FACULTATIVES

Séance du %k juillet 1850.

Le chapitre XLII du projet de budget des dépenses portait : ' « Dépenses d'utilité départementale imputables sur le produit des « centimes facultatifs votés par les conseils généraux (maximum, « 5 centimes dans quatre- viugt-cinq départements, et 12 centimes « dans la Corse), 44,886,630 francs.

« Dépenses sur le produit des fonds communs à répartir en secours « par le règlement des budgets départementaux (6 dixièmes de cen- « time), néant.

« Dépenses sur les produits éventuels facultatifs, 380,000 francs.

« Dépenses sur subventions communales et particulières et autres « produits destinés à des travaux d'Utilité départemeutate, 800 mille « francs. »

M. Chamiot prit la parole sur ce chapitre pour demander h rassemblée de reconstituer le second fonds commun supprimé par la commission, et en conséquence de retrancher de l'article 1^ du cha-

pitre XLn du mÎDistère de l'intérieur la somme de l,t 74,200 francs pour la reporter à Tarticle 2, suivant les propositions du gouvernement.

M. Berryer répondit

M. LE ïlAPPORTEUR. Messieurs» les dépenses départementales et Tétat des ressources des départements pour y pourvoir ont été l'objet d'un examen sérieux de la part de la commission du budget. Il est impossible, en effet, de n'être pas frappé et affligé de la situation des départements écrasés, on peut le dire, sous les dépenses ordinaires, les dépenses facultatives, les dépenses extraordinaires^ les dépenses spéciales, dépenses pour lesquelles nous trouvons qu'il y a un très-grand nombre d'entre eux, et les principales communes^ qui sont engagés dans des emprunts, aux obligations desquels ils ne peuvent pas satisfaire. Nous voyons tous les jours, à la caisse des consignations, les villes quelquefois les plus riches de France venir, l'une après l'autre, demander des prorogations, dans l'impossibilité où elles se trouvent de payer même les intérêts de leurs dettes.

Cette situation n'a pas moins préoccupé le gouvernement. Une commission est formée pour examiner l'état des choses et indiquer les moyens de parer au mal et d'en arrêter les progrès. Cette commission s'assemble tous les jours; nous attendons impatiemment le résultat de ses travaux; mais la commission du budget a pensé qu'il fallait, en attendant^ pour une année au moins, pourvoir à cette situation mauvaise et y apporter quelque remède.

Vous savez tous. Messieurs, comment se divisent les dépenses départementales. Il y a deux grandes sections : les dépenses ordinaires, obligatoires, les dépenses facultatives. Il est inutile de parler des dé-

penses spéciales prévues par certaines lois, el des dépenses extraordinaires votées par les départements et autorisées aussi par des lois.

Quant aux deux dernières divisions, je crains que l'honorable orateur qui m'a précédé à la tribune n'ait porté quelque confusion dans vos esprits ; il faut bien les distinguer et quant à la nature des dépenses et quant à la nature des ressources qui sont spéciales à ce3 dépenses. Quant aux dépenses de la première section, il y est pourvu, indépendamment des ressources propres au département, de certains revenus et produits qui leur appartiennent^ au moyen de 17 centimes 4/10. Ces 17 centimes 4/10 se partagent ainsi : 10 centimes 4/iO sont employés, d'après le vote des conseils généraux, pour les dépenses de la première catégorie, dépenses ordinaires et obligatoires; 7 centimes de cette première section constituent un fonds commun, qui est réparti entre tous les départements et qui vient soulager les départements pauvres en faisant contribuer les départements plus riches.

