PART. II. POLITIQUE. — SUR LA LOI DE FINANCES

d'un gage knmense aliéné à quelques-uns, pour le passé ne peut être un principe de

au préjudice de tous les autres, aliéné sans législation pour l'avenir, pas plus qu'une

profit et sans retour, et qui ne nous laisse loi, même générale, ne peut avoir d'effet ré-

aujourd'hui que la peine de tranquilliser troaclif; et soyez assurés, Messieurs , que

ceux qui le possèdent. les nouveaux acquéreurs des biens que vous

Et cependant la nécessité de les rassurer voulez vendre ne se contenteraient pas de

n'est pas même le motif profond et secret la garantie que vous trouvez dans l'article 9

de l'aliénation demandée. de la Charte, si, habiles àseprémunir contre

Mais enfin, nous est-il permis , quand le danger, ils ne voulaient abattre demain

nous le voudrions, de vendre les biens pu- les bois qu'ils achèteront aujourd'hui; et

blics qui nous restent ; et la Charte, qui dé- si, en achetant tout, sol et superficie, ils

clare inviolables toutes les propriétés , a- payaient autre chose que la superficie qu'ils

t-elle excepté de cette inviolabilité les biens feront disparaître pour revendre le sol, et

de l'Etat et ceux de la religion? Si ces deux certainement sans garantie personnelle,

mots, propriété et inviolable ( 1 ), étonnés de Faudra-t-il donc un nouvel article dans la

se trouver ensemble (comme si ce n'était Charte pour rassurer ces nouveaux acqué-

pas la possession seule qu'on peut violer) ; reurs? et lorsqu'il est défendu d'en reviser

si ces deux mots signifient quelque chose, aucun, peut-il être permis d'en ajouter

ils veulent dire, sans doute, que chacun d'autres? Ainsi je trouve dans la Charte tout

possède avec la même sécurité, et au ce qu'il faut pour conserver les forêts na-

même titre, sous les conditions parlicu- tionales, rien de ce qu'il faut pour les alié-

Jières de son existence, comme proprié- ner.

taire. Ainsi, la famille privée, destinée à Je m'oppose donc à toute aliénation des s'éteindre, est propriétaire, avec la faculté forêts du domaine public, soit qu'elles aient d'aliéner, et le public, qui ne meurt pas , est appartenu au domaine royal ou au domaine propriétaire avec la défense d'aliéner, et la religieux; car tous les biens publics qui Charte les saisissant l'un et l'autre dans n'appartenaient pas 5 la religion étaient du cet état, déclare leur propriété également domaine royal, sauf ceux de l'ordre de Malinviolable , et consacre dans chacun le te, qui appartenaient à une puissance soumode spécial de posséder qui, plus que veraine placée hors de notre territoire et surlrt possession même, constitue la pro- le sort delaquelle les puissances de l'Europe priété : car ce principe de droit public et n'ont pas encore prononcé, universel en Europe , d'ina'.iénabilité des Les biens du domaine royal étaient le biens publics,loin d'avoir jamais été contesté, patrimoine de la famille régnante, qui avait a été reconnu et confirmé par toutes les dé- hérité des domaines particuliers de toutes clarations d'irrévocabilité des ventes qui en les familles souveraines, dans les provinces ont étéfaites dans cesderniers temps. Toutes réunies à la France, et les avait accrus les précautions qui ont été prises pour ras- par successions, donations , échanges ou acsurer leurs acquéreurs, sont un hommage quisitions faites de ses propres deniers. Le rendu à ce grand principe d'inaliénabilité, domaine royal n'appartenait à l'Etat que qui a repris toute sa force avec la monar- parce qu'il était le patrimoine de la fachie légitime, dont il a été le plus ferme nulle , qui appartenait elle-même à l'Eappui, et jamais on n'eût songé à déclarer tat ; et il n'était inaliénable que parce que l'irrévocabilité spéciale des ventes des biens cette famille ne pouvait cesser de lui appublics (lorsque toutes lis ventes légale- parlenir : seule famille esclave au milieu ment faites sont irrévocables), si l'on n'eût de familles libres, puisque, liée par une senti la nécessité de déroger pour tout ce substitution politique et perpétuelle, elle qui avait été fait au principe antérieur et n'avait pas, comme les familles privées , la immortel, d'inaliénabilité des biens pu- faculté de rien posséder en propre, ni de disblics. poser de ses biens, pas même au bout de dix

