PART. 11. POLITIQUE. — SLR LA LOI DE FINANCES, 1817. Î
ravis a la famille, et nous l'avons fait sans demande impérieusement la conservation
murmurer. d'une propriété dont la perte est aussi irré-
Fugitffs nous-mêmes, et dépouillés pour l'arable que l'utilité en est démontrée, d'une
la cause de nos rois légitimes, nous avons propriété dont la vente est un déshonneur
accordé, sur les biens qui nous restent, des pour une nation qui ne peut jamais être
secours en faveur d'Espagnols et même réduite à la honte de faire cession de biens à
d'Arabes fugitifs pour la cause d'un usur- ses créanciers, pour payer des dettes cons-
pateur. tituées, et dont le capital n'est pas exigible;.
N'exigez pas davantage de vos collègues. 3° Comme contraire à la morale, en ébran-
Craignez, en dépouillant sans motif et même lant le principe de toute société et même de
sans prétexte la religion du reste de ce^ toute civilisation, le principe sacré du droit
biens que la piété de vos pères lui avait de propriété,
donnés, et qui ont été, pour elle et pour ses Je repousse enfin la vente des forêts corn-
ministres, la cause de tant de persécutions me une mesure inutile et fausse, même en
et de tant d'outrages; craignez que la pos- finance, puisqu'elle n'est pas nécessaire fc
tenté, qui bientôt commencera pour vous l'emprunt, qui certes est assez onéreux sans
comme elle a commencé jour l'assemblée cela, et qu'elle n'est point entrée dans ses
constituante, franchissant le court intervalle conditions; enfin, et surtout parce qu'elle
qui vous sépare de cette première époque n'est pas du tout nécessaire à la caisse d'a-
de nos désordres, ne vous confonde avec les mortissement, qui, sans cette augmentation
premiers spoliateurs delà religion; ne four- de dotation, opérera aussi sûrement, quoi-
nissez pas à l'histoire de nos erreurs une que avec plus de lenteur, jusqu'au '.erme
date de plus : vous surtout qui allez quitter qui arrivera infailliblement, où la dette sera
cette assemblée et retourner à la vie privée, éteinte et les bois conservés,
n'y rentrez pas avec un remords; laissez les Oui, Messieurs, vous aurez éteint votre
législateurs qui nous succéderont dissiper, dette et conservé vos forêts; trente, qua-
s'ils veulent, la fortune publique; et pour rante ans ne sont rien dans la durée d'une
l'intérêt de vos enfants, si ce n'est pour la société : et quel est le père de famille, quel
vôtre, prenez soin de votre mémoire. est celui d'entre vous qui, libre de payer,
Si le sacrifice est consommé, comme on quand il voudrait et commo il voudrait, des
nous l'a dit, ne poursuivons pas un reste de dettes à constitution de rente et à une infi-
vic dans les entrailles de la victime; nous y nité de parties, pouvant en acquitter les in-
pourrions trouver de sinistres présages. térêls sans réduire la dépense nécessaire do
J'accepte donc l'emprunt comme néces- sa maison, préférerait pour se libérer quel-
saire, réduit cependant aux seuls besoins ques années plus tôt, vendre, et encore à'
de l'année 1817, et je repousse l'idée d'un vil prix, le patrimoine de ses enfants, un,
système de crédit public comme moyen patrimoine même substitué? et croiriez-
constant et régulier de prospérité. vous remplir votre serment et agir en bons
J'accepte le payement de l'arriéré; mais et loyaux députés, en conduisant les affai-
en demandant les formes les plus sévères de res de l'Etat sur des principes d'adminis-
liquidalion et la fixation la plus prompte du tration, qui vous feraient interdire comme
montant de cette partie de la dette; et jus- prodigues, si vous les suiviez dans la con-
qu'à ce qu'elle soit fixée et connue, j'ajourne duite de vos affaires domestiques ?
hi proposition de rendre négociables Jes re- Connaissez votre position, Messieurs, ou
connaissances de liquidation. daignez écouter ceux qui la connaissent..