Le fonds commun a été l'objet de critiques, non pas dans sa création, non pas dans sa pensée, non pas en ce qu'il fait venir les départements riches au secours des départements pauvres^ mais il a été l'objet de critiques dans le système de sa répartition. Les critiques, peut-^tre ont-elles été fondées; mais on comprend qu'elles sont suscitées chaque année, quand le tableau de répartition paraît, parce que chaque département voudrait avoir un peu plus qu'il ne lui est accordé sur ce fonds commun. Quoi qu'il en soit, la commission du budget n'a en* tendu en aucune manière altérer les ressources qui sont propres à cette première section de dépenses, à ces dépenses ordinaires et obligatoires définies

par la loi de 1838; en aucune manière elle n'a touché ni aux 10 centimes 4/10 qui sont employés par les conseils généraux, ni aux 7 centimes du fonds commun qui sont répartis par un acte du gouvernement. Le premier fonds commun^ celui qui est appli- €ah\e aux dépenses ordinaires et obligatoires, qui est réparti entre tous les départements, reste tout entier» et vous venez de le voter tout à l'heure dans le chapitre qui précède celui sur lequel nous discutons, chapitre qui renferme la prévision des 17 centimes 4/10. Voilà qui est parfaitement clair. Le fonds commun, sauf les lumières qui pourront sortir du travail de la commission dont je viens de vous parler, le fonds que tous les déparlements s'imposent et sont obligés de s'imposer, ce fonds commun réparti entre les départements les plus pauvres, et ce sont presque tous les départements, car il y en a soixante-dix ou soixantequatorze qui y prennent part, ce fonds commun, disje, n'est altéré en rien par la commission du budget. Vous venez, je le répète, de voter au chapitre précédent les dépenses auxquelles il est pourvu par les 17 centimes; ne parlons donc plus des dépenses ordinaires obligatoires et des ressources qui sont propres à ces dépenses.

Arrivons aux dépenses facultatives; mais, avant d'y arriver, il faut signaler le mal qui avait déjà attiré votre attention lors de la délibération du budget de 1850 : c'est que les ressources que nous n'altérons en rien, que nous ne diminuons en rien, c'est que les ressources propres aux dépenses ordinaires et obligatoires des départements sont insuffisantes. Leur insuffisance, chaque année, se faisait sentir, et, dans ce moment-ci, elle est telle, qu'elle présente chaque année un déficit d'environ 5,000,000, ce qui est à peu

46 DISCOURS PAHLEMËNTAIRES. — 1850.

près la représentation de â centimes ou de 2 centimes et demi. Dans cet état, messieurs, pour les dépenses ordinaires, pour les dépenses obligatoires, je ne parle pas des dépenses facultatives, pour lesquelles les départements ont, dans leurs conseils généraux, une liberté à peu près entière; mais pour les dépenses que la loi a rendues obligatoires, il y a déficit de 5,000^000; il y a insuffisance dans les ressources des départements, ressources que, encore une fois, nous avons consacrées, que vous venez de consacrer tout à Theure par votre vote, et auxquelles nous ne portons aucune atteinte.

Qu^arrive-t-il? 11 arrive que les départements, qui, dans leur liberté d'administration locale, par les votes de leurs conseils généraux, croient utile de faire certaines dépenses classées parmi les dépenses facultatives, et, d'après la loi, de s'imposer 5 centimes pour pourvoir à ces dépenses de seconde section, de seconde catégorie, il arrive, dis-je, que ces départements, qui n'ont pas ce qu'il Içur faut dans les ressources de la première section, pour pourvoir aux dépenses obligatoires, sont forcés de prendre sur leurs centimes facultatifs pour arriver à payer leurs dépenses de la première section.

Voilà l'état des choses.

Cet état est déplorable, car il empêche les départements qui voudraient faire chez eux des choses utiles, de les exécuter, puisque les dépenses obligatoires viennent, en raison de l'insuffisance des ressources qui doivent leur être affectées, absorber une partie des ressources qui sont applicables aux dépenses facultatives, c'est-à-dire une partie des 5 centimes facultatifs.

Et quelle est la situation à cet égard ? Cette situa-

BUDGET DE 1851. — INTÉRIEDB. 47

lion est très-effrayanle. Voici le tableau des départements qui sont, en raison de Tinsuffisance des ressources propres aux dépenses obligatoires, contraints de faire des prélèvements sur les ressources applicables aux dépenses facultatives : il n'y a €n France que neuf départements qui ne sont pas réduits, dans ce moment-ci, à prendre sur leurs centimes facultatifs pour satisfaire à leurs dépenses obligatoires.

