PART. II. POLITIQUE. - SUR LES PENSIONS ECCLESIASTIQUES

sions ecclésiastiques ; la commissionaccepte ïci la question se complique et s'agran-

le fonds et la forme du bienfait. Le projet dit; elle devient question de droit public,

de loi propose l'établissement de douze évê- cela devait être ; et toute question traitée

ehés. La commission les accepte. Le projet enlre le roi et les Chambres, prend ce carac-

de loi les place dans les villes où leroi le ju- 1ère. Il faut donc remontera la source de

géra nécessaire ; la commission ne les place notre nouveau droit public, a la Charte, et y

pas ailleurs ni autrement. L'exposé du pro- chercher ce qu'elle a réglé par rapport à la

jet de loi les regarde comme suffisant aux religion.

besoins présents : la commission ne deman- r ~, , . , ... ,. „.

, ;.,, ... . ... .. , La Charte est une loi de constitution cl

de pas 1 établissement immédiat d un plus „ , . . . ,. ,,,, , .

. ii-, » • J non d administration. Llle est un texte et

grand nombre de sièges épiscopaux. Celle ,,

, . .° ', ' .. non un commentaire ; elle est une position

expression de besoins présents , le motif ... . . ' ,

, , ' de principes et non un code de conséquen-

que donne le gouvernement pour ne lias pro- , . . , , . , , ,

, , L ..... » ces; c est ainsi que les Anglais entendent

[ oser un plus grand nombre de sièges, tiré , , , ,

, , . . . ,, , ,. leur constitution; c est ainsi que nous de-

de la pénurie de sujets capables de remn hr . , ., • , ' „ „n„\nn*

. ' ., . ,,,... . ',. vons entendre la nôtre, si nous voulons

le* premières places de I administration dio- , .. , , ,

, . e , .. . , . nu elle marche comme la leur, césaine, enfin le silence du projet de loi ont

fait croire à votre commission que le gou- La Charte a dit : « La religion catholique vernement ne voulait pas borner à douze est la religion de l'Etat. Ses ministres re- Méyes l'aug t entation possible des sièges çoivent des traitements du trésor royal. » épiscopaux. Votre commission en a proposé Comme elle a dit : « Le roi est le chef susuccessivement, et à mesure des besoins et prôme de i'Etat, il commande les forces de des ressources, un plus grand nombre. terre et de nier. » Eh bien ! toute la puis- Enfin, le projet de loi veut que la cir- sance constitutionnellcment législative de la conscription desdiocèses soit concertée avec France, sur la religion et sur l'armée, est Je Saint-Siège : votre commission le veut renfermée dans ce peu de lignes, et le roi également : jusque-là, il y a un accord par- autorisé par la Charte môme qu'il a donnée, fait entre les deux projets ; et votre commis- peut créer des évêchés, comme il peut dousion n'a fait que suivre les intentions expli- hier ou dédoubler des régiments. Tout cela cites du gouvernement, ou développer ses est du pouvoir exécutif ou administratif. Et intentions présumées et certainement présu- nous qui avons, et d'une manière spéciale, arables. le pouvoir législatif du budget (que pour Votre commission, il est vrai, n'a pas dé- abréSer> et lr0P peut-être, j'ai nommé le terminé le nombre des sièges qu'elle donne Pouvoir pécuniaire ), c'est-à-dire nous qui ou plutôt qu'elle reconnaît au roi la faculté disPnsons des moyens d'existence et de subd'établir. Mais n'v a-t-il rien d'indéterminé sislance de la milice religieuse et de la midans le projet de"loi? Les lieuxoù les douze Hce politique, nous pouvons efficacement nouveaux sièges seront placés, sont-ils dé- arrêter les abus ou les excès du pouvoir terminés ? Les territoires sur lesquels ils exécutif en accordant les fonds nécessaires étendront leur juridiction, sont-ils détermi- h ''exécution de ses actes. nés? L'époque de leur établissement est-elle Ainsi, Messieurs, le roi, qui est le tronc, déterminée? Et la disponibilité des fonds pour ainsi parler, du pouvoir législatif, inassignés à leur dotation n'est-elle pas plus v.'sti spécialement par la Charte delà faculté indéterminée que tout le reste? Le repro- d'exécution des lois, établit avec pleine liche de défaut de détermination, si la déter- berté dans l'ordre purement administratif m ma lion était nécessaire, pourrait donc ce qu'il juge convenable aux besoins de ses être adressé au projet du gouvernement peuples et nous, branche du pouvoir légiscomme à celui de la commission, avec cette latif, investis aussi spécialement par la différence toutefois que dans le projet de Charte de la faculté d'imposition des contriloi du gouvernement, le défaut de détermi- butions publiques, nous accordons en pleine nation porte sur l'objet spécial de la loi, sur liberté ce que nous jugeons convenable aux son objet présent et prochain, et que dans ressources des peuples. Ainsi, le roi et les amendements de la commission, il porte nous, nous agissons toujours et partout avec sur îles objets futurs et éloignés, et plutôt notre partie de pouvoir législatif inhérent h sur des certitudes que sur des réalités ac- notre qualité constitutionnelle, mais dans tuellcs les fonctions particulières et avec les attn-

billions spéciales que la loi nous a départies.

