PART. II. POLITIQUE. - SI R LES PENSIONS ECCLESIASTIQUES

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plus d'évêchés; on laissait ceux qui existaient môme là où on aurait pu les supprimer sans inconvénient, parce que le gouvernement absolu de nos rois respectait singulièrement tout ce qui était élabli ; mais bien rarement en érigeait-on de nouveaux : il y a d'ailleurs à tout et partout des bornes morales bien plus respectées que les lois positives : et ce sont aussi de bautes convenances morales qui conseillent de ne pas borner par des lois positives tout ce qui est utile et bon de sa nature. L'administration est juge des Ainsi, pour réunir tout ce que nous avons besoins des peuples ; nous, nous sommes dit sur l'état ancien et actuel du clergé sous juges de leurs ressources. Aucun pouvoir un même point de vue, parce que le clergé humain ne peut à l'avance connaître les beétait autrefois un ordre du royaume ou un soins futurs d'un grand Etat et d'un peuple corps politique et constitutionnel, les par- immense; et quand ils sont venus ces bêlements, gardiens des libertés du clergé et soins, le pouvoir qui demande les moyens de la constitution, vérifiaient les bulles et de les satisfaire est censé les connaître pla-

ne mi donne rien et l'honore, et prépare de loin son émancipation ; en France, l'Etat la paye et la craint, et prépare peut-être son asservissement. C'est, puisqu'il faut le dire, qu'en Angleterre la religion catholique n'a à combattre qu'une religion dominante, qui, en conservant sa hiérarchie, a conservé beaucoup de son esprit ; et qu'en France elle lutte contre des sectes dominatrices, qui ne reconnaissent point chez elles d'autorité, et n'en peuvent souffrir ailleurs.

les enregistraient, pour leur donner la publicité et l'authenticité nécessaires, et au jourd'hui que le clergé n'est qu'une institution administrative dans l'ordre spirituel, le conseil d'Etat, régulateur de toute l'administration, vérifie les bulles, et leur donne, dans le Bulletin des lois, la publicité et l'authenticité requises; une nature de choses différentes aux deux époques, a nécessairement produit des formes légales différentes, et cet ordre nouveau vient de la force des choses

lût que le pouvoir qui les accorde.

Je connais des villes où la réunion lente de beaucoup de dissidents à la religion catholique a forcé peu à peu d'agrandir les Eglises ou d'augmenter \a nombre des paroisses. La même raison pourrait un jour exister dans quelques départements. Dans quelques autres, comme dans celui de \a Marne, par exemple, un déparlement voisin, ;elui des Ardennes, sans établissement d'évêché et sans villes assez considérables, a à

et non de la volonté des hommes; et encore sa portée le siège de Reims. Ainsi, l'évêché

remarquez que les parlements n'avaient pas, comme les Chambres, un pouvoir définitif; qu'ils ne pouvaient que suspendre la loi et non l'empêcher, et qu'ainsi le roi n'aurait pas aujourd'hui le pouvoir qu'il avait alors de former des établissements religieux, ni même de conclure, avec le Chef de l'Eglise, de traité définitif, et dont il pût garantir la promulgation.

Je répondrai à ce qui a été dit sur l'augmentation excessive du nombre des sièges épiscopaux. Il faut bien se garder de croire que le Saint-Siège ait jamais désiré l'augmentation des évêchés fiançais. Depuis que les libertés de l'Eglise gallicane étaient devenues un dogme politique, tout évêque était tablissement de siège épiscopal. Triste re»un peu regardé par la cour de Kome comme source 1 Un gouvernement qui aurait besoin un adversaire de ses droits ou de ses pré- d'une loi pour résister à ce qui serait intentions ; et sauf en Italie où il était souve- juste ou superflu, aurait besoin, pour rester rain temporel, partout ailleurs, comme en fidèle à sa propre loi, de qnelqu'aulre chose Pologne, en Hongrie, en Allemagne, il avait «I"e la loi ne donne pas; et la première conplusde pouvoir à mesure qu'il y avait moins dition de tout gouvernement est la fermeté d'évêques; et la raison en est sensible. As- de caractère de ceux qui gouvernent, sûrement les richesses ne manquaient pas Mais, dit-on, l'établissement des sièges au clergé de France, si on avait voulu créer épiscopaux sera plus fhe et ulus stable s'il

de Reims, quoique situé dans le département de la Marne, sera réellement l'évêché des Ardennes; Marseille, qui se regarde déjà comme si mal traitée par notre loi sur les grains, sera-l-elle encore déshéritée par nous de l'espoir d'avoir un évêché qu'elle réclame avec tant d'ardeur?