Vous comprenez que c'est un grand mal pour celle liberté que vous réclamez pour les conseils généraux, pour les dépenses que dans un département on croit utiles, qui lui sont propres, particulières, individuelles en quelque sorte , vous comprenez que c'est un très-grand mal que cette situation dans laquelle les fonds disponibles pour les dépenses facultatives votées par les conseils généraux, sont absorbés pour satisfaire aux dépenses obligatoires. C'est là une détestable situation; et comme il résulte de l'état mis sous nos yeux qu'il y a soixante-dix-sept départements qui sont obligés de prendre sur leurs centimes facultatifs pour pourvoir aux dépenses de la première section, évidemment il y a un mal auquel il faut porter remède.

M. RiGAL. n faut augmenter les ressources de la première section.

M. LE Rapporteur. Un honorable collègue me dit qu'il faut augmenter les ressources d^ la première section. Je suis fâché qu'il n'ait pas fait son observation quand on a voté le chiffre de la première section, nous en aurions pu délibérer ; maintenant que le chiffre de la première section est limité, que vous venez de voter les 17 centimes 4/10, les 40 centimes disponibles pour les conseils généraux et les 7 centimes qui constituent le fonds commun, il serait diffi-

cile de revenir sur ce vote. Gependant ce n'est pas là que je veux m'arrêter.

Non, la commission n'a pas cru qu'il fût bon d'augmenter les ressources propres à la première section. Comment d'ailleurs y aurait-elle procédé? Y auraitelle procédé en augmentant les centimes obligatoires^ dans chaque et pour chaque département, pour les dépenses obligatoires ? Mais tous les départements n'avaient pas les mêmes besoins. Je conviens que j'ai expliqué que le plus grand nombre en avait besoin, puisque pour la plus grande partie il y a insuffisance ; mais il aurait fallu évidemment reporter les centimes qu'on aurait rendus obligatoires, dont l'imposition eût été rendue obligatoire sur la première section, il aurait fallu les reporter en supplément aux 7 centimes de fonds commun, afin de venir en aide aux département dont les souffrances étaient les plus considérables : c'était l'accroissement du fonds commun. Eh bien, au moment même oh l'existence des fonds communs, oîi leur utilité,^ où leur répartition sont l'objet de réclamations perpétuelles qui surgissent de tous les côtés et dont nous parlions tout-à -l'heure, au moment où ils sont l'objet d'un examen, était-il raisonnable d'ajouter à ces mêmes fonds communs? La commission a pensé que c'était sur le second chapitre qu'il fallait faire porter l'augmentation, et que, puisque des départements se trouvent entravés dans l'exécution des travaux que leurs conseils généraux ont adoptés, ont votés, puisqu'ils se trouvent entravés par la nécessité de répartir sur la première section une partie du produit des centimes facultatifs qui devaient être uniquement consacrés à la seconde, il fallait donner un allégement à ces départements en augmentant le nombre des centimes facultatifs.

En adoptant ce système, la commission obtient pour résultat que ces deux centimes facultatifs qu'elle propose ne seront votés que dans les départements où ils seront nécessaires ; or, comme ils ne sont pas obligatoires, comme ils sont facultatifs, c'est seulement dans les départements où les conseils généraux en reconnaîtront Findispensabilité qu'ils seront YOtés. Cette liberté laissée aux départements, ce caractère de centimes facultatifs laissé à l'augmentation^ avaient deux résultats : le premier, de ne pas faire peser une imposition sur les départements qui n'ont pas un besoin absolu de cette imposition; le second, de ne pas imposer une création de nouveaux centimes là où celte création n'est pas indispensable ; de laisser, de cette manière, une pleine liberté aux départements pour les travaux qui leur sont proposés, qui ont été votés par leurs conseils généraux et qui constituent des dépenses de la seconde catégorie, en leur donnant la faculté de voter ou de ne pas voter les centimes facultatifs. «

La commission a cru qu'elle apportait ainsi un remède aux entraves qu'éprouvaient les départements. Il est évident que les départements qui auront des besoins iront demander un supplément de ressources en s'imposant librement les 2 centimes facultatifs dont la perception est autorisée par le projet de loi.