J'accepte la caisse d'amortissement, mais Tout ce qui a été vendu de biens publics
avec sa dotation actuelle, ou tout au plus depuis le retour du roi, a été vendu à vil
augmentée des revenus des bois du domaine prix : tout ce que vous mettrez en vente
royal. sera donné, et les plus belles propriétés de
Je repousse toute proposition de vente la nation seront échangées contre les plus
des biens publics, 1* comme interdite par la vils papiers qui puissent traîner sur la place.
Charte qui abolit toute confiscation, et qui, Des hommes dont rien ne saurait assouvir
en déclarant l'irrévocabiliié des biens ven- la cupidité ni désarmer les haines, fondent
dus, consacre par cela même l'inaliénabilité déjà sur la vente de nos forêts, l'accroisse-
des biens invendus; ment de leur fortune particulière et la ruine
2° Comme contraire à la politique, qui de la fortune publique. Aujourd'hui qu'il
n'y a plus en France de particulier assez opulent pour solder le désordre, c'est dans l'Etat lui-même qu'on cherche des ressources pour troubler l'Etat; le prix de ces forêts sera employé, contre le vœu et l'espoir de ceux qui en proposent la vente, à troubler la France; et si ces chênes que vous voulez abattre, semblables a ceux de Dodone, rendaient des oracles, ils vous prédiraient des malheurs.
voyés pour favoriser de honteuses et coupables spéculations. Les députés à la session de 1815 ont eu l'honneur de sauver les biens des communes et ceux de la religion. Une plus grande gloire vous est réservée, et les députés de 1816 sauveront les biens de la religion et ceux de la royauté.
Je vote contre l'aliénation d'aucune partie des domaines publics, et l'affectation d'au-
Mais, Messieurs, la nation a conçu do vous cune partie de leur capital à la dotation de d'autres espérances; elle ne vous a pas en- la caisse d'amortissement ( 1 ).
( 1 ) On s'est refusé à l'évidence de Jeux raisons contre l'affectation des forèls à la caisse d'amortissement el leur aliénation.
1° Une caisse d'amortissement, n'opérât- elle qu'avec 10 millions sur 10 milliards, éteindrait la dette dans un temps donné* La nôtre, opérant avec 40 ou 50 millions, sur une dette de 12 ou 1,.*)00 millions, l'avalerait, si je peux ainsi parler; el au bout d'un temps bien court dans la durée de la société, la dette serait éteinte, et les forêts de l'Etat auraient été conservées.
2° On dit que les forêts de l'Etat sont le gage des
créanciers de l'Etat : rien de plus vrai ; mais estce des créanciers de 1815, ou des créanciers de tous les temps? L'Etat, débiteur perpétuel, parce qu'il a des besoins perpétuels, doit olîiir à ses créanciers un gage perpétuel : aussi les biens de l'Etat ont été le gage des créanciers de François 1" et de ses prédécesseurs; ils sont encore le gage de ceux de Louis XVI1L Quel gagerestera-t-il pour les créanciers des temps à venir? et quel droit ont les créanciers du moment actuel à s'approprier à eux seuls le g;ige des créanciers Je tous les temps?
OPINION
SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES DK 1818. (Cbambre des Députés, séance du 4 avril 1818.)
