SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX DONATAIRES

(Délibéré dans la chambre des députés en niai 18-21.)

Deux lois politiques ont été présentées dans cette session ; l'une péchait par défaut, l'autre par excès.

La loi sur les pensions ecclésiastiques ne remplissait pas les besoins religieux d'un pays où la constitution a déclaré une religion, religion de VEtat; la loi sur les donataires rétablissait en masse, et sur le trésor public, des situations et des privilèges que la constitution a interdits, et qui ne pouvaient convenir aux circonstances politiques où nous nous trouvons.

C'est donc avec sagesse que la chambre a étendu la première de ces lois, et restreint la seconde.

Celle ci, la loi sur les donataires, la seule dont je m'occupe, n'a été traitée que sous des rapports personnels, et de Jà vient que la discussion en a été si violente et si aigre. Elle eût été plus calme, si la loi eût élé considérée comme elle aurait dû l'être, dans ses rapports politiques.

Mal à propos on y a mêlé la question des émigrés, et j'ose le dire, avec plus de générosité et de bienveillance que d'utilité pour eux et même de dignité. Je ne sais si des vlonataires ont parlé pour leurs dotations ; mais aucun émigré, que je sache, n'a parlé dans sa cause; et pour ce qui me concerne, tant que j'aurai l'honneur de siéger à la chambre, je m'abstiendrai, comme homme public, de parler et même de voter dans une question où je suis personnellement intéressé, et dont la solution n'est au fond nue la consécration législative d'un grand scandale et d'une monstrueuse iniquité.

La première question qui se présente dans cette matière, est celle des récompenses pour services militaires.

Jadis, en France, le soldat était libre et l'officier forcé, forcé par les mœurs toujours en France plus puissantes que les lois. L'honneur alors faisait un devoir du service militaire, et à tous les enfants des familles militaires et même aux puînés des familles de magistrature. Ceux des unes ou des au-

tres qui n'embrassaient pas la carrière ecclésiastique, ou à qui la faiblesse de leur santé ou des vices de complexion n'interdisaient pas la profession des armes, entraient dans des régiments ou dans la maison du roi, si toutefois ils y trouvaient place : car, depuis assez longtemps avant la révolution , les grandes fortunes du commerce ou de la finance le disputaient avec avantage à la noblesse pauvre des provinces.

Cette contrainte, car c'en était une, était adoucie par l'honneur attaché à l'état militaire : la politique généreuse de la monarchie qui ne craignait pas ses armées, mais qui mettait toutes les fonctions à la place qu'elles doivent occuper, en attribuant le pouvoir réel à la justice, avait donné les honneurs à la profession des armes, comme un juste dédommagement des sacrifices qu'elle commande, et du plus grand de tous, le sacrifice de la vie. Tous les amours-propres s'étaient arrangés dans cette distribution. La magistrature avait plus de poids dans l'Etat, les militaires reçus à la cour avaient plus d'agrément et de considération dans le monde, et le plus pauvre sous-lieutenant n'aurait pas troqué son hausse-col contre une intendance de province.

Mais ces sacrifices eux-mêmes , comme tous les sacrifices, paraissaient pénibles à la mollesse des mœurs, accrue par le progrès des arts, à l'opulence, aux goûts particuliers, à celui le plus précieux de tous, de disposer librement de soi, et Louis XIV qui avait créé en France les plaisirs publics, ces ennemis publics des vertus publiques, comme des vertus domestiques, sentit que pour retenir désormais les officiers eux-mêmes sous les drapeaux, dans l'état forcé de guerre continuelle où des événements religieux et politiques avaient jeté l'Europe, il fallait autre chose que sa volonté, et il établit l'ordre de Saint-Louis, qui ne permit plus aux officiers de quitter le service avant les vingtcinq ans requis pour en obtenir le signe; institution puissante en administration ,