Voilà notre système. Nous laissons la liberté à tous ; dans chaque département on proportionnera l'imposition des centimes facultatifs suivant les besoins particuliers. Si une partie est absorbée d'une' manière trop large par les dépenses de la première catégorie, on imposera 6 et môme 7 centimes facultatifs ; mais, si on n'a pas besoin d'y recourir, on s'imposera moins. Ce caractère de centimes facultatifs était nécessaire

oO DISCOURS PABLEMENTAIRËS. — 1850.

pour que, jusqu'à ce que cette législation soit refaite par suite des travaux auxquels on se livre, nous fussions bien éclairés sur le meilleur système à adopter.

Je laisse de côté ces observations^ auxquelles une réflexion faite de ce côté (la gauche] m'avait amené.

Je reprends Texplication des intentions de la commission au point où je Pavais laissée.

Je viens de dire pourquoi, dans l'intérêt, je dirais d'une sorte de décentralisation qui est désirée par tout le monde, nous avons préféré augmenter le nombre des centimes facultatifs, et laisser à chaque département la liberté de s'imposer ou de ne pas s'imposer, suivant les travaux qu^il croit utile d'exécuter dans son sein.

Une voix a gauche. Ce n'est pas contre cela qu'on s'élève.

M. LE Rapporteur. Il est impossible de satisfaire complètement vos impatiences.

Il*y a plusieurs objets dans les propositions de la commissio'n : le premier est de laisser la proposition du gouvernement telle qu'elle est, de ne rien changer à la première section et de laisser les centimes dans leur entier.

La deuxième proposition de la commission est de porter à 7, au lieu de 5, les centimes facultatifs.

Ëh bien, cette proposition, je viens de l'expliquer.

Il y a une autre proposition de la commission : c'est de rentrer dans l'ordre des centimes facultatifs et (le suspendre les dispositions de l'article 17 de la loi de 1838 à l'égard des 6/iO de centime'qui constituent ce que l'on appelle le second fonds commun (Interruption à gauche).

BUDGET DE 1851. — INT^IECa. tj[

Voix a droite. On n'interrompt pas dans les discussions de cette nature.

M. LE Rapporteuh. Je crois avoir justifié la première partie des propositions de la commission, c'està-dire la proposition de porter de 5 à 7 les centimes facultatifs.

Maintenant j'arrive aux 6/10 de centime. Les 6/iO de centime, que sont-ils? Ce que l'on appelle un second fonds commun. II ne faut pas que ce mot de fimds commun porte de confusion dans les esprits; on en a parlé sans établir une distinction suffisante.

Laissons de côté toute idée relative au premier fonds commun, qui tend à effacer l'inégalité entre les départements, et qui est constitué au moyen de 7 centimes de la première section ; arrivons à la véritable nature, au véritable objet des 6/10 de centime qui, appliqués au chapitre dont nous nous occupons, venant pourvoir aux dépenses facultatives, se spécialisent sous le nom de second fonds commun.

Messieurs, qu'ont voulu les législateurs, en 1838^ quand, dans l'article 17 de la loi du 10 mai de cette année, ils ont créé le fonds commun qui se forme au moyen de 6/10 de centime^ et qui constitue pour la France entière uncapital de 1,174,200 francs, qu'ontils voulu à cette époque? Ils ont voulu encourager, et vous le voyez dans la discussion et dans Texposé des motifs, ils ont voulu encourager les départements à entreprendre des travaux^ à entreprendre des routes; en un mot, on voulait donner une grande activité aux travaux de toutes parts, et, en conséquence, on a dit : Quand les départements qui ont la faculté de s'imposer 5 centimes pour des travaux votés par eux, C[uand ces départements auront voté les 5 centimes, quand ils auront épuisé la faculté que leur donne la

52 DISCOURS PABLEH^TAIBES. — ISM.

loi par cette charge de 5 centimes qu'ils se seront imposée pour pourvoir à leurs dépenses volontaires, non pas des dépenses de premier ordre, des dépenses obligatoires, il faut les encourager à le faire en leur donnant une participation à un petit fonds commun qui les déterminera à entrer dans cette voie, qui les appellera à recevoir quelque chose des départements voisins. C'est comme excitation, c'est comme moyen d'émulation, c'est comme encouragement à faire des dépenses et en promettant un secours aux départements qui entreront dans cette voie de dépenses, qu'on a créé le second fonds commun de 6/10, sous le titre de fonds de secours pour les travaux d'art et les constructions nouvelles, car cela n'est pas applicable aux routes départementales/c'est spécialement pour secours pour les travaux d'art et pour les constructions nouvelles.

