PROJET DE BUDGET DES BECETTE

Séance du l«r août 1850.

Plusieurs amendements avaient été déposés sur Tarticle l^r du budget de& recettes.

Le premier mis en discussion était ainsi conçu :

« Une commission d*enquète sera nommée par l'assemblée pour « vérifier et, s*n y a lieu, reviser, ou, au besoin, préparer le travail R qui devra servir au dégrèvement des départements surimposés, et, « plus tard, à la péréquation de Timpôt. »

Une longue discussion s'engagea sur cet amendement. MH. Ckouvy, Fould, ministre des finances, Noël (de Cherbourg) et de Vatimesnil prirent successivement la parole.

M. Berryer parla au nom de la commission.

M. Bbrrybr, rapporteur. Messieurs, il ne s*agit pas assurément de nier Tinégalité qui existe entre les départements dans les bases adoptées pour la fixation de leurs contingents respectifs de Timpôt foncier. II tie faut pas non plus exagérer les difficultés qui se présentent quand on veut arriver à une exacte et équitable péréquation de Timpôt entre les départements. Cependant il faut dire que les difficultés sont grandes, car la situation respective des départements sera toujours mobile; W y aura bien quelques départements qui, dans leurs conditions territoriales, resteront condamnés à être à peu près stationnaiies, quanta la quotité, quant à l'importance de leurs revenus ; il y aura tel département, que je vois figurer dans la liste de ceux qui sont désignés comme favo« risés, qui sont désignés comme surchargés, qui, par sa situation territoriale, peu traversé par les chemins de fer, peu occupé par le développement de l'industrie, pourra demeurer dans le même état de revenus; je .parle particulièrement des départements de la

la Bretagne. Mais si je ne veux pas exagérer les difficultés de la péréquation, si je ne veux pas nier Tiné-

galité, je crois cependant qu'il est vrai dédire, et que ce n'est pas Sortir d'une juste mesure, que cetle inégalité incontestable a élé tempérée depuis longues années, durant lesquelles on s'est plaint d'elle, par les transactions, par les ventes, par les partages dans lesquels le rapport de Timpôt avec le revenu a toujours été pris en considération. (Mouvements divers.) Je n'en parle que comme considération. Je ne veux pas nier le dégrèvement; plus que personne, j'accepte le dégrèvement, mais ce n'est pas la question qui nous occupe. La question est de savoir s'il est possible de faire ce qu'on nous propose de faire pour arriver, non pas seulement au dégrève-' ment, car ce n'est pas là le but, mais à une espèce de péréquation, ou à un commencement de péréqua^ lion, ce qui n'est pas du tout le dégrèvement.

La considération que je présente n'est en aucune manière en opposition au dégrèvement; c'est une considération première pourvoir si l'inégalité incontestable dont on se plaint est demeurée cependant si choquante, qu'il faille, incontinent, par un amendement tel qu'on vous Ta proposé, y apporter un remède^

Messieurs, je combats cet amendement; je le combats parce que c'est une faute; je le combats parce que c'est une injustice, je le démontrerai ; et je le combats parce que c'est une impossibilité. (Mouvement.)

Messieurs, je dis que c'est une faute, et la plus grande de toutes les fautes; cet amendement ébranle une idée qtii était devenue en quelque sorte fondatnentale pour tous ceux qui tendent à la péréquation

en France : c'est qu'il faut arriver à la péréquation par le dégrèvement des départements surchargés; et que, par politique, comme bonne conduite, pour les bons rapports du gouvernement vis-à-vis des contribuables, c'est la plus grande de toutes les^ fautes que de tendre à la péréquation en surchargeant des départements^ en ajoutant à leurs charges actuelles.

Or, la faute de l'amendement, c'est précisément d'accroître le principal dans certains départements; dans trente-quatre départements, vous accroissez le principal de 7 centimes, que vous venez y ajouter et y confondre. (Agitation.)