\insi, par cela seul que la Charte déclare ans de possession de ceux qu'elle avait ac-

irrévocables les ventes faites, elle déclare quis. La loi qui a rendu les biens invendus

illégales les ventes à faire. L'exception, ici, aux familles sujettes n'a pu exclure de cet

confirme le principe , et une loi d'exception acte de justice la famille souveraine. Le dc-

( 1 ) Noire ancienne législation se âcrt toujours du mol biens, et jamais de celui Je propriétés

maine royai, qui formait son patrimoine , lui a donc été rendu, et il n'est devenu domaine de l'Etat que comme gage d'hypothèque de la pension en argent ou liste civile qui le remplace.

Ainsi, j'ose soutenir en publiciste que la disposition delà Charte qui fixe à la famille royale un traitement en argent, sous le nom <Je liste civile, impose à la nation l'obligation à la fois civile, politique et respectueuse de garder en ses mains les forets comme une valeur en dépôt, sûreté pour la nation, puisqu'elle est une sûreté pour la famille qui la gouverne, et dont l'existence indépendante est le premier intérêt public; valeur réelle, gage impérissable dont la conservation importe à la fois au créancier et au débiteur. Ainsi nous ne pouvons pas engager à des créanciers particuliers ce qui a été engagé à la nation par un créancier public, le premier et le plus ancien de tous; et il ne me serait pas difficile de prouver que, pour cette raison, véritablement de droit public, des ventes, s'il en eût été fait du domaine royal depuis la Charte et l'établissement de la liste civile, auraient été illégales; et n'est-il pas indécent que le plus petit Etat d'Allemagne et le plus petit prince aient à l'avenir plus de forêts et de domaines oue la France et son roi I

Les biens de la religion n'ont pas sans doute une origine moins respectable ni une destination moins utile; la Charte ne lui défend pas de posséder, et vous l'avez reconnu vous-mêmes lorsque vous lui avez permis d'acquérir. Pourquoi donc ne pas lui rendre ce qu'elle a possédé et qui n'a pas élé vendu ? Où seraient la raison, le motif, la convenance, le prétexte môme de la dépouiller de ce (pie vous ne lui avez pas donné, de ce que l'Etat ne lui a pas donné, mais de ce que lui ont donné les familles à qui seules appartient sur la terre la propriété du sol cultivé et la faculté d'en disposer? Par quelle raison de justice ou de décence la religion suule est-elle hors la lui qui abolit a jamais la confiscation? Et comment expliquer que 1rs propriétés de la religion nous paraissent moins sacrées que celles des hommes que nous avons bannis? Il est vrai qu'en la dépouillant de ses antiques propriétés, on propose de lui assigner un revenu égal sur une partie des forêts du domaine royal, dont il ne parait pas, au reste, qu'on veuille lui rendre l'administration. Cette disposition

lus: i

trop bizarre pour n'être pas une combinaison hostile et dont l'inconséquence même annonce un motif secret, ne peut en avoir d'autre que la crainte de la religion, qui toujours dégénère en haine ; et vous pouvez remarquer, Messieurs, que la mesure proposée concourt, et avec le ton de mépris pour ses ministres, dont quelques discours prononcés à cette tribune ont fourni l'exemple, et avec cette affectation de réimprimer avec profusion les ouvrages trop célèbres de ses plus fougueux ennemis. La révolution qui a gagné par les conseils ce qu'elle a perdu par les armes, ne veut pas lâcher sa proie, et elle ne peut pardonner à la religion le mal qu'elle lui a fait.

