PREMIER MOYEN

Point de parlage dèfinilif.

i." Nulle solennité observée à cet éijard.

2.° On n'a pas encore satisfait aux formalités prescrites par le concordat. Le commissaire éloil nécessaire^ il y u liberlé toute entière aux deux églises^

iSG SEIZIÈME

de part et d'autre, de se pourvoir, pour foire un partage dëliuilit".

3." Tous les actes qui ont été faits, ne supposent qu'un partaiije provisionnel.

Par conséquent on peut rétorquer l'argument , perjectâ venditione pericidum respicit emptoiem. Il est certain qu'elle n'est pas parfaite ; donc le péril ne tombe par encore sur lui.