M. Crbton. Mais non! Le vrai principal est 117 centimes. (Interruptions diverses.)

M. LE Président. N'ajoutez pas aux difficultés de la discussion par des interruptions.

M. Berrter. On me dit que le vrai principal est de 117 centimes et non de 100. C'est une erreur, le principal est de 100; c'est lui qui sert de base pour l'établissement des centimes additionnels. Il y a d'abord ce principal de 100; puis il y a des centimes addi* lionnels perçus par l'État au nombre de 17, sans affectation spéciale; puis de;s centimes additionnels or« donnés pour dépenses obligatoires, facultatives, extraordinaires^ des départements et des communes. Point de confusion à faire en tout cela. C'est la base que vous proposez de modifier; la base, c'est le prin<^ cipal. Ainsi, nedisons pas que le vrai principal est 117; le vrai principal, c'est 100. A ces 100, il y a trente-quatre départements pour lesquels vous voulez ajouter 7... (Nouvelles interruptions.)

M. LE Président. Laissez donc I Songez donc à toute l'importance de cette question; elle tient au fondement môme de vos impôts.

. M. Berrtbr. Je demande Tindulgence de l'assemble. Je ne m'attendais pas du tout à porter la parole. Nous avons bien délibéré sur la question dans le sein de la commission^ mais c'est tout à l'heure qu'on m'a engagé à prendre la parole. En vérité , avec tant d'interruptions dans une question de cette nature, il me serait impossible de suivre le cours de mes idées. (Parlez I parlez I)

Je dis d'abord que votre amendement est une faute, parce que vous attaquez une idée qui doit demeurer comme un principe, c'est qu'il faut que nous arrivions à une péréquation à laquelle il faut tendre, malgré les difficultés, par le dégrèvement des départements surchargés^ et non pas en ajoutant aux charges qui pèsent sur les autres départements. Vous procédez ainsi, donc vous procédez mal.

C'est une faute, et une faute bien grave sous un autre rapport. Vous proposez quelque chose de provisoire, et il ne peut rien y avoir de plus malhabile, de plus impolitique que de procéder par voie de provisoire en pareille matière.

Gomment! il est incontestable que la situation respective des départements a changé depuis 1821. Estce que les départements ont aujourd'hui les mêmes revenus respectifs qu'ils avaient en 4821 ? Est-ce que les progrès agricoles, est-ce que l'établissement des industries, qui ont mis en valeur les produits naturels du sol, est-ce que les voies de communication qui ont donné une plus-value aux produits de tel ou tel département, traversé par de meilleures routes ou par des lignes de chemins de fer, est-ce que tout cela n'a pas changé la proportion des revenus entre les différents départements? Ils ne sont pas contestés, ces changements, ils sont incontestables. Vous

voulez que cela soit vérifié et que l'état aotuel desre* venus soit constaté d'ici à 4852. Cela peut se faire peut-être; cela se fera pour 1852; mais que se passera-t-il dans l'intervalle? L'année prochaine, il va y

avoir cinquante-deux départements Je m'arrête à

ce mot.

Vous avez dit tout à l'heure que vous n'en étiez pas les défenseurs , que nous étions ici les représentants de la France entière. Oui! mais prenez garde, qu'en procédant comme on a procédé en faisant cet amendement, oous finissions par perdre ce caractère, et par devenir purement et simplement les représentants de localités ou des localités départementales. (Très-bien! très-bien!) J'attaque l'amendement comme une faute, je l'attaque au point de vue politique. Est-ce qu'il peut y avoir un acte plus fâcheux dans le sein de l'assemblée que de voir cinquante* deux départements, en matière d'impôt, qui viennent ici faire un amendement, en se liguant entre eux contre trente -quatre? (Oui! oui I — Non! — Agitation.)

Il n'y a rien de plus dangereux; si nous nous trouvons ici sur des questions de ce genre, usant de notre droit d'amendement...

M. Dugh£. C'est au nom de la constitution qui demande l'égalité de l'impôt.

M. Berrybr. Au nom de la constitution ! La constitution ne le dit pas; elle dit le contraire. Elle ne dit pas que cinquante-deux départements verront leurs députés, leurs représentants se réunir pour agir et pour faire des propositions contre trente-quatre; elle ne dit pas qu'on se considérera comme l'homme d'un déparlement; elle dit, au contraire, qu'on ne se considérera et qu'on n'agira jamais que comme l'homme

de la France eatière, comme le représentant de tout le territoire.