M. RiGAL. Aux travaux d'art sur les routes départementales. (Réclamations à droite.)

M. LE Rapporteur. On a dit tout à l'heure : Mais si vous faites cesser les encouragements pendant une année, car nous proposons de suspendre pendatit une année, et je vais tout à l'heure vous en donner les motifs, si vous faites cesser cette faculté donnée aux départements d'entreprendre des travaux d'art, des constructions nouvelles, si vous faites cesser cela, disait l'honorable orateur qui m'a précédé, vous allez changer les habitudes des déparlements, comme les habitudes des administrations. Mais comment y aurait-il des habitudes? Il y a une répartition nouvelle tous les ans; la répartition est inégale, les départements ne reçoivent pas, tous les ans, la même somme, et vous avez loué M. Dufaure de l'avoir mieux faite que ses prédécesseurs, d'avoir fait une répar-

BUD6BT OE 1851. — INTÔlIEUR. 53

iitioD plus intelligente des 1,174,000 francs qui constituent la totalité de ce second fonds commun.

Comparez l'état des répartitions qui ont été faites en 1847, en 1848, en 1849, vous verrez que les départements ont reçu comme encouragements, comme secours, des parts plus ou moins grandes dans ce second fonds commun. Il n'est donc pas exact de dire que nous venons changer des habitudes, car ce sont des secours qui varient tous les ans.

Si ces 1,174,000 francs de secours étaient attribués, €n France, à dix, à douze, k quinze, à vingt, à trente départements, on dirait : Ce sont les trente départements les plus pauvres de la France qui reçoivent ces secours, ces encouragements, ces excitations, et qui sont secondés dans leur pauvreté pour des entreprises utiles. Mais consultez le tableau de ce second fonds commun, et vous verrez qu'il y a, en France, soixante-treize départements qui Ont pris part dans la dernière distribution.

Ainsi ce n'est pas un secours qui a été donné en raison de la pauvreté des départements, c'est un encouragement pour faire des travaux nouveaux, un encouragement partout pour faire des constructions nouvelles, un encouragement partout pour faire des travaux d'art. Voilà le véritable objet.

Ëh bien, dans la situation où l'on est, quand pour des dépenses nécessaires, quand pour les entretiens obligatoires, il y a insuffisance du fonds de la première série, qui est propre à ces dépenses nécessaires, obligatoires; quand les départements ont été obligés d'appliquer à ces dépenses obligatoires même leurs centimes facultatifs ; quand il y en a soixante- 4ix-sept qui sont dans ce cas-là ; quand les départements sont obligés de s'imposer des centimes extra-

54 DISCOUBS PARLEHENTAIRIÎS. * 18M.

ordinaires, et que, dans l'état des centimes extraordinaires que nous avons fait compléter par M. le ministre de l'intérieur sur l'état imprimé de Tannée dernière, ils se montent en totalité à 20,000,000, nous avons cru que de continuer l'excitation n'était pas nécessaire ; que nous étions dans une situation générale où il fallait donner des moyens de pourvoir à la continuation de ce qui était commencé, mais non pas donner des excitations à entreprendre des choses nouvelles.

Voilà la pensée entière de la commission. (Trèsbien I)

Ainsi, il s'agit de 6/10 de centime, qui forment en totalité, pour la France, 1,474,000 francs, qui sont répartis entre soixante-treize départements, pour des sommes très-faibles, qui ne sont données que pour encourager à faire des constructions nouvelles, des entreprises de travaux d'art. Nous avons cru que, quand il y a déficit pour le nécessaire et pour Tobligatoire> quand il y a embarras dans les départements qui sont obligés de recourir jusqu'à concurrence de 20,000,000, à des centimes extraordinaires, il fallait faire cesser l'excitation.