On a dit qu'il ne fallait pas plus deux évêchés dans un département que deux cours royales; la comparaison pêche par défaut de similitude entre les objets comparés. La religion est un aliment, ia justice n'est qu'un remède. Mais, dit-on, vous donnez au gouvernement, par une loi positive, le moyen de résister aux importunités des demandes d'é-

est l'ouvrage de la loi. D'abord le pouvoir de l'évêque est purement spirituel, et sa stabilité intrinsèque ne vient ni d'une loi politique, ni d'une ordonnance royale, mais de l'institution du chef de l'Eglise, indépendante du territoire comme de la dotation. Sa stabilité extérieure tient à la fixité, à la stabilité de l'autorité qui l'établit : or c'est à savoir si le pouvoir royal est plus ou moins fixe et stable de sa nature que le pouvoir populaire des chambres ; c'est à savoir si le roi, le seul dans le royaume obligé d'être Catholique, est plus ou moins disposé à proposer ou accepter dos lois qui changeraient, affaibliraient ou détruiraient les établissements religieux, que des chambres périodiquement renouvelées, des chambres que les circonstances peuvent composer d'éléments si variables, si hétérogènes, quelquefois si irréligieux, et où peuvent dominer par le nombre ou le talent, des hommes qui, faisant une profession publique de croyances opposées et par cela même ennemies, quelque tolérants qu'ils soient par eux-mêmes, )»e se croiront pas obligés de déférer aux bienséances publiques, et de se récuser eux-mêmes quand il s'agira des intérêts du catholicisme. Point d'évéques, point de rois, disait un roi d'Angleterre qui avait aussi affaire à des chambres; et l'on pourrait dire aussi : Point de rois, point d'évéques. Heureusement en France, comme en Angleterre, la royauté sera toujours l'institution la plus forte et la plus fixe; et l'histoire de ce dernier Etat a prouvé l'alliance intime et la mutuelle destinée de la royauté et de l'épiscopat.

Que n'a-t-on pas dit sur les concordats dont le rapport de voire commission n'avait, à dessein, rappelé que le nom? On est remonté, pour en parler, à la création du monde. On ne voit pas que la pragmatique sanction, et les différents concordats dans des temps postérieurs, convenaient aux circonstances d'alors. Les hommes aiment les innovations, le temps amène des développements quo les innovations contrarient plus qu'elles ne les favorisent. Le temps, cependant, continue lentement son ouvrage à travers nos fautes et nos erreurs. Ce qu'il affermit est bon on convient à l'état présent; ce qu'il détruit était mauvais ou ne convient plus. Combien avons-nous vu périr de choses déclarées impérissables, et durer moins d'un an de choses qui devaient êtres immortelles ? Cependant, les hommes qui les avaient faites

DE M. DE BOISALD. W&

les regrettent, mais le temps emporte leurs regrets comme leurs créations. Le Concordat de 1801 était bon pour le moment : c'était une volonté de l'homme et non une loi, car il n'y avait alors d'autres lois que ses volontés; et, en effet, je n'y vois de formes légales que le titre de loi et le sceau de l'Etat, car il n'y a eu ni le consensus populi des premiers temps, ni la faculté de remontrances et de suspension des derniers, ni la délibération libre et solennelle du temps actuel. 11 n'y a que le constitutio régis, et tel est notre bon plaisir. Ce Concordat, conservé jusqu'à nos jours, a cessé et devait cesser comme la pragmatique. Un autre l'avait déjà remplacé, sur lequel on a beaucoup parlé, proposé librement, négocié librement, accepté librement, conclu enfin entre deux puissances légitimes et indépendante». S'il est bon, je veux dire, s'il convient au temps où nous sommes, il sera tôt ou tard mis à exécution; s'il ne convient pas, il tombera en désuétude; si les hommes sont pour quelque chose dans ce qui commence, ils ne sont pour rien dans ce qui s'affermit, et l'on peut être sans danger pour sa raison, fataliste en politique. Au reste, la bulle de circonscription n'a rien de commun avec le Concordat de 1817, et n'est proprement qu'une carte de géographie qui y est annexée. Aucun des reproches faits au Concordat ne porte sur la circonscription des sièges, sur le nombre desquels le Saint-Père lui-même, dans son allocution du 23août 1819, annonce qu'il peut être fait quelque diminution, etc.

