur légitimeaucun pasteur qui puisse défendre ses intérêts ; demande de M. de Bourges, prématurée.

2.0 Cependant comme toute défense est légitime, dès le moment qu'on est attaqué, il combat la sentence obtenue par M. l'archevêque de Bourges.

Dans la forme , sentence par défaut incapable de faire aucun préjugé.

PLAIDOYÏÏ.II (iG.)i). l8;>

Dans le fond , deux moyens i^cnc'raux.

I.** Le contrai est pariait, la tradition consommée, le partage accompli.

On le pronvc , i.^ par les principes du droit In poUicitalionibus , ciun seincl J'acto conjirniatœ siiut, pro convenlioiie hahentur.

1° Par le lait , il est constant qu'il y a eu une tradition réelle et délinitive j on en trouve la preuve ,

i." Dans les lettres d'économat.

2.^ Dans la procuration donnée par INI. de Bourges pour recevoir les réparations.