Messieurs, si aujourd'hui les législateurs d'une nation récemment soumise à des lois nouvelles, moins confiants" en leur propre sagesse, allaient, comme jadis les philosophes grecs ou romains, interroger l'antique sagesse des peuples voisins les plus renommés pour leurs connaissances en législation; si, à force d'amour du genre humain, nous n'en étions pas venus à dédaigner nos voisins et presque à les haïr, je ne craindrais pas de soumettre les principes que je viens d'exposer à l'opinion des publicistes de l'Angleterre les plus éclairés et les plus amis de leur pays et de ses lois, et si ce que je dis ici parvient jusqu'à eux, j'ose, en mon nom seul, en appeler à leurs lumières.

Faisons à présent l'application de cette théorie à la question particulière qui nous occupe, et c'est ici surtout, comme le disait, il n'y a pas longtemps dans une autre question, notre honorable collègue M. Manuel, qu'il faut remonter aux principes et abandonner des exemples qui n'ont plus d'application, et des règles faites pour des situations toutes ditl'érentes d'hommes et de choses.

Et pour ne pas, Messieurs, laisser plus longtemps vos esprits en suspens, j'avance comme un fait qu'autrefois le clergé, en Fiance, appartenait à la constitution, et formait un corps politique, et qu'aujourd'hui il n'appartient plus qu'à l'administration, et n'est plus qu'une fonction religieuse; ainsi, aujourd'hui il n'y a pas, dans l'état du clergé, matière suffisante à une loi politique, et autrefois il ne pouvait être réglé que par des lois politiques, parce qu'il était un corps politique, qui avait en corps des propriétés politiques ou territoriales, et dont les membres avaient en leur qualité des fonctions politiques.

Ici, Messieurs, je ne serai qu'historien des temps passés, sans aucune allusion au temps présent.

Le clergé formait le premier ordre politique du royaume, et seul il avait conservé !e droit de s'assembler périodiquement pour régler ses affaires intérieures, et traiter do gré à gré avec le gouvernement d'une subvention qu'il payait sous la forme de don gratuit, et qui affranchissait ses propriétés et ses personnes des impôts ordinaires; il ouvrait des emprunts, adressait au roi des députations, rédigeait des cahiers, etc., etc.

Les curés tenaient les registres de l'état civil ; les évoques étaient conseillers nés du roi, membres nés des cours souveraines placées dans le lieu de leurs résidences ; quelques-uns membres de la pairie par la prérogative de leurs sièges, ou présidents des états de leurs provinces et des assiettes particulières de leur diocèse, tous députés aux états généraux où l'ordre du clergé tenait le premier rang ; ils étaient, comme évêques, seigneurs de fiefs et propriétaires de terres; ils avaient des juges dont l'appel ressortissait aux tribunaux ordinaires, des justiciables dont il fallait poursuivre les délits, des voisins ou des débiteurs contre lesquels il fallait ester en jugement; ils avaient même des tribunaux spéciaux qui pouvaient se trouver en conflit de juridiction avec les tribunaux politiques. Les tribunaux devaient donc connaître leur existence, et les tribunaux ne peuvent rien connaître que par une loi. Le roi, en créant un évêcfié, et en nommant un évoque, créait donc un office politique et nommait un officier

Les anciens sièges, aussi anciens ou plus anciens que la monarchie, n'avaient pas été érigés par lettres patentes dont on ne connaissait fias encore le nom; mais les sièges plus récemment formés l'avaient été ou l'étaient encore aux dépens d'autres sièges ; et pour les doter, il fallait dépouiller les anciens d'une partie de leurs biens, ou réunir au nouveau siège les biens d'autres établissements ecclésiastiques ;de là des enquêtes, des oppositions, des questions de propriétés qui ne pouvaient être portées que devant les tribunaux ordinaires. Aussi, parce quo la religion et ses ministres avaient une existence politique, l'Etat leur accordait une protection on peut dire politique. Il y avait des privilèges pour les biens, des immunilés pour les personnes; les crimes commis contre l'ordre extérieur de la religion étaient des sacrilèges, et les ordonnances générales de l'Eglise, quant à des choses extérieures, étaient appuyées par l'autorité des lois; telles, par exemple, que la cessation des travaux les fêles et dimanches, qui, malgré les intentions religieuses du gouvernement, et même les ordonnances de police, tombe aujourd'hui en désuétude par la force des choses; je veux dire, par la séparation absolue de la religion de toute autorité ou de toute influence politique; et celte réflexon pourrait s'appliquer aux unions trop