L'alFectalion sur certaines dîmes particulières

Par la première partie de cette convention , M. l'archevécpae de Bourges devient créancier de 1 5,000 livres de rente.

Par la seconde, il acquiert un droit par indivis sur la totalité des dîîiies de l'archevêché d'Alhy.

Et par la troisième, il doit devenir propriétaire de certaines espèces de dîmes.

Deux choses à examiner maintenant :

i.<^ Quelles sont les parties de cette convention qui sont consommées .*

2.° Sur quelle partie de cette convention tombe la cliargc qui donne lieu à la demande en garantie? Si elle tombe sur ce qui est consommé, ISL l'archevêque d'Alby est déchargé j si elle tombe sur ce qui n'est point consommé, il est encore obligé.

A l'égard du premier point, il est constant que les deux premières parties de la convention sont accomplies. Non-seulement l'église de Bourges a accepté la.ooo livres de rente, elle a accepté même le paiement de ces i5,ooo livres de rente, en dîmes.

Par rapport au second point , il n'est pas moins certain que la nouvelle charge imposée par la déclaration du Roi sur les portions congrues, tombe sur la totalité des dîmes qui composent le revenu de l'archevêché d'Alby, et non pas seulement sur les dîmes particulières qui ont été distraites en faveur de Téglise de Bourges.

PLAIDOYER (i^"jO- ^90

Donc la charge tombe sur les cllels qui sont acceptes soleiiuellemeut par l'egllse de 13ou)i^es; ainsi, il est inutile d'exaiiiiner si la Iruisiènie partie est accomplie. Or, par les ])rincipes (jue nous vou§ avons explique's , après l'acceptation solennelle des biens lionne's en paiement , le créancier devient propriétaire, et comme propriétaire, soumis aux char^'cs. Donc l'augmentation de la portion congrue élant une nouvelle charge, elle doit être acquittée par M. l'archevêque de Bourges.

De quelque nature que soient les dîmes qu'on lui abandonneja ilans le partage (juil demande, elles seront aussi sujettes à l'augmentation de la portion congrue , que celles ([ui lui ont été déjà accordées.

La seule objection qui pourroit être faite de la part de M. l'archevêque de Bourges, seroit de dire que, dans les paroisses dont les dîmes lui ont "été assignées, les curés avoient si peu de revenu, qu'ils ont préléré la portion congrue à la jouissance de leur gros j au lieu que si on lui avolt abandonné d'autres paroisses dans lesquelles le revenu des curés eîit été plus considérable, ils ne lui auroient jamais demandé de portions congrues.

Cette observation pourroit mériter attention, si, dans le temps d'un nouveau partage, M. l'archcvé(jue de Bourges demandoit des dîmes moins sujettes à des portions congiues , pourvu cepenuant que cette distraction se lit de proche en proche, conformément au concordat. Mais (ju'il puisse jamais espérer d'être acquitté par M. l'archevêque d'Alby de cette nouvelle charge qui est imposée à la totalité des dîmes, lorsque la convention est consommée, lors(|u'il a accepté son paiement en dîmes, c'est ce qui détruiroit et les principes du droit, et les clauses même du concordat.

Enfin , quand nous supposerions que la convention n'est point parfaite , et qtfe , par consé(juent , les charges doivent être acquittées par M. l'archevêque

d'Alby 7 nous ne croirions pas néanmoins que 1 augmentation de la portion congrue fût du nombre de ces charges.

Deux raisons nous de'terminent à la regarder comme n'y étant pas comprise.

La première, cpie quand on a promis i5,ooo liv. de rente de'chargées de portions congrues, on a entendu ces termes, porlioîis congrues , par rapport à la signification qu'ils avoient alors- c'est-à-dire, comme l'affranchissement d'une pension de 200 liv. pour chaque curé à portion congrue.

La seconde , que c'est par rapport au revenu d'Alby que l'on a estime' la somme à laquelle devoit se monter lïndemnitë.

Nous trouvons même quelque chose de plus fort. L on a accordé ce dédommagement, par manière de quotité; la preuve en est écrite dans le concordat. On oblige M. l'archevêque de Bourges à payer la septième portion des charges pour les 1 5,ooo livres qui lui sont abandonnées; donc on a vu, dans le temps du concordat, que ces i5,ooo livres faisoient la septième portion du revenu d'Alby. On a donc eu intention d'accorder à M. de Bourges^ pour son dédommagement, le septième du revenu d'Alby. Or, si la demande en garantie avoit lieu,, il est certain que M. de Bourges auroit beaucoup plus que le septième du revenu d'Alby. Car les dîmes qui sont demeurées dans la possession de M. l'archevêque d^Alby, n'ont pas été exemptes de portions congrues, et M. l'archevêque d'Alby a souffert autant de perte à proportion , que M. l'archevêque de Bourges. Cependant si l'on obligeoit M. d'Alby à payer les portions congrues dont la part de M. de Bourges est chargée, le revenu d'une des deux églises seroit toujours le même, pendant que l'autre seroit diminué. Ainsi , au lieu du septième que M. de Bourses doit avoir, aux termes du concordat, il en auroit le sixième ou le cinquième. Cependant il ne paieroit que le septième des charges, et la proportion prescriste par le concordat ne seroit plus observée.

PLAIDOYER ( l6f)'2 ). O.Ol

Mais, en conservant les choses clans l'clat où files sont maintenant, cette piopoiiion sera ton jours ^'ariloî,'. Le revenu de Bourges et celui trAlb}^^ diminueront également. M. l'archevêque de Bourges aura toujours le septième du revenu, et paiera le septième des charges.

Ainsi, pour réunir toutes ces diffèrenles observalions^ nous avons établi, dans la question de droit, que si le partage étoit consommé, toutes les charges doivent être acquittées par M. rarchevéquc de Bourges, excepté celle des portions congrues, jusqu'à concurrence de 200 livres pour chaque curé.

Dans la question défait, nous avons examiné d'abord les actes par lesquels les parties prétendent, ou détruire ou contirjner le partage qui a été l'ait.

Nous vous avons proposé des observations d'où il résulferoit que ces actes pourroicnt produire une lia de non -recevoir contre la personne de M. l'archevêque de Bourges, sans néanmoins faire aucun préjudice à son église et à ses successeurs.

Nous vous avons proposé ensuite des réflexions particulières. Nous avons distingué trois parties dans la convention qui a été faite entre les deux églises ; la promesse de l'indemnité le paiement de l'indemnité en dîmes, l'afl'ectation de certaines dîmes.

Vous avez pu reconnoître, par les clauses du concordat, que les deux premières parties de la convention étoient accomplies ; que cependant la nouvelle charge, qui donne lieu a la demande en garantie, tombe sur la seconde partie de la convention; c'est-àdire, sur les dîmes en général, et non sur certaines dîmes en particulier.

Enfin, nous vous avons montré que sans entrer dans l'examen de la question du partage, la seule considération de l'équité dcvoit décider cette contestation : ((uc Tintenlion des contraclans a été d'accorder à M. l'archevêque de Bourges la septième partie du revenu de l'évèché d'Alby, et de l'obliger, en même temps, à acquitter la septième partie des charges; que cependant si la demande de M. l'archevêque de