OPINION SUR L'ORGANISATION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX

(Séance du 8 janvier 1817.)

Messieurs, vous avez décrété dans la séance peuple moral et éclairé, suflit-il donc d'avoir de samedi dernier, l'article 1" de la loi pro- vécu trente ans, et peut-être dans le désorposée ; cet article ecl ainsi conçu : « Tout dre d'avoir une propriété payant 300 francs Français, jouissant de ses droits civils et po- d'impôt, et peut-être usurpée sur la veuve et liliques, Agé de trente ans accomplis et payant l'orphelin, par un procès injuste , une usure 300 fr. de contributions directes, est ap- criante, une banqueroute frauduleuse et non pelé à concourir à l'élection des députés jugée ? Vous exigez de tous ceux qui se prédu département où il a son domicile poli- sentent pour remplir les plus humbles emtique. » plois de l'administration, de garde-champê-

J'avais, dans l'opinion que vous eûtes la Ire, de garnisaire, d'huissier près des tribubonté d'écouter, présenté, ce me semble, le naux, de concierge des prisons, des certifipoint précis de la difficulté, et le problème cats de moralité, de bonnes vie et mœurs, et que nous avons à résoudre, en vous faisant pour la première, et môme dans un gouverobserver que dans les divers départements, nement tel que le nôtre, la plus importante considérés sous le rapport de la propriété, des fonctions, celle d'élire les représentants tout était semblable et que rien n'était égal ; d'une nation, appelés à exercer concurr* m-

et que dans la loi proposée, au contraire , ment avec le roi lui-môme le pouvoir légis-

tout était égal et que rien n'était semblable, latif, vous recevriez indistinctement tous ceux Je l'avais présentée sous cette formule près- que vous donnerait le hasard de l'âge et de que géométrique, pour qu'elle fût plus faci- la fortune! certes, j'aimerais autant les recelement saisie et plus complètement réfutée, voir du sort, et s'il est aveugle, il serait au On a préféré de se jeter sur une comparaison moins impartial. En vain direz-vous que la littéraire et non littérale, que le bon goût multitude des bons empêchera, neutralisera, même défendait de presser dans les derniers comme on parle aujourd'hui, l'influence des détails. méchants. Je pourrais vous répondre avec

L'article 7 que nous sommes appelés à dis- plus de vérité que le mélange des méchants cuter est ainsi conçu : détruira l'influence des bons , et que les

« Il n'y aura dans chaque département méchants sont toujours plus agissants, peut-

qu'un seul collège électoral ; il est com- être parce qu'ils sont plus agités. Mais quoi

posé de tous les électeurs du département qu'il en soit de ces influences favorables,

dont il nomme directement les députés à la ou contraires, c'est l'honneur delà morale et

chambre. » de la vertu que je considère, et l'influence que

L'article 1" donnait la capacité d'être élec- celte promiscuité aurait sur l'opinion publi-

teur, à tous les contribuables de 300 francs, que, plutôt que celle qu'elle aurait sur le

âgés de trente ans, qu'il appelle à concourir, choix des députés, et je répugne, je l'avoue,

L'article 7 réduit cette capacité en acte, et de à voir la vertu ainsi confondue avec le vice ,

tous ces électeurs de droit fait autant d'élec- la considération publique avec le mépris

leurs de fait. public, une vie honorable et sans tache avec

Jusqu'à présent, Messieurs, vous avez pu la longue habitude du désordre et des mau-

remarquerqu'iln'aétéqueslionpourledroitet vaises mœurs. Il faut donc un choix entre lis

l'exercice de la fonction d'électeur, que deçà- Français, qui par l'article I" sont appelés

pacités ou de conditions matérielles. La triste tous h concourir, ou comme on peut le tra-

faculté de vivre est commune à la brute et à duire, entre lesquels doit s'ouvrir le con-

I'homme, et la contribution est due par la cours.

terre et non par l'homme ; ce sont là je le « Il n'y aura, article 7 que nous discutons,

répète, des conditions toutes matérielles et qu'un seul collège électoral par départe-

s'il n'y en a pas d'autres pour remplir les ment. Il est composé de tous les électeurs du

fonctions d'électeurs; c'est avec raison qu'un département. » Qu'est-ce qu'un collège? On

de nos collègues a appelé la généralité des nous a dit hier, c'est un nom colleotif; mais 6?-

électeurs, la matière électorale; mais chez un semblée, rassemblement, attroupement même

sont aussi des noms

le nom d'une collection d'hommes, à la vérité, mais d'une collection disposée, ordonnée suivant certaines formes, dans un certain ordre et pour un certain but ; et un collège électoral est une collection d'hommes réunis