M. DuGBÉ. Le principe de Tamendement , c'esUà« dire la proportionnalité^ est dans la constitution,

M. BBRRTEa. Non ; ce n'est pas dans la constitution; c'est le contraire qui y est, et vous la comprenez trèsmal ! (Bruit h gauche.)

M. LB PrIsidemt. N'interrompez pas I Vous n'ajoutez rien aux lumières de la discussion, et vous troublez Tordre !

M. Beertbr. Sous ce point de vue-là , et dans la forme dans laquelle l'amendement est présenté , l'amendement est mauvais, l'amendement doit être repoussé par l'assemblée, parce qu'il nous mettrait dans une voie très-dangereuse en matière d'impôts, si un certain nombre de départements constituaient une majorité contre un certain nombre d'autres. Cette forme sous laquelle l'amendement est présenté est détestable, je ne crains pas de le dire.

Blaintenant j'ajoute ceci : Est-ce qu'il peut y avoir une plus grande faute que de rendre mobile et variable la base de l'impdt, de toutes les perceptions^ de toutes les taxations départementales et communales? Comment! il y a des départements dont vous allez faire la situation d'après l'état des revenus en 1821 ! Cet état a bien changé. Ainsi, sur cette liste des cinquante-deux départements surchargés, je vois celui de la Seine qui figure comme l'un de ceux au soulagement desquels il faut venir. En eifel, le département de la Seine, en 1821, était l'un des départements dont le revenu était moindre, et qui se trouvait proportionnellement fort atteint par l'impôt. Mais quelle a été la progression du revenu dans le département de la Seine depuis 1821 ? De 94 p. 100.

72 DISCOURS PARLElilSNTAlRES. — 1850.'

En 482i, le revenu était de 54,918,000 francs; aujourd'hui, il est de ii0,562,000 francs. C'est à ce département que vous voulez porter secours. (Rires.)

Permettez que je développe ici ce qu'indiquait tout à rheure M. le ministre des finances, parce que j'ai vérifié les états. Il y a en France vingt-et-un départements qui, depuis 1821, ont demandé une nouvelle évaluation de leur revenu. Pourquoi? c'est qu'ils voulaient établir une péréquation intérieure, la péréquation entre les arrondissements et les communes du département. Un travail spécial s'est fait dans les départements; vous ne connaissez exactement le progrès du revenu dans les départements que par le travail qui a été fait pour ces vingt-et-un départements-là. Maintenant je cherche dans votre liste des cinquante-deux départements malheureux quels sont ceux qui figurent parmi les vingt-et-un dont on connaît le changement dans le revenu depuis 1821 • En tête de votre liste est le département de l'Aisne; eh bien, j'ai là l'état du revenu du département de l'Aisne en 4821 et l'état du revenu à l'époque où vient de s'en faire la vérification exacte, et je vois que le revenu du département de l'Aisne s'est augmenté de 43 p. 100. Vous citez le département du Cantal; ses revenus sont augmentés de 30 p. 100; pour le département du Gers, ses revenus sont augmentés de 35 p. 100; pour le département des Landes. ••

Une voix. C'est partout la môme chose !

M. Berhyer. Non I non ! ce n'est pas partout de même, car voici le département de la Loire où les revenus se sont augmentés de 81 p. 100, et le département du Lot-et-Garonne où les revenus ne se sont augmentés que 9 p. 100.

Dans les vingt-et-un départements vérifiés, il n'est

donc pas vrai qu'il y ait une progression du revenu, générale, universelle; cette progression du revenu, comme je le disais tout à Theure, elle s'est faite depuis cinquante ans par suite du développement de Tagriculture, des industries, des moyens dfe viabilité, et de transport; c'est là ce qui a modifié prodigieuse* ment la valeur des différentes parties du territoire et Ta accrue sur certains points considérablement, en raison de ce qu'ils ont été plus ou moins favorisés par des routes, des canaux, des chemins de fer, des établissements industriels^ des moyens de communication.

