A ÉTÉ

« 1" Qu'il ne faut pas acquérir, recevoir à Tervère, et réclamer ces armes , counne une propriété nationale , et qu'il est préférable d'agir fortement au nom do la nation , mais pour le négociant, et

MEMOIRES

(lexiger le redressement du tort qui lui est fait par cette violatiou du droit des gens ; mettre à cette affaire la plus grande force et le plus grand éclat ;

« 2° Reconnaître légalement , et faire attester en bonne forme par les ministres de la guerre et des affaires étrangères , que l'exécution du marché conclu avec M. de Graves, et la remise des armes ail Havre , ayant été empêchées par force majeure, par la déclaration de guerre inopinée et la violation du droit des gens , ce marché doit être considéré comme résilié de fait ; mais que , puisqu'il est avantageux à la nation que le négociant, dont le patriotisme a préféré de rester dans une position dangereuse , et qui compromet sa fortune , ne profite pas de ses avantages , les fonds de ce négociant , qui restent engagés , et ne peuvent rester tels que de son libre consentement , doivent lui être garantis , quelque soit l'événement, afm qu'il demeure indemne ;

« 3° Que cet acte nouveau doit être conclu sur-lechamp, renfermer tous les moyens de dédommagement pour le négociant, quelles que puissent être les circonstances : car, sans cela , il serait forcé de livrer ces armes aux ennemis , et ne pourrait d'aucune manière être contraint à l'exécution du marché avec M. de Graves ;

« 4° Que , de quelque manière que les fonds du négociant restent engagés , il a le droit d'exiger, contre la garantie suffisante de ses fonds, l'intérêt commercial ou industriel , depuis l'époque où par force majeure le marché s'est trouvé impossible à exécuter , et par conséquent nul ;

« 5° C'est un nouveau marché à conclure : il faut regarder le premier comme non-avenu , remettre le cautionnement , et traiter le négociant comme possédant à Tervère des armes qu'il s'engage à ne livrer qu'à la nation : à condition que dans tous les temps elles seront reçues par la nation ; à condition que si l'on fait la guerre à notre commerce en s' emparant de cette propriété sur le territoire hollandais , le dommage en sera supporté par la nation : ce qui est la seule garantie suffisante des fonds engagés. »

Telle est, ô citoyen Lecointre, la base sur laquelle porta le traité calomnié que les ministres consommèrent.

Il ne s'agit , me dirent-ils , que de bien donner à ces vues les formes d'un nouveau traité. Mais ou désirerait savoir , dans la supposition qu'en vous expropriant aujourd'hui vous allez nous ôter la crainte de voir ces armes passer aux ennemis , si vous consentirez , par le même traité , de n'en être payé qu'au temps où l'on pourra les faire venir en France ; prenant pour le plus long délai la fin de cette guerre , la cessation de toute kostilité.

— Messieurs, leur dis-je, excusez-moi : ce que

vous me proposez la est une autre éventualité pire que celle des assignats : car si la guerre dure dix ans, je serai donc dix ans privé de mes fonds commerciaux? Je ne puis accepter cette offre : aucun négociant ne le peut.

— Mais on vous allouera , dirent les ministres , aux termes de l'avis des trois comités réunis , pour la nullité de vos fonds , l'intérêt commercial ou industriel que vous exigerez, et qu'on sait bien vous être dû. C'est l'avis de tous ces messieurs, et c'est à vous à l'indiquer.

— I! n'y a point, messieurs, d'intérêt acceptable qui puisse dédommager un négociant de l'absence de ses fonds pour vn temps indéterminé. Quel droit me reste à ces fusils , quand je vous les aurai livrés au seul endroit du monde où la chose est possible ? alors ils sont à vous ; et pourquoi préférer pour moi unintérêtindustrielqvE3R ne vous demande PAS , à mon payement effectif, qui est juste et que je demande.

— Ali! c'est qu'on pense, me dit-ou, que lattrait d'avoir votre argent plus tôt vous engagera à continuer de faire autant d'efforts pour les tirer de là , que si ces armes , que nous réclamerons comme vôtres , étaient encore effectivement à vous.

— Messieurs , mes efforts ne sont rien , si vous n'y joignez pas les vôtres. Si c'est pour échauffer mon zèle (dont on ne peut pourtant douter, après mes sacrifices immenses) que vous voulez garder mes fonds , quand je me suis exproprié des armes , je ferai encore celui-là : mais je n'indiquerai poini l'intérêt commercial d'une aussi bizax-re mesure , qui me répugne étrangement. Vous ou les comités, appréciez-le vous-mêmes. Je n'y mets qu'une condition. J'ai tellement été vexé, que si d'autres ministres , et tels que j'en connais, vous succédaient un jour et me déniaient justice , je me verrais à leur merci ; et je sais ce qu'eii vaut l'épreuve -. j'ai passé par une fort dure !

Je demande qu'en vous donnant , par ma livraison à Tervère , toute la sûreté d'une expropriation parfaite qui remet les armes en vos mains, et vous ôte l'inquiétude que jamais je les vende à d'autres, les fonds destinés au payement soient déposés chez mon notaire, afin que la sûreté soit réciproque des deux parts ; et que toutes les vilenies des oppositions , des patentes , surtout de me faire valeter des mois entiers pour obtenir mon dû , ne puissent plus m'atteindre. .le demande, de plus, que votre propriété remonte au temps de mon traité avec M. de Graves , puisque les intérêts, magasinage et frais de toute nature sont depuis ce temps à ma perte. A ce prix je n'objecte plus.

Les comités furent consultés de nouveau. Le dépôt des fonds parut juste, alors que je m'expropriais, et l'acte ainsi fut minuté dans les bureaux dtt