à certaines conditions, dans un même lieu, pendant un certain temps sous la direction d'un président et d'un bureau, pour procéder simultanément, commodément, facilement, régulièrement à l'élection de députés. Or, Messieurs, je le demande, retrouvez-vous des caractères, ou plutôt ces conditions indispensables pour former un collège électoral, d'unité, de simultanéité, de commodité, de facilité, de régularité dans les collèges électoraux, je ne dis pas de 15 ou 16,000 électeurs, je m'éloigne des extrêmes, mais seulement de 1,500, de 2, de 3 et de 4,000, et la loi ellemême ne nous indique-t-elle pas que passé le nombre de 600, qui est déjà bien considérable, et qu'elle réduit à 300 dans certains cas, il ne peut plus y avoir ni unité, ni simultanéité, ni facilité, ni commodité, ni régularité,

ŒUVRES COMPLETES DE M. DE DONALD. 13i8

collectifs. Collège est Le dépouillement, direz-vous, se fait dans un

seul bureau central ; mais prenez garde qu'il se fera incessamment une convention tacite entre toutes les sections, et que chacune voudra nommer et nommera réellement son député, parce que c'est dans les départements

où il y a un plus grand nombre de députés à nommer qu'il y aura un plus grand nombre de sections. Et je ne parle pas de l'impossibilité de loger, de nourrir dans plusieurs petits chefs-lieux de département ce grand nombre d'électeurs; je suis plus frappé encore de l'impossibilité morale d'empêcher ou de prévenir dans ces diverses sections rapprochées dans la même ville, les méprises du lieu, les doubles emplois de noms identiques en grand nombre dans les mêmes départements, et tout ce que l'intrigue pourra trouver de moyens et de facilités à tromper, à séduire, à égarer; et si nous avons vu des collèges de moins de 300 électeurs présidés même par des conseillers d'Etat, ne pas savoir faire un procès-verbal sans y laisser des omissions capitales et de véritables nullités, quel désordre, quelle con-

ni par conséquent de collège électoral ? Pen- fusion, quelle irrégularité doivent résulter de sez-vous que si l'on eût dit aux rédacteurs de ces simultanéités de sections élisantes en même !a charte qu'ils avaient entendu par l'article temps, et dans le même lieu où, les électeurs

35 ou 40, nous faire des corps électoraux, de 3, 4, 6, ou 10,000 électeurs, ils n'eussent pas repoussé cette imputation comme une injure faite à leur raison ? Sur 5 ou 6,000 électeurs, 3,000, 2,000 même ne sont pas plus un collège électoral que 20,000 hommes ne font un régiment, 1, 000 étudiantsne sont une classe, que 2 ou 3 millions d'hommes ne sont une seule armée. Il y a à tout des bornes morales, parce qu'il y en a aux facultés physiques d'un homme de diriger, de régler, de contenir. Est-ce lace qu'on peut appeler organiser par des lois les collèges électoraux ? Il est vrai qu'on les divise là où ils sont trop nombreux, et l'on en fait des sections de 600 ; mais qui ne voit que chacune de ces sections est un autre collège électoral, et qu'il y a, contre le texte de la loi proposée, autant de collèges électoraux quedesections? Véritables collèges électoraux, puisqu'elles sont aussi nombreuses, réunies aussi dans un même lieu, présidées aussi par un chef , nommé parle roi , et dirigées aussi par un bureau, et procédant aussi à l'élection des députés; d'abord, il y a inconstitutionnalite, puisque la charte ne donne à la couronne, dans chaque département, que l'influence du président, et (pie par votre loi vous lui donnez, dans la majorité des départements, depuis 4 jusqu'à 18 ou 20 influences du même genre.

toujours présents, quand on n'a pas besoin d'eux, sont toujours absents, quand on les appelle?C'estlà, j'ose ledire, distribuer une foule, et ce n'est pas, aux termes de la loi, organiser un collège. Aussi on a si bien senti que plus il y aurait d'électeurs, plusdifficultueuse serait l'élection; que pour la première fois, sans égard à la maxime sur le danger d'innover, on s'est écarté d'une loi ou plutôt d'un principe devenu fondamental dans toutes les assemblées élisantes ou délibérantes, qui veut que la moitié plus un soit nécessaire pour la validité de l'opération, etqu'on s'est réduit à exiger le quart des membres présents ; ce qui, pour peu que l'élection traîne en longueur, ce qui arrivera infailliblement clans des réunions nombreuses, mettra l'élection dans les mains les plus opiniâtres et fera que plus il y aura d'électeurs, moins véritablement il y aura d'élisants.

Il faut donc un concours, un choix pour réduire les électeurs de droit au nombre d'électeurs de fait, moralement convenable pour former un collège électoral et faire une élection régulière.