Votre liste des malheureux cinquante-deux déparlemenls présente précisément dans son sein, non pas la totalité des départements qui ont beaucoup gagné depuis trente ans^ mais une partie de ceux dont on a vérifié la situation et dont pour beaucoup les revenus se sont accrus.

Ainsi la Loire, comme je viens de* vous le dire, a vu ses revenus s'accroître de 81 p. 100; le Lot de 53 p. 100.

M. Feux de Saint-Priest. Le Lot ! il paye le quart de son revenu.

Voix NOMBREUSES. N'intcrrompcz pas !

M. Berrteb. Les interruptions sont déplorables, car elles ne peuvent qu'être mal fondées. Nous avons là des états authentiques. On a fait faire le travail rectificatif dans vingt-et-un départements. L'administration a relevé le résultat de ces travaux; nous avons les revenus de 1821; il n'y a qu'à comparer. C'est la comparaison de ces revenus qui fait ressortir les valeurs d'accroissement dont je parlais.

Maintenant, qu'arrivera-t-il?Vous allez, cette année, diminuer le principal de ces cinquante-deux dé-

74 DIBCOUBg PARLEMENTAIRES. — 1850.

parlements; vous allez le diminuer, suivant votre projet, dans la proportion de la valeur de 7 centimes que vous ajouterez au principal des trente-quatre autres départements. Vous allez donc diminuer le principal, et puis on va faire l'enquête, le travail, et quand les habitants de ces cinquante-deux départements auront reçu, pour 1851, leur quote-part dans le principal, et les centimes additionnels calculés sur ce principal, ils diront : Voilà notre situation bien heureusement changée.

Mais Tannée suivante, en 1852, quand on aura fixé la situation des départements et qu on aura reconnu leur accroissement de revenu, au lieu de les dégrever, comme on l'aura fait en 1851, il faudra les surcharger et les surcharger de beaucoup. (C'est cela ! — ^Très« bien !)

Et vous croyez que c'est là une opération raisonnable, que c'est là quelque chose de prudent, que ce n'est pas là, au contraire, un tison de mécontentement et d'agitations que vous jetez tout ardent au milieu du pays! (Très-bien! très-bien! — Rumeurs sur quelques bancs.) Il n'y a pas de question qui me préoccupe davantage : qu'il faut établir l'impôt dans quelque proportion, quelle que soit son inégalité. L'impôt, c'est le plus pur des sueurs des travailleurs, des propriétaires, des agriculteurs; et quand ils voient la mobilité des charges qui pèsent sur eux, quand ils sont déçus dans leurs espérances d'allégement, ils ont un mécontement et un mécontentement très-juste.

Personne n'est bien aise de payer les impôts; mais rien n'est plus pénible, quand on a obtenu un allégement, qu'on croyait juste, que d'être, l'année d'après, surchargé par une aggravation.

Ainsi^ sous ces différents rapports', et parce *que vous prenez pour système la péréquation de Timpôt, et parce que vous proposez votre amendement dans une forme collective, mauvaise, inconstitutionnelle à mon avis... (Oui! ouil — Très-bien ! très-bien!)

M. LE Président. On forme ainsi des majorités dans un intérêt purement local.

M. GuAPOT. Et on demande le scrutin public pour s'afficher.

M. Berrtbr... Et parce que vous exposez les contribuables à de fausses espérances, à des déceptions, et particulièrement le pays à voir naître des mécontentements; je combats votre amendement. Votre amendement est une faute. G^est mon premier point.

Maintenant je dis : Votre amendement est une injustice. £h! messieurs» qu'y a-t-il, en effet, de pllis injuste (je ne parle plus de votre projet définitif, je parle de votre projet provisoire); qu'y a-t-il de plus injuste, dans l'état incontestable que je viens de signaler, quand les départements, dont l'impôt était proportionnellement local en 1821, dans ses rapports avec le revenu, sont, en raison de l'accroissement des revenus, infiniment moins chargés aujourd'hui, qu'y a-t-il de plus injuste que de voir précisément ces départements recevoir un grand soulagement?

