SUR LA LOI D'INDEMNITÉ. |2B

nation a consentir une indemnité pour les familles dont la spoliation avait été consommée; et telle est, nobles pairs, la raison vraie et légitime de la mesure sur laquelle vous êtes appelés à délibérer, mesure de justice pour les propriétaires dépouillés, mesure de grâce [tour leurs acquéreurs.

Quoi de plus gracieux pour eux, en effet, que de leur dire : « Vous avez acquis les biens dont vous êtes en possession, au quart, au dixième, au vingtième quelquefois de leur valeur, et vous les avez payés avec un papier décrié, dont il fallait des rames entières pour faire la moindre valeur.

« Ces biens, cependant, vous ne les possédez qu'avec inquiétude, vous ne les vendez qu'avec désavantage; et tandis que les propriétaires, même sous les yeux de l'autorité la plus révolutionnaire, inscrivaient hardiment sur les affiches de leurs biens : Bien patrimonial à vendre, vous n'auriez jamais osé inscrire sur les vôtres : Bien national. Eh bien ! le gouvernement vous choisit comme Dieu choisit les siens : sans mérite de votre part, il veut rendre à votre qualité de possesseurs la dignité de propriétaires, et à vos biens toute leur valeur, sans qu'il vous en coûte rien, rien de plus qu'aux autres propriétaires, pas plus qu'aux spoliés eux-mêmes, s'ils ont conservé quelque chose d'imposable; et cette propriété, objet des vœux de tous les hommes, qu'ils sont tous condamnés à acquérir à la sueur de leur front, et par un travail de toute la vie et presque toujours de plusieurs générations , vous, recueillant où vous n'avez pas semé, vous la posséderez au même titre que tous les autres, vous en jouirez avec la même sécurité , vous la vendrez avec le même profit. »

Certes, nob.es pairs, il faut l'avouer, au milieu de tant d'appelés au grand festin de la révolution, c'est être assurément du petit nombre des élus, c'est avoir été de toute éternité prédestiné à la fortune. Les acquéreurs ont été les premiers-nés de la révolution et même de la Restauration, l'objet de toutes ses complaisances; seuls ils ont trouvé le lait et le miel au fond de cette coupe où nous avons tous bu une liqueur si amère, et pour eux seuls a coulé la rosée du ciel et la graisse de la terre.

Assurément, nobles pairs, si, comme on vous l'a dit, les acquéreurs étaient mécontents, il faudrait qu'ils eussent Vorgane du mécontentement; et plût à Dieu, disais-je

un jour à la chambre des députés en parlant des biens nationaux, qu'il fût aussi facile de contenter ceux qui en désirent que de rassurer ceux qui en possèdent 1 La vérité est que les acquéreurs n'ont jamais élé alarmés que sous Bonaparte, qui, selon M. Guizot, dans l'ouvrage qu'il a publié en 1821, annulait facilement des ventes que, dit-il, on n'annulerait pas aujourd'hui. Peut-être ont-ils été un moment alarmés à la Restau-

voyance, aurait jugé que la confiscation n'a été faite qu'en haine de la noblesse , et qu'elle-même, héritière de cette noblesse, et qui a si fort accru cet héritage par la participation même héréditaire au pouvoir royal, et tous les avantages qui en sont la suite; héritière en même temps, et pl'us qu'elle ne pense, de toutes les haines et de toutes les jalousies révolutionnaires, avait un grand intérêt à ne pas laisser de pierres

ration. Depuis ils se sont rassurés, et il y a d'attente pour des révolutions futures; elle

ou très-peu de transactions entre les anciens aurait eu devant les yeux ces belles paroles

propriétaires et les nouveaux possesseurs, de l'orateur romain, qui avait vu aussi des