Le rapport n'a pas demandé l'exécution de ce Concordat, qu'il avait dû nommer en faisant l'historique de ce qui s'était passé. Le ministère, quoi qu'on dise, ne le demande pas davantage; mais ce que demande le ministère et nous, et ce que la prudence demande plus impérieusement encore, comme vous l'a dit très-bien M. le ministre des affaires étrangères, est de maintenir entre le roi et le Saint-Siège, l'harmonie si nécessaire à la paix publique, et d'éviter même dans les termes tout ce qui pourrait blesser le respect dû à un traité entre eux, qui n'esl pas soumis à la discussion, puisque l'exécu* lion n'en est pas réclamée. C'est un devoir au moins de bienséance, et [tour des assemblées, les bienséances sont des devoirs et l'expression fidèle de leur dignité et de leur force; mais ce qui est d'obligation rigoureuse est d'éviter surtout de rappeler, mémo indirectement, des lois plus anciennes sur

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ou plutôt contre le clergé, que le Saint-Siège s'accorde avec l'indétermination du temps.

a condamnées, et dont l'Eglise a approuvé Et n'y a-t-il pas dans la Charte un autre

la condamnation. exemple de faculté indéterminée, laissée au

On a beaucoup parlé des libertés de l'E- roi, et pour la première dignité politique,

glise gallicane. M. Royer-Collard vous a dit, participation directe à la royauté môme hé-

avec raison, qu'il n'y avait plus d'Eglise gai- réditaire, la pairie? Et le roi ne peut-il pas

licane, niais des individus qui enseigneront créer des pairs à volonté? Et la pairie n'est-

comme par le passé, et écouleront les qua- elle pas d'une autre importance politique

tre articles de 1682. La partie importante do que Tépiscopat?

celte Eglise, et qui avait défendu toutes II faut tout régler dans un Etat, et peu

les autres, n'était pas les évoques, mais les compter; ni la somme des biens ni celle des

assemblées du clergé,. et il n'y en a plus; et maux; ni les maisons de la religion, ni les

s'il reste encore d'autres libertés que les maisons de la charité; ni les maisons de la

quatre articles, après que l'Eglise de France justice, ni les maisons de l'éducation; ni les

a perdu, avec ses propriétés, la vie politique hommes eux-mêmes, dont l'espèce importo

et la vie civile, comme on vous l'a dit, et bien plus que le nombre; et l'on a beau pré-

après la mesure d'immense autorité contre voir et compter, la nature, le temps, les évé-

les libertés de notre épiscopat, à laquelle nements, nos propres passions trompent nos

ceux qui réclament aujourd'hui le plus vi- conjectures et dérangent nos calculs.

vement ces mêmes libertés, où leurs devanciers ont réduit le Saint-Siège, s'il reste d'autres libertés, ce sera à l'Etat à les défendre. Mais, malheureusement, quand on confie à un autre que soi, le soin de défendre sa liberté, on perd son indépendance.

L'Etat et l'Eglise, pour s'appuyer réciproquement, devraient êlre également indépen-

On a craint l'établissement d'un trop grand nombre de sièges, et nos adversaires n'ont pas répondu à ce que le rapport avait dit sur ces limites morales que la raison et les convenances posent à tout excès dans tous les Etats qui ne sont pas immédiatement gouvernés par des fous ou des scélérats; et comptez beaucoup plus, Messieurs, pour

dants; c'est ainsi que deux corps buttant empocher les erreurs d'un pouvoir légitime,

l*un contre l'autre, ne se soutiennentjamais mieux que lorsque, se touchant par leur sommet, ils sont plus écartés par leur base.

C'est par tous ces motifs, et dans toutes ses intentions, qu'elle a crues politiques autant que religieuses, que votre commission a amendé le projet de loi, et je finis ce long résumé par quelques considérations générales sur ces amendements.

La commission a voulu se montrer d'accord avec les principes, qu'il est plus nécessaire de conserver même que d'établir de nouveaux sièges, et non se mettre en opposition avec le gouvernement du roi. L'augmentation possible du nombre des sièges épiscopaux, nécessaire en elle-même, et si désirée par les peuples, si vivement appuyée

sur les bornes morales que sur les résistances positives.