1-281 PART. If. POLITIQUE. — HE LA LOI SUR LES DONATAIRES. 1482

moins heureuse en politique, qui mettait la enfants, et l'élégance des uniformes qui

vanité à la place du devoir, et qui, en expo- plaît au jeune âge, l'Etat aujourd'hui trou-

sant plus longtemps une classe nécessaire da> verait difficilement à remplir ses cadres d'of-

la société aux hasards et aux fatigues du ser- liciers, et beaucoup de jeunes gens qui, dans

vice militaire, a plus qu'on ne pense contri- u,n état de choses régulier, ne peuvent plus

hué à la diminution de la noblesse. espérer un avancement aussi rapide que

Mais alors, les fortunes étaient plus consi- celui qui a lieu à toutes les époques de dédérables : on servait, comme dit Montes- s.ordre, è peine entrés au service, cherchent quieu, avec le capital de son bien, et il était n s'en retirer. Ainsi, l'on peut dire que nous bien juste que celui à qui les mœurs de ce sommes devenus moins guerriers, en devetemps imposaient la ruineuse obligation de fiant tous soldats. Cela devait être : l'atonie servir et de servir vingt-cinq ans, reçût, au succède aux mouvements désordonnés de la bout de cette carrière, un dédommagement fièvre dans le corps social, comme dans le qui, pour la très-grande partie des nobles corps humain, et c'est ce que ne peuvent se de province qui n'allaient guère au delà du persuader ceux qui, surpris par la Restauragrade de capitaine, se bornait à 6 ou 700 li- lion, au milieu de leur carrière et de leurs vres de pension. espérances ou de leurs illusions de gloire et

Aujourd'hui tout est changé. Jadis, com- de fortune, ne voient pas que la révolution

me je l'ai d-it, le soldat était libre, et l'officier et Bonaparte, à force d'excès, ont usé la

forcé. Aujourd'hui le soldat est forcé, et guerre et môme la gloire,

l'officier est libre, même sous Bonaparte, La nation française lutte encore avec ses

n'eût-il pas même, quoique engagé d'abord souvenirs et ses habitudes contre cette dis-

comme conscrit, fini son temps. position funeste pour un Etat continental.

L'état militaire n'est plus au premier rang, Mais elle lutte en vain contre l'esprit d'une

dans l'Etat, ni même dans le monde. La di- constitution mêlée de démocratie : les répu-

gnité politique de la pairie, qui dispensera bliques violentes au dehors, timides au de-

les chefs des premières familles de servir, dans, ont toujours redouté leurs propres ar-

domine ou écrase toutes les autres ; les pro- mées, lorsqu'elles ne pouvaient pas les jeter

fessions civiles prennent peu à peu le pas sur leurs voisins, et leur ont prodigué l'ar-

sur la profession des armes, et lorsque au- gent pour acheter leur obéissance,

trefois un sous-lieutenant n'aurait pas voulu Ainsi, parce que les fortunes sont dirai-

d'une intendance de province, il y a peut- nuées, et que le service de l'officier est plus

être aujourd'hui beaucoup de capitaines qui volontaire, il a fallu augmenter les appoin-

ne refuseraient pas une place de sous-préfet; temenls; mais aussi parce que l'officier a été

et j'ai connu des généraux devenus préfets libre de servir, et qu'en général il ne sert

ou même receveurs des finances. L'adminis- que faute de trouver ailleurs un établisse-

tration, la justice, les lettres, même le com- ment ou un emploi plus avantageux; qu'un

merce, gagnent du terrain aux dépens du jeune homme n'est pas comme autrefois

militaire; les décorations, autrefois apanage moins considéré dans le monde, parce qu'il

à peu près exclusif de la profession des ar- quittera le service de bonne heure, ou qu'il

mes, sont multipliées et données à toutes ne servira pas du tout, l'Etat est moins obli-

les professions. On lève les soldats par re- gé envers lui à un dédommagement. L'offi-

crutement forcé, on lève aussi les officiers à cier aujourd'hui court de plein gré les chan-

peu près par vocation forcée, et dès l'âge de ces de sa profession, heureuses pour les uns,

huit à dix ans, on les place dans des écoles malheureuses pour les autres, et il ne peut

(1) militaires, chose assez remarquable se plaindre à la société des mécomptes qu'il

dans un temps ou l'on trouvait la vocation peut trouver dans cette carrière. Yolenti non

religieuse beaucoup trop précoce bien après fit injuria, dit la jurisprudence ; mais la po-

cet âge; en sorte que l'on peut dire, que litiqueet l'humanité disent aussi : Summum

sans cette direction prématurée donnée aux ♦"*, summa injuria et cette rigueur de prin-

(1) Autre institution fausse en 'politique, qui des institutions anciennes était d'avoir fait des ar-

sépare dès le plus jeune âge des enfants nés aux niées propres à la guerre, propres à la paix, et par

mêmes lieux pour y finir ensemble leurs jours, l'effet de l'esprit révolutionnaire, les armées sont

qu'autrefois le même collège, la même éducation, devenues moins àtoyennes, en devenant plus bour-

réunissaient, et tend à faire deux peuples dans la geoises, et l'on a vu en Espagne des troupes faire

même nation. L'éducation morale y perd beaucoup; une révolution pour ne pas faire la guerre, la profession militaire y gagne peu. Le chef-d'œuvre