La proposition ministérielle ne touche en rien à la question de péréquation. Que propose le ministre? Il dit : 11 y a 17 centimes qui sont perçus sans afiectation spéciale, et dont le gouvernement dispose. Eh bien, ces 17 centimes, j'en propose le dégrèvement général, c'est-à-dire un dégrèvement proportionnel qui s'opérera dans chaque département.

Supprimer les centimes additionnels, ce n'est pas un moyen d'arriver à la péréquation ; pour arriver à

76 DISCOURS PAfiLBMENTAmES. — 1850.

la péréquation, c'est le principal qu'il faut charger. Ainsi le projet essentiel ne touche en rien à la question de péréquation et ne s'engage pas témérairement dans cette péréquation. Quand rien n'a été étudié ni apprécié, quand la situation respective des départements n'est pas déterminée, on viendrait en secours, en allégement aux départements dont le revenu s'est accru, en reportant la charge sur d'autres, départements! Évidemment, ce serait commettre une injustice.

D'après votre système, c'est-à-dire en ajoutant dans les trente-quatre départements les 7 centimes au principal, voici la situation qui serait faite à quelquesuns d'entre eux : En ajoutant les 7 centimes au principal, ils se retrouveraient grevés plus que ceux qui se plaignent.

Je citerai comme un exemple la Côte-d'Or. Dans l'état actuel des choses, la Côte-d'Oi* supporte l'impôt dans la proportion d'un dixième huit centièmes. Eh bien, qu*arrive-t-il? Quand on aura au département de la Côte-d'Or, au principal, Jes 7 centimes que vous voulez confondre dans le principal, Timpôt sera d'un neuvième au lieu d'un dixième. Par conséquent, ce département, qui est aujourd'hui dans les trentequatre dont vous enviez la situation, et qui supporte rimpôtdans la proportion d'un dixième, va le supporter dans la proportion d'un neuvième; et c'est pour les départements qui, aujourd'hui, supportent l'impôt dans la proportion d'un neuvième, que vous demandez une modification, c'est-i-dire que, voulant alléger les cinquante-deux départements parce qu'ils payent un neuvième, vous mettez la charge sur trentequatre départements qui payeront le neuvième et non plus le dixième.

BUDGET DE 1851. — BECETTES. 77

J'ai fait le relevé^ et je le déclare parfaitement exact.

Sous tous ces rapports, il est évident que la proposition est parfaitement injuste , et vous voyez la con« séquence I

M. le ministre des finances a été trop loin, il a établi une hypothèse; il ne faut pas d'hypothèses en ces matières, il faut être positif comme des chiffres. La question n'est pas de partager la France en quarante-trois départements d'un côté et en quarantetrois départements de l'autre; elle se trouve partagée en cinquante- deux départements qui sont surchargés et trente-quatre qui le sont moins. Eh bien , qu'est-ce que vous faites pour les cinquante-deux départements? Vous supprimez d'abord 17 centimes additionnels; puis vous reportez les 7 centimes additionnels dont vous ne voulez pas soulager les trente* quatre départements, vous les reportez sur le principal de ces trente-quatre départements, et vous dites : Il ne faut pas ajoutera l'impôt total ; en conséquence la somme que produiront les 7 centimes ajoutés au principal des trente-quatre départements •nous servira au dégrèvement du principal des cinquante-deux autres.

Eh bien, nous venons de faire l'addition du produit de l'impôt dans ces cinquante-deux départements.

Pour le principal, le produit de l'impôt dans ces cinquante-deux départements s'élève à 107 millions 313,000 francs. Un centime est donc dans ces départements 1,073,139 francs. Vous allez les dégrever de

3 millions 7 à 800,000 francs, c'est-à-dire de près de

4 centimes. Ainsi, d'une part, vous les dégrevez de 17 centimes, puis, sur le principal, de près de 4 centimes. C'est donc 21 centimes dont vous allez dégre-

ver ces départements dans Tétat incertain où vous êtes, dans l'état d'ignorance où vous êtes de la véritable proportion qui existe dans ces cinquante-deux départements entre l'impôt et le revenu.