C'est là, n'en doutez pas, le levier qui soulève l'Europe, à l'insu de beaucoup de ceux même qui y ont la main. Certes, je rends grâces à mon siècle de m'avoir donné cette nouvelle preuve de la vérité du christianisme, car il est certain philosophiquement qu'il n'est pas possible à l'homme de haïr autant ce qui ne serait qu'une erreur, et le néant ne peut être l'objet d'un sentiment aussi fort Cependant on sent la nécessité de ne pas trop tôt démasquer ses batteries et de tromper la conscience des rois et des peuples; ainsi on donne des biens à la religion, ou une pension sur des biens qui ne lui ont jamais appartenu; mais on la dépouille de ses propres domaines, on l'exproprie à l'instant qu'on l'enrichit. Ces biens nouveaux, si même ils lui sont donnés, lui seront redemandés un jour, gage nouveau d'une nouvelle opération de finance. Donné comme une aumône, reçu comme une faveur, le don pourra être retiré par la main qui le départ; et l'on ne pourrait même étendre aujourd'hui, a ce don fait à la religion, l'irrévocabilitô décrétée pour la vente des biens qui lui ont appartenu : car remarquez que si vous ne trouvez pas dans la Charte l'inalié- Dabilité des biens invendus, vous ne pouvez pas y placer l'irrévocabilité du don que vous voulez faire. t

Ainsi on permet aux familles de doter les établissements publics de religion, de charité, et déjà s'établit au conseil d'Etat une jurisprudence qui peut rendre nulles les intentions des bienfaiteurs, en ne permettant pas aux donateurs d'insérer dans l'acte de donation la clause de retour des biens donnés, au cas que l'objet pour lequel ils don nent ne puisse pas être rempli; et je peux

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en mettre sous vos yeux la preuve authentique ( 1 ).

Je le demande : d'un côté cette obstination à retenir les Mens de la religion, de l'autre ces difficultés faites à ceux qui voudraient lui donner, sont-elles bien propres à rassurer les donateurs et nous-mêmes sur les dispositions bienveillantes qu'on nous annonce?

Et qu'on remarque la différence du terrain sur lequel sont placés les partisans du projet de la commission et ses adversaires.

Si l'on avait mis les frais entiers du culte et ue la subsistance de ses ministres à la charge du trésor public, nous n'aurions vu dans cette mesure qu'une conséquence de ces systèmes impoliliques et irréligieux qui mettent les ministres de la religion aux gages des peuples, pour mettre la religion elle-même aux ordres et à la merci des gouvernements, et le danger de la rendre oné- Teuse pour la rendre odieuse, et de l'avilir pour la détruire.

Mais qu'on la dépouille des biens dont dix .-iècles de possession avaient consacré la propriété, pour lui en donner d'autres qui ne lui ont jamais appartenu; qu'on la rende complice de la spoliation de l'Etat, à l'instant qu'elle est forcée de gémir sur sa propre sooliation, et qu'ainsi, en la faisant propriétaire, on lui ôte le caractère le plus sacré et le plus auguste de la propriété, l'antiquité de possession ; qu'on ne veuille pas lui rendre ce que les familles lui ont donné, à l'instant qu'on leur permet de lui donner encore; que, lorsqu'on devrait regarder comme une faveur du Ciel, que quelques biens aient échappé à la dévastation générale, on ne sente pas la nécessité de raffermir par un grand exemple de justice et de piété, la morale publique, la religion, la société même, ébranlées dans leurs dernieis fondements; que le terrible exemple des malheurs qu'ont attirés sur la propriété privée, les violentes mesures de l'assemblée constituante contre la propriété publique, soit perdu pour la génération qui l'a donné; que dans un temos où les gouvernements