1283 OEUVRES COMPLETES DE M. DE DONALD, 128i

cipes n'est admissible qu'en théorie. force, il ne s'est jamais affermi que par la Examinons à présent la question des do- paternité. Deux fois cela s'est vu en France; nataires. cela aurait pu s'y voir encore : mais cette Bonaparte, dont l'imagination était sans fois la paternité a manqué à la force : car la mesure comme les projets, avait voulu imiter paternité souveraine comprend autre chose Charlemagne, en créant, dans les pays qu'il qUe ]e sojn c|es finances, de la guerre, du avait conquis, de grands feudataires de son commerce et des arts. Les rois, pères de empire, rois, princes, ducs, et même des ]eurs peuples, sont donc en celte qualité arrière-vassaux sous des litres plus modes- tuteurs de leurs affaires et des biens de l'Etes. C'étaient de vrais fiefs masculins comme tat ; et comme tuteurs, ils peuvent acquérir l'étaient jauis en France tous les grands fiefs, p0ur jeurs pupilles, et ne peuvent pas aliétransmissibles,sanspartage,!deii]âleenmale, ner volontairement. C'est une maxime de

à condition de service militaire, et, en cas d'extinction, réversibles à la couronne. Il avait voulu aussi imiter les Romains qui plaçaient aux frontières de leur empire des

droit politique autant que de droit civil. Ainsi, la France, sortant de la dure et brillante tutelle de Bonaparte, avait certainement le droit de lui demander compte de sa

colonies militaires, sentinelles avancées, ou gestion; et elle était, aux yeux des publipoint d'appui, pour se porter plusavant (.1 ); cistes, comme à ceux des jurisconsultes, le et il avait formé le camp de Juliers du côté créancier le premier en hypothèque sur les de l'Allemagne, et celui d'Aiexandrie du biens qu'il avait laissés. Je ne parle pas ici côté de l'Italie. 11 leur avait donné des terres des pertes que nous avons faites 'par suite aussi en fiefs, et sous des conditions féo- de la guerre, et dans l'honneur de notre cadales, de transmission perpétuelle, d'indi- phale, et dans nos finances, et môme dans visibilité, de service milit«Hre ftt de rêver- notre territoire entamé sur quelques points sion, etc., etc. par le dernier traité. Nous voulions la guer- Les événements en ont décidé autrement ; re, puisque le chef de l'Etat trouvait parmi les puissances étrangères ont repris leurs nous des législateurs pour lui donner notre possessions, les grands feudataires se sont argent, des sénateurs pour lui donner nos repliés sur le seigneur suzerain, les colo- enfants, des agents civils et militaires pour nies sont rentrées dans la métropole, les traîner aux armées, liés et garrottés, de malcamps ont été levés, et comme ils ne pou- heureux conscrits; et ces guerres étaient vaient camper en France sur un sol partout autant notre ouvrage que le sien. Mais je occupé par la propriété particulière, ils ont, parle de la perte dune colonie, ou plutôt en attendant, campé sur le domaine public; d'une autre France; perte la plus sensible et et on a imaginé un domaine public exlraor- la plus funeste que nous pussions faire, non

dinaire, et vraiment fort extraordinaire , puisqu'on l'a supposé appartenir à des particuliers, et qui n'est au fond qu'une création de rentes.

Il faut examiner ici quels ont été les droits

comme colonie à échanges commerciaux, mais comme établissement politique ; perte qui ne sera jamais appréciée, et dont le temps ne fera qu'aggraver le malheur; perte qui a été l'ouvrage de notre tuteur tout seul

de Bonaparte à disposer après lui de cette de la perte de la Louisiane, vendue à prix

partie du domaine public, et quels ont été d'argent, vendue à vil prix, vendue sans né-

ou sont les droits du roi. cessité, même sans guerre imminente ou dé-

On a voulu, dans cette discussion, rejeter elarée, vendue sans fruit et sans remplace-

toute parité entre le droit civil et le droit politique : c'est une erreur; les principes sont les mômes, les applications sont différentes, et diffèrent entre elles comme le général diffère du particulier L'Etat vient de la famille, et n'est lui-môme qu'une grande famille. Ce n'est pas par métaphore, mais en réalité que les rois sont appelés les pères de leurs peuples, et les peuples leurs enfants. Si un pouvoir nouveau a commencé par la

