OPINION SUR LE BUDGET DE

(Chambre des dcpulcs, séance du 19 mars 1816.)

Messieurs, Jamais gouvernement, jamais assemblée politique n'avaient été appelés dans des circonstances plus difficiles et plus contraires a régler les finances d'un grand Etal, ou pour mieux dire, à ktatuer sur son sort

C'est au milieu du système de destruction le plus profondément combiné, le plus opiniâtrement suivi, et consommé avec le plus déplorable succès ; c'est sous l'intluence des doctrines qui l'ont préparé, et au moins en présence des hommes qui ont concouru à son exécution, qu'il nous faut reconsO-

1Wg PART. II. POLITIQUE. - OPINION SUR LE BUDGET DE 1816. 10:0

tuer notre malheureuse patrie; et je dis ou criminelle, môme d'administration ou

reconstituer, car la véritable charte consti- de police, est tout entière dans les dispo-

tutionnelle des Etats est aujourd'hui leur sitions particulières qu'elle contient. Elle

budget ; et si les lois sont leur morale et ne serait, sans ces dispositions, que le tilre

leur°règ)e, la finance est tout, puisqu'elle d'une loi et non une loi, et l'initiative du roi

est leur vie. n'étend sur chaque article de la loi comme

Et, à propos de budget, je remarque que, sur la loi elle-même, dans tout ce qu'on a dit ou écrit depuis Mais sur le fait de l'impôt, la quotité est soixante ans sur les finances, il a toujours tout; ce fait est la loi entière, et il est été question des besoins de l'Etat, jamais des le seul objet de l'initiative royale, besoins de la famille; toujours des moyens Ainsi, quand le roi a fixé la somme que de soutenir l'Etat, jamais de la nécessité les besoins de l'Etat lui paraissent exiger, de laisser vivre la famille. Je le dis comme il a exercé toute sa prérogative, parce qu'il une simple observation, et sans aucune est juge naturel des besoins de l'Etat, conséquence pour le moment actuel, et pour L'assiette et le mode de répartition appardes besoins qui sont au-dessus de tous les tiennent à la chambre, juge compétent aussi calculs ; mais je ne peux m'empôcher de dé- des ressources des provinces et des facultés sirer que, môme dès à présent, et comme des familles. Il est vrai que le budget gégarantio et oxpectative de soulagement, lors- néral contient des détails de recettes et de que les circonstances le permettront, on ûxe dépenses, et qu'il présente les budgets parla proportion dans laquelle devrait ôtre ticuliers des divers ministères. Ce sont des imposée à l'avenir la propriété foncière, qui, indications, des directions, des secours pour dans beaucoup de lieux, est taxée aujour- la délibération des chambres ; mais ce no d'hui au quart, au tiers, quelquefois même sont ni des lois, ni des articles de loi, et à la moitié de ses revenus; taxe exorbi- ils ne peuvent être l'objet de l'initiative du tante et qu'il faut réduire , si l'on veut roi.

favoriser l'agriculture, laisser à la famille Aussi l'assiette et ia répartition de l'imagricole quelque fruit de ses travaux, et à pôt ont toujours été le droit le plus ancien, l'homme quelque jouissance des bienfaits et le moins contesté de la nation dans ses de la nature et des avantages de la so- antiques assemblées ; et encore de nos jours, ciété. lorsque le roi demandait, sous la forme de Je ne reviendrai pas, Messieurs, sur la don gratuit ou sous tout autre, une subpartie fiscale et technique du budget. Je vention extraordinaire aux pays d'Etats ou désespérerais de vous rien apprendre et au clergé, il laissait à leurs assemblées le même de vous intéresser après ce que vous choix des moyens de l'asseoir et de la réavez entendu dans les# opinions de nos ho- partir.

norables collègues; et j*e me bornerai à vous Si cela est vrai du budget positif on de

présenter quelques vues politiques sur le l'impôt à percevoir, cela est vrai encore du

sujet qui vous occupe. budget négatif ou de la dette à payer. Le

Vous avez entendu, à propos de la loi roi la fait liquider et arrêter par des com-

du23 septembre dernier, des raisonnements missions oe liquidation et par sa cour des

inattendus sur l'initiative royale et le dan- comptes; il en dénonce aux chambres le

ger de l'usurper, même en matière de fi- montant total, et elles ont le droit, toujours

nances. sous la condition de la sanction royale, de

On a confondu d'une manière injuste pour choisir entre les différents moyens de l'ac-

la chambre, les lois morales et politiques quitter.

avec les lois fiscales. Et qu'on ne dise pas que ce qu'une cliam- Une loi sur les testaments, par exemple bre a réglée à cetégard ne peut être révoqué sur la puissance paternelle, sur l'adoption, par une autre; car le budget est une loi ansur le divorce, sur l'instruction publique, nuclle, purement annuelle, qui ne dispose etc.; ces lois si urgentes, si nécessaires, si et même n'oblige pour l'année suivante, ardemment réclamées, sur lesquelles nous qu'autant que les chambres, en votant le n'avons pris l'initiative de la proposition nouveau budget, persistent dans le même que parce que nous avons regardé le silence mode d'assiette et de répartition de l'impôt du gouvernement comme un voeu, et peut- et de payement de la dette; et certes, les Otre comme un ordre; enfin une loi civile besoins de l'Etat étant perpétuels, si les

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moyens d'y pourvoir n'étaient pas variables, il n'y aurait aucune voie ouverte à revenir contre une mesure dont l'expérience aurait fait connaître l'insuffisance ou le danger.