Les mécontentements qu'on croit apercevoir proscriptions et des confiscations. « Jamais, »

aujourd'hui sont ceux des propriétaires dé- dit-il, « on ne fera disparaître le germe et la

pouillés, maltraités par la loi ae l'indemnité, cause des troubles civils, tant que des hom-

et ceux des acquéreurs eux-mêmes , qui mes injustes conserveront le souvenir et

voudraient, comme il ne leur en coûte rien, l'espérance de ces barbares encans. » Nec

que leurs propriétaires fussent pleinement vero iinquam bellorum civilium semen et

indemnisés. Peut-être les acquéreurs sont- causa deerit, dum homines perditi hastam

ils mécontents d'eux-mêmes et de l'opinion illam cruentam et meminerint et sperabunt.

publique; mais à ce mécontentement je ne Je ne crains pas de le dire, et cette vérité

connais point de remède. trouvera place dans l'esprit de Vos Seigneu-

La loi d'indemnité est une loi politique ries, et je la soumettrais à tous les hommes

qui ne peut être exécutée que par une loi de éclairés et vertueux de l'Europe entière; de

finance : elle pouvait donc être présentée à tous les biens que le gouvernement le plus

la chambre des pairs comme loi politique, fort, le plus éclairé, le mieux intentionné,

ou à celle des députés comme loi de finance; peut faire à son pays, et je n'en excepte ni

on a préféré le dernier parti , j'aurais mieux l'acquisition d'une province ni le plus grand

aimé l'autre. avantage industriel ou commercial ; de tous

La chambre des pairs, composée des plus les biens, le plus grand sans contredit est le grands propriétaires, tutrice et gardienne de retour sans violence et sans contrainte des la propriété, et renfermant bien moins d'émi- biens confisqués aux familles qui en ont été grés que la chambre des députés , aurait eu dépouillées ; et s'il fallait chercher un exerna la fois plus d'autorité pour faire céder les pie vivant du triste effet de ces bouleverserésistances, et aux yeux des acquéreurs plus ments de propriétés après un laps de temps d'impartialité pour ne pas alarmer les inté- de près de deux siècles, nous le trouverions rets. Jamais question [dus haute et plus chez un peuple voisin que cette cause regrave ne lui aurait élé soumise ; la France tient dans un état presque sauvage au milieu

et l'Europe auraient eu les yeux sur elle, et elle se serait montrée digne d'un si imposant auditoire. Ce rie sont point les titres, les décorations ou l'éclat extérieur qui agrandissent les corps, ils tlattent tout au plus la vanité des particuliers : ce sont les lois sages et surtout prévoyantes, c'est le courage nécessaire dans de graves circonstances, le courage de la justice contre toutes les passions, tous les intérêts, toutes les timidités; et c'est la fermeté du sénat romain, contre les entreprises des tribuns et les vaines clameurs du forum, qui lui a mévilé les respects de l'univers et-J'admiration de la postérité.

La chambre des pairs , a qui l'hérédité dont elle est revêtue commande la pré-

de toutes les lumières de la civilisation.

Les propriétés nationales sont inviolables, ce qui .signifie qu'on ne peut ni en usurper l'usage par violence, ni en revendiquer le fonds devant les tribunaux, par la seule raison de leur origine: mais si elles sont inviolables, elles ne sont ni invendables ni intransmissibles ; et c'est ce qui justifie pleinement l'article le plus sage et le plus politique de toute la loi, celui qui réduit à un droit fixe les droits du fisc sur les transactions entre les anciens et les nouveaux occupants : disposition avantageuse au vendeur lui-même, puisque l'acheteur peut Je faire bénéficier de tout ou partie du droit dont il se trouve affranchi. Et combien d'autres movens aurait pu trouver, dans