Messieurs,
Je ne viens ni exagérer les maux de la France, ni vanter sa résignation à les supporter. Un Etat, comme un particulier, ne paye après tout que ce qu'il peut payer; et l'excès du mal amène le remède. La France ne périra pas. Si cette fille aînée de la civilisation pouvait être effacée du milieu des nations, l'Europe entière ne comblerait pas le vide qu'y laisserait son absence, et tous les Etats, tôt ou tard, s'engloutiraient dans l'abîme qu'elle aurait ouvert. Cette résignation dont on nous a tant parlé serait la dure nécessité si le mal était inévitable; et s'il pouvait être écarté, elle serait sans courage et sans dignité. Mais nous avons accepté gratuitement un fardeau immense d'arriéré, même des cent jours ; grossi nos dettes pour avoir une occasion d'étendre notre crédit ; réveillé des créances uniquement pour avoir des créanciers, et ressuscité les morts pour nous faire dévorer tout vivants. Ne nous plaignons fias de maux qui sont notre ouvrage. Subissons sans murmure l'inévitable loi d'une nécessité que nous nous sommes
imposée; acceptons toutes les conséquences d'une révolution que nous n'avons pas su empêcher, et au lieu de nous répandre en plaintes. inutiles sur l'excès des impôts, examinons attentivement si l'impuissance d'en supporter le poids, no vient pas de ce que nous l'avons placé sur la partie la plus faible du corps socal.
C'est, Messieurs, sur cette dernière considération, que je viens vous soumettre quelques réllexions , suggérées par le désir d'améliorer l'avenir, et non par la triste satisfaction d'accuser le passé, et qui m'ont paru utiles au moment que votre commission propose une nouvelle distribution de l'impôt foncier entre les déparlements.
On peut apercevoir, d'année en année, un progrès sensible dans le désir et l'espoir do voir diminuer enfin l'impôt foncier. Il ne faut pas chercher la raison d'un sentiment aussi général dans l'avarice naturelle au cœur de l'homme, et croire qu'il vienne uniquement delà disposition commune àtous les propriétaires de soustraire leur fortune aux charges publiques. Une cau^e
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plus profonde et plus générale agite les esprits, et les porte, à leur insu, vers Je changement d'un système d'impositions qui n'est plus en harmonie avec notre système (Je propriété imposable ; et c'est, Messieurs, cette raison décisive , déterminante, prise dans la nature même des choses, qui exige impérieusement et plus impérieusement , d'année en année, la conversion de tout ou partie de l'impôt foncier en impôts sur les consommations.
Et pour ne pas laisser, Messieurs, vos esprits plus longtemps en suspens sur la proposition que je viens développer, j'ose avancer, comme un axiome de science fiscale, que plus dans un pays les propriétés sont divisées ou tendent à se diviser moins on peut établir d'impôt foncier; que plus il y a de population, ou de consommateurs, plus on peut étendre d'impôt sur les consommations.
Or tel est l'état actuel de la France ; 1° que le territoire cultivable y est extrêmement divisé, et tend tous les jours à se diviser davantage ; 2° que la population y est considérable et s'accroît tous les jours dans une progression sensible
Ainsi, ce n'est pas- sur l'étendue d'un Etat agricole, considéré en général, ni môme sur la fertilité de son sol, qu'il faut déterminer la quotité de l'impôt foncier, mais sur la distribution de son territoire et sa division en plus ou moins de parties.
Ainsi, pour en donner un exemple, si l'on suppose une partie de territoire de 100 mille livres de revenu imposable, il est évident qu'on pourra la soumettre à une quotité plus ou moins forte d'impôt foncier, selon qu'elle sera possédée par un seul propriétaire, ou par dix, par vingt, par cinquante, par cent ; et qu'elle ne pourrail supporter presqu'aucun impôt foncier, peut-être même aucun genre d'impôt, si elle était possédée par un nombre assez considérable de familles pour qu'elles n'en retirassent, en la cultivant elles-mêmes, que leur subsistance : car cette subsistance n'est obtenue que par un travail que l'on ne peut soumettre à l'impôt, puisqu'il est luimême le plus lourd de tous les impôts, et l'onéreuse redevance sous laquelle le Créateur a inféodé à l'homme la terre où il l'a placé.
Mais en même temps que l'impôt foncier doit diminuer à mesure que la propriété se divise, on sent que l'impôt sur lesconsom-