(1) Plusieurs de ces camps romains, où les légions étaient établies, sont devenus des villes considérables, dont les noms, tels que ceilJ de COLOGNE

ment ; transaction coupable que la légitimité elle-même n'aurait pas eu le droit de consentir; transaction honteuse par tout ce qui s'y est môle, et sans doute à l'insu du chef, de corruption subalterne. Or tous les biens propres qu'a laissés Bonaparte, et qui étaient provenus de l'exercice légal de son pouvoir, ou de la conquête, en domaine ordinaire ou extraordinaire, étaient par ce seul fait acquis à la France, et appartenaient

et de Bonn, conservent la trace de leur origine. Colonia Agrippina, Bona Castra.

1285 PART. 11. POLITIQUE. - DE LA LOI SUR LES u^àTAIRES. iSSfl

h sa couronne; et nulle disposition de Bo- cette disposition du projet de loi que je cornnaparte n'avait pu donner lieu à aucune au- bats, non par d'autres raisons, mais sur d'autre créance qui pût primer celle-là. One Bo- très principes et par d'autres motifs, naparte eût été, ou non, de fait ou de droit, La noblesse, dans son origine, était en efsouverain de la France, il était évident qu'il fet la possession de biens immobiliers, ou avait été le tuteur de ses affaires; qu'il les même mobiliers conférés à titre de récomavait gouvernées avec pleine puissance et pense pour services rendus au prince ou à autorité : il était évident qu'il avait dû les l'Etat; d'abord comme bénélice viager, deadministrer suivant certaines règles, qui ne venue [dus tard propriété héréditaire, non, peuvent être autres que celles que !a raison comme on l'a dit trop légèrement, par usuru ni verse! le et les lois de tous les pays ont pation, mais par la tendance naturelle de la tracées à la puissance souveraine. Mais il noblesse à s'assimiler à la monarchie. Or, est évident aussi que la France a été éman- en France, le pouvoir, viager sous la precipée, et est redevenue majeure en repre- mière race, et môme quelquefois sous la senant son pouvoir légitime, qui a déclaré lui- conde, était plus lard devenu héréditaire; même que l'exercice n'en avait été que sus- et la succession au trône, si souvent troupendu, comme il l'est dans l'Etat et la fa- blée et si longtemps irrégnlière, s'était défimille dans toute minorité, et que, par con- nitivement réglée. Les biens devenus héréséquent, les biens laissés par Bonaparte de- ditaires étaient, à cause du service civil ou vaient répondre de l'exercice qu'il avait fait militaire, transmis de mâle en mâle seulede l'autorité temporaire que les événements ment, et à l'extinction de la ligne mascului avaient donnée. Ces biens auraient dû Une, ils revenaient au prince qui les avait entrer dans le domaine du roi pour l'intérêt donnés, c'est-à-dire qu'ils étaient, si l'on des peuples, et en déduction d'une partie de peut ainsi parler, viagers sur la vie d'une la liste civile: mais il a plu au roi d'en faire famille, comme ils l'avaient été primiliveune autre destination, et notamment de don- ment, sur la vie d'un individu. Cette transner des indemnités ou des secours aux do- mission de mâle en mâle, et celte réversion nataires de toutes les classes, à ceux des a la couronne, étaient en France la condicamps de Juliers et d'Alexandrie, même aux ti0n générale des fiefs, malheureux blessés des armées royales. Je Ce que ,e temps n-avait fait qu»à ,a ]ongue, ne murmure point de cette générosité : l'hu- le pr0J-et de ,oi sur ,es donataires \e fait en manité est un devoir aussi bien que la jus- un instant> ïe fait par le même acle> et il COntice; seulement j'aurais désiré qu'on eût mis fère a la fois, sous les mêmes clauses de moins de différence entre les services ren- transmission et de réversion, le bénéfice viadus à la cause royale et religieuse, et les ger et la pr0j>riélé héréditaire, comme réservices rendus à l'ambition de Bonaparte. compense de services rendus à l'Etat. 11 v a

Mais dans quelle forme le projet de loi toulefois uette différence à l'avantage de la sur les donataires a-t-il rempli lesinten- nouvel|e oréation de fiefs, que dans fautions de la bienfaisance royale? Ce projet cienne ]es biens dûnnés faisaient retour à est-il légal, est-il politique? C'est ce qu'il r£lal par mort naturc|le du dernier mâle, taut examiner. et par mort civile de tout possesseur con-

