‹ Œuvres complètes. Nouv. éd., augmentée de pièces échappées aux premiers éditeurs, et d'un discours préliminaire (volume 4)Chapitre 52 sur 113 · DIX-HUITIÉME PLAIDOYER · texte numérisé non relu

DIX-HUITIÉME PLAIDOYER

DU 3o JUIN 1692.

Dans la cause de M. de Roquelaure , Marie Oger et consorts.

1 .0 Si y dans la coutume d'Anjou 3 les parens maternels succèdent aux biens paternels au défaut de parens de la ligne paternelle , et réciproquement , ou si c'est le seigneur qui doit y succéder.

iP Si le droit du seigneur dei^oit avoir lieu dans le cas oii les biens étaient disponibles , et oii il y avoit une disposition en faveur des héritiers , en termes généraux , faite par un testament.

Il s'agit de l'appel d'une sentence des requêtes du palais qui appointe les parties en droit.

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