Ils n'ont pas répondu non plus à la comparaison que le rapport avait établie entre les consistoires réformés et l'épiscopat, et remarquez que pour les consistoires, on a compté; mais comment? En fixante six millo âmes le nombre des réformés qui peuveni former le ressort d'un consistoire. En sorte que le nombre des consistoires peut s'accroître indéfiniment comme la population réformée.

Le concordat de 1817 donnait à peu près un siège épiscopalpourunpeu [dus de trois cent mille âmes, et on a trouvé ce nombre exorbitant.

Ils n'ont pas répondu à l'inconvenance, à

l'inutilité, au danger môme pour la reli-

par beaucoup de députations, lui a paru être g>on, à l'embarras pour l'Etal, de donner

dans l'esprit du projet de loi, comme dans les intentions du gouvernement, et M. le ministre des allaires étrangères nous en a donné l'assurance.

Le projet de Joi détermine le nombre des sièges que le gouvernement veut présentement établir; la commision ne fixe pas le nombre de ceux qui devront plus tard être établis, et cette indétermination de nombre

aux établissements religieux une circonscrip tion civile, c'est-à-dire de régler ce qui doit êlre à jamais stable, sur ce qui est et peut être variable de sa nature. D'ailleurs celte disposition, qui rappelle des lois sur le clergé qu'il faut oublier, rendrait toute négociation impossible avec le Saint-Siège.

Votre commissionn'adonccrurienôtcr aux chambres de ce qui est dans leurs altribu-

1235 OEUVRES COMPLETES DE M. DE BONALD. 123G tions, ni rien donner auroi que ce qui lui ap- ni aucun système d'opposition ne l'éloigné partient légitimement, avec le concours d'un des idées du gouvernement. La politique et souverain que les Catholiques du monde en- la philosophie peuvent sourire de voir les tier ne regardent nulle part comme un sou- hommes s'occuper gravement à déterminer verain étranger, mais qu'ils révèrent partout quelque chose pour un avenir encore éloicomme le pouvoir universellement national gné dans leurs gouvernements, ou dans leur de la société religieuse répandue par toute la vie; mais, enfin, si l'indétermination du le re nombre des sièges épiscopaux à établir par Votre commission n'a pas vu dans le clergé, la suite, est plus naturelle, la détermination tel qu'il est en France, matière à une loi po- actuelle n'a rien de contraire au bien de la litique, et peut-être a-t-elle été un peu trop religion, ni à l'intérêt de l'Etat, et votre alarmée du retour de ces séances affligeantes commission y consent, où la religion, formant l'objet spécial et di- Il y a deux manières de déterminer le rect de la discussion, livrée, pendant plu- nombre des sièges épiscopaux à établir ausieurs jours,au long martyre de haineuses et dessus de celui des douze proposés; par le ignorantes déclamations, ne triomphe qu'à nombre exprimé en chiffres, ou par une quo- !a faveur incertaine de quelques boules. tité fixe prise dans la somme totale affectée Votre commission n'a pas voulu prendre dans le projet de loi, à toutes les destinasur l'ordre extérieur de la religion une me- tions religieuses. Ce dernier mode serait suredecrainteetdedéliance^maisune mesure peut-être plus constitutionnel et plus régugénéreuse de vénération et d'amour. Elle ne lier. Mais la fixation du nombre a paru con croit pas être plus religieuse que le gouverne- venir davantage, et, en conséquence, la comment, mais elle croit avoir été plus politique, mission amendant elle-même son araenparce que la mesure qu'elle propose est plus dément, a l'honneur de vous proposer la européenne, je veux dire, plus conforme aux rédaction suivante de l'article 2, le seul sur progrès, en Europe, des vérités politiques, et lequel elle fait des amendements : à ee°lte tendance invariable qui entraîne les ^ ± ^ entatiQn de crédil hommes et les événements vers un meilleur ^ j ée . ordre de choses, contre lequel lutte avec

tant de fureur et d'obstination, la malice dé- 1° A la dotation actuelle de douze sièges

sespérée des esprits malfaisants que l'enfer a épiscopaux ou métropolitains, et successi-

vomis pour désoler la terre. vement a la dotation de dix-huit autres

Mais en proposant.ee qu'elle croit le siégesdansles villes oùle roi le jugeranéces-

mieux, votre commission n'a garde de re- saire. L'établissement et la circonscription-

fuser ce qui est bien ; aucun sentiment d'à- de tous ces diocèses seront concertés enlre

mour-propre ne l'attache à ses propres idées, le roi et le Saint-Siège