Un fonds quelconque en biens publics ou damné pour crime de félonie, ou même pour

domaniaux, quelles que soient leur nalure crimes privés, et qu'aujourd'hui, et depuis

et leur quotité, divisé entre un certain nom- l'abolition de la confiscation, le relour n'au-

bre de familles comme récompense de ser- rait lieu qu'en cas de mort naturelle. Il

vices rendus à l'Etat, sous la condition ex- est vrai qu'il s'élèverait à ce sujet une

presse de donation ou de majorât, c'est-à- grande question politique, celle de savoir

dire, transmissible de mâle en mâle dans si la charte, qui a aboli la confiscation pour

chaque famille jusqu'au dernier descendant, les biens propres du condamné, a compris

et réversible à l'Etat en cas d'extinction de dans la même faveur les biens publics qui

la ligne masculine, constitue formellement juraient été donnés à une famille pour ser-

une classe privilégiée ; et la noblesse, dans vices rendus à l'Etat. Il faudrait décider si

son origine et ses progrès, n'a pas été autre la loi qui confère héréditairement des biens

chose. Cette vérité a été apeFçue par MM. ne réserve pas sur eux à l'Etat un droit de

Labbey de Pompières et Manuel, et, consé- propriété, par la clause expresse de réversi-

quents à leurs principes, ils ont repoussé bilité, et si l'Etat ne peut pas exiger, par une

disposition pénale, que la reconnaissance ou la fidélité à l'Etat soit héréditaire comme le bienfait.

Et surtout il ne faut pas croire que la noblesse de la famille consistât dans le service actuel de ses membres, puisqu'on pouvait servir sans être noble, ou être noble sans

Or, je demande de quel article de la Charte on peut s'autoriser pour faire une pareille disposition de biens publics: serait-ce de l'article 71? « La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. » Mais cette partie de l'article 71 ne s'entend évidemment que des titres honorifiques de

servir, et que les emplois civils ou militaires duc, de marquis, de baron, etc. , et on ne l'a

qui conféraient la noblesse ne la supposaient pas entendu autrement : « Le roi, » continue

pas; il ne faut pas croire non plus qu'elle le même article, «fait des nobles à volonté.»

consistât dans la vassalité ou la dépendance Oui, des nobles qui n'en ont que le titre,

où étaient d'un seigneur des particuliers puisque l'article ajoute : « Mais H ne leur

emphytéotes on vassaux; ce lien féodal, sur accorde que des rangs et des honneurs, sans

lequel on a jeté tant d'odieux, n'existait pas aucune exemption des charges et des servi-

nécessairement, puisque beaucoup de fiefs ces de la société. » Or ici le roi ne fait pas

n'avaient point d'erophytéotes , et que le seulement des individus nobles par un seul

possesseur en était le seul habitant; mais acte de sa volonté, mais une loi délibérée

ce lien féodal n'était que du possesseur du dans les formes constitutionnelles, fait par

fief au chef de l'Etat, et il était absolument de une création simultanée un corps tout entier

la même nature que celui qui est exprimé de familles nobles, ou propriétaires de biens

dans le serment prêté à Bonaparte par ses publics et politiques : il y a plus que des

feudataires ou donataires de majorais, et les obligeait aux mêmes devoirs envers le chef de l'Etat et la famille régnante (1).

Or, certainement trois mille et plus d familles investies à perpétuité de biens du domaine publie, pour services rendus à l'Etat, de biens conférés à titre de majorât, transmissibles de mâle en mâle, et à défaut d'hoirs mâles réversibles à l'Etat, sont constituées en état de privilège, soit à l'égard de ceux qui ayant servi la même cause, n'ont pas obtenu la même faveur, soit à l'égard des autres citoyens.

Si ce n'est pas là un privilège et un corps de privilégiés, il n'y en a jamais eu ; si ce n'est pas un privilège que les biens donnés aujourd'hui pour services rendus à l'Etat, puissent être possédés par des descendants qui pourront ne rendre aucun service, ni être soumis par la loi à aucun devoir, pas même h celui de rester fidèles au chef de l'Etat. soiAsp'ine de I os perdre ; si ce n'est pas la un privilège, et plus étendu même que ceux contre lesquels on a tant déclamé, il faut renoncer à s'entendre sur le mot privilège.