Qu'on dise encore moins que les finances de l'Etat seraient exposées à une mobilité continuelle : car la matière de l'impôt est bornée; et l'on ne neut choisir qu'entre les fonds de terre ou les consommations, entre l'agriculture et le commerce, entre des impôts directs et des impôts indirects. La manière d'acquitter la dette laisse encore au choix: des moyens moins de latitude, puisqu'on ne peut choisir qu'entre le payement du capital ou le payement de l'intérêt; et, d'ailleurs, c'est nous, propriétaires ou consommateurs, qui payons l'impôt, et nou. sommes aussi intéressés à la stabilité du mode de culture de nos terres, ou d'hanitudes de nos jouissances, et toute supposition contraire serait absurde ou perfide.

Et qu'on prenne garde que je n'étends pas le droit de consentir -l'impôt, quoique textuellement exprimé dans la Charte, jusqu'au droit de le refuser. Une assemblée politique n'a pas plus le droit de refuser l'impôt jugé nécessaire par le roi, qu'un homme n'a le droit de se détruire lui-même Je ses propres mains. Jamais une assemblée politique n'a refusé l'impôt sans commencer une révolution. Le refus de l'impôt fut l'occasion et le signal de la révolution d'Angleterre et même de la nôtre, lorsque l'assemblée constituante , pour constater sa ioute-puissance sur les subsides, les abolit tous pour les recréer aussitôt.

Ainsi, octroi de l'impôt, acquittement de la dette publique, voilà le devoir de la chambre, qui ne peut éprouver d'obstacle que celui d'une force majeure ou d'une nécessité démontrée; choix des moyens d'acquitter l'impôt et de payer la dette, voilà ses fonctions.

Je crois, Messieurs, avoir rempli toute justice, comme sujet et comme citoyen, dans cette distribution de pouvoirs et de fonctions relativement à l'impôt : j'ai attribué au roi ce qui lui appartient, la connaissance de la quotité nécessaire d-'impôt et de la quotité obligée de la dette, et, par conséquent, le droit de les faire connaître à la chambre, et de prendre l'initiative de la demande. J'ai attribué aux chambres ce qu'on ne peut leur refuser, la connaissance des moyens les plus efficaces, les [.lus prompts et les inoins onéreui d'asseoir l'impôt et d 'acquitter la dette.

et, par conséquent, le devoir de les faire connaître au roi, et de prendre à cet égard l'initiative, quand il y a lieu à changer le mode accoutumé d'assiette ou de perception; je suis même allé plus loin que les partisans les plus modérés du gouvernement représentatif, puisqu'en reconnaissant dans le roi le droit de demander l'impôt annuel, je n'ai pas laissé à la chambre la faculté de le refuser.

A présent, Messieurs, pensez-vous que nous soyons liés envers le roi ou envers les créanciers de l'Etat, par la loi du 23 septembre, qui affecte au payement de l'arriéré les biens de la religion et des communes? Envers le roi ? Non assurément; car pourvu que nous payions la dette connue et déclarée par le roi, la parole du roi est dégagée, et ce n'est pas la première fois que les députés de la nation ont dégagé le roi, engagé comme chef de l'Etat, de promesses arrachées par la nécessité. Sommes-nous liés envers les créanciers? Encore moins; car les créanciers ne pourraient prétendre que les forêts et les biens des communes sont légalement affectés au payement de leurs créances, qu'autant qu'ils en seraient précédemment convenus avec le gouvernement qui a traité avec eux , et qu'ils auraient postérieurement livré, sur celte assurance, leurs fournitures ou leurs services. On vous l'a dit, Messieurs, la mesure de payer les créanciers en forêts ou biens des communes, est un arrangement intérieur et en quelque sorte domestique, auquel les créanciers n'ont pas été appelés, et qui n'a été accordé aux créanciers, par le gouvernement, que sous la condition tacite que les bons royaux qui leur avaient été donnés en payement et pour être employés à l'acquisition de ces biens, ne perdraient rien entre leurs mains ; car ce sont les créanciers, par leur précipitation, leur défiance ou leurs craintes, qui les font baisser, et non le gouvernement, qui donne à ce signe, comme aux autres, toute la confiance dont l'autorité peut disposer.

Mais après tout, Messieurs, sur quoi disputons-nous? Les biens des communes etde la religion sont-ils au roi, sont-ils à nous, pour en disposer si généreusement? Car nous n'oublions pas, sans doute, que le roi n'est pas propriétaire de tous les domaines, puisqu'il n'est pas même propriétaire des siens propres, mais tuteur de tous les intérêts ; que la nation est le pupille, et nous,