1205 TART. II. POLITIQUE. - SUR LA REDUCTION DE L'INTERET DES RENTES. 1206

sa sagesse, ia chambre des pairs pour opérer destructible, celle qui voit passer l'homme,

sans secousse et sans violence ce retour, et et que l'homme ne voit pas passer; celle que

effacer ainsi, non dans l'intérêt des particu- le soleil féconde, que l'homme cultive, et

liers qui peuvent être pleinement indemni- qui nourrit tout ce qui a vie. Tout le resto

ses de leurs pertes, mais dans l'intérêt de n'est que possession précaire, et loin que

l'Etat, dans l'intérêt surtout de la légitimité, l'Etat puisse le garantir, le possesseur lui-

ce dernier et honteux monument de nos dis- même ne peut pas toujours le conserver,

cordes passées? Je rejette tous les amendements de la

Et, par exemple, on a cité l'édit du roi de commission qui ne rendent pas la loi plus Sardaigne sur une indemnité pareille à la forte. Je regrette que la chambre des dépunôtre ; mais on aurait pu ajouter que l'arti- tés n'ait pas accepté l'article du projet de loi cle 20 de cet édit suppose que les déten- originaire sur les successions, et qu'elle ait teurs des biens « confisqués, pour effacer jugé par la loi civile ce qui ne devait l'être tout souvenir des divisions passées, vou- que par la loi politique. On avait dépouillé dront abandonner, en tout ou en partie, les- des familles, il fallait indemniser les fadits biens aux anciens propriétaires, et pour- milles.

ront être subrogés, de leur consentement, à Puisqu'on ne peut parler sur sans propo-

leurs droits et 5 leurs indemnités. » ser un amendement , je propose commo

L'influence de la religion, l'uniformisé de amendement que, «lorsqu'un bien ancienla morale, la dignité de la politique, la paix nement confisqué sera tombé par abandon, entre les familles, la tranquillité de l'Etat, déshérence, et défaut total de successibles l'avantage même de l'agriculture tiennent à dans les domaines de l'Etat, il soit rendu è ces compositions amiables qui remettent les la famille dépouillée, ou k ses ayants cause, choses à leur place, à la satisfaction des en prélevant, au profit de l'Etat, l'indemnité deux parties ; et si quelque chose peutéton- que ce bien aura reçue. » ner encore, c'est de voir qu'on s'obstine à les C'est ce que l'Etat a fait pour les Biens des craindre et à les repousser. protestants réfugiés. 11 y en avait beaucoup

Je n'ai pas répondu à ceux qui deman- dans mon département, ils ne furent pas vendent que les biens-meubles, confisqués ou dus, et j'en ai vu, encore peu d'annés avant détruits, reçoivent, commo les immeubles, la révolution, séquestrés et jouis par l'adleur part d'indemnité. Un noble vicomte a ministration des domaines, et qui, à ma traité ce sujet avec son talent ordinaire, et connaissance, ont été gratuitement rendus à un talent qui ne peut être égalé. Je me con- des familles qui ont prouvé leur parenté dos tenterai de résumer en un mot sa belle dis- familles réfugiées.

cussion sur ce point, en disant que la seule Je vote oour la loi sans autre amendepropriété est celle qui est immuable et in- meut.

OPINION

SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REDUC- TION DE L'INTERET DES RENTES CINQ POUR CENT.

(Chambre des Pairs, séance du 29 mai 1824.)

Nobles Pairs, termes, par l'homme de beaucoup d'esprit et

Lorsqu'en 1816 et 1817 le gouvernement de sens, qui était alors à la tête des finances,

entra dans la voie large des emprunts, des M. le comte de Corvetto.

liquidations et des ventes de biens publics On en a fait bien plus qu'un système; on

pour en doter la caisse d'amortissement, en a fait en Europe une puissance, une puis-

celui qui a l'honneur de parler devant vos Sei- sance politique, un pouvoir qui réunit d'un

gneuries, dit à la tribune de la chambre des bout du monde à l'autre les millions avec

députés que s'il était nécessaire de faire du plus de facilité et de promptitude que lo

crédit public une ressource, il fallait crain- souverain du plus petit Etat ne peut rassem-

dre d'en faire un système, et cette opinion bler ses soldats ou lever ses impôts, pou-

fut répétée quelques jours après à la même voir immense qui fait l'or comme on fait les

tribune, et absolument dans les mêmes doctrines, avec la presse et le papier; le