Voilà notre pensée. En conséquence, nous vous avons proposé deux choses sur ce chapitre. La première, c'est de porter à sept le nombre des centimes facultatifs; je vous en ai donné les raisons tout à l'heure. La seconde, c'est de réunir aux centimes facultatifs, et pour leur application, le produit des 6/10 de centime, en lui faisant perdre ce caractère de fonds commun, et surtout ce caractère d'appropriation particulière à des encouragements pour des constructions nouvelles et pour des entreprises de travaux d'art.

Voilà la pensée de votre commission. Elle n'est hostile assurément à aucun département. Nous avons cru que, quand il est évident que le plus grand nombre, la presque-totalité des départements, est dans une situation mauvaise, quand il y a soixante-dixsept départements sur quatre-vingt-six qui sont dans cette situation^ nous avons cru qu'il fallait pourvoir au nécessaire, mais cependant n'y pas pourvoir d'une manière impérieuse, obligatoire^ de manière à ce qu'aucune imposition ne fût mise dans un département où elle ne sépait pas indispensable. Nous avons préféré accroître le nombre des centimes facultatifs. La liberté sera laissée aux administrations locales; l'emploi sera fait suivant les nécessités de chaque département.

Nous ne vous demandons qu'une suspension de la loi de 1838; les travaux de la commission nous éclaireront sur le droit de savoir s'il faut maintenir ou non le système de ce second fonds commun; mais, quant à présent, nous avons fait cesser ce qui est pour quelques départements une illusion, et une illusion funeste. Quand ils s'attendent à ce lambeau qui peut leur arriver de ce second fonds commun, ils croient pouvoir se jeter témérairement dans des travaux nouveaux qui finissent par les obérer, et qui, après avoir épuisé leurs centimes facultatifs^ leur font écraser le pays par des centimes extraordinaires, et recourir à des emprunts par lesquels ils viennent déclarer leur insolvabilité.

Yoilà, messieurs, dans quelles intentions la commission a agi. (Marques nombreuses d'approbation.)

H. LE Rapporteur. Il htH éviter la confusion d'idées; il est très-facile de démontrer la différence

qui existe entre les deux fonds communs quant à leur application ; en voici un exemple qui me frappe les yeux. Le département du Puy-de-Dôme fournit, pour le premier fonds commun, une somme de !205,285 francs; il ne reçoit que 7,000 francs. J'ai là la tableau de 1849.

Le Pas-de-Calais a versé, en 1849, 255,227 francs, et il a reçu 10,000 francs.

Maintenant, quant au deuxième fonds commun, qui, je le répète, n'est qu'un encouragement aux départements qui font des travaux^ le département du Pas-de-Calais, qui n'a que 10,000 francs dans le premier fonds commun formé par les 7 centimes, reçoit 14^000 francs dans le deuxième fonds> et le département du Puy-de-Dôme, qui n'a reçu que 7,000 francs sur le premier fonds commun, reçoit 22,000 francs sur le deuxième, parce que, en effet, ce n'est pas là un moyen d'équilibrer la position insuffisante des départements. "Ce n'est plus là l'égalité qu'on cherche à rétablir comme pour le premier fonds commun; c'est un fonds qui a pour objet d'exciter les départements à voter la totalité des centimes facultatifs^ à exécuter des travaux.

Voilà leur caractère; c'est pourquoi, dans ce moment-ci, nous avons cru qu'à raison de la situation départementale, nous devions arrêter ce mouvement.

L'ensemble du chapitre ^LII est adopté.

MimSTàRB DB L'AGEICULTURB BT BU COMMBEGB.

Séance du U juillet 1850.

Chapitre X. — Conservatoire et Écoles d'arts et métiers. A ce chapitre était inscrite une dépense de 1,067,000 francs, qui offrait une réduction de 84,000 francs sur l'exercice précédent ; un