Que faites-vous pour les autres? Vous faites deux opérations : d'abord vous ne retranchez que 10 centimes additionnels, et puis vous reportez 7 centimes de plus au principal; et ils ne vont même pas jouir du dégrèvement des 10 centimes additionnels , car, comme vous allez accroître leur principal^ c'est-à-dire élargir la base sur laquelle doivent se calculer les centimes additionnels, la charge de leurs centimes ad* ditionnels va s'accroître, en sorte que vous les dégrevez de 10 centimes additionnels, mais vous élargissez la base sur laquelle ils payeront Içs autres, les centir mes ordinaires, les centimes extraordinaires; en sorte que , tandis que cinquante-deux départements vont avoir aveuglément le bénéfice de 21 centimes, les autres n'auront pas même le bénéfice de 10 centimes* Cela est incontestable; je dis que cela est injuste.

M. Noël (de Cherbourg). Voulez-vous me permettre de répondre à cetfe observation? (Exclamations d'impatience.) Une seule observation. (NonI)

M. LE Rapporteur. Je finis , vous la ferez tout i\ l'heure.

n n'y a rien qui soit plus à cœur à tout le monde que d'arriver à l'allégement de l'impôt foncier. Il est évident que la France est engagée dans une voie déplorable I toutes nos charges départementales, toutes nos charges communales, tout ce qui se fait à l'aide d^un calcul de centimes additionnels de différentes natures, ordinaires^ extraordinaires, facultatifs, spéciaux, tout cela pèse sur la propriété foncière. C'est une situation déplorable pour notre pays. Quand on

est en temps de paix^ quand on a la tranquillité du dehors > charger ainsi démesurément le sol de la France, et pour le principal et pour les additionnels de rimpôt, c'est la plus haute de toutes les imprudences; car si» malheureusement, vous aviez à défendre votre honneur par une entreprise qui devrait coûter à l^tat et en sang et en argent, vous ne pour^ riez pas vous mouvoir (réclamations à gauche), vous seriez obligés de reculer devant ce sentiment du Français qui , outragé par un pays voisin , veut se venger et avoir satisfaction; vous y seriez obligés, parce que les moyens vous manqueraient (nouvelles réclamations), à moins que vous ne trouviez commode de vous jeter dans ces ressources déplorables dont on a usé si inutilement à une autre époque, et qui ont fait peser sur la France des calamités dont il a fallu un demi-siècle pour se relever. Si cela vous rassure, nous vous laissons votre triste sécurité; mais les hommes raisonnables, en France, comprennent que, dans le cas même où il faudrait fiiire la guerre contre un voisin, ce serait par des moyens réguliers qu'il faudrait agir. Vos contributions indirectes, vos douanes, tout cela diminuerait. A qui demanderiez-vous des ressources? A la terre, à l'impôt fon* cier; et si vous l'aviez grevé> surchargé pendant la paix, il est évident qu'au jour du besoin vous ne pourriez plus rien lui demander, et que votre honneur n'aurait pas les armes dont le sentiment français a touJQjurs besoin.

Une voix. C'est un argument.

H. Berbter. Ce n'est point un argument, c'est une réponse à vos mauvaises et injustes interpellations; c'est une réponse pour vous dire que, quand on vient combattre uh amendement^ parce que cet amende-

80 DISCOCRS I*ABLEU£NTA1RES. — 1850.

ment est présenté dans un faux système, dans un système d'injustice, cela ne veut pas dire qu'on s'oppose à ce qui serait une bonne chose, une chose de nécessité. Le dégrèvement doit être pour tous Tobjetde la plus active attention. Ce sont ceux qui en comprennent le plus l'importance qui aspirent à ce dégrèvement dans les intérêts les plus féconds du pays, ce sont précisément ceux-là qui appellent le dégrèvement de la propriété foncière. Mais ce n'est pas une raison pour se jeter à la traverse au nom de quelques intérêts locaux, pour présenter un système qui^ dans le moment où il est présenté, est injuste, imprudent* impolitique^ et qui, par tous ces molifs, doit être repoussé par l'assemblée. (Marques nombreuses d'approbation.)