(1) < Je jure d'être fidèle à {'empereur et à sa dij~ nantie, d'obéir aux constitutions, lois et réglementa

lie l'empire, de servir SajMajesté en lion, loyal »l fidèle sujet, d'élever mes enfants dans les mêmes sentiments de fidélité et d'obéissance, et de marcher à la défense de la patrie toutes les fois que le territoire serait menacé, ou que Sa Majesté irait à l'armée. » Serment à prêter par ceux auxqueli les lentes de duc, de comte, baron on chevalier, seront conférées de plein droit, ou qui auront obtenu en leur faveur la création d'un majorât. Sénatus-cousulte du t" mars 1808, deuxième statut.

rangs et des honneurs, puisqu'il y a des biens, une dotation, des majorats ; il y a exemption des charges ordinaires de la société, d'abord parce que les rentes qui forment cette dotation, sont retirées de la circulation ordinaire, et ne peuvent être vendues ni rachetées par la caisse de l'amortissement, et qu'elles ne sont soumises à aucune des chances de perte qui affectent les biens libres des particuliers, et encore parce que ces biens étant indivisibles et inaliénables, ne donnent point ouverture aux droits de mutation que payent les autres biens en cas de donation, de vente ou de partage, et que même étant en rentes sur le grand-livre, elles jouiraient de l'immunité d'impôt dont ces rentes ont été favorisées (2).

L'article 69 de la Charte ne peut pas plus que l'article 71, servir aux défenseurs du projet : il dit : « que les militaires en activité de service, officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. » Mais des bénéfices héréditaires conférés en fief masculin, ne .-ont ni grades, ni honneurs, ni pensions ; le grade est le rang d'un emploi dans l'année active, ou

(2) Le senatus-consulte cité plus "haut, du 1" mars 1808, section 2, de la condition des biens, porte, articles 40 et suivants : < Les biens qui forment les majorais sont inaliénables, ils ne peuvent être engagés ni saisis, et tout acte de vente, donation ou aliénation de ces biens, tout acte qui les frapperait de privilège et d'bypothèque. tout jugement qui validerait ces actes, sont nuls de plein droit, défendons pareillement aux agents de change, sous peine, etc., etc., ae négocier, directement ni indirectement, les inscriptions, etc. »

(Jans l'armée en disponibilité ou en retraite. Les honneurs en sont les insignes, la pension est un avantage viager, et la meilleure preuve qu'on ne trouvait pas dans la charte l'autorisation textuelle d'une pareille création, est la proposition d'une loi particulière pour l'établir, et le profond silence que, dans toute cette longue discussion, on a gardé sur les dispositions de la charte, qui pouvaient y avoir quelque rapport.

Cependant, la charte a été donnée postérieurement au rùgne et aux institutions de Bmaparte, et tout ce qu'il a pu établir de contraire à ses dispositions et à la constitution présente de l'Etat, lorsqu'il n'y a pas eu dérogation expresse, est abrogé de plein droit; et dès lors les dons en forme de majorât et de dotation pour services «endns à l'Etat, devraient et doivent rentrer dans la classe des pensions viagères qui cessent avec la vie de l'homme, et surtout quand le pouvoir qui les a accordés pour services à lui rendus n'a été lui-même que viager. On ne pourrait pas non plus invoquer les traités faits avec les puissances étrangères, puisque Bonaparte s*est retiré devant la nécessité, et ne pouvait imposer des conditions, et que les puissances n'auraient pu prescrire au roi, ni le roi accepter rien, qui fût contraire à la lettre et à l'esprit de la constitution qu'il avait donnée.

Et comment une loi pourrait-elle inféoder ainsi des biens publics à un grand nombre de familles, en récompense de services rendus à l'Etat, et les inféodera des conditions de transmission perpétuelle, d'inaliénabilité, d'indivisibilité, de réversibilité, lorsque la loi ne permet pas aux particuliers pour récompenser des services qui leur seraient personnels, d'engager, vendre, inféoder de la même manière et sous les mêmes clauses la moindre partie de leurs biens, et que si l'acte de translation avait admis des clauses semblables, le donataire rentrerait de plein droit, ou par rachat forcé, clans la libre disposition des biens qu'on lui aurait donnés ?

Le projet de loi était donc inconstitutionnel : était-il d'une sage politique? Je ne le crois pas. Je le demande à tout homme de sens, quelles qu'aient été ses opinions et sa conduite, s'il est aujonrd'nui sincèrement attaché à la tranquillité de son pays el à la famille régnante, est-il d'une sage politique, au moment où nous sommes, avec tout ce que nous avons vu et ce que nous savons des dispositions qu'on cherche à en-