11 est contre toutes les règles, contre tous les usages que les concurrents eux-mêmes soient juges du concours. Ce choix entre eux ne peut être fait que par une classe inférieure de propriétaires, tout aussi propres que lesôlec-

taurs à discerner le mérite, quoiqu'ils payent quelques francs de moins de contribution; aussi intéressés que les électeurs, puisqu'ils sont aussi propriétaires; aussi recommandahles aux yeux de la loi que les électeurs, puisqu'ils sont citoyens, et à qui la loi, si j'ose le dire, doit ce dédommagement pour l'exclusion qu'elle leur a donnée, exclusion quelquefois si dure, et même en morale si injuste, quoique nécessaire sans doute dans la politique des gouvernements représentatifs, et qui humilie l'honnête homme qui ne paye que 299 fr. de contribution; delà préférence qu'elle donne pour 20 sous seulement à l'homme quelquefois le plus méprisé et le plus méprisable de la contrée. Et croyez-moi, Messieurs, adoucissez autant que vous le pouvez et que la charte vous le permet, ces préférences si brusques et si tranchées, en conservant le choix des él ecteurs aux collèges d'arrondissement qu'aucune loi n'a supprimés; faites, si j'ose le dire, que l'exclusion s'évanouisse en quelque sorte et disparaisse dans une faculté politique plus étendue.

Mais comment choisir entre des électeurs, lh ou le nombre des contribuables à 300 fr. suffît à peine à former un collège? La réponse est facile, une ordonnance du 5 septembre, à ce que je crois, a autorisé, en Corse, des contribuables au-dessous de 300 fr. à se former en collège électoral. Si la Corse n'est pas un département français, pourquoi une députation? S'il est département français, pourquoi un privilège ? Et n'est-il pas absolument égal qu'il n'y ait pas assez d'élccteisrs pour l'élection, ou qu'il n'y en ait pas assez pour le concours? Le nombre est insuflsant ckins un sens comme dans l'autre, et il ne faut pas deux poids et deux mesures. Je remarque, Messieurs, que si vous n'étendiez pas à ces départements, dont je parle, tous de petite culture, la faveur accordée à celui de la Corse, ce serait les plus pauvres et les plus petits de vos enfants que vous maltraiteriez davantage dans votre loi, puisqu'ils sont déjà réduits à un seul député ; tandis que des villes qui, avec une plus grande population, comptent bien moins de propriétaires et d'agriculteurs, en ont jusqu'à dix. Si la politique a

SUR LES ELECTIONS. ir.rii)

des faveurs et des préférences à accorder, qu'elle les réserve pour ces contrées que \a nature a si maltraitées ; pour ces départements éloignés de la résidence de l'autorité, qu'elle ne peut vérifier de sa présence, et où, sous prétexte d'une répartition au marc la livre, l'administration a toujours laissé tant do choses dans un état de souffrance, qui est une honte pour elle et un fléau pour eux.

Je me résume, la raison et la politique demandent que le concours entre les électeurs soit ouvert dans les collèges d'arrondissment ; la charte ne s'y oppose pas. L'article de la loi qui les rejette n'est pas encore décrété.

Dussent les choix n'être pas toujours bons, donnez au moins cet appui à la morale publique que le concours puisse écarter l'homme qui n'est fait ni pour élire, ni pour être élu. Législateurs, comptez aussi pour quelque chose les conditions morales, et sovez aussi dans la société à laquelle vous êtes appelés à donner des lois et des mœurs, autre chose que des bipèdes de 30 ans, et qui trouvent leur nourriture sur un terrain de quelques arpents d'étendue. Vous excluerez des fonctions publiques des hommes flétris par des jugements de tribunaux ; ne fermez ni à la vertu ni au vice le seul tribunal qui puisse prononcer entre eux, le tribunal de l'opinion; celui-ci est le tribunal des mœurs, l'autre est le tribunal deslois,etmalheuraupeuplequinevoitdejuslice et de vertu que celle de la loi , et chez qui serait permis tout ce qu'elle ne défendrait pas, et récompensé tout ce qu'elle n'aurait pas puni.

Je vous répéterai ce quej'ai eu l'honneur de vous dire, pensez à la loi que vous aile/. rendre, et pour la France et pour l'Europe, et pour vous-mêmes. Pensez à vos devoirs envers la France, à l'influence de ses exemples sur l'Europe, à l'honneur même delà chambre, et faites qu'elle ne reçoive du dehors ni leçons, ni reproches.

Je propose comme amendement, 1° que le concours soit ouvert entre les électeurs dans les collèges d'arrondissement ; 2° que là où le nombre des électeurs n'est pas suffisant pour le concours, il soit , comme il a été fait en Corse, ouvert à un nombre suffisant de contribuables au-dessous de 300 fr.