Dans la jouissance

Inutile de consulter un commissaire du pape quand les parties sont d'accord ; clause nulle.

C'est nn principe certain que jiosl pcrfrctam vendillonem perlculuni respicit ernptoreni,- debitor speciei mteritu lihevatur.

Considération j^énérale : aller de lucro captaiido , aller certat de damno vilando,

Mojens de M. V archevêque de Bourges.

i.° Demande nécessaire j il ne demande rien de nouveau : il ne s'agit que de l'exécution d'un concordat. Inutile de renouveler les contrats à chaque mutation , mais il faut les faire exécuter.

2.° Dans le fond, plusieurs moyens se réunissent en sa faveur.