Interpellation et proposition de M. de Rémusat, relatives à la démission du ministère et à la révocation du général Changarnier. — M. Berryer parle en faveur de l'urgence de la proposition de M. de Rémusat. — Rapport de M. Lanjuinais sur cette proposition. — M. Berryer intervient dans le débat. — Sgn discours. — Proposition de M. Creton pour l'abrogation des lois de bannissement.

— M. Berryer parle contre la proposition. — Sa réponse à un membre de Textrème gauche. * Discours de M. Berryer sur les chemins de f^r. — Discussion sur la révision de la constitution. — Discours de M. Berryer.

Session de novembre 1851. — Changement de ministère. — Le président de la République propose l'abrogation de la loi du 31 mai. — M. Berryer parle contre l'urgence de la proposition. — Interpellation de M. Creton au sujet d'un prétendu complot dénoncé par le Constitutionnel.

— M. Berryer prend la parole dans ce débat.

LE 2 DÉCEMBRE. — L'Assemblée est dissoute.— Réunions diverses des députés. — Séance tenue à la mairie du X" arrondissement. — Attitude et langage de M. Berryer. — Décrets rendus sur son initiative. — L'Assemblée prononce la déchéance du président de la République. — M. Berryer est arrêté avec ses collègues. — Votes des 20 et 21 décembre. — Constitution du 14 janvier. — Convocation des collèges électoraux. — M. Berryer refuse de se laisser élire au Corps législatif. — Sa lettre à M. de Surian pour lui expliquer les motifs de sa résolution.

INTERPELLATION DE M. DE RÉMUSAT, RELATIVE A LA DÉiriâSlON DU MllflSTàRB BT A LA RÉVOCATION DU GÉNÉRAL CHANGARNIER.

Séance du 10 ianvter 1851.

Dans les premiers] ours du mois de janvier, une interpellation avait été adressée au ministre de la guerre par M. Napoléon Bonaparte, au sujet de prétendues instructions qui, d'après un journal, auraient été données par le général Changamier aux troupes placées sous son commandement. Cette interpellation, a laquelle l'honorable général, succédant au ministre de la guerre, répondit par des explications catégoriques, se termina par un ordre du jour pur et simple .

A la suite de cet incident, le 9 janvier, les ministres ayant donné leur démission, un nouveau cabinet fut formé, et un décret parut, rapportant les décrets du 20 décembre 1848 et du 13 juin 1849, qui réunissaient sous le commandement supérieur du général Changamier les gardes nationales de la Seine et les troupes de toutes armes stationnées dans l'étendue de la 1**^. division militaire. Les l)ouvoirs du général Çhangarnier étaient scindés et confiés au général Perrot, nommé-commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, et au général Baraguey d'Hilliers, qui prenait le commande* ment en chef des troupes de la 1'^ division militaire.

La démission de MM. Baroche, Fould, Rouher et de Parieu n'ayant pas été acceptée, le nouveau ministère fut ainsi composé :

ministère de la Justice MM. Rouher.

— Affaires étrangères Drouyu de Lhuys.

— Marine et Colonies Ducos.

— Intérieur Baroche.

— Travaux publics Magne.

— Agriculture et Commerce. . . . Bonjean.

— Instruction publique de Parieu i

-^ Finances Achille Fould.

— Guerre Regnault de Saint-

Jean d'Angely.

Le Moniteur universel du 10 janvier contenait ces différents décrets. Le même jour, à l'ouverture de la séance, M. de Rémusat monta à la tribune et interpella le nouveau cabinet sur sa politique et sur les causes de son avènement. Il proposait à l'assemblée « de se retirer (t dans ses bureaux afin de nommer une commission qui prenne (t toutes les mesures que les circonstances pouvaient commander ».

M. BarochCf ministre de l'intérieur, lui répondit. II revendiqua les droits du pouvoir exécutif, en alléguant les services que ce pouvoir avait rendus à la cause de Tordre, d'accord avec l'assemblée. 11 dé-